Carte Grise en ligne
Financement de la fabrication des cartes grises |
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Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) se traduit par une refonte du dispositif de délivrance
des certificats d'immatriculation et par un changement du mode de numérotation dont la série actuelle expirera prochainement.
Une taxe est instaurée pour assurer le financement de la fabrication des certificats d'immatriculation et le fonctionnement du nouveau système informatique d'immatriculation. |
L'élaboration des cartes grises, qui dépendait des préfectures, sera désormais du ressort de l'Agence nationale des titres sécurisés
(ANTS) qui disposera de ressources propres.
Actuellement la carte grise est confectionnée dans les préfectures sur des fichiers départementaux. Cette carte conditionne l'émission
des plaques minéralogiques mentionnant le numéro du département. Ce dispositif doit évoluer vers un système centralisé avec une structure
nationale basée à Charleville-Mézières et qui sera alimentée par les préfectures. Une taxe de 4 euros sera versée à l'achat d'un véhicule,
neuf ou d'occasion, pour financer l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce droit de timbre qui apparaîtra sur la carte grise (rubrique Y4 ).
Notez que l'ANTS perçoit déjà la taxe de 2,5 euros sur les cartes grises, établie par un décret d'août 2008 pour couvrir le coût de l'affranchissement
de l'envoi à domicile de la carte grise.
Le coût de l'investissement pour les développements informatiques à la mise en place du SIV est de 13,88 millions d'euros
entre 2005 et 2009 auquel s'ajoutent des surcoûts de 0,7 million d'euros dus au retard du chantier, ce qui porte le coût total
du projet à 14,58 millions d'euros.
Compte tenu du fait que 3,2 millions de véhicules neufs et 6,5 millions de véhicules d'occasion sont vendus chaque année en France,
cette taxe devrait rapporter près de 40 millions d'euros, c'est-à-dire le montant nécessaire au fonctionnement du service
d'immatriculation des véhicules.
La nouvelle taxe de 4 euros et la redevance à l'acheminement de 2,50 euros seront dues non seulement pour l'achat d'un véhicule neuf,
mais également pour celui de tout véhicule d'occasion. Toutefois, les modifications liées au changement d'adresse ou d'état-civil ne
seront pas imposées puisque l'article 1599 octodecies du code général des impôts, qui dispense l'usager de toute taxe dans ces deux cas,
sera applicable à la présente taxe. De même, l'immatriculation au nom du conjoint survivant (dans le cadre d'une succession) sera exonérée
de ce droit de timbre.
Bien que la nouvelle taxe créée soit une mesure fiscale nationale décidée par le Parlement et bénéficiant à opérateur d'État,
l'article 1599 novodecies A du code général des impôts lui sera applicable, ce qui signifie que les conseils régionaux auront de
la possibilité de réduire son montant de 50 % ou 100 % pour des raisons liées à la préservation de l'environnement.
Notez enfin qu'à ces taxes pourra s'ajouter une commission perçue par les professionnels de l'automobile qui serviront d'intermédiaires
entre l'ANTS et le client. Ce dernier conservera toutefois la possibilité de s'adresser directement à la préfecture où le même service
restera gratuit.
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Projet de loi de finance 2009 Article 57 - droit de timbre institué au financement de la fabrication des titres d'immatriculation |
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Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 Vote sur les articles 56, 57 et 58 |