Carte Grise en ligne
Paiement du malus annuel |
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Cette nouvelle taxe (annuelle) en complément du système de bonus/malus introduit en 2008 s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009. Selon le taux d'émission de co2 du véhicule (acheté neuf ou d'occasion), la taxe annuelle de 160 euros est recouvrée par la Direction générale des finances publiques après transmission par les services du ministère de l'intérieur, dans les conditions prévues par le décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010, des informations nécessaires au recouvrement de la taxe. |
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L'article 1011 ter
du code général des impôts instaure une taxe annuelle sur la détention de véhicules dits polluants.
Au delà d'un certain seuil d'émission de CO2 (250 gr/Km en 2009, 245 en 2010 puis régulièrement rabaissé), le véhicule sera taxé annuellement par une
éco-pastille. Cette dernière est acquittée à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule, soit à partir de
2010 pour les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2009.
Chaque année avant le 31 décembre, l'administration transmet à la Direction générale des finances publiques les informations issues du SIV (Système
d'Immatriculation des Véhicules) pour chaque véhicule VP concerné par l'article 1011 ter CGI.
Un titre de perception de cette taxe est alors émis. Avant le 30 avril de l'année d'imposition, sauf pour 2010 où ces titres seront émis au plus tard fin
décembre.
La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit
pour une durée d'au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour lequel
le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2), tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation (V.7), excède la limite définie à l'article 1011 ter du CGI.
Pour un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, l'éco-pastille est recouvrée dès que la puissance administrative du véhicule excède
16 CV.
Textes de lois
- Article 75 de la loi de finance rectificative pour 2008 portant mention de la création de l'article 1011 ter du CGI,
- Article 1011 ter du Code général des impôts,
- Décret 2010-1043 du 1er Septembre 2010 pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du CGI.