Retrait de l'habilitation de la société CGS



Alors que la société CGS (Carte Grise Service) proposait un service en partenariat avec les marchand de journaux afin de faire délivrer en 1h une carte grise, une decision de justice vient d'annuler l'habilitation confiée à ce professionnel pour traiter les dossiers d'immatriculation.



Cette décision de justice du 15 septembre 2010 fait suite au non respect par la société de ses obligations conventionnelles. En effet, le partenariat établi avec les marchand de journaux sort du contexte de l'habilitation des préfectures qui n'autorisent que les professionnels de l'automobile pour traiter les dossiers de certificat d'immatriculation.

Par ordonnance du 30 septembre 2010, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société CGS qui avait formé une requête en référé contre la décision du Préfet du Vaucluse de lui retirer son habilitation.

Le préfet rappelle alors dans un communiqué de presse que les usagers ne doivent plus déposer de dossier auprès des partenaires de la société CGS.

>> Communiqué de presse du préfet du Vaucluse






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Puissance fiscale colonne P.6


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