L'Etat vends ses fichiers de cartes grises



Une loi votée discrétement le 29 avril dernier dans le cadre de la loi Loppsi 2 va autoriser l'Etat à commercialer ses fichiers de cartes grises aux profits de sociétés privées.

Selon le Parisien, les données nominatives (nom, adresse, date de naissance) des cartes grises seraient également cédées, ce que dément Gérard Longuet, président du groupe UMP au Sénat.

Affaire à suivre donc...



L'objectif affiché par l'Etat au travers de cette loi est de permettre aux constructeurs automobile d'organiser plus facilement leurs campagnes de rappel ou de procéder par celles-ci à des opérations commerciales et statistiques.

Des sociétés privées pourront donc prochainement acheter les fichiers des cartes grises et procéder à des prospections commerciales sans le moindre moyen d'opposition à cette pratique par le titulaire de la carte grise. C'est essentiellement ce dernier point qui fait polémique dans la presse depuis mardi 14 décembre, relayé par un article du Parisien.

Les députés ont validé un amendement mardi 14 décembre permettant à l'Etat d'enquêter sur une société acheteuse, pour s'assurer du respect de l'utilisation des données ainsi acquises.






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