Bientôt la fin des reventes du fichier des cartes grises ?


Auteur: Mathieu Gautier

 
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Il y a des sujets que l'on peut qualifier de « marronniers » : la revente par l'Etat des informations issues des demandes de cartes grises pourrait bientôt être remise en cause. Un groupe de sénateurs a en effet soumis une proposition d'amendement à la loi de finance 2014 en ce sens. Si cette idée refait régulièrement surface, son application n'est cependant pas à l'ordre du jour.



Saviez-vous qu'en remplissant vos formulaires de demandes de cartes grises, vous autorisiez par la même occasion, l'Etat à utiliser à des fins commerciales vos informations personnelles ? Non ? L'article L330-5 du Code de la route stipule pourtant : « les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules peuvent être fournies à des tiers, à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées ». Vous souhaitez vous prémunir contre ces utilisations de vos données personnelles ? N'oubliez donc pas de cocher la case prévue à cet effet.

Le projet d'amendement a d'ailleurs reçu un avis favorable de la commission des finances. Bernard Cazeneuve, le Ministre du Budget s'est quant à lui déclaré farouchement opposé à une telle mesure, estimant que « l'adoption de cet amendement aurait pour effet de réduire les recettes de l'Etat à hauteur des redevances perçues, soit un montant de 3.8 millions d'euros par an ». Toujours selon le Ministre, 35% des usagers signalent leur souhait que leurs informations personnelles ne soient pas utilisées.Adopté par le Sénat, mais face au rejet du projet de la loi de finance 2014, l'amendement en question a donc été renvoyé devant l'Assemblée Nationale.

A suivre .








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