Les flous s'estompent concernant la redevance de stationnement à venir


Auteur: La rédaction


Prévue être instaurée en octobre 2016 pour remplacer le PV unique à 17 euros, cette redevance de stationnement vient d'être mise au clair dans le journal officiel.

Adieu le PV unique


Dans le cas où vous êtes en stationnement mal réglé, vous pourrez désormais oublier le PV unique de 17 euros bientôt. Plus précisément, cette mesure prendra effet dans moins de 18 mois. Le but est simple, c'est de permettre aux collectivités de remplacer l'amende pénale par une redevance administrative. Ainsi, ces collectivités pourront ajuster le montant de ces redevances de manière à ce qu'elles soient plus dissuasives, contrairement au PV unique de 17 euros actuellement en vigueur.

Reporter pour mieux organiser

Alors que cette nouvelle redevance de stationnement devait entrer en vigueur en janvier 2016, les parlementaires ont décidé de reporter cette date au mois d'octobre. Ainsi, les collectivités pourraient bénéficier du temps nécessaire pour s'organiser et décider du montant adéquat pour les amendes à instaurer. Le 10 avril dernier, le journal officiel a publié une ordonnance qui a donné plus de détails sur les modalités d'application de cette redevance de stationnement, dont vous trouverez les détails ci-dessous.

Un avis de paiement matériel ou non

Comme pour le PV unique, vous allez recevoir un avis de paiement de la redevance sur le pare-brise de votre véhicule. Si par contre une convention a été signée entre les collectivités locales et le titulaire de la carte grise, alors l'avis de paiement pourra être envoyé sous une forme dématérialisée, souligne l'ordonnance dans le journal officiel. Et si cet avis de paiement devait être envoyé par la poste, la date de réception de la notification sera celle qui intervient 5 jours francs après l'envoi.

Les délais de paiement de la redevance

La date de réception de la notification de redevance de stationnement a une importance particulière, dans la mesure où c'est celle qui marque le commencement du délai de paiement qui est de trois mois. Si la redevance n'est pas réglée en totalité dans ces délais, alors une majoration sera appliquée. Un décret à venir va d'ailleurs fixer le montant de cette majoration, en fonction de l'ampleur du retard. Si par contre vous avez des difficultés financières avérées, le comptable public pourra vous faire une remise. Si le paiement volontaire du titre exécutoire a lieu moins d'un mois après l'avertissement, alors le montant dû sera réduit de 20%.


Sanctions et différents recours


La loi prévoit également de s'opposer au transfert de la carte grise du véhicule en infraction, tant que la redevance de stationnement n'a pas été payée. Si par exemple vous deviez vendre votre voiture, vous aurez à vous acquitter de toutes vos redevances de stationnement et des éventuelles majorations avant de pouvoir effectuer la vente.
Par ailleurs, une nouvelle juridiction administrative vient d'ouvrir ses portes pour recevoir les contestations en tous genres : la commission du contentieux du stationnement payant. C'est donc désormais cette entité qui se chargera de gérer tous les contentieux concernant les stationnements. Par contre, il est indispensable que l'avis de paiement ait été réglé au préalable pour que tout recours auprès de la commission soit recevable.






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