Plusieurs milliers d'euros d'amendes à sa charge à cause de sa carte grise mise au nom de son fils mineur


Auteur: La rédaction


Un père de famille âgé de 43 ans détient à sa charge plusieurs milliers d'euros d'amendes. Pour cause : il a établi la carte grise de ses deux voitures au nom de son fils encore mineur.

Un procédé élaboré afin d'éviter de payer les amendes


L'automobiliste pensait que s'il mettait la carte grise de ses deux véhicules au nom de son fils encore mineur, il serait exempt d'amende. Il s'agissait d'un moyen qu'il jugeait efficace pour échapper au retrait de point car son fils n'est pas encore titulaire d'un permis de conduire, donc insolvable.
Pourtant l'automobiliste détient dans son palmarès plus d'une centaine de verbalisations en l'espace de 6 ans. En effet, entre novembre 2007 et mai 2013, il a été verbalisé 131 fois par la police municipale d'Orléans. Le père de famille n'aurait pas payé son stationnement qui s'avérait pourtant être payant.

Une augmentation d'amendes due à un manque de civisme

Malgré ses tentatives d'échapper aux amendes en se servant de son fils, le père de famille finit par être rattrapé par la justice. En Décembre 2013, il fut alors condamné à payer les 131 amendes qui s'élevaient à 33 euros chacune.
Toutefois, l'homme ne s'est pas présenté lors de l'audience ce qui lui coutera encore plus que ce qu'il ne doit déjà. En effet, son absence est jugée comme étant « un manque de civisme » selon l'avocat général. De ce fait, la Cour d'appel a augmenté le montant des amendes à 38 euros au lieu de 33 euros chacune.
En somme, l'homme de 43 ans se retrouve avec une facture totale de 5 138 euros d'amendes.
Ce dernier a alors fait appel du jugement.

Une faille pourtant conforme mais dangereuse pour la sécurité routière

Un tel procédé est pourtant conforme. Aucune loi n'interdit de mettre un véhicule au nom d'une tierce personne même si cette dernière est encore mineure ou ne détient pas de permis de conduire. Cela a été même prévu par un arrêté qui date du 9 Février 2009.
En outre, le véhicule peut également être mis au nom d'une personne morale à l'instar d'une société.
Toutefois, suite à cette affaire, le Ministre de l'Intérieur a renforcé qu'il « allait faire en sorte d'empêcher que de jeunes enfants ou des personnes sans permis soient désignés comme titulaires de la carte grise d'un véhicule ». Il s'agit entre autre d'un programme qui fait partie du plan d'action pour la sécurité routière, présentée en Janvier dernier.
Dorénavant, toute personne qui désire enregistrer son véhicule se doit d'être titulaire d'un permis de conduire conforme.






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