Titulaires d'une carte grise, contestez enfin vos PV sur Antai.fr


Auteur: La rédaction


A l'ère actuelle, tout se modernise pour faciliter les démarches et gagner du temps grâce à internet. Cela s'applique dans bien de domaines. En début d'année, un projet de loi concernant la modernisation du droit incluait une clause sur la possibilité de contester les contraventions routières en ligne. Depuis ce week-end, c'est enfin possible grâce à la publication de l'arrêté qui implique sa mise en oeuvre. Comment cela se déroule-t-il ?

Une possibilité pour qui ?

Auparavant, en cas de réclamation de PV, les automobilistes remplissaient un formulaire par lettre recommandée qu'ils devaient adresser, dans les 45 jours, aux services de l'officier du Ministère Public. Depuis lors, les parlementaires offrent aux conducteurs la possibilité d'effectuer les démarches en ligne. Ainsi, titulaires de carte grise, locataire ou acquéreur de véhicule, sans oublier le représentant légal d'une personne morale, pourront se rendre sur le site dédié à cet effet : antai.fr. Mis à leur disposition, ils trouveront sur ce site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions, ledit formulaire à remplir ainsi que tout autre renseignement s'y afférent.

Une réclamation pour quoi ?

Lorsqu'un véhicule fait l'objet d'une contravention, son nouvel acquéreur, en cas de vente, peut le réfuter. Il en va de même en cas de perte, de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation. D'autre motif peut également pousser un conducteur à contester une amende. Il peut par exemple révoquer la validité du contenu du PV, ou réclamer une photo floue ou encore nier la présence au volant.

Une réclamation sans frais de dossier

Les documents en sus à fournir, en ligne, dépendront de la nature de la contestation : copie de dépôt de plainte pour vol, usurpation de plaque ; copie de déclaration de destruction de la voiture ; copie de la consignation préalable pour les autres motifs. Enfin, en cas de location du véhicule, le propriétaire de la carte grise devra fournir des renseignements sur la personne présumée au volant de sa voiture. Pour l'ensemble de ces démarches, aucun frais de dossier n'est retenu.






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