Nouvelle commune et carte grise : Quelles sont les conséquences ?


Auteur: La rédaction


M. Philippe Kaltenbach, socialiste et républicain, sénateur des Hauts-de-Seine en Ile-de-France a voulu avoir des éclaircissements sur la position du Ministère de l'intérieur face à la création d'une commune nouvelle. Il a ainsi adressé une question écrite n°21237 à l'attention du ministre de l'intérieur par laquelle il s'interroge sur les conséquences en termes de carte grise, d'un tel régime nouveau.

Une difficulté administrative en perspective

M. Philippe Kaltenbach trouve que face à l'adoption du principe de fusion des communes peut engendrer des conséquences plutôt gênantes pour les usagers, notamment en ce qui concerne les automobilistes. En effet, prenons l'exemple d'un automobiliste qui réside dans une nouvelle commune. Son véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation français. La fusion des communes contraindra alors l'automobiliste à signaler un changement d'adresse sur sa carte grise, et donc à effectuer une démarche pour obtenir une nouvelle carte grise.

Des coûts et des dépenses en plus non prévus

Le sénateur des Hauts-de-Seine tient encore à mettre l'accent sur les coûts et les dépenses non négligeables qu'entraînera une telle fusion des communes. D'abord, les sous-préfectures réclament une redevance d'acheminement de la carte grise, soit la somme de 2,76 €. Ensuite, comme une nouvelle immatriculation dans le nouveau système SIV engendre un nouveau numéro d'immatriculation pour le véhicule, l'automobiliste devra également faire face au coût d'une nouvelle plaque d'immatriculation.

Une situation injuste pour les automobilistes

Il est clair que l'adoption d'une telle mesure qu'est la fusion des communes ne sera pas sans conséquences pour les contribuables et également en ce qui concerne la carte grise. Pour rappel, il faut noter qu'en vertu de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 dans le cadre de l'amélioration du régime de la commune nouvelle, 400 fusions se trouvent en préparation cette année. Les habitants de ces communes se retrouvent donc face à une situation injuste et irrationnelle si l'on se réfère à la « logique de simplification administrative et de rationalisation des dépenses qui sous-tend la création d'une commune nouvelle ».

Face à tout cela, M. Philippe Kaltenbach aimerait que le Ministère de l'intérieur se prononce sur les mesures envisagées par l'Administration afin d'apporter des solutions pertinentes à ce problème.






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