Carte grise au nom d'un enfant : ça ne fonctionnera plus très longtemps


Auteur: La rédaction


Faire la carte grise au nom de son enfant permet d'échapper au retrait de points. Ce n'est qu'une affaire de mois avant que cette astuce ne soit caduque.

Immatriculer une voiture au nom d'un mineur : bientôt illégal ?

La carte grise au nom d'un enfant ou d'un non-titulaire du permis est toujours légale ? Cette question est légitime parce que l'Assemblée nationale a adopté un nouvel amendement le 24 mai 2016, contenant des mesures très strictes relatives au permis de conduire et à la carte grise. Ce qui nous amène à faire le point.

Pleins phares sur les nouvelles mesures

Au programme : inciter les employeurs à dénoncer leurs collaborateurs en cas de PV, l'instauration du permis à point virtuel pour les contrevenants non-résidents en France et l'inscription du nom du propriétaire sur la carte grise.

Si le propriétaire est cette un enfant mineur ou n'a pas encore son permis, alors une autre personne titulaire du carton rose devra être obligatoirement indiquée dessus.

C'est une question de mois

Un décret devra bientôt préciser les conditions d'application et une date de mise en vigueur. « L'égalité de tous devant la loi », c'est ce qu'a souligné Manuel Valls en octobre dernier lors de son intervention devant le Comité interministériel de la sécurité routière.

Ce nouvel article de loi sert également à décourager certains automobilistes qui usent d'un stratagème pour échapper au retrait des points lors des contrôles automatisés.

Et si on revient à la question principale, il n'y a encore rien d'illégal à immatriculer la voiture au nom de votre enfant mineur ou d'une personne non titulaire d'un permis.






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