Remorque et outils tractés : avoir sa carte grise bien en règle


Auteur: La rédaction


Vous possédez une remorque ou autre matériel tracté tel qu'un semoir, un rouleau combiné, un déchaumeur ou une benne ? Vérifiez si votre carte grise est en règle car, en cas de contrôle, vous risquez d'avoir une mauvaise surprise sur les sanctions encourues en cas d'infraction.

Matériels agricoles : le point sur les règles d'immatriculation

Depuis le 1er janvier 2013, tous véhicules agricoles remorqués dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculés.
Cette réforme du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) s'applique aux catégories suivantes :

  • La catégorie R : remorques et semi-remorques incluant plateaux, porte-outils et bennes.
  • La catégorie S : matériels agricoles tractés incluant pulvérisateurs, rouleaux et semoirs.
Ces types de véhicule doivent être obligatoirement munis d'une plaque d'immatriculation dès leur première mise en circulation.

Pour ceux qui sont déjà en parc, le numéro d'exploitation suffit. Pour le cas des matériels d'occasion, s'il s'agit d'un matériel déjà immatriculé, il portera sa plaque à vie.
D'autre part, il n'est pas nécessaire d'immatriculer certaines machines agricoles comme les charrues ou les broyeurs selon la décision du ministère.

Bien s'y prendre lors de l'acquisition du matériel

Selon un sondage, près de 40% des propriétaires de ce type de matériel ont acheté un outil traîné à plus de 1,5t de PTAC depuis l'entrée en vigueur de la mesure, et ce sans carte grise. Si vous faites partie de ces propriétaires, il faut contacter le vendeur pour obtenir les documents le plus tôt possible.

Quand vous achetez également un matériel chez un concessionnaire, attention à bien préciser sur le bon de commande que vous souhaitez un matériel homologué. Vous devrez ensuite faire une demande de carte grise auprès de la préfecture ou d'un service en ligne.
En revanche, de plus en plus les concessionnaires prennent le relais et font les demandes par télémétrie. Sans les papiers administratifs facilitant son immatriculation, le matériel perdra sa valeur lorsque vous voulez le revendre.

Avoir sa carte grise et ses plaques d'immatriculation en règle

Nous tenons à rappeler les articles R317-8 à R317-14 du Code de la route qui mentionnent que les matériels agricoles semi-portés doivent être munis de la plaque d'immatriculation et de celle du constructeur. La législation diffère pour les particuliers.
Plus de détail dans le tableau ci-dessous :

Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
PTAC Propriétaire particulier Matériel attaché à une exploitation
< 1,5 tonne plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du véhicule tractant) plaque d'exploitation obligatoire (le numéro d'exploitation est accordé par le préfet : nombre de 1 à 5 chiffres + n° du département)
> 1,5 tonne plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et plaque du constructeur plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur


Les infractions et les amendes correspondantes


  • Défaut de plaque, mais certificat d'immatriculation en règle : Amende de 4e classe (135 € minoré à 90 € si règlement sous cinq jours) et immobilisation du véhicule.
  • Absence de certificat d'immatriculation, mais véhicule homologué :
    Amende de 4e classe et immobilisation de l'outil.
  • Véhicule non homologué : Amende de 4e classe et confiscation de l'outil.






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