Article L.121-6 : Que risque un patron ne dénonçant pas ses salariés ?


Auteur: La rédaction


Que se passe-t-il lorsqu'un salarié commet une infraction routière au volant d'une voiture de fonction ? Une nouvelle loi, votée il y a quelques mois de cela, place les sociétés dans l'obligation de dénoncer ce salarié sous peine de commettre elle-même une infraction. Plus de détails.

Les chefs d'entreprises obligés de dénoncer

Votée au mois d'octobre dernier, une loi oblige les patrons d'entreprises à dénoncer leurs salariés qui font une entrave au code de la route avec un véhicule de société. Faute de quoi, leur acte constituera alors une infraction spécifique. En effet, cette nouvelle disposition est en accord avec l'article L.121-6 qui s'est ajouté au code de la route.

Une identification par lettre recommandée

Comment la société doit-elle procéder pour dénoncer le salarié ? Comme l'infraction a été commise par un véhicule dont la carte grise est au nom d'une personne morale, c'est-à-dire de la société, il revient à son représentant légal d'entamer les démarches. Ainsi, ce dernier devra envoyer par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, l'identité et l'adresse du salarié ayant conduit le véhicule. Cette lettre doit être envoyée à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention. Il dispose alors de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour effectuer cette démarche.

Des amendes en cas de non-dénonciation

S'il arrive que l'entreprise fasse une impasse sur cette obligation de dénonciation, elle encourt des sanctions dont le paiement d'une amende forfaitaire de 135 euros. Dans le cas où le PV n'est pas réglé sous 45 jours, l'amende sera alors majorée et passera à 375 euros. Ceci étant, les députés ont voté une loi quintuplant le montant des amendes forfaitaires. En cas de non-dénonciation de leur salarié en infraction, le chef d'entreprise risque alors de payer une amende pouvant s'élever dans les 1 875 euros, soit 375 euros x 5, sauf s'il arrive à prouver que le véhicule a été volé ou si la plaque d'immatriculation a été usurpée.
Il est à noter que le salarié peut contester l'infraction dont il est accusé. En effet, s'il arrive à prouver qu'il ne l'a pas commise et que l'administration ne détient pas de preuve tangible, il ne peut nullement être condamné.






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