La vignette Crit'Air est-elle légale face à la CNIL ?


Auteur: David


Dernièrement, un chef de projet en informatique a porté plainte contre la vignette Crit'Air et transmis une copie de sa plainte à la CNIL. Il y dénonce le fichier derrière cette vignette qu'il juge contradictoire à la loi Informatique et Libertés.

Une vulgarisation de la vignette Crit'Air 

Depuis sa sortie, la vignette Crit'Air a été adoptée par plus de sept millions de véhicules en France. Sept millions de voiture classés suivant leur niveau de pollution? Six catégories de pollution existent, et elles donnent droit à des privilèges comme le fait de pouvoir rouler dans les Zones à circulation restreinte (ZCR). Vendue à seulement 4,18 euros sur Internet, cette vignette est censée aider les forces de l'ordre à contrôler les véhicules circulant en route sans passer par leur carte grise. A noter que les modalités de délivrance et d'apposition de ladite vignette sont définies par l'arrêté du 29 juin 2016 qui fait l'objet d'une plainte de Laurent Pelé auprès de la CNIL.

La CNIL a-t-elle été avisée sur ce certificat Crit'Air ?

Selon l'article 26 I de la loi Informatique et Libertés, les traitements automatisés visa à prévenir, rechercher, constater ou poursuivre les délits pénaux ou autres soient préalablement soumis à la CNIL. Ce même texte précise que la CNIL doit les approuver et publier son avis par la suite. Une étape non respectée dans le cas de la vignette Crit'Air, souligne Laurent Pelé. Selon lui, l'arrêté du 29 juin 2016 aborde la Loi informatique et liberté sans préciser que la CNIL ait approuvé ou non ce certificat. Pourtant, le fichier situé à son dos contient des données personnelles sur des millions de conducteurs français ou étrangers, à savoir leur nom, coordonnées, immatriculation, etc. En même temps, cet informaticien dénonce le fichage des voitures étrangères de la vignette Crit'Air qui devraient pouvoir circuler en France sans elle, tant que leurs plaque et certificat d'immatriculation sont en règle. Des points qui ont incité Laurent Pelé à porter plainte auprès du Conseil d'Etat.

La réponse de Crit'Air

Face à cette plainte, Crit'Air a échangé avec Laurent Pelé sur Twitter, en expliquant que sa vignette est bien régulière auprès de la CNIL et qu'elle ne requiert en rien l'obtention d'informations personnelles sur les propriétaires de véhicules. Les seules données exigées sont celles qui figurent sur leur carte grise et leur confidentialité est entièrement respectée par le responsable de traitement de Crit'Air. Les données recueillies pendant la demande de vignette, quant à elles, « font l'objet d'un traitement informatique destiné au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer en tant que responsable de traitement et à l'Imprimerie Nationale en tant que sous-traitant ». En d'autres termes, Crit'Air est en règle sur tous les plans ! Nous attendons l'avis de la CNIL sur ce sujet qui fait aujourd'hui débat.





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