Bonus écologique

Le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 institue une aide à l'acquisition des véhicules propres. Le décret est paru au journal officiel de la république Franaise (JORF) n°0303 du 30 décembre 2007 page 21846, texte n° 9.

Cette aide, appelée bonus écologique, sera versée à la première immatriculation pour tout achat d'un véhicule particulier neuf respectant un seuil maximal d'émission de CO2. Ce seuil sera abaissé régulièrement.

Véhicules concernés

Cette aide peut être attribuée à toute personne qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de son acquisition ou de sa prise en location, aux conditions suivantes :
- Il appartient à la catégorie des voitures particulières (VP) au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
- Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
- Il est immatriculé en France dans une série définitive,
- Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf.

Seuil de déclenchement du bonus

S'il s'agit d'une voiture particulière qui a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas les limites suivantes :

TYPE DE VÉHICULE	TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)
	Année d'acquisition ou de prise en location
	2008	2009	2010	2011	2012
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole	140	140	135	135	130
Autres véhicules	130	130	125	125	120

S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive précitée, sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur.

Montant de l'aide

Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole:

	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Année d'acquisition ou de prise en location
	2008	2009	2010	2011	2012
Taux < 130			2 000	2 000	2 000
130 < taux < 135	2 000	2 000			0
135 < taux < 140			0	0

Pour les autres véhicules :

	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Année d'acquisition ou de prise en location
	2008	2009	2010	2011	2012
Taux < 60	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000
60 < taux < 90	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000
90 < taux < 95					700
95 < taux < 100			700	700
100 < taux < 105	700	700
105 < taux < 110
110 < taux < 115					200
115 < taux < 120			200	200
120 < taux < 125	200	200			0
125 < taux < 130			0	0

Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive précitée et que sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur, le montant de l'aide est de 200 euros.

Prime à la casse

Le montant de l'aide est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de l'acquisition ou de la prise en location, aux conditions suivantes :
- Il appartient à la catégorie des voitures particulières (VP) au sens de l'article R. 311-1 du code de la route;
- Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, est supérieur à quinze ans,
- Son propriétaire est le bénéficiaire de l'aide,
- Il a été acquis depuis au moins six mois,
- Il est immatriculé en France dans une série normale,
- Il n'est pas gagé,
- Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable,
- Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule,
- Il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

Comment se faire rembourser le bonus ?

Le ministère de l’Ecologie a confirmé que trois modalités de remboursement du bonus et du superbonus écologiques sont possibles :

Le concessionnaire ne souhaite pas faire l’avance du bonus Le client se fera alors directement rembourser par le CNASEA en constituant un dossier s’appuyant sur un formulaire Cerfa. Cette première possibilité est déjà entrée en application et les premiers règlements seront effectués par le CNASEA courant février.

Le concessionnaire fait l’avance du bonus et se fait rembourser par le CNASEA Pour cela, le concessionnaire doit avoir signé une convention avec le CNASEA. Le remboursement des avances de bonus effectuées le mois n serait mis en paiement le 15 du mois n+1.

Le concessionnaire fait l’avance du bonus, se fait rembourser par son constructeur, et le constructeur se fait lui-même rembourser par le CNASEA Dans ce cas, c’est le constructeur qui signe la convention avec le CNASEA.

Demande de versement du bonus et du superbonus lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide.

Cas des véhicules de démonstration

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des voitures particulières neuves qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation. Ainsi, par exemple, un VD émettant au plus 130 g de CO2/km, immatriculé pour la première fois (carte grise VD) le 6 juillet 2007, et revendu à un client le 28 janvier 2008, ouvre droit au bonus.

Questions / Réponses concernant le bonus / malus écologique

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