Bonus écologique |
Instauré début 2008, le Bonus Ecologique est un dispositif d'incitation fiscale dans le but d'encourager l'achat de véhicules
neufs de plus en plus sobre au niveau des émission de CO2.
Cette aide est principalement versée à l'achat d'un véhicule particulier (VP) neuf respectant un seuil maximal d'émission de CO2. Ce seuil est
abaissé régulièrement afin de suivre l'évolution du parc automobile français.
Véhicules concernés
Cette aide peut être attribuée à toute personne (physique ou morale) qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location
avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui
satisfait, à la date de son acquisition ou de sa prise en location, aux conditions suivantes :
- Il appartient à la catégorie des voitures particulières (VP) au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
- Il appartient à la catégorie des camionnette (CTTE) en fonction de sa date de commande et de facturation et de son taux d’émission en CO²,
- Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
- Il est immatriculé en France dans une série définitive,
- Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf.
Montant de l'aide
Instauré en 2008, le dispositif d'aide à l'achat d'un véhicule propose des aides allant de 100 € à 5000 €.
Chaque année, les seuils de déclenchement du bonus sont revus à la baisse, ainsi en 2012 que les montants eux-même des aides octroyées.
De même, les dates d'échéance de l'abaissement des seuils de déclenchement du bonus sont parfois avancées para rapport au calendrier initial. Il faut dire
en effet, que depuis 2008, le dispositif du Bonus / Mlaus est déficitaire alors même qu'il a été conçu pour être neutre pour les caisses de l'Etat.
Fin 2011, la ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet et son homologue de l’Industrie Eric Besson ont conjointement annoncé un nouveau durcissement du système de
bonus-malus automobile pour 2012. Ainsi, le seuil de déclenchement du bonus est notamment abaissé à 105 g/Km de CO2 et le montant des aides est rogné.
Pour les véhicules en réception nationale ou isolée:
S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive
70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la
réception des véhicules à moteur et de leurs remorques et que sa puissance administrative n'excède pas quatre
chevaux-vapeur (4 CV), le montant de l'aide est de 200 euros.
Pour les véhicules réceptionnés CE:
Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen
du gaz de pétrole liquéfié (GPL), du gaz naturel (GNV) ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence
ou au gazole:
MONTANT DE L'AIDE (en euros) |
|||||
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) |
Année d'acquisition ou de prise en location |
||||
2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
taux <= 105 |
2 000 |
2 000 |
2 000 |
2 000 (hybrides seuls) |
2 000 (hybrides seuls) |
105 < taux <= 110 |
|||||
110 < taux <= 115 |
0 |
0 |
|||
115 < taux <= 120 |
|||||
120 < taux <= 125 |
|||||
125 < taux <= 130 |
|||||
130 < taux <= 135 |
|||||
135 < taux <= 140 |
0 |
||||
A compter de 2011, seuls les véhicules hybrides peuvent prétendre à ce bonus de 2000 euros. Les véhicules GPL ou bicarburation perdent ce bonus.
Pour les autres véhicules :
MONTANT DE L'AIDE (en euros) |
|||||
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) |
Année d'acquisition ou de prise en location |
||||
2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
Taux <= 50 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
50 < Taux <= 60 |
3 500 |
||||
60 < taux <= 85 |
1 000 |
1 000 |
1 000 |
800 |
400 |
85 < taux < 90 |
|||||
90 < taux <= 95 |
400 |
100 |
|||
95 < taux <= 100 |
500 |
||||
100 < taux <= 105 |
700 |
700 |
|||
105 < taux <= 110 |
0 |
||||
110 < taux <= 115 |
0 |
||||
115 < taux <= 120 |
100 |
||||
120 < taux <= 125 |
200 |
200 |
|||
125 < taux <= 130 |
0 |
||||
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise (TTC) du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Les véhicules commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011 et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31 mars 2012 bénéficient du bonus au barème en vigeur en 2011.
Super-bonus
Les particuliers qui mettront à la casse un véhicule de plus de 15 ans pour acheter un véhicule neuf répondant à toutes les conditions d’attribution du Bonus écologique pourront bénéficier du super-bonus. Le montant de l'aide passe de 300 euros à 200 euros pour les véhicules commandés en 2011 et facturés après le 31 mars 2012, ou les véhicules commandés en 2012.
Comment bénéficier du Bonus écologique ?
9000 concessionnaires en France pratique l'avance du bonus au profit de leurs clients. Charge ensuite au concessionnaire de se faire rembourser ce Bonus.
Si l'avance du montant de auquel vous pouvez prétendre, ne vous a pas été consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule (sur la facture d'achat ou la première quittance de loyer), vous pouvez établir vous-même votre dossier de demande d'aide en retirant ci-après, par téléchargement, les formulaires nécessaires :
Le formulaire CERFA 13621*04 est à envoyer dans les six mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf, après l'avoir, complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires, au « service – Bonus écologique » du site de l'ASP dont vous relevez. L’adresse du site se trouve en dernière page de la notice d’information.
 |
Cas des véhicules de démonstration
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique concernant les voitures particulières neuves qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, ces véhicules sont réputées neuvfs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation. Ainsi, par exemple, un véhicule de démonstration émettant au plus 110 g de CO2/km, immatriculé pour la première fois (carte grise gratuite de démonstration) le 6 juillet 20011, et revendu à un client jusqu'au 05 juillet 2012, ouvre droit au bonus. |
Bonus écologique: textes de loi
|
Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 faisant évoluer les barèmes du Bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.  Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 25 mars 2011Décret n° 2010-1618 du 26 décembre 2010 faisant évoluer les barèmes du Bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution. Décret n° 2010-1618 du 26 décembre 2010Décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et le décret no 2009-66 du 19 janvier 2009. décret n° 2010-447 du 3 mai 2010Décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l?acquisition des véhicules propres et le décret no 2009-66 du 19 janvier 2009. décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009
Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 |