Bonus écologique



Instauré début 2008, le Bonus Ecologique est un dispositif d'incitation fiscale dans le but d'encourager l'achat de véhicules neufs de plus en plus sobre au niveau des émission de CO2.

Cette aide est principalement versée à l'achat d'un véhicule particulier (VP) neuf respectant un seuil maximal d'émission de CO2. Ce seuil a été abaissé régulièrement afin de suivre l'évolution du parc automobile français.



Véhicules concernés

Le bonus écologique peut être attribué à toute personne (physique ou morale) qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de son acquisition ou de sa prise en location, aux conditions suivantes :

- Il appartient à la catégorie des voitures particulières (VP) au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
- Il appartient à la catégorie des camionnette (CTTE) en fonction de sa date de commande et de facturation et de son taux d’émission en CO²,
- Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
- Il est immatriculé en France dans une série définitive,
- Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf.


Montant de l'aide

Instauré en 2008, le dispositif d'aide à l'achat d'un véhicule propre propose pour 2016 un bonus allant de 150 € à 6300 €.
Le barème du bonus a évolué au 4 janvier 2016.

Chaque année, les seuils de déclenchement du bonus sont en effet revus à la baisse.
En 2012 les montants du bonus octroyés ont même été modifié deux fois.
De même, les dates d'échéance de l'abaissement des seuils de déclenchement du bonus sont parfois avancées par rapport au calendrier initial. Il faut dire en effet, que depuis 2008, le dispositif du Bonus / Malus est déficitaire alors même qu'il a été conçu pour être neutre pour les caisses de l'Etat. Fin 2013, le bilan était négatif à hauteur de 1,45 milliard d'euros !

Au 1er avril 2015 est institué une prime de conversion pour le remplacement d'un véhicule diesel mis en circulation avant 2001 par un véhicule propre. Cette aide financière fait partie des mesures annoncées par le gouvernement lors de la conférence environnementale de septembre 2014. Le montant de la prime est de 2500 euros ou 3700 euros en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué et vient compléter le bonus écologique qui, depuis 2008, récompense l'achat des véhicules les moins émetteurs de CO2 jusqu'à 6300 euros. Le bonus et la prime cumulé peut donc atteindre jusqu'à 10 000 euros pour l'achat d'un véhicule 100 % électrique ou jusqu'à 6500 euros pour une voiture hybride. Cette mesure est maintenue en 2016.


Pour un véhicule en réception nationale ou isolée:

S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques et que sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur (4 CV), le montant de l'aide est de 150 euros.


Pour un véhicule réceptionné CE:

Pour un véhicules VP ou CTTE fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL), du gaz naturel (GNV) ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole (hybride). Depuis 2016, les véhicules diesels ne peuvent plus bénéficier du bonus.


 
MONTANT DE L'AIDE (en euros)
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Année d'acquisition ou de prise en location
2008,
2009
2010
2011
2012
< 31/07
2012
>= 01/08
2014
(>= 01/11/2013)
2015
2016
GPL, GNV et hybrideshybrides uniquement Hybrides (sauf diesel)

20 < taux <= 50
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
4 000 maxi
(hybrides rechargeables,
20% max du coût d'acquisition)
1 000

50 < taux <= 60
3 500
4 500

60 < taux <= 110
2 000
2 000
2 000
(*)
2 000
(*)
2 000 à
4000 (*)
3 300 maxi
(hybrides
8,25% max du coût)
2 000 maxi
(hybrides
5% max du coût)
750

90 < taux <= 105
0

105 < taux <= 110

110 < taux <= 115
0
0
0
0

115 < taux <= 120

120 < taux <= 125

125 < taux <= 130

130 < taux <= 135

135 < taux <= 140
0

* A compter de 2011, seuls les véhicules hybrides peuvent prétendre au bonus, les véhicules GPL ou bicarburation le perdant.

A compter du 1er novembre 2013, le bonus pour les véhicules hybrides simple prend la forme d’une aide maximale de 8,25 % du coût d'achat augmentée du coût de la batterie si celle-ci est en location ou 8,25 % de la somme des loyers prévus par le contrat de location avec un minimum à 1650 € et un maximum à 3500 €.
Pour une voiture hybride rechargeable, le bonus est plafonné à 20 % du coût d'achat augmenté du coût de la batterie si celle-ci est en location ou 20 % de la somme des loyers prévus par le contrat de location avec un maximum de 4000 €.


Pour tous les autres véhicules (VP) à moteur thermique ou électrique seul:

 
MONTANT DE L'AIDE (en euros)
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Année d'acquisition ou de prise en location
 
2008,
2009
2010
2011
2012
< 31/07
2012
>= 01/08
2014
(>= 11/2013)
2015
2016

Taux <= 20 (Véhicules électriques)
5 000
5 000
5 000
5 000
7 000
6 300
6 300
6 300

20 < Taux <= 50
5 000
4 000
4 000
0

50 < Taux <= 60
3 500
4 500
3 300
2 000

60 < taux <= 85
1 000
1 000
800
400
550
0
150

85 < taux < 90

90 < taux <= 95
400
100
200
0

95 < taux <= 100
500

100 < taux <= 105
700

105 < taux <= 110
0
0

110 < taux <= 115
0

115 < taux <= 120
100

120 < taux <= 125
200

125 < taux <= 130
0

Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, le bonus accordé (6 300 euros) ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Une voiture particulière ou camionnette émettant entre 21 et 60 grammes de CO2 par kilomètre correspond, en l'état actuel de l'offre, à des véhicules hybrides rechargeables.




Prime de conversion

Les anciennes voitures diesel sont particulièrement polluantes. L'objectif du nouveau bonus est de favoriser le renouvellement de ces vieilles voitures, par des voitures moins polluantes, notamment électriques et hybrides. La prime de conversion se cumule avec le bonus écologique existant et peut atteindre 10000 euros pour l'achat ou la location d'un véhicule neuf émettant jusqu'à 20 g CO2/km (voiture électrique), constitués du bonus écologique existant augmenté du nouveau bonus ; 6500 euros pour l'achat ou la location d'un véhicule neuf émettant de 21 à 60 g CO2/km (voiture hybride rechargeable), constitués du bonus écologique existant augmenté du nouveau bonus.




Comment bénéficier du Bonus écologique ?

9000 concessionnaires en France pratique l'avance du bonus au profit de leurs clients. Charge ensuite au concessionnaire de se faire rembourser ce Bonus.
Si l'avance du montant de auquel vous pouvez prétendre, ne vous a pas été consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule (sur la facture d'achat ou la première quittance de loyer), vous pouvez établir vous-même votre dossier de demande d'aide en retirant ci-après, par téléchargement, les formulaires nécessaires :


CERFA 13621*08: Formulaire de versement du bonus lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide.
Notice d'information pour remplir le formulaire CERFA 13621*08

Le formulaire CERFA 13621*08 est à envoyer dans les six mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf, après l'avoir, complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires, au « service – Bonus écologique » du site de l'ASP dont vous relevez. L’adresse du site se trouve en dernière page de la notice d’information.



  Cas des véhicules de démonstration

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique concernant les voitures particulières neuves qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, ces véhicules sont réputées neuvfs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.

Ainsi, par exemple, un véhicule de démonstration émettant au plus 110 g de CO2/km, immatriculé pour la première fois (carte grise gratuite de démonstration) le 6 juillet 20011, et revendu à un client jusqu'au 05 juillet 2012, ouvre droit au bonus.



Bonus écologique: textes de loi


Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672, créant une prime de conversion pour le remplacement d'un véhicule diesel mis en circulation avant 2001 par un véhicule propre.
Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015


Décret n°2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014


Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013


Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 faisant évoluer les montants du Bonus écologique.
Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012

Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 faisant évoluer les barèmes du Bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.
Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011

Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 25 mars 2011

Décret n° 2010-1618 du 26 décembre 2010 faisant évoluer les barèmes du Bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.
Décret n° 2010-1618 du 26 décembre 2010

Décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'’acquisition des véhicules propres et le décret no 2009-66 du 19 janvier 2009.
décret n° 2010-447 du 3 mai 2010

Décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l?acquisition des véhicules propres et le décret no 2009-66 du 19 janvier 2009.
décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009

Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009

Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'’acquisition des véhicules propres
décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007



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