Certificat de cession

Lors du changement de propriétaire d'un véhicule, même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise.
Parmi ces formalités, on compte la nécessité entre l'acheteur et le vendeur de réaliser un certificat de cession (ou déclaration de vente).
Comment rédiger un certificat de cession lors de la vente ?

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Evitez les PV, déclarez la cession de votre véhicule en ligne. Vous vous déchargez ainsi de toute responsabilité quant à l'utilisation du véhicule après la vente.

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Qu'est-ce que le certificat de cession d'un véhicule ?

La déclaration de cession ou le certificat de cession est un contrat où une partie donne la propriété d'une voiture à un tiers, que ça soit un achat ou une acquisition à titre gracieux. Quand le propriétaire du véhicule a pris la décision de le vendre, que ce soit pour une vente ou une destruction, il doit faire une déclaration auprès de la préfecture. Pour cela, il faut remplir un certificat de cession (formulaire CERFA n°13754).

Ce formulaire prend la forme d'un document en trois exemplaires. Il demande quelques données à propos de l'ancien propriétaire du véhicule comme le nom, prénom, adresse... Il faut également compléter des renseignements sur le véhicule tels que le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, le type de véhicule, son utilisation, sa puissance, sa marque…

Sur le certificat de cession se trouve également des informations sur le futur propriétaire (nom, prénom, adresse, raison sociale en cas de nécessité, etc...) ainsi que des renseignements sur le contrat de vente (cession de vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat...).

Ce document permet à l'acquéreur du véhicule de faire immatriculer à son nom la voiture qu’il vient d'acheter.

Le nouveau titulaire de la carte grise devra notamment remplir un formulaire de demande de certificat d'immatriculation afin d'établir la carte grise du véhicule à son nom.

Conseils pour le compléter

certificat de cession d'un véhicule
Modèle à imprimer et à remplir
Télécharger
 

Le formulaire CERFA n°13754 doit être réalisé en trois exemplaires. Chaque exemplaire doit être rempli et signé par l'ancien propriétaire puis être signé par l'acquéreur. Dans le cas d'une co-titularisation, chaque propriétaire aura l’obligation de signer le certificat de cession de véhicule.

C’est l’ancien possesseur du véhicule qui donne l’un des exemplaires à l’acquéreur et à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente. Le dernier devant rester en sa possession.

L'encadré bleu "Certificat de vente" est obligatoire s'il s'agit d'une vente. S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, seule la case "cédé" est à cocher.


Types de véhicule concernés par ce formulaire

Ce document est à remplir pour tout changement de propriétaire d'automobile, quad, 2 roues (scooter, moto), caravane.

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