Contrôle technique périodique




Le contrôle technique périodique des véhicules légers évolue au 1er janvier 2008

L'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 modifie certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, relatives au contrôle technique périodique obligatoire des véhicules légers.

Les principales modifications concernent la nomenclature du contrôle. Elles sont, pour l'essentiel, destinées à simplifier les contrôles pour en assurer une plus grande homogénéité sur le territoire et prendre en compte certaines évolutions technologiques des véhicules contrôlés.

Pour la nomenclature de base, tronc commun à tous les véhicules, le nombre de points constituant la visite technique qui était de 125 en 2007, passe à 116 à compter du 1er janvier 2008. La réduction du nombre de défauts codifiés de la nomenclature par rapport à 2007 résulte pour l'essentiel de regroupement d'altérations, sans modification effective des éléments contrôlés.
Seuls 2 défauts supplémentaires par rapport à 2007 font l'objet d'une prescription de contre visite. Il s'agit de:
- Le défaut d'étanchéité de l'amortisseur
- Le niveau insuffisant de liquide de frein (réservoir)

Le 2ème axe d'évolution concerne l'introduction de contrôle lié à l'évolution technologique des véhicules. Sur ce point, deux éléments sont introduits, le contrôle des informations fournies par le système de diagnostique embarqué « OBD », et le défaut « anomalie de fonctionnement » du Feu de croisement qui inclut entre autre, l'absence de nettoyage de la glace du projecteur pour les véhicules équipés de projecteurs à lampe à décharge (couramment appelé XENON).



Points de contrôle

Le contrôle technique est basé sur 116 points de contrôle dont 70 soumis à répération et qui entraine une contre-visite.

Liste des points de contrôle


Rappel de la Réglementation

Le contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule. Mais attention, aucune convocation n'est envoyée par la préfecture. Il relève, par conséquent, de votre responsabilité de respecter les délais impartis.

Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe lequel des 4900 centres agréés répartis sur le territoire français. Le premier contrôle a lieu dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire du véhicule, puis il doit être répété tous les 2 ans. Aucune convocation n'est envoyée : il faut donc bien surveiller la date butoir indiquée sur le petit macaron apposé sur le pare-brise !

Le but du contrôle est de vérifier les organes essentiels du véhicule, liés à la sécurité et à l'environnement. Ce contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement de 133 points techniques répartis entre 10 fonctions majeures : identification, freinage, direction, organes mécaniques, liaisons au sol, éclairage et signalisation, structure (carrosserie, visibilité, équipements, pollution) et niveau sonore.

Si on oublie le passage au contrôle technique, on est passible d'une amende de 135 € (90 € en cas de paiement immédiat, majoration de 760 € en cas de retard de paiement). La carte grise peut même être confisquée, et le contrevenant dispose d'une semaine pour régulariser la situation.


Vos questions

Bonjour,
J'envisage acquérir un véhicule de société (c2) a un particulier, qui vient lui même d'immatriculer ce véhicule, il y a environ 1 mois.
Serais-je obliger de repasser le contrôle technique?, pour faire établir une carte grise a mon nom.
Merci de votre réponse.



le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de votre demande d'immatriculation, qu'importe la persone ayant passé ce contrôle.
Par contre, la carte grise devra bien être au nom de la personne à qui vous achetez le véhicule.




J'ai acheté un véhicule en 2008. Le dernier contrôle technique date de janvier 2009!
Je n'ai pas encore fait faire la carte grise: mon dernier contrôle technique sera t il valable aux yeux de la préfecture!??



votre dernier contrôle technique de janvier 2009 ne sera pas une pièce acceptable à la constitution de votre dossier d'immatriculation. La preuve de contrôle technique doit être de moins de 6 mois à compter de la date à laquelle vous vous présentez en préfecture.




peut on faire refaire une carte grise meme si le controle technique délivré n'est pas bon et demande une contre visite ?



oui, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation même si le véhicule est recalé au contrôle technique. La date de celui-ci doit simplement être dans ce cas de moins de 2 mois.




bonjour
j ai acheté un vehicule d occasion en aout 2008 la personne qui me la vendu avait fait le controle technique
je dois faire la carte grise est ce que je dois refaire le ct



le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois donc vous devez en effet le repasser avant de vous présenter en préfécture.




peut on vendre une voiture si l'on na pas fait le changement de carte grise de l'ancien proprietaire et somme nous obliges de faire le controle techinque pour faire une carte grise



il est absoluement interdit (et donc illégal) de vendre un véhicule dont le certificat d'immatriculation ne porte pas votre nom. Vous devez donc en premier faire la demande à votre nom puis procéder à la vente. Pour que la préfécture puisse vous établir votre carte grise, vous devrez fournir une attestation de contrôle technique (qu'il soit ok ou non, cela n'a pas d'importance).




Bonjour, peut-on faire une carte grise si, le véhicule ne passe pas au controle technique?



effectivement, même si votre véhicule n'est pas accepté au controle technique, celui-ci pourra être immatriculé. Dans ce cas là, le procès-verbal du controle technique ne devra pas avoir plus de 2 mois pour que la préfécture accepte de vous remettre votre carte grise.




bonjour

je vais acheter un véhicule d'occasion qui vient de passer le CT, or il est soumis à une contre visite à cause des pneumatiques trop usés.
Est-il impératif de repasser le CT avant la demande d'immatriculation?
Je pose cette question ca je sais que l'on dispose d'un mois pour faire établir la nouvelle CG or je pars 3 semaines en vacances et je ne suis pas sur d'avoir le temps de faire changer les pneus et repasser le CT avant mon départ en vacances. Sachant bien évidemment que mon retour de vacances va tomber juste après le délai de 1 mois...
merci pour votre réponse
Philippe GIRARD



même si le véhicule est soumis à contre-visite, vous pourrez faire établir la nouvelle carte grise.




J'ai perdu ma carte grise et je n'ai pas fait le CT.
Pour refaire cette CG on me demande une copie du CT et pour faire le CT on me demande la CG. Le cas échéant, le centre de controle technique me demande un relevé d'information du véhicule. Comment l'obtenir ?



votre centre de contrôle technique parle surement d'un certificat de non gage, appelé certificat de situation. Voici un lien (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers/certif-in/view) où vous pouvez demander ce document.




les vignettes du contrôle technique remplissent toute les cases de la carte grise.
le remplacement de la carte grise doit-il etre effectué, et à quel prix?



en effet, votre carte grise doit être refaite; suivant les régions, cette formalité sera gratuite ou au prix du tarif de base d'un cheval fiscal pratiqué par votre préfecture.




Bonjour,

Ma question est la suivante :
Je vais acheter un véhicule d'occasion dont le controle technique est perimé, la date de mon rendez-vous pour le C.T est assez lointain de la date d'achat de mon véhicule, est-il possible de faire sa carte grise et de présenter le controle technique dans un cour délais qui suit afin de pouvoir circuler avec le véhicule entre le moment de l'achat et celui du controle technique.

Je vous remercie a l'avance. Cordialement.



afin de faire établir votre certificat d'immatriculation, il est impératif de fournir un certificat de contrôle technique daté de moins de 6 mois. Normalement, c'est à la charge du vendeur de faire passer le contrôle technique du véhicule.
Vous avez 1 mois pour faire établir votre carte grise suite à l'achat d'un véhicule.
Vous devez donc au plus vite présenter votre véhicule au contrôle technique car vous êtes en infraction pour les forces de l'ordre en cas de contrôle. passé le délai de 1 mois pour faire établir la nouvelle carte grise, vous ajouterait à l'infraction du contrôle technique le fait que vous n'ayez pas encore fait votre carte grise.




Je vais acheter une voiture, inutilisé actuellement donc sans contrôle technique valide. comment procéder, proceder à la vente puis passer le contrôle (dans quel délai?), procéder à une cession, ou faire le contrôle avant la vente?



pour faire établir la nouvelle carte grise, il faudra obligatoirement apporter la preuve d'un contrôle technique OK de moins de 6 mois. Vous avez 1 mois après l'achat pour faire établir la nouvelle carte grise.
Si vous achetez le véhicule sans le contrôle technique, vous prenez un risque si celui ci ne parvient pas à décrocher ce contrôle car vous ne pourrez immatriculer ce véhicule.




dans le cas d'un vehicule cede a titre gratuit, la viste controle technique ( vehicule de plus de 5 ans) est il quand meme obligatoire ? MERCI


en effet, le controle technique de moins de 6 mois est obligatoire. En effet, même si la cession du véhicule est gratuite, cela correspond à une vente pour la préfecture et donc un changement de propriétaire. Vous devrez donc repayer entièrement la carte grise.




Pourriez-vous m'indiquer la validité du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule ?
Le contrôle technique passé le 28/08/2007 est-il valable pour l'achat d'un véhicule le 22/01/2008. Merci pour votre réponse.




pour la vente d'un véhicule, si le véhicule a plus de 4 ans, il faut apporter la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Donc oui, ce contrôle technique est encore valable.






Nous contacter


Calculez le tarif de ma carte grise


Démarche * votre démarche
Département *
Puissance fiscale * colonne P.6

Calculez GRATUITEMENT votre tarif d'Assurance Auto en 1 min !