Méthode de calcul du tarif de la carte grise


L'article 1599 quindecies du code général des impôts indique qu'il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial. Le taux de cette taxe, qui est assise et recouvrée comme un droit de timbre, est normalement proportionnel, sauf dans certains cas prévus par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies du code général des impôts.

Cas donnant lieu à une taxe proportionnelle au nombre de chevaux fiscaux 


 Immatriculation des véhicules de tourisme, neufs ou d'occasion
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.

 Immatriculation des véhicules utilitaires, neufs ou d'occasion (PTAC <= à 3,5 Tonnes)
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.

 Immatriculation des véhicules utilitaires d’un PTAC supérieur à 3,5 T
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.

 Immatriculation des motocyclettes
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.



Cas donnant lieu à une taxe fixe


 Immatriculation des voiturettes
  - De moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
  - De plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.
 Carte W : 2 fois le taux de base.
 Carte grise de véhicules destinés à l'exportation : 1 fois le taux de base
 Immatriculation des remorques : 1 fois et demi le taux de base.
 Obtention d’un duplicata : 1 tarif de base (sauf motos légères)



Cas donnant lieu à gratuité


 Changement d’adresse, changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage),
 Pour les professionnels, la carte grise pour véhicule de démonstration est gratuite (PTAC <= 3,5 t)
 Suivant les régions, certaines dispositions fiscales permettent une éxonération totale ou partielle de la carte grise pour les véhicules propres (GPL, GNV, bicarburation, E85, éléctricité...).




Taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires


Une taxe parafiscale est instituée au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle. Elle concerne les vehicules utilitaires.

L'arrêté du 30 janvier 2008 modifie les taux de la taxe parafiscale.

Montant de la taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires



Taxe de gestion de la carte grise


Depuis le 1er janvier 2009, la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) est soumise à une "taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation", dont le montant est fixé à 4 euros selon les dispositions de l'article 135 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Plus d'infos sur cette taxe ...



Frais d'acheminement de la carte grise


Lors de toute démarche administrative concernant votre carte grise, celle-ci est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile sous 5 jours. Vous devez ainsi régler une redevance de 2,76 euros destinée à couvrir les frais d'acheminement de votre carte grise.
Instauration d'une redevance à l'acheminement des cartes grises
Modification du montant de la redevance (septembre 2015)




Vos questions

Bonjour,

J'aimerai avoir le prix pour faire changer ma carte grise. Je viens de l'acheter d'occasion.

RENAULT CLIO 2
Puissance : 5
CO2 : 153
1ere immat : 20/03/2000

Merci d'avance.

Cdt



afin de vous répondre, il nous faudrait votre département de résidence. En effet, la taxe à l'immatriculation des véhicules repose en partie sur la décision régionalle fixant le montant du cheval fiscal.

Vous pouvez calculez vous même le prix de votre carte grise en utilisant notre calculette.




Lorsque que le cheval fiscal à des centimes d'euros ex 13 bouches du rhone 44,50€, doit on arrondir.

Merci de vos réponses



en effet, l'arrondi à l'euro le plus proche est de rigueur. Pour ne pas vous tromper, je vous invite à utiliser notre calculette permettant de connaitre immédiatement le prix de votre carte grise.




ma fille aimerais faire sa carte grise pour son véhicule de 2003 (date de mise encirculation) j'aimerais savoir le prix de celle ci ? Es ce que je bénéficie des -50% vu que le véhicule a plus de 5 ans?



pour calculer le prix de la carte grise, utilisez notre calculette des tarifs.

Pour information, l'éxonération de 50% de la carte grise ne concerne que les véhicules de plus de 10 ans.




j'achete un vehicule camping car peugeot J7 1980 (+ de 25 ans) 8 cv fiscaux essence
classe VTSU CARAVANE
quel est le % de l'abattement du a l'age ?
quel sera le cout a payer (pour le Var) pour une nouvelle carte grise ?
La sous prefecture me done un prix et les services de la prefecture du meme dept. un autre. Qui croire ?



le type VTSU est un ancien genre; il est désormais assimilé au genre VASP.
Comme le véhicule est agé de plus de 10 ans, la carte grise sera réduite de moitié.
Le prix du cheval fiscal dans le Var est de 44,50 euros.

Donc: (8 * 44,5)/2 = 178 euros
Il faut rajouter en plus 4 euros de frais de gestion donc 182 euros.
Un véhicule VASP n'est pas soumis à la taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires.
Ce tarif est valable si le PTAC de votre véhicule est <= 3,5 tonnes




bonjour je voulez savoir le prix exacte de ma carte grise annee 1991 et 11 chevaux merci

Je vous invite à utiliser notre calculette des prix de la carte grise afin de connaître précisement le montant de votre taxe à l'immatriculation.




Bonjour, avant d'acheter une 2cv ou une ami 6 dois-je la prendre en carte grise normale ou en carte grise collection directement ? Je viens de lire votre site qui est fort interressant mais quelque peu contracdictoire sur le sujet, avant de faire une bétise, sachant que je suis des Bouches du Rhône= tarifs élevés des cartes grises. Merci de votre aide A +



le fait d'avoir une carte grise "collection" dépends de vos besoins et envies.
A partir de juin 2009, un véhicule de collection devra avoir 30 ans minimum (sauf s'il est déj immatriculé comme collection) au lieu des 25 ans actuellement.
Il n'y aura plus aucune restriction de circulation sur le territoire. En contrepartie, un contrôle technique tous les 5 ans (au lieu de 2 ans pour les véhicules non collection). Et surtout, seul les véhicules collection pourront garder des plaques d'immatriculation noires (en changeant toutefois l'immatriculation).

A l'achat, le montant de la carte grise sera le même si vous achetez un véhicule collection ou non (il sera réduit de 50% car véhicule de plus de 10 ans). Il y a un peu plus de démarches avant de faire établir une carte grise collection. Contactez la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) pour connaître la marche à suivre exacte.




Bonjour,debut fevrier 2009 je vais acheter une voiture d'occasion de mise en circulation du 17/04/1999.Comme vous pouvez le voir dans 2 mois la voiture aura 10ans.Plus de 10 ans la carte grise moitie prix.Je voulais savoir si la prefecture tenais compte de la date d'achat du vehicule ou de la date du changement de carte de grise a mon nom?Merci



la préfécture prend en compte la date du jour de dépôt de votre demande d'immatriculation pour calculer si le véhicule a plus de 10 ans ou non. Donc, pour bénéficier de la carte grise réduite de 50%, vous ne devrez vous présenter en préfécture qu'après le 17/04/1999.
Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que vous avez 1 mois à partir de la date d'achat pour faire votre demande d'immatriculation en préfécture. En cas de retard, vous être redevable d'une amende si vous vous faite arrêter sur la voie publique par les forces de l'ordre.




Bonjour à quel tarif une voiture de 1989 est considérée pour la carte grise est ce que le tarif est de moitié prix? merci d'avance.

la carte grise est éxonérée de 50% pour les véhicules de plus de 10 ans. Pour calculer le montant de votre carte grise, utiliser notre calculette.









Est-ce que les tarifs de la carte grise sont donnés TTC ou HT ? Merci.



on ne peut pas vraiment parler de TTC ou HT vu que la carte grise est elle-même une taxe. Les prix données de la taxe à l'immatriculation comprennent en fait:
- la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation (4 euros),
- la taxe régionale (suivant la puissance fiscale),
- la taxe parafiscale ( véhicule utilitaire),
- la taxe sur les véhicules polluants (surtaxe co2),
- et l'écotaxe (malus applicable aux véhicules les plus polluants).
On peut donc considéré que les prix sont TTC. Il n'y a pas de TVA sur la carte grise.




bonjour je suis sur le point d'acheter une voiture dont la date de mise en circulation est le 15 décembre 1998. est ce que la date de vente a une incidence sur le prix de la carte grise ? il vaut mieux que je me rende en préfecture pour faire la carte grise après le 15 décembre pour bénéficier du demi tarif (-10 ans)
merci pour vos conseils



effectivement, vous auriez intérêt à attendre le 15/12 pour faire votre carte grise car c'est à partir de cette date seulement que la carte grise sera demi-tarif pour votre véhicule. Vous serez encore dans le délai légal de 1 mois pour faire établir votre nouvelle carte grise donc aucun problème.




Est-ce que les véhicules Poids Lourds, VASP sont automatiquement dispencés de chronotachygraphe ?





les véhicules VASP utilisés de façon privé sont bien exonéré de chronotachygraphe.







es que les cartes grise sont gratuites si elles ont plus de dix ans je suis du maine et loire



les cartes grises pour les véhicules de plus de 10 ans ne sont pas gratuites mais sont réduites de 50% quelque soit le département.




j'achète un véhicule d'occasion le 02.08. Ce véhicule aura 10ans le 21.08. le prix du cheval fiscal est de 50% moins élevé quand le véhicule a 10ans. dans mon cas, dois-je attendre le 21.08 ou est-ce que les dix années prennent effets le mois en cours ? merci de votre réponse



en effet, si vous attendez le 21 août, vous ne paierez que 50% du prix de la carte grise. Si vous achetez le véhicule le 02 août, vous avez jusqu'au 02 septembre pour vous rendre en préfecture donc pas de soucis.




bonjour je viens de faire une simulation de carte gris e de ma voiture le montant que j'obtiens est 103 euros vu que c'est un véhicule de plus de 10 ans le montant est divisé par 2 est ce que sur les 103 euros c'est déjà fait ou pas en espérant mettre bien fait comprendre cordialement



en effet, le montant donné est déjà divisé par 2.




Pourquoi y'a t'il autant de différence entre le tarif du Vaucluse et celui de la Somme ?

ex: véhicule essence 5CV du 01/09/1996
Vaucluse : 111 ?
Somme : 65 ?

MERCI



depuis la loi sur la décentralisation des régions, chaque régions est dèsormais libre de statuer elle même sur le montant de la taxe à l'immatriculation. La cause d'augmentation ou non de la taxe peut donc avoir de multiples causes décidées par le conseil régional.




je viens de calculer le montant de ma carte grise pour un scooter. on m'annonce 46,15 euros pour la taxe unitaire du cheval fiscale et 23 euros de taxe totale sur l'immatriculation. que dois-je payer. la somme des deux. ou seulement la taxe totale? merci de votre reponse. cordialement. karen bellanger



en Ile de France, le tarif de base d'un cheval fiscal est de 46,15 euros. Toutefois, le calcul du montant d'un véhicule à deux roues se calcule sur la base du demi-cheval donc comme votre scooter doit faire 1 cheval fiscal, vous ne devrez payer pour la carte grise que 23 euros (46,15 / 2 arrondis à 23).




je viens d acheter une moto qui fete son dixieme anniverssaire dans quatre mois au 22 06 08 puis je attendre cette date pour ne payer que moitie prix ce qui m arangerait beaucoup sachant que je peux rouler au moins un mois avec la cg de l ancien proprio d avance merci









Si vous attendez 4 mois, vous risquez dans ce cas une amende lors d'un contrôle des forces de l'ordre. Le délai légal peandant lequel vous êtes autorisé à rouler avec l'ancienne carte grise est en effet de 1 mois à compter de la date d'achat.




je suis cotorep catégorie b, ai je le droit à une réduction partiel ou total de la carte grise



à ma connaissance, il n'existe aucune réduction du montant de la taxe sur l'immatriculation pour les personnes cotorep.




est ce que les carte gris sont gratuite pour es vehicule de plus de 20 ans



absoluement pas, la carte grise est déduite de moitié pour les véhicules de plus dix ans mais il n'y a aucune gratuité.




j'ai acheté une voiture a remettre en état il y a environ 6 ans elle a feter ses 25 ans en décembre dernier puis-je savoir si la carte grise sera gratuite?


comme la voiture est agée de plus de 10 ans, le coût de la carte grise sera divisé par deux, mais la taxe ne sera pas gratuite.




je prends une voiture de 1989,ma carte grise est de 108e,comme elle a plus de 10ans je dois seulement payer que 54€ la moitié quand dois je passé le contrôle technique et combien coûte celui-ci à essence 6 chevaux!!Merci de me répondre


en effet, si votre voiture a plus de 10 ans, le tarif de la carte grise est divisé par deux. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Pour connaître le tarif du contrôle technique, contacter un centre de contrôle agréé.




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