Méthode de calcul du tarif de la carte grise


L'article 1599 quindecies du code général des impôts indique qu'il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial. Le taux de cette taxe, qui est assise et recouvrée comme un droit de timbre, est normalement proportionnel, sauf dans certains cas prévus par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies du code général des impôts.

Cas donnant lieu à une taxe proportionnelle au nombre de chevaux fiscaux 


 Immatriculation des véhicules de tourisme, neufs ou d'occasion
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.

 Immatriculation des véhicules utilitaires, neufs ou d'occasion (PTAC <= à 3,5 Tonnes)
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.

 Immatriculation des véhicules utilitaires d’un PTAC supérieur à 3,5 T
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.

 Immatriculation des motocyclettes
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.



Cas donnant lieu à une taxe fixe


 Immatriculation des voiturettes
  - De moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
  - De plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.
 Carte W : 2 fois le taux de base.
 Carte grise de véhicules destinés à l'exportation : 1 fois le taux de base
 Immatriculation des remorques : 1 fois et demi le taux de base.
 Obtention d’un duplicata : 1 tarif de base (sauf motos légères)



Cas donnant lieu à gratuité


 Changement d’adresse, changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage),
 Pour les professionnels, la carte grise pour véhicule de démonstration est gratuite (PTAC <= 3,5 t)
 Suivant les régions, certaines dispositions fiscales permettent une éxonération totale ou partielle de la carte grise pour les véhicules propres (GPL, GNV, bicarburation, E85, éléctricité...).




Taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires


Une taxe parafiscale est instituée au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle. Elle concerne les vehicules utilitaires.

L'arrêté du 30 janvier 2008 modifie les taux de la taxe parafiscale.

Montant de la taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires



Taxe de gestion de la carte grise


Depuis le 1er janvier 2009, la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) est soumise à une "taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation", dont le montant est fixé à 4 euros selon les dispositions de l'article 135 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Plus d'infos sur cette taxe ...



Frais d'acheminement de la carte grise


Lors de toute démarche administrative concernant votre carte grise, celle-ci n'est plus remise directement en main propre par la préfecture. Elle est donc envoyée sous pli sécurisé à votre domicile dans les 5 jours. Vous devez ainsi régler une redevance de 2,76 euros destinée à couvrir les frais d'acheminement.
Instauration d'une redevance à l'acheminement des cartes grises (août 2008)
Modification du montant de la redevance (septembre 2015)




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