Retour au guide du changement de propriétaire Guide du vendeur d'un véhicule d'occasion

La vente d'un véhicule d'occasion doit respecter quelques régles. En premier lieu, vous devez évidemment être le propriétaire du véhicule en vente. Vous devez ensuite remettre à l'acheteur une liste de document lui permettant par la suite de faire immatriculer le véhicule à son nom.

Le vendeur doit remettre à l'acheteur du véhicule :

• s'il s'agit de l'ancien modèle (avant juin 2004) de la la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature. Le coin supérieur droit de la carte grise aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,
  


• s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.  Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise si la demande est réalisée par correspondance,
  


• un certificat de cession  du véhicule complété et signé,
  


• un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois. Ce certificat, dit de non gage, n'est plus une pièce obligatoire pour l'établissement d'une carte grise mais il doit néanmoins toujours être remis par le vendeur à l'acquéreur,
  


• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Le vendeur du véhicule doit ensuite remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.