Vente d'un véhicule d'occasion



Lors de la vente de votre véhicule, vous devez remettre certains documents administratifs à l'acquéreur, notamment:
Merci de remplir le formulaire ci-contre pour recevoir votre certificat de cession et demander votre certificat de non-gage.


 
Certificat de non gage et certificat de cession

Avec notre partenaire CarteGriseMinute.fr, obtenez vos documents administratifs en ligne

Nom, prénom
Immatriculation numéro d'immatriculation
Email Ajoutez une adresse valide

  Je souhaite recevoir mon certificat de cession et mon certificat de non-gage par email ainsi que   les offres de Carte-Grise.org et ses partenaires*.



Le vendeur doit remettre à l'acheteur du véhicule :


  • s'il s'agit de l'ancien modèle (avant juin 2004) de la la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature. Le coin supérieur droit de la carte grise aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,

  • s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.  Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise si la demande est réalisée par correspondance,

  • un certificat de cession  du véhicule complété, daté et signé,

  • un certificat de situation administrative (non gage) datant de moins d'un mois. Ce certificat, dit de non gage doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acquéreur du véhicule,

  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Le vendeur du véhicule doit ensuite remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.






* Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à vous envoyer par email un certificat de cession ainsi qu'une proposition commerciale pour obtenir un certificat de non-gage pour votre véhicule. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactant.
Numéro de déclaration CNIL: 1459098