Carte grise d'un véhicule neuf



Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut, sous peine d'amende (contravention de 4ème classe), le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat immatriculation. L'immatriculation d'un véhicule est désormais attribué pour toute la durée de vie de celui-ci. Les formalités peuvent être accomplies soit directement auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur ou au guichet de n'importe quelle préfecture ou sous-préfecture de France.


Depuis le 15 avril 2009, tout véhicule immatriculé pour la première fois est équipé du nouveau système d'immatriculation (SIV) attribuant un numéro à vie au véhicule concerné. Chaque automobiliste est libre de choisir le numéro du département qu'il souhaite afficher sur la plaque de son véhicule, indépendamment de son lieu de résidence. Associé au département, le logo de la région correspondante devra être présent.




Véhicule neuf acheté en France, pièce à fournir:

Grâce à la mise en place du SIV depuis le 15 avril 2009, les démarches d'immatriculation d'un véhicule sont grandement facilitées. Désormais, les particuliers peuvent obtenir leur numéro d'immatriculation définitif auprès des professionnels du commerce de l'automobile, (garagistes, concessionnaires...) habilités et/ou agréés, c'est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l'Intérieur. Ces professionnels prennent en charge les démarches d'immatriculation qu'il s'agisse de véhicules neufs ou d'occasion.

Les particuliers peuvent toujours, s'ils le souhaitent effectuer leur demande d'immatriculation en préfecture. Le demandeur recevra sa carte grise directement à son domicile par voie postale sous pli sécurisé.

En attendant, le professionnel ou la préfecture remettra un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) comportant déjà le numéro d'immatriculation définitif. Pendant le traitement du dossier, la préparation de la nouvelle carte grise peut alors être suivie.


Si le document Cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur
Le constructeur ou son représentant a remis au propriétaire du véhicule, le document Cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes".
Le demandeur de la carte grise présente :


Si le document Cerfa "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur
Le propriétaire du véhicule doit présenter:

  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13749,
  • un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
  • un certificat de conformité ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),
  • un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l'emploi) (exemplaire non barré d'une diagonale rouge).




Véhicule neuf acquis à l'étranger, pièces à présenter:

  • une pièce d'identité, 
  • un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées)
  • une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13749,
  • le certificat de cession (Cerfa n°13754*01) établi par l'ancien propriétaire,
  • un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe,
  • si le véhicule provient d'un autre pays membre appartenant à l'Espace économique européen, un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts,
  • si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen, un certificat de dédouanement 846 A.


Coût de la carte grise:

Le montant de la taxe sur l'immatriculation dépends du département de résidence principale, de la puissance fiscale, des émissions de co2 ainsi que de l'énergie du véhicule.
Les émissions de co2 du véhicule peuvent pénaliser l'achat d'une voiture neuve trop polluante qui entraînera un malus de 200 à 2.600 euros.
Des taxes de frais de gestion (4€ euros) et d'acheminement (2,76 euros) par la Poste de votre carte grise seront également à votre charge.

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Délai d'obtention:

- immédiat pour le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) délivré en préfecture ou auprès d'un professionnel,
- 1 à 2 semaines pour recevoir par la Poste la carte grise définitive.



Formulaires Cerfa utiles:

Dans le cadre d'un achat d'un véhicule neuf, les formulaires Cerfa 13749 et 13757*01 vous permettent de constituer votre dossier.


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