Annulation volontaire de la carte grise |
La carte grise d'un véhicule doit être annulée lorsque le propriétaire d'un véhicule décide de le retirer de la
circulation sans procéder à sa destruction. Le propriétaire d'un véhicule dispose d'un mois suivant la date de
retrait de la circulation du véhicule, pour annuler la carte grise.
Comment faire la demande :
-
le formulaire Cerfa n°10800*03 de demande d'annulation de la carte grise,
-
éventuellement, le certificat de cession du véhicule (si la carte grise est encore au nom de l'ancien propriétaire),
-
une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur.
|
