Annulation volontaire de la carte grise



Avant l'entrée en vigueur du SIV le 15 octobre 2009, la démarche de retrait de la circulation d'un véhicule s'accompagnait de l'annulation de la carte grise.

Désormais, le numéro d'immatriculation du véhicule étant affecté à vie, la carte grise n'est plus annulée. En cas de retrait d'un véhicule de la circulation, le véhicule est désormais interdit de circuler sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé).


Demande d'annulation de la carte grise

Il est désormais impossible de demander l'annulation d'une carte grise. Vous devez demander le retrait du véhicule de la circulation. Le propriétaire d'un véhicule dispose d'un mois suivant la date de retrait de la circulation du véhicule, pour faire cette démarche.




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