Retour aux droits et formalités de la carte grise

Changement de propriétaire

• s'il s'agit de l'ancien modèle de la la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature. 

  Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper, 

• s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur. 

  Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise, 

• un certificat de cession  du véhicule rempli ,  

• un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois. Ce certificat, dit de non gage, n'est plus une pièce obligatoire pour l'établissement d'une carte grise mais il doit néanmoins toujours être remis par le vendeur à l'acquéreur.

• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. 

• une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance), 

• un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées)

• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03, 

• le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire, 

• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, 

• le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.