Changement de situation (état civil, mariage, veuvage, ...)


Il faut distinguer deux cas de changement de situation, à savoir le changement d’état matrimonial (mariage, divorce et veuvage) où les démarches sont gratuites, et le changement d’état civil ou de raison sociale où une taxe fixe est appliquée.
Il est important que la carte grise soit à jour, comme pour un changement d'adresse, afin d'éviter les risques liés à une carte grise qui ne serait pas à jour, notamment en cas de PV à payer.




Changement d'état matrimonial

La formalité est gratuite en cas de changement d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) sur présentation des pièces justificatives adéquates. Vous devez par contre payer la redevance pour l'acheminement du certificat d’immatriculation, soit 2,76 €.

Attention, le PACS n'est pas considéré comme un changement d’état matrimonial mais plutôt comme une multipropriété.

  Cas du mariage:
Vous devez joindre à votre dossier de demande d'immatriculation un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille. Attention, cette démarche ne concerne que les véhicules aquis avant le mariage pour lesquels vous souhaitez passer du nom d’un seul conjoint au nom des deux, ou utiliser en nom d’usage le nom du conjoint ou des deux noms associés. Dans le cas d'un véhicule acquis pendant le mariage dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des deux époux, la démarche sera conditionnée au paiement des taxes.

  Cas du divorce:
Cette démarche vous permez notamment de supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée), ou de faire immatriculer le véhicule au nom du conjoint attributaire. Vous devez joindre au dossier un jugement de divorce (ou sa copie certifiée conforme) laissant apparaître à qui revient le véhicule.

  Cas du décès (héritage):
L'immatriculation au nom de l'héritier se fera sur présentation d'une attestation du notaire, d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, ou d'un certificat de propriété délivré par un juge d'instance. Le changement est à effectuer dans les 6 mois. Le contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas exigé pour l'époux ayant reçu l'attribution juridique du véhicule.
En l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, le véhicule peut être attribué à un héritier qui devra faire demander l'immatriculation du véhicule à son nom contre paiement des taxes comme lors d'une vente d'un véhicule d'occasion.




Changement d'état civil

Tout changement d'état civil (sans changement d'état matrimonial), comme par exemple une adoption ou la francisation du nom doit être déclaré dans le mois suivant ce changement d'état civil. Le tarif du certificat d'immatriculation pour cette démarche correspond au tarif fixe d'un cheval fiscal pour un véhicule à moteur autre qu'une motocyclettee dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et 1/4 du taux unitaire pour les motocyclettes de moins 125 cm3. En sus, vous devez régler la taxe couvrant les frais de gestion (4 €€) et la redevance pour l'acheminement du certificat d'’immatriculation, soit 2,76 €€.
Vous devez joindre au dossier toutes pièces attestant du changement d'état civil.



Pièces du dossier

- demande d’immatriculation d’un véhicule CERFA n°13750*05,
- pièces justificatives d’identité et de domicile,
- un contrôle technique en cours de validité,
- l'ancienne carte grise.



Texte de lois

Art. 1599 quindecies à 1599 novodecies A, Code général des impôts.


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