Changement de situation (état civil, veuvage, ...) |
Art. 1599 quindecies à 1599 novodecies A, Code général des impôts.
La formalité est gratuite en cas de changement d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) sur présentation des pièces
justificatives adéquates.
En cas de modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule, le prix
correspond au taux fixe d'un cheval fiscal pour un véhicule à moteur autre que motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3,
1/4 du taux unitaire pour motocyclettes de - 125 cm3.
Vous devez présenter un extrait d'acte de mariage (si mariage), un jugement de divorce ou copie certifiée conforme
laissant apparaître à qui revient le véhicule (si divorce).
Dand le cas d'un héritage, l'immatriculation au nom de l'héritier se fera sur présentation d'une attestation du notaire,
d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, ou d'un certificat de propriété délivré par un juge d'instance. Le changement
est à effectuer dans les 6 mois. Le contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas exigé pour l'époux ayant reçu l'attribution
juridique du véhicule. Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui
devra faire effectuer cette modification en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie pour les grandes villes (payant).