Comment faire une carte grise aux deux noms

Obtenir une carte grise est une démarche demandant du temps. La liste des papiers indispensables à préparer est longue, si bien que la patience est de rigueur.

Faire une carte grise aux deux noms implique des formalités plus complexes encore.

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Les démarches spécifiques

L’ajout d’un deuxième nom sur une carte grise exige de suivre des démarches spécifiques. la soumission d’une demande auprès du service des cartes grises d’une préfecture ou d’une sous-préfecture.

Pour vous simplifier la vie, vous devriez utiliser les services d’une plateforme en ligne spécialisées dans le traitement de cartes grises, telles que “Carte Grise Minute” ou “Service Carte Grise”.

Comment ajouter un nom sur la carte grise

Hors changement de situation matrimoniale, ajouter le nom d’une seconde personne sur votre certificat d’immatriculation revient à réaliser les mêmes formalités que celles d’une cession de véhicule.

En cas de PACS ou ajout d’un concubin

L’ajout d’un concubin ne permet pas de bénéficier d’une exonération de taxe. La présentation des documents ci –dessous sera nécessaire :

  • Le certificat d’immatriculation barré avec l’une des deux mentions suivantes qui sont « vendu le » ou « cédé le » (le titulaire actuel de la carte grise doit apposer sa signature sur ce document).
  • Les pièces d’identité des deux personnes et le justificatif de domicile du titulaire principal
  • Une attestation du contrôle technique (pour les voitures de 4 ans et plus).
  • Les formulaires de demande d’immatriculation et de certificat de cession (cet acte doit stipuler que le propriétaire principal cède son véhicule à une autre personne en plus)
  • Faire une carte grise au nom du père et du fils

Ancienne technique caduque pour éviter les retraits de points, des pères de famille mettaient la carte grise au nom de leur fils mineur. Dorénavant, les étapes ainsi que les dossiers à fournir sont les mêmes que ceux précédemment mentionnés. Le justificatif de domicile peut concerner le père seul.

Changement de titulaire
Achat / vente d'un véhicule
 démarche en ligne
Changement d'adresse
Déménagement, nouvelle adresse
 démarche en ligne
Duplicata
Vol, perte ou détérioration
 démarche en ligne
Certificat de cession
Déclarer la vente d'un véhicule
 démarche en ligne

Changement de statut matrimonial

Voici comment se présente la formalité pour tous changements de statut matrimonial :

PACS

Pour les cas des pactes civils de solidarités, les démarches à suivre sont les mêmes que pour l’ajout d’autres personnes que le conjoint.

Mariage

Si vous souhaitez ajouter le nom de votre conjoint sur la carte grise, un extrait de votre acte de mariage ou du livret de famille vous sera demandé en plus des autres documents.

Un chèque d’un montant de 2,5 euros en guise de redevance pour l’établissement de la nouvelle carte grise sera également exigé.

Comment retirer le nom de la deuxième personne ?

Retirer le deuxième nom inscrit sur la carte est possible, sous réserve que les cotitulaires soient tous deux d’accord. Ici aussi, les démarches administratives diffèrent selon la nature de la relation être titulaire et cotitulaire. Voici deux exemples de cas de figure :

Séparation sans mariage

Dans le cas de concubinage, cela revient à ce que les deux fassent une cession au futur titulaire unique. Les taxes ne sont pas exonérées.

Divorce

En cas de divorce, il faut joindre le jugement de divorce indiquant que le véhicule vous revient aux autres documents nécessaires en vue du changement de la carte grise. Dans ce cas, il y a exonération de taxes.

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Quand doit-on avoir la signature des deux titulaires ?

En cas de vente ou de cession du véhicule, la présence des signatures des deux cotitulaires est obligatoire.

En cas de vente

La vente du véhicule nécessite impérativement les signatures des deux cotitulaires. Si la carte grise est au deux noms et qu’une signature est manquante, l’acquéreur ne pourra pas faire immatriculer son véhicule.

En cas de décès

En cas de décès de l’un des conjoints, le survivant devra faire un changement d’état matrimonial sur la carte grise.

Si la relation des cotitulaires n’est pas de nature matrimoniale et que l’un d’eux décède, le survivant doit effectuer un changement de titulaire officiel pour faire valoir ses droits, sans exonération des taxes.

En cas de changement d’adresse

L’adresse du titulaire principal est la seule à figurer sur une carte grise aux deux noms. De ce fait, seul le changement de domicile de ce dernier affecte les informations figurées sur le certificat.

Si les deux noms sont à des adresses différentes ?

Dans le cadre de cette démarche, aucune règle ne stipule que les deux titulaires doivent vivre sous le même toit. La carte grise sera à l’adresse du titulaire principal.

Assurer un véhicule dont la carte grise est aux deux noms

Au moment de souscrire à un contrat d’assurance, les co titulaires se posent fréquemment les questions suivantes: Faut-il deux assurances ? A quel nom établir le contrat d’assurance ? Que se passe-t-il si l’un des titulaires est mineur ? Voici quelques points d’éclaircissements

Faut-il deux assurances ?

Bien que la carte grise présente deux noms différents, il n’y a qu’une seule voiture à assurer. Cette dernière n’a besoin que d’un seul contrat d’assurance.

Les deux noms doivent-ils figurer sur l’attestation d’assurance ?

Même si un certificat d’immatriculation est multipropriétaire, seul le nom de l’un des copropriétaires est à inscrire sur l’attestation d’assurance du véhicule.

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Qui est le propriétaire ?

Cette question est fréquemment posée quand il s’agit d’une carte grise enregistrée aux deux noms. Si certaines démarches administratives désignent le titulaire comme responsable, le certificat d’immatriculation est tout sauf une preuve de propriété.

Le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété

La carte grise ne fait aucunement office de titre de propriété. La cour a dernièrement rappelé que jusqu’à maintenant aucun titre de propriété écrit n’a encore été délivré pour les véhicules, qui sont considérés comme des biens meubles.

Peut-on se référer au certificat de cession ?

Pour déterminer qui est le propriétaire réel d’un véhicule, il faut en effet se référer au certificat de cession sur lequel figure le nom du véritable propriétaire.

À noter que les informations inscrites sur le certificat de cession doivent être identiques à celles qui figurent sur la carte grise.

Quelles sont les autres preuves de propriété :

Les pièces justificatives que sont la facture et le reçu de paiement peuvent prouver la notion de propriété.

Si le règlement du coût de la voiture a été effectué à partir d’un compte joint et en l’absence d’une facture , il sera difficile de déterminer à qui elle revient en cas de mésentente entre les deux titulaires du compte joint.

Comment réagir en cas de saisie du véhicule

Dans le cas où un véhicule est l’objet d’une saisie, il faut prouver à l’huissier ou les responsables administratifs concernés que vous n’êtes pas son propriétaire principal si tel est le cas.

Lors des accidents routiers où un homicide a eu lieu, titulaire principal ou pas, vous avez pour obligation de remettre le véhicule entre les mains de la loi.

Infraction : qui perd les points ?

En cas d’infractions routières commises par une tierce personne, par exemple les radars ont détectés que celle-ci avait dépassé la limite de vitesse imposée, les pénalités reviennent au titulaire principal de la carte grise.

En plus de payer les amendes et les contraventions correspondant à la nature du délit, il aura droit à des retraits de points sur son permis de conduire.

Si le titulaire principal n’est pas responsable, il a la possibilité de dénoncer le véritable conducteur.

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L'indemnisation de l'assurance sera à quel nom ?

Quand une carte grise est enregistrée aux deux noms, il y a toujours un des conducteurs qui est le propriétaire principal et l’autre qui est seulement le co-propriétaire.

Concernant le contrat, seulement un des co-titulaires souscrit à un contrat d’assurance. Le co-titulaire principal dont le nom figure sur le contrat d’assurance est donc celui qui bénéficie de l’indemnisation de l’assurance et toutes les garanties incluses.

En effet, c’est uniquement cette personne qui s’est engagée auprès de l’assureur et qui paye les cotisations. D’autre part, c’est aussi à elle que revient la tâche des déclarations d’assurances et d’accidents.

Vos questions

Nous venons de recevoir notre carte grise et il n'apparait pas le prénom de ma femme alors que nos 2 prénoms étaient indiqués sur la demande d'immatriculation, est-ce un oubli ?



les nouvelles cartes grises n'indiquent plus que le nom d'un seul titulaire même si tous les titulaires sont bien enregistrés dans le fichier des immatriculation.
Normalement, le champs C.4.1 devrait être à '2' pour dire qu'il y a deux titulaires.




bonjours
j'ai acheter une voiture GPL en date du 05/06/09 avec facture a mon nom
quand j'ai fait faire la carte grise j'ai demander a se qu'elle soi mis a mon nom et a celui de ma compagne donc elle resort en face de C.4.1 sur la carte grisse ( il ny a que son nom)
aujourd'huit nous somme separer comment doije faire pour la faire retirer de la carte grise ? et cela va t'il etre payant ?
en vous remercian a l'avance
cordialement



avec les nouvelles cartes grise, seul un des deux co-titulaires apparait effectivement sur le certificat d'immatriculation. Toutefois, les deux propriétaires sont bien enregistrés dans le système.
Si vous n'êtes pas marié, votre demande est donc un changement de propriétaire du véhicule (passage de 2 titulaires à un seul) et vous devrez donc repayer cette carte grise. Vous aurez surement besoin de la signature de votre ancienne compagne afin de signer le certificat de céssion (de M. xxxx et/ou Mlle yyyyyy au profit de M. xxxx).

,

Suite à un PACS, j'aimerais savoir s'il est possible que la carte grise de mon véhicule soit aux 2 noms et si cela est gratuit, tout comme le changement d'adresse ou le mariage.
Je vous remercie.
Cordialement,



le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires. Ainsi, la démarche n'est pas gratuite.




peut on mettre deux noms sur la nouvelle carte grise?




bien sûr ! un véhicule peut très bien être acheté en copropriété donc plusieurs noms peuvent apparaitre sur la carte grise.




peut on mettre deux nom sur la carte grise par exemple mr ou madame dupont
ou un autre exemple mr dupont ou mademoiselle durant merci d'avance piur votre reponse



en effet, il est tout à fait possible de mettre 2 noms sur la carte grise. Vous pouvez choisir entre le 'et' ou le 'ou' entre les deux noms.




Avec le nouveau système d'immatriculation, sera t'il toujours possible de faire établir une carte grise à 2 ou plusieurs noms?



il sera tout à fait possible comme aujourd'hui d'immatriculer un véhicule au nom de 2 ou plusieurs noms.




Mon véhicule est à mon nom et celui de mon concubin. Nous sommes désormais séparés. Quel formulaire dois-je remplir pour que le certificat d'immatriculation soit uniquement à mon nom ? Quels documents dois-je fournir ? Dois-je refaire le contrôle tehnique pour ce type de changement ? Combien cela ma coutera-t-il ?
D'avance merci. Cordialement.



vous devez faire un dossier de demande d'immatriculation classique en faisant une vente de M. et/ou Mlle à votre profit (2 vendeurs et vous comme acheteuse).
Les conditions sont exactement les mêmes que pour une vente classique donc le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous devrez repayer intégralement la carte grise.

Vous retrouvez les formulaires officiels dans cette sections.

Pour connaître le tarif qui vous sera demandé en préfécture, utilisez la calculette de la carte grise.




j'ai divorcé depuis janvier 2008 mais je viens de m'apercevoir que la carte grise de ma voiture était encore à mon nom de mariée ainsi qu'à mon nom de jeune fille, dois-je la faire refaire et est-ce payant ? merci



oui vous devez refaire votre carte grise à votre nom car vous êtes désormais le seul propriétaire de celui-ci. La démarche est gratuite dans le cadre d'un divorce. Vous devez vous rendre en préfécture en constituant un dossier de demande d'immatriculation à votre nom en joignant au dossier un acte de jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.




Bonjour,

Je suis entrain de divorcer et la carte grise est à nos deux noms. Il a été convenu que c'est moi qui gardais la voiture. Quel est l'imprimé que je dois utiliser pour modifier le nom et l'adresse.

Merci



vous devez constuez un dossier de demande d'immatriculation (Cerfa 10672*03 : formulaires officiels ) en joignant au dossier un jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
L'immatriculation du véhicule ne changera pas (à moins que vous changiez de département). Cette formalité est gratuite en cas de divorce.




bonjour,
j'aimerai changer ma carte grise car elle est a mon nom et celle de de mon ancien compagnon sachant que je ne suis plus avec cette personne comment doit je proceder
et que signifie (c.4.a) est le proprietaire du vehicule




vous devez faire un dossier de demande d'immatriculation en procédant à une vente (M. et/ou Mlle) au profit de Mlle. C'est donc un changement de propriétaire donc vous devrez repayer la carte grise.
Le code c.4a est uniquement une mention précisant que le tutulaire du certificat d'immatriculation (c.1) est le propriétaire du véhicule.




je viens d'acheter un vehicule, la carte grise est au nom de mr et mme, nous ne sommes pas mariés ni pacsés, nou sommes en union libre, mais nous venons de nous separer, comment modifier la carte grise à mon nom, et comment faire si une des 2 personnes ne veut pas signer
merci


avec une carte grise M ET Mme, les deux signatures sont obligatoires. Vu qu'aucun lien (mariage, pacs,etc...) ne vous lie, il n'y a pas d'autre alternative.




Quand une carte grise est au nom de M. ou Mme X et que l'un des deux titulaires est dans l'impossibilité physique et psychique(malade sous traitement morphinique) de signer le document pour une cession du véhicule à un garagiste en vue de l'acquisition d'un nouveau véhicule, la signature d'un seul titulaire est elle recevable? Dans la négative, que faire?
Vifs remerciements



si c'est bien 'M. ou Mme' et non M. ET Mme', dans ce cas, une seule des deux signatures suffit pour toute démarche administrative relative à la carte grise. Donc dans votre cas, vous aurez la possibilité de vendre sans problème votre véhicule.




Bonjour,
Mon ami et moi venons d'acheter une voiture.
La carte grise est à son nom.
Pouvez vous me dire si il est possible que mon nom apparaisse dessus sachant que nous ne sommes pas mariés, si oui les formalités pour le faire ainsi que le coût.
Merci pour ces renseignements.
Salutations




en effet votre nom peut apparaitre sur la carte grise mais dans votre cas, il faudra repayer toute la carte grise et éventuellement la taxe sur les véhicules polluants. Il faut établir une vente de M. au profit de M. et/ou Mme.




Je conduis un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est mon père. Celui-ci réside dans une région différente de celle où j'habite.
Est-il possible d'établir un certificat d'immatriculation de multi-propriété? Ce service est-il payant?



vous pouvez très bien établir une carte grise à vos deux noms mais sachez que vous devrez repayer intégralement la carte grise car cela s'apparente en fait à une vente de M. X au profit de M. X et/ou M. Y.




bonjour, la carte grise de mon véhicule est au nom de mon mari et moi même.Quelles sont les démarches à effectuer pour n'avoir plus qu'un seul nom figurant sur cette dite carte grise.?
merci de votre réponse



vous devez faire une nouvelle demande d'immatriculation en constituant un dossier comme dans le cas d'une vente. Si cette demande fait suite à un changement matrimonial, la démarche est gratuite, sinon, il faut repayer la carte grise.




quand 1 carte grise compte 2 noms quelles sont les démarches et leur cout pour qu'il n'y ai plus qu'1 seul nom sur la carte:suite à séparation d'1 couple non marié
je vous remercie pour votre réponse



cela correspond à une vente. Vous devez donc faire un dossier de vente du véhicule (vendeur: M et Mlle) au profit de l'un ou de l'autre. Vous devrez repayer la carte grise.




bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion en allemagne chez un concessionnaire en passant par un mandataire, la facture est uniquement à mon nom.
est-il possible de faire la carte grise a mon nom et à celui de mon concubin (facture uniquement à un nom)
merci de votre réponse



normalement, la carte grise sera faite au nom indiqué sur le certificat de cession, et vous ne pourrez pas changer.




j'achete un vehicule avec mon conjoint nous ne sommes pas mariés peut on avoir nos deux noms sur la carte grise



vous pouvez effectivement placer vos deux noms sur la carte grise en apportant un justificatif de domicile mentionnant vos deux noms.




Je suis en train de créer une activité ayant les statuts d'un garage automobile et je prévois de revendre des véhicules hauts de gamme d'occasion en copropriété à 2 personnes qui ne se connaissent pas (voir le site www.gtfortwo.fr)
1-Est ce que je peux acheter le véhicule à un autre garage pour ensuite le revendre à mes clients sans faire de carte grise à mon nom (avec le 3 volets W garage je pense) ?
2- Les deux noms des propriétaires apparaissent sur la carte grise mais quelle adresse y apparaitera?
3- en cas d'infraction avec le véhicule que se passe-t-il ? Chez qui arrive le courrier ?
4- Merci de bien vouloir m'informer d'autres incidences auxquelles je n'aurais éventuellement pas pensé



les professionnels dont l'activité est la vente automobile payent annuellement un W (une carte grise universelle) qui leur permet ainsi d'immatriculer à leur nom n'importe quel véhicule qu'ils achètent.
Ils déclarent tout de même le changement de propriétaire à la préfecture en faisant une déclaration d'achat.

Par contre, l'établissement d'une carte grise par copropriété impose que les deux personnes aient le même domicile (pièces justificatives de domicile portant les deux noms).




je vivais en concubinage et avions 2 voitures au noms de nous deux.
nous avons chacun garder une voiture.
je veux remettre la carte grise a mon unique nom?
vais ja payer?
merci.



en effet, comme cela correspond un changement de proprietaire, il faudra repayer integralement la carte grise.




mon concubin et moi avons acheté un véhicule ensemble (50/50). aujourd'hui, nous sommes séparés, je compte racheter ma part auprès de lui. sur la carte grise figure nos 2 nom sans ou/et ainsi :
(c1) moi lui
(c.4a) est le proprietaire du vehicule
(c.a.1) 2
qui en est vraiment le propriétaire?
devons nous faire une vente ou cession?
devrais-je repayer la carte grise?
merci de votre réponse



vous êtes tout les deux propriétaires de ce véhicule; vous devez faire une vente au nom de votre concubain et de vous même à votre profit. La carte grise devra être repayée intégralement car il y a changement de propriétaire.




bonjour,

mon concubin et moi devions acheter une voiture et nous voulons savoir si l'on peu faire figurer les deux noms sur la carte grise et aussi sur l'acte de vente.

je vous remercie d'avance,



vous avez en effet la possibilité de vous partager la propriété d'un véhicule et de faire notifier cela sur la carte grise. L'acte de vente doit donc stipuler les deux noms des nouveaux propriétaires.




2 noms peuvent-ils figurer sur la même carte grise ?



oui, c'est tout à fait possible.

Lorsque la carte grise comporte deux noms, le 'et' est utilisé lorsque les personnes ne sont pas unis (mariage, pacs, ...). Si le 'ou' est utilisé, c'est que la carte grise a été modifiée après une union entre les deux personnes(Passage de Monsieur X et Mademoiselle Y à Monsieur et/ou Madame Y). Pour un véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d'un seul des époux, il n'y a pas lieu de considérer la demande visant à faire mettre la carte grise aux deux noms comme consécutive à un mariage. Il s'agit là d'un changement de propriétaire avec paiement de la taxe proportionnelle.
La carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires... Suite à une infraction, celui qui reconnaît l'infraction est responsable; si aucune dénonciation, le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise Sera considéré comme responsable (voir circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route).





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