Duplicata de la carte grise (vol, perte, détérioration) |
En cas de vol de la carte grise
Une déclaration de vol doit être faite et déposée à la gendarmerie ou au commissariat.
Un récépissé à deux volets, valable un mois, est remis au demandeur. la première partie vous autorise à circuler avec votre véhicule. La
deuxième partie sert à faire la demande de duplicata de la carte grise.
En cas de perte de la carte grise
Une déclaration de perte doit être remplie ( formulaire Cerfa n°12096 ) à votre préfecture. Un récépissé à 3 volets, valable un mois, est remis au demandeur. le volet n°1 permet de circuler pendant un mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte de la carte grise; le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata et le volet n°3 sert également à constituer le dossier de demande de duplicata (est destiné à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule).
En cas de détérioration de la carte grise
Vous pouvez demander un duplicata suite à la déterioration de votre carte grise.
Pièces à fournir
une pièce d'identité, un justificatif de domicile, le volet n°2 de la déclaration de perte,
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10799,
le règlement en chèque ou en espèces et la carte grise détérioriré (si tel est le cas).
Pour tout véhicule soumis à un contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule
répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation.
Coût
Le montant de la taxe due est variable selon les régions. Il correspond à un tarif de base d'un cheval fiscal.
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Liste, région par région, des tarifs du cheval fiscal |
Texte de loi - code de la route
Article du code de la route régissant le duplicata de la carte grise: article R. 322-10.