Succession et héritage



Un nouvea certificat d'immatriculation doit être établi sous peine d'amende. S'il y a plusieurs héritiers, la carte grise est établie au nom de tous, ou au nom d'un seul héritier. Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom.





Véhicule revendu par la succession:

Une nouvelle carte grise doit être préalablement établie, sauf :

  • si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,
  • ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (dans ce cas, donner à l'acquéreur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).


En cas de demande de nouvelle carte grise:

Pièces à fournir:

  • une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance),
  • un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées)
  • une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*05,
  • un certificat de situation administrative valide,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
  • le règlement par chèque ou espèces du montant de la taxe due, s'il y a lieu,
  • attestation du notaire, acte de notoritété ou jugement(tribunaux de l'ordre judiciaire, généralement juge d'instance), certificat d'hérédité,
  • lettre de désistement des éventuels cohéritiers (+ copie d'une pièce d'identité en cours de validité).



Coût de la carte grise :

  • Gratuit si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant,
  • Tarif normal si la carte grise est établie au nom d'une autre personne. Le montant de la taxe sur l'immatriculation dépends du département de résidence, de la puissance fiscale, de l'âge ainsi que de l'énergie du véhicule.
Calcul personnalisé du coût de votre carte grise


Délai d'obtention :

Immédiat sur place, au guichet.


Vos questions

Notre maman est décédée récemment. Elle possédait une voiture datant de 1985 avec un carte grise à son nom.Cette voiture je la reprends à mon nom. Quels sont mes obligations? Faut -il modifier la carte grise ? Dans quel délai ? Quels sont les frais à payer ? Cette opération,si nécessaire, se fait-elle à notre sous préfecture ?





je vous invite à lire notre mode d'emploi de la succession. Vous y trouverez réponses à vos questions.



Pour votre information, toutes les démarches concernant la carte grise peuvent être effectuées dans les sous-préféctures ou les préféctures.

Je dispose de la voiture de mon beau-père qui vient de décéder, à St Etienne (42); je souhaite faire établir une nouvelle carte grise au nom de mon fils résidant comme moi à Ivry (94), mais actuellement en stage à l'étranger pour six mois; comment faire?



voici le mode d'emploi des démarches pour la carte grise lors d'une succession.

Si le véhicule vous a été attribué par la succession, vous devez alors faire une vente au profit de votre fils si vous souhaitez que celui-ci soit le propriétaire du véhicule. Vous devrez repayer la carte grise. Si votre fils est absent, il peut très bien vous donner procuration pour effectuer les démarches.




Merci pour les informations sur votre site web.
ma question est simple
j'habite dans le 17ieme à Paris
Ma mère est décédé en Juin 2008
mes soeurs me cèdent son véhicule immatriculé dans l'Eure
quelles démarches dois je faire et OU pour que l'immatriculation soit dans le 75017 et à mon nom.

Merci pour votre réponse



je vous invite à lire ce mode d'emploi de la succession afin que vous puissiez réunir l'ensemble des documents nécessaires à mettre au dossier de demande d'immatriculation.
Dans le cadre d'une succession, vous devez obligatoirement effectuer votre démarche auprès de la préfécture de police (Service des cartes grises) de Paris (Ile de la Cité), Place Louis Lépine 75004 Paris (métro Cité).






Bonjour,

Je vais récupèrer (à titre gratuit donc) la voiture de mes parents dont la carte grise est aux 2 noms (mon père et ma mère qui est décédée). Dois-je changer la carte grise et l'immatriculation ? précision : j'ai le même nom que mon père. D'autre part, dois-je repasser le contrôle technique qui date de + de 6 mois ?

Merci.



normalement, votre père aurez du faire établir une nouvelle carte grie portant mention de son unique nom; cette formalité est gratuite sur présentation d'un justificatif. Cela posera surtout problème dans votre cas pour la cession si la carte grise porte la mention 'M. ET Mme' car dans ce cas, les deux signatures sont obligatoires.

Ensuite, même si la cession est à titre gratuit, vous devrez repayer la carte grise et l'immatriculation si le véhicule change de département. Afin de faire établir la carte grise, le contrôle technique doit en effet être de moins de 6 mois obligatoirement.




Objet : Contestation d'accord de désistement après décès.
Suspicion de faux et usage de faux
Ref : FORD KA immatriculée 2516 TE 56 au nom de BURNEL Lucien décédé le 24.04.04


Suite à la mort de mes parents décédés successivement le 26/04/04 puis le 24/02/05, nous sommes en indivision et la succession n'est toujours pas réglée à ce jour. Un nouveau notaire a été désigné par le Tribunal dernièrement. Le premier notaire ayant été dessaisi?

Je suis héritière de M. BURNEL, et nue-propriétaire du véhicule cité en référence. A la mort de M. Burnel, Mme Burnel, son épouse, qui n'avait pas le permis de conduire avait l'usufruit de ce véhicule et nous sommes 3 nues-propriétaires sur la succession de mon père. Il n'y a pas eu de quasi-usufruit conventionnel sur le véhicule.

De façon tout à fait légitime, je m'interroge :

1) A quel nom est la carte grise aujourd'hui car je n'ai signé aucun document (ni lettre de désistement sur papier libre, ni accord chez le notaire). Or la préfecture n'a pu établir une nouvelle carte grise que si elle possedait un accord de tous les héritiers?

2) où est la copie de ce pseudo accord ?

3) Y a-t-il eu plusieurs titulaires depuis le décès de mon père ?

Je possède bien sûr une attestation de succession.

Je vous remercie de votre diligence.




pour un pb comme le votre, je vous encourage à prendre contact directement avec votre préfecture afin de vous faire expliquer clairement tout ce qui compose votre requête. En effet, carte-grise.org n'a pas accès aux dossiers personnels et ne peut donc vous répondre sur un sujet aussi précis.




Mon amie vient de perdre son mari.La carte grise de leur véhicule porte leurs deux noms .Personne ne dit la même chose .La question est doit elle changer la carte grise pour qu'elle soit à son nom ou peut elle la garder avec les 2 noms? Merci d'avance de votre réponse



une nouvelle carte grise doit être établie sous peine d'amende. La formalité est gratuite en cas de changement d'état matrimonial (veuvage) sur présentation des pièces justificatives adéquates.






Calculez le tarif de ma Carte Grise


Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


Un conseiller Carte-Grise.org vous répond:

Calculez GRATUITEMENT votre tarif d'Assurance Auto en 1 min !