Succession et héritage



Une nouvelle carte grise doit être établie sous peine d'amende. S'il y a plusieurs héritiers, elle est établie soit au nom de tous, soit au nom d'un seul héritier. Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom.





Véhicule revendu par la succession:

Une nouvelle carte grise doit être préalablement établie, sauf :

  • si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,
  • ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (dans ce cas, donner à l'acquéreur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).


En cas de demande de nouvelle carte grise:

Pièces à fournir:

  • une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance),
  • un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées)
  • une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*05,
  • un certificat de situation administrative valide,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
  • le règlement par chèque ou espèces du montant de la taxe due, s'il y a lieu,
  • attestation du notaire, acte de notoritété ou jugement(tribunaux de l'ordre judiciaire, généralement juge d'instance), certificat d'hérédité,
  • lettre de désistement des éventuels cohéritiers (+ copie d'une pièce d'identité en cours de validité).



Coût de la carte grise :

  • Gratuit si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant,
  • Tarif normal si la carte grise est établie au nom d'une autre personne. Le montant de la taxe sur l'immatriculation dépends du département de résidence, de la puissance fiscale, de l'âge ainsi que de l'énergie du véhicule.
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Délai d'obtention :

Immédiat sur place, au guichet.


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