Véhicule gravement accidenté ('VGA')




L'Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés fixe les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.

La nouvelle procédure 'VE' est mise en place à compter du 1er juin 2009 et par l'article 14 de cet arrêté, l'arrêté du 14 avril 1986 modifié, relatif aux véhicules gravement accidentés, est abrogé.



La carte grise peut être retirée à la suite d'un accident, si le véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité.

Un agent de la circulation peut ordonner l'immobilisation du véhicule et retirer la carte grise à titre conservatoire. Il établit un document justificatif qu'il transmet à la préfecture du lieu d'accident du véhicule, accompagné de la carte grise. Une copie du document mentionnant les conditions de restitution de la carte grise est remise au titulaire de celle-ci.





Comment récupèrer sa carte grise :

Un expert doit examiner le véhicule et doit établir un rapport attestant de l'ampleur des dommages. Selon la gravité de ceux-ci, la carte grise sera restituée au propriétaire ou annulée :

  • si les dommages ne mettent pas en cause la sécurité du véhicule, la carte grise est restituée au demandeur sur présentation du rapport de l'expert le confirmant,
  • si l'expert confirme la gravité des dommages du véhicule :
    • les réparations doivent être effectuées conformément au devis descriptif prévisionnel dressé par l'expert. La carte grise est restituée au demandeur au vu d'un certificat attestant que les réparations ont été effectuées conformément au devis.
    • si le propriétaire du véhicule ne souhaite pas réparer le véhicule ou si l'expert estime que le véhicule n'est pas réparable, la carte grise doit être annulée. Le propriétaire de la carte grise, au moyen du formulaire Cerfa n°10800*03, doit en aviser la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule qui effectue l'annulation de la carte grise.

La carte grise est également annulée si, dans le délai d'un an suivant son retrait, sa restitution n'a pas été opérée dans les conditions décrites ci-dessus.




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