Question sur la carte grise

          Question du 09-07-2009
 



Tarif de votre carte grise


Question:


Suite à un PACS, j'aimerais savoir s'il est possible que la carte grise de mon véhicule soit aux 2 noms et si cela est gratuit, tout comme le changement d'adresse ou le mariage.
Je vous remercie.
Cordialement,

Mots-clés:

pacs changement eacute

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Réponse:



le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires. Ainsi, la démarche n'est pas gratuite.