Question sur la carte grise

          Question du 20-08-2009
 



Tarif de votre carte grise


Question:


Quels documents sont-ils nécessaires pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté en Espagne?


Mots-clés:

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Réponse:



pour un véhicule espagnol importé en France, vous devez constituer un dossier normal d'immatriculation accompagné du "PERMISO DE CIRCULACION".
Vous devez donc joindre une demande d'immatriculation sur imprimé CERFA réglementaire 13750*01 , la déclaration de vente ou facture, une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un certificat de conformité ou une notice descriptive du constructeur si le véhicule n’est pas conforme à un type national français ou communautaire. Le contrôle technique FRANCAIS doit être en cours de validité si le véhicule à plus de 4 ans. Vous devez également joindre une attestation fiscale délivrée par le centre des impôts de votre domicile (volet 1993) concernant le véhicule. En dernier lieu, le paiement de la taxe à l'immatriculation.

Dans le cas d'une acquisition d'un véhicule à l'étranger, neuf ou d’occasion dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet, vous devrez demander une immatriculation CPI-WW dans la préfecture ou sous préfecture de votre choix (valable 1 mois le temps de récolter tous les documents nécessaire à l'immatriculation). Notez toutefois que vous pouvez circuler sous couvert de l'immatriculation étrangère 1 mois à partir de la date de cession du véhicule, sous réserve que les plaques d'origine aient été conservées et soient valides. Le CPI-WW permet la circulation du véhicule uniquement sur le territoire français. Vous devez demander l'immatriculation en série définitive, à votre nom, avant la fin de validité de votre CPI-WW.