Question du 20-08-2009 sur la carte grise



je vais 1 à 2 fois par trimestre dans ma résidence secondaire '(anciennement principale)ou j'y ai gardée une voiture sur place.Je viens d'étre verbalisée pour non déclaration de changement de résidence principale,et donc de mes plaques.Est ce normal.Les gendarmes contestent ma résidence principale.uel en est la définition.Ils me demandent également de la déplacer tout les 7 jours.En effet je préte la voiture à un ami ,il est en second conducteur en assurance et tout est en régle.Hors il est parti 20 jours en vacances en juillet et ma voiture n'a donc pas bougée pendant cette période.Merci de m'éclairer si cela est n ormal ou abusif.En vous remerciant=thierry

Mots-clés:

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Réponse:



la législation est très floue quant à la définition de la résidence utilisée pour l'immatriculation d'un véhicule. En effet, l'article 1599 quindecies du code général des impôts stipule que la taxe est "affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule" sans plus de précistion sur le fait que la résidence soit principale ou non. Dans la pratique, les forces de l'ordre verbalisent souvent pour un véhicule qui n'est pas immatriculé dans le département de la résidence principale.

Même si la législation est floue, il est risqué de ne pas immatriculer son véhicule dans son département de résidence principale au cas où les forces de l'ordre auraient à vous transmettre une contravention car dans ce cas, il pourrait se passer plusieurs mois avant que vous vous aperceviez de la contravention et vous seriez majoré !

En ce qui concerne le stationnement, la législation limite à sept jours le stationnement consécutif sur la voie publique. En effet, selon l’article L325.1 du code de la route, la procédure de mise en fourrière s’enclenche à compter du huitième jour de stationnement consécutif sur la voie publique. Vous avez 45 jours pour récupérer votre véhicule avant sa vente aux enchères ou sa destruction si après expertise il est évalué à moins de 765€. Dans le cas d’un abandon volontaire, vous risquez une amende de 1000€ supplémentaire.






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