Question du 07-05-2008 sur la carte grise



La réimmatriculation d'une voiture avec basculement dans le système SIV sera t'il obligatoire avant un controle technique devant être réalisé en 2010 si, d'ici à cette date, aucune opération nécessitant l'émission d'une nouvelle carte grise n'a été réalisée.
Les controles techniques après aout 2009 pourront'ils être effectués avec l'immatriculation actuelle si aucune transaction, changement de domicile ou d'état cvil n'a conduit à un basculement dans le SIV.

Mots-clés:

réimmatriculation d'une avec basculement dans système sera avant technique être aucune opération nécessitant l'émission nouvelle carte grise été réalisée changement contr assez


Toutes les questions / réponses de la carte grise.




Réponse:



en effet, vous devrez faire réimmatriculer votre véhicule avant son prochain contrôle technique si aucune opération nécessitant l'émission d'une nouvelle carte grise n'a été réalisée.
La legislation est encore assez flou en ce qui concerne le fait que la réimmatriculation ou non sera un facteur pour l'obtention ou non du contrôle technique. A priori, la période de transition entre le système actuel et le SIV étant assez court, la réimmatriculation sera imposée dès la première opération (CT, changement d'adresse, vente, ...)





Nous contacter


Calculez le tarif de ma carte grise


Démarche * votre démarche
Département *
Puissance fiscale * colonne P.6

Calculez GRATUITEMENT votre tarif d'Assurance Auto en 1 min !