Question du 11-04-2009 sur la carte grise



J'habite a Paris et lorsque je descend en province, sur Nantes, ma sœur, qui ne se sert plus de sa voiture, me la prête.
J'ai pris l'assurance a mon nom pour pouvoir rouler en tranquillité.
Lors d'un contrôle de gendarmerie, on m'a reproché que la carte grise n'était pas en mon nom mais était resté au sien.
Ma sœur s'était renseigné et m'avait dit que ce n'était pas un obligation de faire changer la carte grise.
Mon assurance m'avait d'ailleurs tenu les même propos.
Je ne me sers du véhicule que quelques fois dans l'année et n'ai pas trop envie d'engager des frais supplémentaires.
Pourriez vous me dire si cela est obligatoire ou juste conseillé ?

Merci d'avance

Nicolas

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Réponse:



il n'y a aucune obligation à ce que le véhicule soit immatriculé au même nom que la personne assurée. Pour preuve, il est tout à fait possible de mettre un véhicule au nom d'un mineur or celui-ci ne pourra pas s'assurer à son nom vu qu'il n'aura pas le permis.

Par contre, il est vrai que les forces de l'ordre n'apprécie pas trop que le nom soit différent. Pourtant, rien de vous oblige à immatriculer le véhicule à votre nom. Donc dans la mesure du possible, il est conseillé de faire la démarche, mais rien d'obligatoire.





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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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