Question sur la carte grise

          Question du 22-04-2009
 



Tarif de votre carte grise


Question:


Quelle sanctions s'appliquent si je fais faire une carte grise 4 mois aprés l'achat d'un véhicule d'occasion???

Mots-clés:

eacute vous contre

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Réponse:


la préfécture n'applique aucune sanction en cas de retard. Seuls les forces de l'ordre pourrait vous verbaliser. Par contre, en cas d'infraction, c'est l'ancien propriétaire qui recevra la contravention et celui-ci pourra porter plainte contre vous.