Redevance à l'acheminement de la carte grise



Dans le cadre du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) mis en place en 2009, l'usager bénéficie d'un acheminement du certificat d'immatriculation (carte grise) à son domicile. Cette mesure vise à sécuriser les informations inscrite dans le SIV, notamment l'adresse du titulaire de la carte grise.




Le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 créé une redevance, à compter du 1er janvier 2009, pour l'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route.

Le tarif de la redevance est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé du budget. Il est fonction du coût de l'acheminement, qui s'élève à l'heure actuelle à 2,76 euros (acheminement par courrier).

Cette redevance n'est pas due pour l'acheminement d'une nouvelle carte grise rééditée à la suite d'une erreur de saisie.




Tout comme la taxe de financement de 4 euros, le produit de la redevance est versé à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), en application du 2° de l'article 14 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'ANTS.

Le produit total de cette redevance est estimé, par le Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à 26 millions d'euros par an.


Projet de loi de finance 2009
Amendement n° 300 - redevance à l'acheminement de la carte grise


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