Carte grise : la revente des fichiers, en principe adoptée définitivement

Auteur: La rédaction



L'Etat n'en a pas encore fini avec ses recherches de financement. En effet, l'exploitation commerciale des informations personnelles des titulaires de cartes grises a été remise sur le tapis par les députés.


Une manne de plusieurs millions d'euros à ne pas négliger

Le Trésor Public ne peut se permettre de tourner le dos à quelques milliers d'euros de plus dans ses caisses publiques. En effet, si cette source de revenus est exploitée comme le souhaitent les députés, les gains estimés pour l'Etat s'élèveraient à la bagatelle de près de 4 millions d'euros de plus par an. C'est bien d'ailleurs le montant avancé par le gouvernement (3,9 millions d'euros), devant l'Assemblée nationale pour l'année 2013.

L'Etat se transforme en « marchand de fichiers clients » !

Les députés se défendaient de transformer l'Etat en un « marchand de fichiers clients ». D'ailleurs d'après le sénateur Yvon Collin, « cette faculté n'est pas connue, ni utilisée ». Toutefois en 2013, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve avait avancé que quelques 35% de particuliers avaient usé de leur droit d'opposition à la réutilisation de leurs données.

Des pertes en millions pour la démocratie ?


Selon le même sénateur Collin du groupe RDSE, « ces quelques millions d'euros perdus pour l'Etat seront un gain pour la démocratie ». Et pour montrer que cette démocratie en vaut bien la peine de perdre des millions d'euros, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs se rassemblera pour aboutir à un terrain d'entente entre les deux parties.

L'amendement gouvernemental n°I-869 maintenue

Malgré toutes les justifications émises de part et d'autre, les sénateurs quant à eux ont soutenu l'amendement soumis devant l'Assemblée nationale, lequel donnerait l'autorisation à l'Etat à procéder à la revente des données techniques dans le fichier des cartes grises à certains tiers comme les assureurs et les réparateurs automobiles.

Les dispositions de cet amendement étant élues par le Sénat et l'Assemblée nationale, elles sont du fait adoptées de façon définitive. Toutefois, Christian Eckert a bien souligné le fait que cette pratique « interdit la communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées et se limite aux seules caractéristiques techniques des véhicules ».






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