Le 7 décembre 2008

DECRET
Décret n°2000-1336 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
 
NOR: EQUT0001922D
 
Version consolidée au 7 décembre 2008

 
 
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 961-12 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.106-1 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article 1er, modifié en dernier lieu par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 30, modifié en dernier lieu par la loi n° 95-882 du 4 août 1995 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 
Article 1 

Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.

La taxe concourt en priorité au financement, d’une part, des formations qualifiantes et, d’autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu’instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.

Le produit de la taxe est affecté à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).

Article 2 

La taxe est perçue en addition de celle prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l’exception des véhicules de collection au sens de l’article R. 106-1 du code de la route.

La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.

Article 3 

Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, dans les limites suivantes :

1. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
 
196 F ;

2. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 804 F ;

3. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 203 F ;

4. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes :
 
1 806 F.

Article 4 

La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts.

 
Article 5 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
 
Lionel Jospin
 
Le Premier ministre :
 
Le ministre de l’équipement,
 
des transports et du logement,
 
Jean-Claude Gayssot
 
Le ministre de l’économie,
 
des finances et de l’industrie,
 
Laurent Fabius
 
Le ministre de l’intérieur,
 
Daniel Vaillant
 
La secrétaire d’Etat au budget,
 
Florence Parly