Pourquoi et comment remplir un mandat à un professionnel de l'automobile ?

Vous devez faire une opération sur votre carte grise et vous ne pouvez pas vous déplacer vous même à la préfecture ? Aucun problème ! Vous pouvez confier cette tache à un tiers, comme CarteGriseMinute.fr ou Service-CarteGrise.fr en lui donnant mandat. C'est un document essentiel, signé par le nouveau titulaire, autorisant un professionnel de l'automobile à faire les démarches administratives liées au certificat d'immatriculation. Cela est formalisé sur le CERFA 13757*03

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Démarches à suivre pour remplir le mandat de procuration

Vous devez compléter le formulaire CERFA n°13757*03. Vous devez y indiquer votre identité et vos coordonnées complètes, ainsi que celles du professionnel de l'automobile à qui vous donnez mandat (procuration). Faites bien attention à ne pas inverser votre numéro d'immatriculation et le numéro VIN, c'est une erreur courante qui invalide le mandat.

  • Pour un changement de titulaire, indiquez au profit de "Cartegriseminute.fr"
  • Pour un changement de domicile, indiquez au profit de "service-cartegrise.fr"


Obligation d'immatriculer un véhicule

Par décret (n° 2017-1278) du 9 août 2017, il est introduit la nécessité de pouvoir justifier lors d'une demande d'immatriculation, de la souscription pour le véhicule concidéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances.

Ainsi, sur le nouveau mandat CERFA 13757*03, vous devez obligatoirement cocher la case indiquant que le véhicule est assuré. Sans celà, le mandat ne sera pas recevable.



Opposition à la vente de vos coordonnées

L'état vend vos données personnelles en s'appuyant sur votre autorisation implicite, pratique contraire aux recommandations de la CNIL en la matière.

N'oubliez donc pas de cochez la case située tout en bas du document pour vous opposer à la transmission de vos coordonnèes le cas échéant.



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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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