Carte grise - Certificat d'immatriculation

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Comment obtenir sa nouvelle carte grise ?

L'Etat cherche à moderniser et faciliter l’accès aux démarches administratives où que vous soyez sur le territoire. Et depuis la fermeture des bureaux de préfecture délivrant la carte grise (PPNG), il faut effectuer sa demande de carte grise en ligne. Avec la mise en place du système SIV, vous pouvez faire votre demande auprès d'un professionel agrée et habilité à vous délivrer un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT).

La carte grise ou certificat d'immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété.

Depuis juin 2004, la carte grise est devenue européenne. Elle comprent des informations communes et compréhensibles pour tous les états de l'Union Européenne. Enfin, depuis octobre 2009, l'usager a la possibilité de faire sa carte grise en ligne via des plateformes habilitées.

Où faire sa carte grise ?

Grâce au SIV, vous pouvez faire votre carte grise en ligne depuis votre domicile que ce soit pour un véhicule d'occasion ou neuf. Profitez en !


Sur des plateformes en ligne

  • Site officiel de l'ANTS
  • Plateforme CarteGriseMinute.fr: vous commandez en ligne en 5 min, vous envoyez un dossier complet qui sera traité sous 24h et vous recevez votre carte grise à votre domicile. Site édité par MBC, plateforme et agence agréée et habilitée par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.
  • Service-CarteGrise.fr: pour vos changements de domicile et demandes de duplicata de carte grise.

Par téléphone auprès de notre équipe

Du lundi au vendredi de 9h à 18h, nos experts répondent à vos questions, vous informent et vous aident faire votre carte grise en ligne.

ligne info : des réponses à vos questions Contactez un conseiller Carte-Grise.org
du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption
Une question ? Contacter un conseiller
Ligne info Carte Grise : 0 899 86 93 93
Service 0,80 € / min + prix appel

Points numériques en préfecture

/!\ Attention, les guichets des préfectures (carte grise) ont fermé le 6 novembre 2017.
Il n'est plus possible d'envoyer un dossier par courrier à votre préfecture.

Vous pouvez vous rendre en préfecture pour utiliser les points numériques mis à votre disposition pour effectuer votre téléprocédure. Nous vous y aidons en vous proposant la liste complète des préfectures.

Calcul du tarif du certificat d'immatriculation - Taxe co2 - Puissance fiscale

Chaque région fixe annuellement par délibération du conseil régional le tarif du cheval fiscal pris en compte dans le calcul de la taxe. Selon les régions, le cheval fiscal va de 27€ en Corse à 51,20 € en région PACA.

Au coût de la carte grise s'ajoute la taxe additionnelle ou le bonus / malus écologique, selon que le véhicule est acheté d'occasion ou neuf et suivant la date de sa première immatriculation en France. Le montant de ces taxes est soit assis sur les émissions de CO2, soit sur la puissance fiscale du modèle. Une taxe parafiscale est également à ajouter pour l'immatriculation d'un véhicule utilitaire.

Des dispositions fiscales à l'immatriculation des voitures propres ont également été mises en place par certaines régions afin d'inciter l'achat. La carte grise peut être complètement gratuite pour un automobile flexfuel (E85) ou GPL notamment. De même, la taxe additionnelle sur les véhicules polluants peut être réduite jusqu'a 50%.

L'Etat a mis en place les vignettes Crit'Air afin de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Il est d'ores et déjà obligatoire dans les grandes métropôles.

Quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?

Les 6 étapes du certificat d'immatriculation

  1. Calculez le prix de la carte grise en ligne,
  2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de certificat d'immatriculation,
  3. Joignez les annexes (ancienne carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique...),
  4. Payez votre carte grise en ligne par carte bancaire,
  5. Envoyez votre dossier complet,
  6. Recevez un certificat provisoire dans les 24H et votre carte grise définitive en moins de 7 jours.

A chaque démarche administrative son mode d'emploi

Vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, vous vendez votre véhicule, votre situation matrimoniale évolue, vous déménagez ? Nos guides des démarches administratives pour obtenir une carte grise vous expliquent point par point les différentes démarches sans omettre les Formulaires administratifs (CERFA) à télécharger et à remplir (inclu les certificats de cession et certificat de non-gage).

Les 3 méthodes pour faire son certificat d'immatriculation

Faire sa carte grise en ligne

Pour un changement de titulaire, un changement d'adresse ou pour une demande de duplicata de carte grise, vous pouvez faire votre demande sans vous déplacer. Si quelques préfectures acceptent les demandes par courrier, elle ne garantissent pas pour autant le délai de traitement. La solution la plus efficace pour les administrés exigeants et pressés est de commander leur carte grise en ligne.

Des services en ligne innovants proposent ce type de prestation avec la possibilité de paiement en ligne par carte bancaire. Certains proposent même le paiement en plusieurs fois et la demande de plaques d'immatriculation, services indisponibles en préfecture.

Le vendeur, quand à lui, a la possibilité de faire enregistrer son certificat de cession par internet en ayant recours aux services du site 123 Carte Grise – un prestataire indépendant habilité qui garantit l'horodatage de la vente et évite ainsi tout risque de PV au vendeur, si une infraction est commise par le nouveau propriétaire.

Une fois la commande de carte grise effectuée en ligne, vous recevez une checklist des documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Vous postez votre dossier à la plateforme de traitement qui le traitera sous 24h.

Si votre dossier est complet, vous recevez immédiatement un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), vous permettant de circuler sur la voie publique.Votre carte grise définitive sera expédiée par l'Imprimerie Nationale chargée de sa production. Si un justificatif venait à manquer, vous êtes prévenu et vous envoyez uniquement la pièce manquante : quel gain de temps !


Démarche par téléphone

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Démarche en se déplaçant physiquement

Si vous ne souhaitez pas profiter du confort qu'offrent les plateformes de carte grise en ligne, vous pouvez vous rendre à la Préfecture dans un point numérique ou auprès d'un centre agréé pour demander la nouvelle carte grise de votre véhicule. Voici nos conseils :

  • En premier lieu, informez-vous sur les horaires d'accueil. Rien de plus désagréable que d'arriver face à une porte fermée.
  • Ensuite, vérifiez bien que votre dossier est complet, faute de quoi vous ferez un aller-retour pour rien.
  • Enfin, renseignez vous sur les solutions d'accès et de stationnement. Entre les embouteillages, le coût du parking et celui du PV si ça dure plus longtemps que prévu, cette simple formalité peut vous coûter très cher !

Si vous choisissez de faire votre démarche auprès d'une institution publique (Point Numérique en Préfecture, Sous-préfecture, Mairie ou Maisons de services au public), vous devrez parfois vous armer de patiente car le temps d'attente peut être long.

Si vous optez pour un professionnel de l'automobile (une entreprise privée), appelez avant : tous les garages et concessionnaires auto ne proposent pas cette prestation, loin de là ! Préférez une agence indépendante et habilitée, pour lui confier le changement de votre carte grise en toute tranquillité.

Utiliser une plateforme en ligne agréée

Les centres de traitement agréés, organisés sous la forme d'une plateforme carte grise, vous aident à obtenir votre certificat plus rapidement. Elles sont également bien plus réactives et serviables face aux dossiers incomplets.

Depuis 2009, la loi autorise en effet les professionnels de l'automobile, tels que les garages et les concessions, à traiter eux-mêmes les demandes de carte grise en utilisant un logiciel SIV. Dorénavant, vous n'êtes plus obligé de passer par la Préfecture. Facturable par le garage ou la plateforme de traitement de cartes grises, cette prestation a pour objectif de désengorger les préfectures. Il faut juste vérifier que ces professionnels privés aient une habilitation et un agrément de l'Etat pour traiter votre demande de carte grise.

Le principal intérêt est que vous gagnez du temps, puisque vous n'attendez pas votre tour au guichet. Vous pouvez réaliser cette formalité depuis chez vous. C'est une solution très pratique qui vous permet de faire toute votre démarche sur internet.



Il vous suffit de vous rendre sur le site de carte grise en ligne, de remplir le calculateur en ligne avec les renseignements situés sur la carte grise et vous acquitter des frais d'immatriculation. Vous recevrez votre carte grise en recommandé et une attestation provisoire est envoyée dès réception du dossier.

Cette prestation n'est pas réservée au changement de propriétaire. Vous pouvez aussi vous connecter à Service Carte Grise, pour faire une demande de changement d'adresse ou une demande de duplicata.

Vous pourrez aussi vous rendre dans une agence agréée, située près de chez vous. Muni de votre dossier de demande de carte grise, vous vous rendrez chez ce professionnel et vous pourrez obtenir votre certificat d'immatriculation provisoire sur place en quelques minutes.


 
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