Je ne connais pas l'immatriculation

Carte grise en ligne - Certificat d'immatriculation

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Vous pouvez faire une demande de carte grise en ligne pour votre nouveau véhicule depuis 2009, date de mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules, appelé SIV. En effet, l'avantage du SIV est que les nouveaux propriétaires ont la possibilité de demander leur nouvelle carte grise directement sur Internet, sans être obligés de passer par la préfecture. Avec Carte-grise.org, découvrez comment obtenir votre certification d'immatriculation (carte grise), sans vous déplacer.

Carte grise : titre sécurisé obligatoire pour les propriétaires de véhicule motorisé

Définition : tous les véhicules terrestres à moteur, tels que les voitures, les deux-roues comprenant les scooters et les motos, quads, camping-cars, camionnettes, tracteurs routiers ou agricoles, caravanes, remorques,...) circulant sur la voie publique doivent être immatriculés. Et à ce titre, chaque propriétaire doit disposer de la carte grise originale, aussi appelé certificat d'immatriculation, y faisant référence.

Par arrêté du 17/04/1991 relatif à l'immatriculation des véhicules, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété. En règle générale, vous êtes propriétaire du véhicule et restez en possession d'une carte grise à votre nom. Cependant, il existe des situations où vous pouvez être seulement locataire du véhicule lors d'un crédit-bail (leasing) ou d'un financement LOA par exemple, et c'est l'organisme financier qui demeure propriétaire sur le certificat d'immatriculation. En effet, le véhicule ne vous appartiendra que lorsque vous vous serez acquitté de la totalité du paiement. A termes, vous pourrez demander un changement de nom pour être désigné propriétaire sur la carte grise. Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionnée sur la carte grise, n'est pas la propriétaire. En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !

Concernant le format de ce titre sécurisé, édité par l'Imprimerie Nationale, il faut savoir que la carte grise a été modifiée en 2004 pour suivre la directive de l'Union européenne, applicable depuis 1999. Les champs de la carte grise ont ainsi été harmonisés pour permettre une lecture uniforme par les polices et les administrations des États membres.

Pourquoi faire sa carte grise en ligne ?

Demander sa carte grise en ligne est possible grâce au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et à la modernisation du Service Public. Pourquoi opter pour la téléprocédure ? Depuis la fermeture des guichets de carte grise en préfecture en novembre 2017, le nouveau propriétaire d'un véhicule peut choisir d'utiliser le site de l'ANTS, de se rendre dans certains lieux publics équipés d'un point numérique ou d'utiliser notre plateforme sécurisée, simple et rapide. Notre simulateur de prix de la carte grise en ligne permet d'avoir une estimation immédiate du tarif à payer pour la démarche d'immatriculation. De plus, nous mettons à disposition une assistance personnalisée afin de répondre aux interrogations et besoins de chaque automobiliste. Chaque demande de carte grise en ligne diffère et peut exiger des démarches ou documents supplémentaires d'où la nécessité d'un service client de qualité.

Comment obtenir sa carte grise ?

Depuis juin 2004, la carte grise française a adopté le format européen. Elle contient désormais plus d'informations communes à tous les États de l'Union Européenne. Par ailleurs, l'État a modernisé et facilité l'accès aux démarches administratives où que vous soyez sur le territoire. En effet, depuis la fermeture des bureaux de préfecture délivrant la carte grise (PPNG) en 2017, il faut effectuer sa demande de carte grise en ligne. De plus, avec la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, vous pouvez faire votre demande auprès d'un professionnel agréé et habilité à vous délivrer un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT).

Cependant, même si la démarche est effectuée en ligne, la constitution de votre dossier reste le point important sur lequel vous devez rester vigilant. Tout dossier incomplet génère des retards dans le traitement de la demande et donc de la délivrance de la carte grise définitive.

Où faire sa carte grise ?

Depuis octobre 2009, le futur titulaire a la possibilité de faire sa carte grise en ligne via des plateformes habilitées. En effet, grâce au SIV, vous pouvez demander votre nouvelle carte grise depuis votre domicile, que ce soit pour un véhicule d'occasion ou neuf. Finis les longues files d'attente en préfecture, profitez en !


Sur des plateformes en ligne :

  • Site officiel de l'ANTS, dénommée aujourd'hui France Titres ;
  • Plateformes agréées par l'État : vous commandez en ligne en 5 min, puis vous téléchargez ou envoyez un dossier complet qui sera traité sous 24h après validation et vous recevrez votre carte grise définitive à votre domicile. Carte-Grise.org, CarteGriseMinute.fr ou Service-CarteGrise.fr sont des sites de confiance agréés et habilités par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.

Par téléphone auprès de notre équipe de conseillers experts

Disponibles du lundi au vendredi, de 9h à 18h, nos experts répondent à vos questions, vous informent et vous aident à faire votre carte grise en ligne.

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Points numériques en préfecture

/!\ Attention, les guichets des préfectures (carte grise) ont fermé le 6 novembre 2017.
Il n'est plus possible d'envoyer un dossier par courrier à votre préfecture.

Vous pouvez vous rendre en préfecture pour utiliser les points numériques mis à votre disposition pour effectuer votre téléprocédure. Nous vous y aidons en vous proposant la liste complète des préfectures et leurs coordonnées.


Le code de cession est-il obligatoire ?

Non, le code de cession n'est pas obligatoire. En demandant votre nouvelle carte grise en ligne auprès d'un site habilité, aucun code de cession ne vous sera demandé, contrairement au site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui exigera une authentification via FranceConnect et l'utilisation d'un code de cession, pouvant compliqué ainsi votre démarche.


Quelles sont les démarches de carte grise que l'on peut faire en ligne ?

Bien évidemment, le plus souvent lorsque l'on pense à une carte grise, on envisage l'achat d'un véhicule d'occasion. Pourtant, plusieurs cas de figure peuvent se présenter à nous. Aussi, il peut être nécessaire de faire ou refaire sa carte grise.


Calcul du tarif de la carte grise en 2024, taxe CO2 et puissance fiscale

Chaque région fixe, annuellement par délibération du conseil régional, le tarif du cheval fiscal pris en compte dans le calcul de la taxe régionale Y1. En effet, selon les régions, le prix du cheval fiscal est plus ou moins élevé. Ainsi, en 2024, il va de 27.00 € en Corse à 55.00 € en Bretagne et Centre-Val de Loire. Ce montant est ensuite à multiplier au nombre de chevaux fiscaux du véhicule, puissance fiscale ou puissance administrative en CV, pour obtenir la taxe Y1 qui représente la part la plus importante dans le coût d'une carte grise.

Au coût de la carte grise peut s'ajouter le malus écologique, aussi appelée taxe CO2, et le malus au poids. Cela s'applique en fonction du véhicule s'il est acheté neuf et la date de sa première immatriculation en France. Le montant de ces taxes est fixé à partir des émissions de CO2 et du poids (masse en ordre de marche) du modèle. Une taxe parafiscale est également à ajouter pour l'immatriculation d'un véhicule utilitaire.

Des dispositions fiscales à l'immatriculation des voitures propres ont également été mises en place afin d'inciter les futurs propriétaires à effectuer un achat plus responsable. Les véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène sont exonérés à 100% de la taxe régionale, tandis que la carte grise peut être complètement gratuite pour une automobile hybride, flexfuel (superéthanol E85) ou GPL dans certaines régions seulement. De même, la carte grise des véhicules de plus de 10 ans et des deux-roues peut être réduite à 50%.

Pour lutter contre la pollution, l'État a également mis en place les vignettes Crit'Air afin de classer les véhicules en fonction de leur émission de particules polluantes. Elles sont d'ores et déjà obligatoires dans les grandes métropoles (Paris, Lyon, Lille, Strasbourg, Toulouse…) et les zones à faibles émissions ZFE.


Quelles sont les étapes à entreprendre pour la démarche administrative ?

Les 6 étapes du certificat d'immatriculation en ligne

  1. Calculez le prix de la carte grise en ligne ;
  2. Remplissez le formulaire avec vos informations personnelles ;
  3. Payez votre carte grise sur la plateforme sécurisée par carte bancaire, possible aussi en 4x avec un prestataire habilité ;
  4. Rassemblez vos justificatifs (formulaires Cerfa, ancienne carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique, attestation d'assurance,...) ;
  5. Choisissez l'envoi de votre dossier dans l'Espace Client : Téléchargement sur la plateforme ou envoi par courrier postal ;
  6. Recevez un certificat provisoire dans les 24H après validation des pièces fournies et votre carte grise définitive en moins de 7 jours.

A chaque démarche administrative son mode d'emploi

Vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, vous vendez votre véhicule, votre situation matrimoniale évolue, vous déménagez ? Nos guides des démarches administratives pour obtenir une carte grise vous expliquent point par point les différentes démarches, sans omettre les formulaires administratifs (CERFA) à télécharger et à remplir (inclus le certificat de cession et certificat de non-gage).


A noter
 Nécessité d'une assurance auto pour demander sa carte grise

Vous devez assurer votre nouveau véhicule et fournir une attestation d'assurance pour demander une carte grise en ligne. Faites votre simulation d'assurance auto en ligne avec notre partenaire Allianz. Obtenez un devis personnalisé en quelques clics !

⚠️Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues (motos, scooters, mobylettes), les tricycles et les quadricycles (voitures sans permis, quads) depuis la publication d'un décret appliqué le 15 avril 2024

Un contrôle technique effectué dans un délai inférieur à 6 mois est désormais obligatoire lors de la vente des véhicules de la catégorie L : motos, scooters, cyclomoteurs, tricycles, voitures sans permis et quads de 5 ans et plus. Le vendeur doit faire passer son véhicule au contrôle technique dans un centre agréé et remettre le procès-verbal de CT à l'acheteur afin que celui-ci puisse effectuer une démarche en ligne pour l'immatriculer à son nom. Ce document est un des justificatifs demandés par l'Administration pour valider la demande d'un nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation).



3 méthodes pour faire son certificat d'immatriculation

Faire sa carte grise en ligne

Pour un changement de titulaire, un changement d'adresse ou pour une demande de duplicata de carte grise, vous pouvez faire votre demande sans vous déplacer. La solution la plus efficace pour les administrés exigeants et pressés est de commander leur carte grise en ligne.

Des services en ligne innovants proposent ce type de prestation avec la possibilité de payer en ligne par carte bancaire. Certains proposent même le paiement en plusieurs fois et la demande de plaques d'immatriculation, services indisponibles en préfecture.

Le vendeur, quand à lui, a la possibilité de faire enregistrer son certificat de cession par Internet en ayant recours aux services du site Declaration-Cession-Vehicule.fr, un prestataire indépendant habilité par le Ministère de l'Intérieur qui garantit l'horodatage de la vente et évite ainsi tout risque de PV au vendeur, si une infraction est commise par le nouveau propriétaire.

Une fois la commande de carte grise effectuée en ligne en quelques minutes, vous recevez une liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Vous pouvez transférer ou poster votre dossier à la plateforme de traitement qui le traitera sous 24h.

Si votre dossier est complet, vous recevez immédiatement un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), vous permettant de circuler sur la voie publique. Votre carte grise définitive sera expédiée par l'Imprimerie Nationale chargée de sa production. Si un justificatif venait à manquer, vous êtes prévenu et vous envoyez uniquement la pièce manquante : quel gain de temps !


Démarche par téléphone

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Démarche en se déplaçant physiquement

Si vous ne souhaitez pas profiter du confort des plateformes de carte grise en ligne, vous pouvez vous rendre à la Préfecture dans un point numérique ou auprès d'un centre agréé pour demander la nouvelle carte grise de votre véhicule. Voici nos conseils :

  1. Informez vous sur les horaires d'accueil. Rien de plus désagréable que d'arriver face à une porte fermée.
  2. Vérifiez bien que votre dossier est complet, faute de quoi vous ferez un aller-retour pour rien.
  3. Renseignez vous sur les solutions d'accès et de stationnement. Entre les embouteillages, le coût du parking et celui du PV si ça dure plus longtemps que prévu, cette simple formalité peut vous coûter très cher !

Si vous choisissez de faire votre démarche auprès d'une institution publique (Point Numérique en Préfecture, Sous-préfecture, Mairie ou Maisons de services au public), vous devrez parfois vous armer de patience car le temps d'attente peut être long.

Si vous optez pour faire votre carte grise auprès d'un professionnel de l'automobile (prestataire privé), appelez avant : tous les garages et concessionnaires auto ne proposent pas cette prestation. Préférez une agence indépendante et habilitée comme Carte-grise.org, pour lui confier le changement de votre carte grise en toute tranquillité.

Utiliser une plateforme en ligne agréée par l'État

Les prestataires agréés, ou plateformes de carte grise en ligne, vous aident à obtenir votre certificat d'immatriculation plus rapidement. Elles sont bien plus réactives, efficaces et vous aident à compléter votre dossier.

Depuis 2009, la loi autorise les professionnels de l'automobile (garages et concessions) à traiter les demandes de carte grise en accédant directement au SIV avec un compte professionnel et sécurisé. Dorénavant, vous n'êtes plus obligé de passer par la Préfecture. Facturable par le garage ou la plateforme de traitement de cartes grises, cette prestation a pour objectif de désengorger l'ANTS et les établissements CERT, chargés des procédures d'immatriculation et dont les délais d'attente sont très longs. Vérifiez que ces professionnels privés aient une habilitation et un agrément de l'Etat pour traiter votre demande de carte grise.

Le principal intérêt est de vous faire gagner du temps puisque vous n'attendez pas votre tour au guichet. Vous pouvez réaliser cette formalité depuis chez vous. C'est une solution très pratique qui vous permet de faire toute votre démarche sur internet.

Il vous suffit de vous rendre sur un site de carte grise en ligne, de remplir le calculateur en ligne avec les renseignements situés sur la carte grise et de vous acquitter des frais d'immatriculation. Vous pouvez télécharger vos justificatifs sur la plateforme et recevrez votre carte grise en recommandé chez vous, ainsi qu'un certificat provisoire CPI, envoyé par email dès la validation de votre dossier.


Questions fréquentes et réponses sur la démarche de carte grise en ligne

Faut-il dater, signer et barrer l'ancienne carte grise suite à un rachat après un leasing ?

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Pour un contrat de leasing, vous ne devez pas dater, ni signer, ni barrer la carte grise.

Si le véhicule est cédé à la destruction. Pourquoi remplir le formulaire de mandat ?

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La procuration par mandat nous autorise à effectuer des démarches administratives en votre nom auprès des autorités concernées.

Quel est le délai de traitement d'un dossier ?

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Le délai de traitement d'un dossier est de moins 24 heures s'il est complet et conforme.

Peut-on immatriculer un véhicule si l'ancien propriétaire n'a pas mise à jour sa carte grise ?

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Non, il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule si la carte grise n'est pas au nom de l'ancien propriétaire.
En effet, il arrive parfois qu'un particulier acquiert un véhicule sans que la carte grise soit au nom du vendeur. Dans ce cas, le premier acheteur a reçu lors de la vente un certificat de cession mais n'a pas refait la carte grise à son nom. Par la suite, il revend le véhicule à une autre personne mais cette dernière se retrouve dans l'impossibilité d'établir une carte grise à son nom tant que le vendeur n'aura pas la carte grise à son nom au préalable. Il faut absolument éviter d'acquérir un véhicule à un particulier si la carte grise n'a pas été mise à jour auparavant.

Comment enlever la mention « véhicule-école » sur la carte grise ?

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Une mention d'usage (exemple : véhicule-école, militaire, prototype…) peut être inscrite sur le champ Z.1 d'une carte grise lors de l'immatriculation d'un véhicule. Le titulaire devra présenter les justificatifs nécessaires et demander le retrait de la mention à la fin de l'usage demandé.
Pour supprimer la mention « véhicule-école » sur un certificat d'immatriculation et le SIV, il faut faire une demande soit auprès de l'ANTS soit d'un professionnel habilité. Une attestation de retrait des doubles commandes fournie par un professionnel ou une preuve du concessionnaire de la suppression des dispositifs de la voiture école sera ainsi demandée lors de cette démarche. La mention « véhicule-école » ne sera plus inscrite sur la nouvelle carte grise.

Comment immatriculer une voiture en location ?

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Pour les véhicules en location longue durée (LLD), la société de crédit ou le locataire peut procéder aux démarches d'immatriculation. Si la société de crédit ou de leasing se charge de la démarche, le locataire recevra directement la carte grise à jour à son domicile. Par contre, si le locataire effectue les procédures d'immatriculation telles qu'un duplicata, changement d'adresse ou autres, la société de location du véhicule doit donner un mandat au loueur afin qu'il fasse les démarches à sa place.

Qu'est-ce qu'un récépissé de déclaration d'achat ?

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Un récépissé de déclaration d'achat est un document remplaçant la carte grise le temps de la revente pour un professionnel de l'automobile. Qu'il s'agit d'un négociant automobile, d'un garage ou d'un concessionnaire, le récépissé évite les démarches d'immatriculation en attendant la revente du véhicule à un acquéreur définitif.
La déclaration devra obligatoirement être faite dans les 15 jours suivant l'acquisition du véhicule. Le professionnel va transmettre les documents nécessaires dont le CERFA N°13751 de déclaration d'achat et aura en contrepartie un récépissé. Ce récépissé de déclaration d'achat sera demandé à l'acheteur définitif pour mettre la carte grise à son nom.

Peut-on immatriculer un véhicule non roulant ?

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L'arrêté du 14 octobre 2009 a supprimé la délivrance des certificats d'immatriculation avec mention « non-roulant ». Afin d'immatriculer un véhicule, il faut impérativement présenter tous les documents nécessaires pour la démarche. Parmi les documents obligatoires, le demandeur devra présenter une assurance automobile et un contrôle technique valide ou moins de 6 mois pour un changement de titulaire. En cas d'immatriculation, le véhicule est censé être en état de circuler et un contrôle technique devra être présenté.

Comment immatriculer un véhicule neuf ?

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Pour faire circuler un véhicule neuf à moteur ou une remorque supérieure à 500kg, il faut avoir soit une immatriculation définitive soit une immatriculation provisoire en W. Le demandeur devra fournir les documents nécessaires pour la demande dont particulièrement, le certificat de conformité remis par le constructeur, la facture d'achat et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf (CERFA 3 en 1). La délivrance d'un certificat d'immatriculation et l'attribution d'un numéro d'immatriculation sont soumises au paiement des taxes sur l'immatriculation qui dépendent du département de résidence et de l'émission de CO2.

Le permis peut-il remplacer la CNI ?

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Dans le cadre d'une demande de carte grise, le permis ne peut pas remplacer la CNI

Quel document doit-on fournir pour justifier l'identité d'une association ?

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Pour une démarche de carte grise, le titulaire devra fournir une pièce justifiant son identité et son domicile.
Généralement, pour une personne physique, la copie de sa CNI et un justificatif de domicile sera demandé.
Pour une personne morale, ce sera l'extrait Kbis de moins d'un an.
Pour une association, ce sera une copie des statuts de l'association.

Quel document peut-on fournir, si suite à un divorce, il est impossible d'envoyer le jugement de divorce ?

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Suite à un divorce, le véhicule sera attribué à une partie : soit le mari, soit la femme.
Pour établir la carte grise à celui qui récupère le véhicule, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a le droit de demander la carte grise à son nom.
Si le divorce est prononcé par un tribunal, ce sera le jugement de divorce qui précise la personne à qui revient le véhicule concerné et sur lequel on peut retrouver la marque et le numéro d'immatriculation.
Si le divorce a été fait par consentement mutuel, ce sera une convention de partage attesté et enregistré auprès d'un notaire.

Quelle est la démarche à suivre, si l'on a fait l'acquisition d'un véhicule utilitaire et que l'on souhaite l'immatriculer à son nom et changer en même temps le genre du véhicule de la mention « véhicule utilitaire » à « véhicule particulier » ?

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Une cession de véhicule, nécessite une démarche de changement de titulaire.
Changer de « Genre National » d'un véhicule nécessite également une démarche de « Changement de caractéristique ».
Il est possible de traiter en même temps les deux démarches si les documents permettant de les effectuer sont présentés lors du traitement de la demande. Il faut par conséquent présenter une « Déclaration de cession » prouvant le changement de titulaire et une « Attestation de transformation » / « Certificat de conformité » prouvant le changement de Genre National.

Quelle est l'utilité d'un certificat "CRIT'AIR" ?

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Le certificat CRIT'AIR est un autocollant permettant d'indiquer la qualité de l'air qu'émet un véhicule de 0 à 5, le plus polluant.
Selon le numéro de cet autocollant, les automobilistes pourront circuler sans amende dans les zones restreintes aux pollutions.

Dans certains cas, pourquoi le traitement de la carte grise doit passer par un CERT?

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Depuis la fermeture des services de préfecture en 2017, un autre service a pris le relais qui se nomme CERT pour Centre d'EXPERTISE des RESSOURCES et des Titres. Ce dernier prend en charge les demandes de carte grise qui ont besoin de traitement spécifique ou nécessitent une vérification, comme par exemple une demande de duplicata suite à un vol ou l'immatriculation d'un véhicule venant de l'étranger.

Je voudrais recevoir la carte grise à une autre adresse, est-ce que c'est possible ?

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C'est impossible d'expédier la carte grise à une adresse différente de la résidence principale du titulaire, indiquée sur la demande de certificat d'immatriculation.

Que se passe t-il en cas de non réception de la carte grise suite à une adresse erronée ?

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L'adresse inscrite sur la carte grise dépend des informations renseignées préalablement lors de la constitution du dossier. Le client doit remplir la demande de certificat d'immatriculation avec son adresse actuelle. Un justificatif de domicile viendra confirmer le lieu de résidence du demandeur. Si l'adresse comporte une erreur, le pli sera retourné à l'ANTS par le service de La Poste.


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