Comment changer le titulaire de la carte grise d'un véhicule d'occasion ?
Quand vous achetez une voiture d'occasion, le vendeur doit enregistrer la cession sous 15 jours. De votre côté, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise). Quels documents sont nécessaires pour un changement de propriétaire sur la carte grise ? Comment effectuer les démarches pour demander un nouveau certificat d'immatriculation à votre nom ? Découvrez toutes les informations qui vous seront utiles pour faire votre démarche de carte grise en ligne.
Comment déclarer la cession d'un véhicule en ligne ?
Déclarer la cession est obligatoire lors de la vente d'une voiture. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur, mais assisté par l'acheteur. En effet, il est nécessaire de signer deux exemplaires du certificat de cession, l'un pour le vendeur, et l'un pour l'acheteur. Lorsque le dossier de déclaration de cession est complet, il faut procéder à l'enregistrement de la cession sous 15 jours après la vente du véhicule, une procédure qui revient à l'ancien propriétaire.
L'enregistrement de la cession se fait en ligne sur Internet depuis la mise en place en 2017 du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), comme sur le site de declaration-cession-vehicule.fr.
Bon à savoir : Si vous avez vendu votre voiture, vous pouvez mandater un professionnel de l'automobile comme Carte-grise.org ou declaration-cession-vehicule.fr pour faire la déclaration de cession en votre nom. La démarche est simple et rapide. Une fois que vous avez enregistré la vente, vous recevez par mail l'accusé d'enregistrement de la cession ainsi que le code de cession. Vous pouvez aussi effectuer votre démarche sur la page de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comment changer le titulaire d'un certificat d'immatriculation en ligne ?
Vous êtes l'acheteur d'un véhicule d'occasion et souhaitez savoir comment faire une carte grise ? Notez que vous avez 1 mois pour faire une nouvelle carte grise à votre nom. Simplifiez votre démarche de carte grise en ligne ! Faites appel à un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé le Trésor Public, et obtenez votre carte grise en quelques clics.
Où faire sa démarche de carte grise en ligne ?
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise, mais aussi toute autre démarche liée à la carte grise, comme un changement de titulaire, soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur l'ANTS. En effet, la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait sur Internet et le paiement en ligne par carte bancaire depuis que le PPNG a été mis en place. Il existe toutefois des points numériques dans certaines préfectures. Ils permettent de procéder à la démarche en ligne si vous ne disposez pas du matériel informatique nécessaire. Vous pouvez aussi y bénéficier d'une assistance si besoin.
Cependant, vous gagnerez du temps si vous faites vos démarches sans vous déplacer. Ce sera plus simple en l'effectuant sur la plateforme agréée de Carte-grise.org, soit en vous connectant via FranceConnect.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion ?
Les documents pour immatriculer un véhicule d'occasion sont différents de ceux requis pour l'immatriculation d'une voiture neuve. Une fois que le vendeur a déclaré la cession, il doit vous fournir un certain nombre de documents nécessaires au changement de titulaire sur la carte grise. Voici la liste de ces documents :
- L'original de l'exemplaire « nouveau propriétaire » du formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776, dûment rempli et signé par le vendeur et l'acquéreur ;
- Le certificat d'immatriculation du véhicule barré, daté et signé ;
- Un certificat de non-gage ;
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
Formulaire de certificat de cession
Il s'agit du formulaire Cerfa 15776, qui doit être complété en deux exemplaires, l'un pour le vendeur (portant la mention ancien propriétaire) et l'autre pour l'acheteur (portant la mention nouveau propriétaire). Le vendeur et l'acquéreur doivent apposer leur signature respective sur les deux exemplaires du Cerfa 15776, même si la cession fait suite à un don gratuit du véhicule.
Toutes les informations figurant sur la carte d'identité, renseignées sur le certificat de cession doivent être strictement identiques à celles qui figurent sur la carte grise. Par ailleurs, la déclaration de cession ne peut être effectuée que par le propriétaire du véhicule, et son co titulaire le cas échéant.
Le certificat d'immatriculation
Le vendeur doit remettre à l'acheteur la carte grise originale barrée et portant la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l'heure de la vente, ainsi que sa signature. Dans le cas de plusieurs cotitulaires, chacun doit signer la carte grise barrée. Il n'est plus nécessaire de découper le coupon détachable, l'intégralité de l'ancienne carte grise doit être remise au nouveau propriétaire. L'acheteur l'utilisera, accompagné de l'accusé d'enregistrement du dossier de carte grise, pour pouvoir circuler librement, le temps d'obtenir sa nouvelle carte grise.
Le certificat de non-gage
Également appelé certificat de situation administrative détaillé ou CSA, le certificat de non-gage fait partie des documents que le vendeur doit obligatoirement fournir à l'acheteur. Il doit être délivré dans un délai maximum de 15 jours au moment où l'acheteur fait sa démarche pour changer de carte grise. Le certificat de situation administrative détaillé permet d'attester que le véhicule n'est soumis ni à un gage ni à une opposition, c'est-à-dire qu'il ne fait l'objet d'aucune contravention ou procédure judiciaire, et qu'il peut être vendu librement.
Le procès-verbal de contrôle technique
Un procès-verbal de contrôle technique doit également être remis à l'acheteur si le véhicule a plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite. Le PV de contrôle technique permet à l'acheteur de s'assurer que le véhicule ne comporte pas de vices cachés. Il en est de même pour les deux roues, tricycles et quadricycles de plus de 5 ans. Les motos et scooters sont en effet soumis au contrôle technique lors de leur revente à un particulier, tout comme les voitures.
L'assurance auto
Depuis 2017, il est obligatoire d'assurer le véhicule que l'on vient d'acquérir pour faire une demande de carte grise. Ainsi, le propriétaire doit transmettre un Mémo Véhicule Assuré lors de la démarche afin de pouvoir l'immatriculer à son nom. Ce document est désormais utilisé à la place de l'attestation d'assurance et de la vignette verte fournie par l'assureur.
Combien coûte un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le coût du changement de propriétaire sur la carte grise correspond à la taxe d'immatriculation, qui dépend elle-même de plusieurs facteurs :
- Le département de résidence du demandeur ;
- La puissance fiscale de la voiture exprimée en chevaux fiscaux CV ;
- Le niveau d'émission de CO2 du véhicule exprimé en g/km pour un véhicule neuf ;
- Le type de carburant ou énergie ;
- L'âge du véhicule, qui correspond à la date de sa première mise en circulation ;
- Le genre national.
Bon à savoir : Vous pouvez calculer le coût de votre nouvelle carte grise avec votre numéro d'immatriculation grâce à l'outil disponible sur le site Carte-grise.org.
Quelle est la démarche à effectuer par le vendeur après la cession du véhicule ?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire, une démarche qui correspond à la déclaration de cession, et ce, dans un délai maximum de 15 jours. Il peut le faire directement sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État, ou sur le site officiel du gouvernement. Le vendeur doit conserver l'un des exemplaires du formulaire de déclaration (Cerfa 15776), et remettre l'autre (marqué nouveau propriétaire) à l'acquéreur avec les autres documents cités plus haut qui feront partie des justificatifs du dossier de carte grise.
La déclaration de cession est une formalité administrative qui permet d'officialiser le transfert de propriété. Ainsi, elle atteste que le vendeur n'est plus le propriétaire du véhicule et que l'acheteur en devient le nouveau propriétaire, et ce, à partir de la date d'enregistrement de la déclaration. L'importance de déclarer la cession réside, pour le vendeur, dans sa responsabilité liée au véhicule. Après la déclaration de cession, il n'est plus tenu comme responsable de l'utilisation du véhicule et n'aura pas à payer les éventuelles amendes liées à une infraction.
Comment faire son certificat d'immatriculation suite à une succession ?
Les démarches de carte grise diffèrent en effet selon la situation. Plusieurs cas peuvent mener à une demande d'immatriculation suite à une succession, une situation où le changement de propriétaire sur la carte grise est également requis :
- Héritage d'un véhicule suite au décès d'un des parents ;
- Décès d'un conjoint, et le conjoint survivant devient le propriétaire unique du véhicule ;
- Achat du véhicule d'une personne décédée.
Quelle que soit votre situation, la mise à jour de la carte grise est nécessaire dans le cadre d'une succession.
Voici les documents à fournir pour vendre un véhicule suite à une succession (héritier ou conjoint survivant qui conserve le véhicule) :
- Copie de l'ancienne carte grise au nom du conjoint ou du parent décédé ;
- Formulaire Cerfa 13750 pour la demande de certificat d'immatriculation ;
- Acte notarié, attestation de liquidation de la succession délivrée par le notaire, ou certificat de décès avec attestation de succession, pour prouver votre qualité d'héritier ;
- Lettre de renonciation à la succession si plusieurs héritiers ;
- Attestation prouvant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans datant de moins de 6 mois ;
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- Copie du permis de conduire du nouveau titulaire de la carte grise ;
- Mandat d'immatriculation si vous faites appel aux services de Carte-grise.org pour demander un nouveau certificat d'immatriculation suite à la succession. Cette procuration autorise le professionnel habilité à effectuer la démarche en votre nom.
Comment immatriculer un véhicule provenant de l'étranger ?
Vous souhaitez établir une nouvelle carte grise française pour une voiture provenant de l'étranger ? Il est possible d'immatriculer un véhicule importé, découvrez ci-après les démarches à effectuer.
En effet, la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation basé sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV), est obligatoire pour que le véhicule puisse circuler sur le territoire français. Une fois encore, cette démarche peut être prise en charge par un professionnel habilité et agréé comme Carte-grise.org. Néanmoins, vous devez vous munir des documents ci-dessous avant de procéder à la demande de carte grise pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger :
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846A qui servira de certificat fiscal ;
- Certificat de conformité COC d'un véhicule étranger ; si la voiture a été achetée dans un pays ne faisant pas partie de l'UE, vous aurez également besoin d'un document pour réception à titre isolé ;
- Preuve du contrôle technique si le véhicule ne l'a pas passé dans le pays d'origine.
Voici la liste complète des documents à fournir lors de votre demande :
- Original du certificat d'immatriculation étranger ;
- Formulaire de demande de certificat de d'immatriculation Cerfa 13750 rempli et signé ;
- Contrat de vente ou facture d'achat originale ;
- Mandat d'immatriculation Cerfa 13757 si vous confiez la démarche à Carte-grise.org ;
- Certificat de conformité COC ;
- Procès-verbal français du contrôle technique, de moins de 6 mois, OU contrôle technique européen (réalisé dans un pays de l'UE) datant de moins de 6 mois ;
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité et du permis de conduire ;
- Attestation d'assurance auto ou Mémo Véhicule Assuré.
Après avoir complété les formulaires, enregistrez votre dossier de carte grise en ligne, sur le site d'un professionnel de l'automobile agréé par le Ministère de l'Intérieur et proposant l'identification via un lien sécurisé FranceConnect ou sur celui de l'ANTS. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est alors délivré, vous permettant de circuler librement pendant 1 mois.
Changement de nom sur la carte grise : les différents cas
Plusieurs cas de figure imposent de changer le nom du titulaire sur la carte grise :
- Achat d'un véhicule d'occasion ;
- Succession après le décès du propriétaire ;
- Ajout d'un cotitulaire ;
- Don à titre gratuit ;
- Changement d'état civil ou de situation maritale : nouveau nom, mariage, séparation ou divorce ;
- Le passage en "véhicule de collection".
Dans tous les cas, vous pouvez effectuer la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise directement sur le site de Carte-grise.org pour gagner du temps. Munissez vous des documents suivants à scanner et transférer dans votre Espace personnel ou à envoyer par La Poste en courrier suivi avec les formulaires Cerfa originaux :
- Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ;
- Formulaire du certificat de cession Cerfa 15776 ;
- Copie du permis de conduire et de la carte d'identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 moins
- Attestation d'assurance valide.
Sinon, il est important de ne pas oublier de fournir un contrôle technique le cas échéant et une procuration par mandat (formulaire Cerfa 13757), le document qui nous permettra d'effectuer la demande en votre nom.
Dans quel cas le contrôle technique est-il demandé pour un véhicule de moins de 4 ans ?
La preuve d'un contrôle technique n'est pas obligatoire lors d'un changement de carte grise pour un véhicule de moins de 4 ans, acheté en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule de moins de 4 ans acheté dans un pays hors de l'Union européenne, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois et effectué en France uniquement, est requis pour son immatriculation en France. Il faudra aussi penser à commander des plaques d'immatriculation.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Vendre un véhicule sans contrôle technique n'est possible que si le véhicule en question a moins de 4 ans depuis sa première immatriculation en France ou dans un pays membre de l'Union européenne. En revanche, si vous vendez votre véhicule de plus de 4 ans à un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire, casse agréée, etc.), vous n'aurez pas besoin d'un contrôle technique.
Sinon, les véhicules de plus de 4 ans dispensés de contrôle technique peuvent aussi être vendus sans contrôle technique. Il peut par exemple s'agit des "véhicules de collection" ou encore des voitures sans permis.
Où inscrire le co-titulaire sur le certificat de cession ? Quelles sont les pièces à fournir pour l'ajout d'un co-titulaire ?
Comme toutes les démarches liées à la carte grise, telles que la demande de duplicata, de changement de propriétaire, d'adresse ou l'ajout de la mention « véhicule de collection », l'ajout d'un ou de plusieurs cotitulaires est une démarche qui s'effectue en ligne uniquement. Une fois la démarche réalisée, leur nom apparaîtra alors au champ C4.1 de la carte grise du véhicule.
Les documents à fournir pour l'ajout d'un cotitulaire sur une carte grise sont notamment :
- Une copie d'une pièce d'identité valide ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le formulaire de demande d'immatriculation (formulaire Cerfa 13750) ;
- Une preuve de contrôle technique valide (pour les véhicules concernés) ;
- Copie de la carte grise du véhicule ;
- Copie du livret de famille ou un extrait d'acte de mariage s'il s'agit d'un conjoint ;
- La procuration par mandat (Cerfa 13757) si vous passez par carte-grise.org.
Il est important de souligner que si le cotitulaire est un conjoint, la demande doit être effectuée dans un délai de 1 mois après le mariage. Passé ce délai, l'ajout du cotitulaire conjoint sera alors considéré comme un changement de titulaire sur la carte grise mais plus comme un changement de statut matrimonial ou d'état civil. C'est-à-dire que le tarif de la demande sera similaire à un changement de carte grise. Dans le cas où le cotitulaire n'est pas un époux, le montant de la démarche sera également considéré comme un changement de titulaire.
Pourquoi demande-t-on la signature du second vendeur sur le certificat de cession ?
La signature d'un ou des cotitulaires d'une carte grise d'un véhicule est nécessaire sur le certificat de cession du véhicule, puisque dans le cas contraire, le nouveau propriétaire risque de voir sa demande de carte grise rejetée.
Ainsi, en plus du nom, prénom et de l'adresse du titulaire de la carte grise, les coordonnées des cotitulaires devront alors être ajoutées manuellement sur le certificat de cession. D'ailleurs, la carte grise du véhicule barrée et datée doit aussi être signée par le titulaire principal et chaque cotitulaire.
Comment enlever le nom d'un co titulaire de la carte grise ?
Les documents requis pour retirer un cotitulaire sur une carte grise sont notamment :
- La carte grise du véhicule ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une copie de la pièce d'identité ;
- Un procès-verbal de contrôle technique valide pour les véhicules concernés ;
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ;
- Un Certificat de cession rédigé par le cotitulaire à retirer ;
- Un jugement de divorce (en cas de divorce) ;
- Certificat de décès (en cas de succession) ;
- Une procuration par mandat (Cerfa 13757), si vous passez par Carte-grise.org.
En règle générale, le prix du retrait du nom d'un cotitulaire sur une carte grise ne prend en compte que les frais de gestion du dossier et la redevance d'acheminement de la carte grise. Des frais de prestation seront aussi requis si vous passez par Carte-grise.org pour un service plus simple et plus rapide.
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Questions fréquentes et réponses sur le changement de propriétaire carte grise
Si le cotitulaire n'est ni marié ni concubin, quelle démarche à suivre pour enlever son nom de la carte grise ?
La démarche à suivre dans le cas où un cotitulaire reprend l'immatriculation d'un véhicule à lui tout seul et que ce dernier n'est pas légitimement marié au titulaire principal sera une démarche de « Changement de titulaire pour un véhicule d'occasion français ». Malheureusement, il faudra repayer intégralement les taxes d'immatriculation.
Où inscrire le co-titulaire sur le certificat de cession ? Quelles sont les pièces à fournir pour l'ajout d'un co-titulaire ?
L'ajout d'un cotitulaire pour la carte grise implique que le véhicule fera l'objet d'une multipropriété.
Le nom du cotitulaire sera inscrit par conséquent sur la colonne C.4.1 de la nouvelle carte grise.
Pour qu'un cotitulaire puisse être déclaré, il faudra renseigner son nom, prénom et signature, après ceux du titulaire principal sur le « certificat de cession Cerfa 15776 » ainsi que sur la « demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ».
A part ces informations, le cotitulaire devra en plus fournir la copie recto/verso de sa pièce d'identité en cours de validité. Il est à noter qu'il n'est pas obligatoire pour ce dernier de fournir le permis de conduire.
Comment immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ou d'une personne n'ayant pas le permis de conduire ?
Depuis 2017, toute personne qui a le permis de conduire peut acheter un véhicule et l'immatriculer à son nom.
Pour le cas des personnes n'ayant pas le permis de conduire et souhaitant immatriculer un véhicule à leur nom (suite à une succession, un don, ou autre), la loi prévoit que ces personnes soient inscrites en co-titulaire, avec la personne de leur choix, ayant le permis pour être titulaire.
Est-il possible d'immatriculer un véhicule sans la carte grise originale ?
La carte grise (ou certificat d'immatriculation) est un titre permettant à un véhicule de circuler sur la voie publique. En cas de vente ou de don, l'ancien propriétaire est tenu de fournir l'ancienne carte grise barrée, datée et signée à l'acquéreur. Le certificat d'immatriculation permettra à l'acheteur de rouler avec le véhicule pendant 1 mois à compter de
la date de la cession.
En cas de changement de titulaire, le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 prévoit qu'il faut faire sa demande par téléprocédure. Ce qui signifie qu'il faut uniquement une copie du certificat d'immatriculation pour cette démarche.
Néanmoins, selon l'article R 233-1 du Code de la route, il faut toujours présenter aux forces de l'ordre une carte grise originale en cas de contrôle. Vous devrez donc avoir en votre possession ce document pour circuler. Il faut noter que l'acquéreur doit garder le titre pendant cinq ans au risque que l'administration le réclame, selon les conditions prévues à l'article R. 350-3 du code de la route.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Lors d'une vente ou d'une cession à titre gratuit d'un véhicule, il faut remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation, le certificat de non gage et un contrôle technique moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans. Cependant, il est possible de céder un véhicule sans contrôle technique dans certains cas. Si l'acquéreur est un professionnel de l'automobile ou si le véhicule sera remis à un centre de destruction agréé par la préfecture.
Dans le cas contraire, un contrôle moins de six mois sera toujours demandé pour effectuer un changement de titulaire du certificat d'immatriculation.
Quel permis pour une caravane ou une remorque ?
Il existe trois catégories distinctes de permis de conduire afin de tracter et d'immatriculer une caravane ou une remorque, qui dépend du PTAC, dont le permis B, B96 ou encore BE. Le permis B suffit si la somme des PTAC de l'ensemble, le véhicule tracteur et de la remorque/ caravane, ne dépasse pas 3500 kg. Cela est valable pour une remorque de moins ou plus de 750 kg.
Pour une remorque/caravane excédant 750 kg, il faut impérativement le permis B et passer la formation B96 (stage de 7 heures) si la somme des PTAC de l'ensemble est comprise entre 3500 kg et 4250 kg. Si la somme des PTAC de l'ensemble dépasse 4250 kg, l'intéressé doit disposer du permis BE. Cette catégorie est délivrée suite à un examen théorique et pratique. Une visite médicale sera nécessaire pour son obtention.
Peut-on immatriculer un véhicule avec une fiche d'immobilisation ?
En cas de cession ou de vente, il faut faire les démarches nécessaires pour mettre à jour la carte grise. L'acquéreur doit faire un changement de titulaire dans un délai d'un mois après la cession. Circuler avec un véhicule sans avoir préalablement immatriculé à son nom est puni par une contravention de classe 4. Les forces de l'ordre peuvent également immobiliser le véhicule et retirer la carte grise barrée. Une fiche d'immobilisation sera remise à ce moment-là. Ce document permettra d'immatriculer le véhicule concerné sur le site ANTS, les professionnels habilités par le Ministère de l'Intérieur peuvent aussi finaliser le traitement en passant par la CERT.
Comment obtenir une carte verte d'assurance si la carte grise n'est pas encore établit au nom du nouveau propriétaire ?
Selon la loi, tout nouveau propriétaire d'un véhicule se doit d'assurer le véhicule.
L'obtention de la carte verte dépend du contrat qu'il établit avec l'assurance.
En effet, certaines compagnies d'assurance demandent à ce que la carte grise soit établie au nom du nouveau propriétaire avant de lui fournir l'assurance définitive et d'autres proposent des contrats à durée déterminée.
Une fiche d'identification d'un véhicule peut être utilisée pour contracter une assurance.
Un document attestant le retrait du permis de conduire peut-il permettre le traitement d'un dossier de carte grise ?
Le droit de conduire doit être justifier pour toute demande de carte grise. Dans le cas où le permis de conduire a été retiré, cela signifie que la personne s'est fait retirer son droit de conduire et par conséquent, un document attestant le retrait du permis ne peut permettre le traitement d'une commande de carte grise.
A quoi sert la déclaration de cession ?
La déclaration de cession ou certificat de cession est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d'une vente ou la mise à la destruction d'un véhicule. C'est une sorte de contrat donnant la propriété du véhicule à une tierce personne (physique ou morale).
Ce document de cession permettra non seulement à l'ancien propriétaire d'enregistrer auprès de l'administration mais aussi à l'acheteur d'immatriculer le véhicule.