Changement de propriétaire carte grise

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, l'enregistrement de la cession du véhicule doit être réalisé sous 15 jours par le vendeur et la nouvelle carte grise doit être faite au nom de l'acquéreur sous un mois.

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Comment déclarer la cession d'un véhicule en ligne ?

Vous avez la possibilité de faire votre déclaration de cession en ligne. Avec l'ANTS, vous obtenez à la fin de la démarche un code de cession à transmettre à l'acquéreur. Plus simple et plus rapide auprès d'un professionnel de l'automobile agréé, vous obtenez un accusé d'enregistrement d'enregistrement de la cession par mail.

Comment changer le titulaire de la carte grise en ligne ?

Simplifiez vous la carte grise et obtenez votre carte grise en ligne en 1 clic en passant par un professionnel de l'automobile habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.
Questions Fréquentes et Réponses
Questions Fréquentes

Dans quel cas les signatures éléctroniques sont acceptées sur le certficat de cession?

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Les signatures éléctroniques ne sont pas acceptées en cas d'une fin de leasing sur le certficat de cession.

Si le co-titulaire n'est ni marié ni concubin, quelle démarche à suivre pour enlever son nom de la carte grise ?

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La démarche à suivre dans le cas où un Co-titulaire reprend l'immatriculation d'un véhicule à lui tout seul et que ce dernier n’est pas légitimement marié au titulaire principal sera une démarche de « Changement de titulaire pour un véhicule d’occasion français ». Malheureusement, il faudra repayer les taxes d'immatriculation.

Dans le cas où le vendeur a inversé son nom et celui de l’acquéreur sur la déclaration de cession. Est-ce qu’il est possible de faire la carte grise ?

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La déclaration de cession est le document principal qui permet d’établir une nouvelle carte grise au nom de celui qui demande la carte grise à son nom.

Par conséquent, elle doit être remplie correctement au nom de l'ancien propriétaire indiqué en colonne C.1 de la carte grise, sur le champ "ancien propriétaire" et au nom du nouveau titulaire sur le champ "nouveau propriétaire", sans rature ni correcteur.

Une information erronée sur ce document peut bloquer la procédure de traitement et entraîner un retard voir même un bloquant pour le traitement de la demande de carte grise.

Où inscrire le co-titulaire sur le certificat de cession ? Quelles sont les pièces à fournir pour l’ajout d’un co-titulaire ?

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L'ajout d'un cotitulaire pour la carte grise implique que le véhicule fera l'objet d'une multipropriété.

Le nom du co-titulaire sera inscrit par conséquent sur la colonne C.4.1 de la nouvelle carte grise.

Pour qu'un cotitulaire puisse être déclaré, il faudra renseigner son nom, prénom et signature, après ceux du titulaire principal sur la "déclaration de cession" ainsi que sur la "demande de certificat d’immatriculation".

A part ces informations, le cotitulaire devra en plus fournir la copie recto/verso de sa pièce d'identité en cours de validité.

Il est à noter qu'il n'est pas obligatoire pour ce dernier de fournir le permis de conduire.

Comment immatriculer un véhicule au nom d’un mineur ou d’une personne n’ayant pas le permis de conduire ?

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Dans la loi parue en 2017, toute personne qui a le permis de conduire peut acheter un véhicule et l’immatriculer à son nom.
Pour le cas des personnes n’ayant pas le permis de conduire et souhaitant immatriculer un véhicule à leur nom (suite à une succession, un don, ou autre), la loi prévoie que ces personnes doivent envoyer une lettre demandant à ce qu’ils soient inscrit en co-titulaire, avec la personne de leur choix, ayant le permis pour être titulaire, s’ils passent par un service public.
Par contre, cette procédure ne s’applique pas sur les services privés agréés par le ministère de l’intérieur : il faudrait proposer au client de modifier la cession avec le vendeur si la cession n’a pas encore été enregistrée (ou demander au vendeur d’annuler la cession si celle ci a été enregistrée) et de refaire une toute nouvelle cession pour désigner le nouveau titulaire et Co titulaire du véhicule.

Quel document remplace la déclaration de cession pour un véhicule acheté aux enchères ?

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Immatriculer un véhicule vendu aux enchères publiques est assez particulier, dans le sens où certains véhicules ont fait l’objet de saisies suite à des décisions judiciaires.

La carte grise n’est pas forcement remise à l’acheteur et  le contrôle technique peut être expiré.

Dans tous les cas, le commissaire-priseur ou l’huissier de justice est tenu de fournir au meilleur enchérisseur une attestation (procès-verbal ou un bordereau d'adjudication) afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.

Ce document s’appelle un certificat de vente publique et comporte les informations concernant le véhicule ainsi que sur le nouveau titulaire.

Le certificat de vente publique remplacera la déclaration de cession dans le cas d’une vente aux enchères.

Est-il possible d'immatriculer un véhicule sans la carte grise originale ?

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La carte grise (ou certificat d’immatriculation) est un titre permettant à un véhicule de circuler sur la voie publique. En cas de vente ou de don, l’ancien propriétaire est tenu de fournir l’ancienne carte grise barrée, datée et signée à l’acquéreur. Le certificat d’immatriculation permettra à l’acheteur de rouler avec le véhicule pendant 1 mois à compter de
la date de la cession.

En cas de changement de titulaire, le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 prévoit qu’il faut faire sa demande par téléprocédure. Ce qui signifie qu’il faut uniquement une copie du certificat d’immatriculation pour cette démarche.

Néanmoins, selon l’article R 233-1 du Code de la route, il faut toujours présenter aux forces de l’ordre une carte grise originale en cas de contrôle. Vous devrez donc avoir en votre possession ce document pour circuler. Il faut noter que l’acquéreur doit garder le titre pendant cinq ans au risque que l’administration le réclame, selon les conditions prévues à l'article R. 350-3 du code de la route.

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?

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Lors d’une vente ou d’une cession à titre gratuit d’un véhicule, il faut remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation, le certificat de non gage et un contrôle technique moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans. Cependant, il est possible de céder un véhicule sans contrôle technique dans certains cas. Si l’acquéreur est un professionnel de l’automobile ou si le véhicule sera remis à un centre de destruction agréé par la préfecture.
Dans le cas contraire, un contrôle moins de six mois sera toujours demandé pour effectuer un changement de titulaire du certificat d’immatriculation.

Quel permis pour une caravane ou une remorque ?

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Il existe trois catégories distinctes de permis de conduire afin de tracter et d’immatriculer une caravane ou une remorque, qui dépend du PTAC, dont le permis B, B96 ou encore BE. Le permis B suffit si la somme des PTAC de l’ensemble, le véhicule tracteur et de la remorque/ caravane, ne dépasse pas 3500 kg. Cela est valable pour une remorque de moins ou plus de 750 kg.
Pour une remorque/caravane excédant 750 kg, il faut impérativement le permis B et passer la formation B96 (stage de 7 heures) si la somme des PTAC de l’ensemble est comprise entre 3500 kg et 4250 kg. Si la somme des PTAC de l’ensemble dépasse 4250 kg, l’intéressé doit disposer du permis BE. Cette catégorie est délivrée suite à un examen théorique et pratique. Une visite médicale sera nécessaire pour son obtention.

Peut-on immatriculer un véhicule avec une fiche d’immobilisation ?

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En cas de cession ou de vente, il faut faire les démarches nécessaires pour mettre à jour la carte grise. L’acquéreur doit faire un changement de titulaire dans un délai d’un mois après la cession. Circuler avec un véhicule sans avoir préalablement immatriculé à son nom est puni par une contravention de classe 4. Les forces de l’ordre peuvent également immobiliser le véhicule et retirer la carte grise barrée. Une fiche d’immobilisation sera remise à ce moment-là. Ce document permettra d’immatriculer le véhicule concerné sur le site ANTS, les professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur peuvent aussi finaliser le traitement en passant par la CERT.

Comment obtenir une carte verte si la carte grise n'est pas encore établit au nom du nouveau propriétaire ?

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Selon la loi, tout nouveau propriétaire d'un véhicule se doit d'assurer le véhicule.
L'obtention de la carte verte dépend du contrat qu'il établit avec l'assurance.
En effet, certaines compagnies d'assurance demandent à ce que la carte grise soit établie au nom du nouveau propriétaire avant de lui fournir l'assurance définitive et d'autre proposent des contrats à durée déterminée.
Une fiche d'identification d'un véhicule peut être utilisée pour avoir une assurance.

Le coupon détachable de la carte grise peut-t-il suffir pour traiter une demande de changement de titulaire ?

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Désormais, pour toute demande de carte grise, il faut présenter la copie entière de la carte grise et non la partie basse également appelée "coupon de carte grise". L'originale barrée de la carte grise sera conservé par le titulaire demandant la carte grise lui permettant de circuler pendant un mois après acquisition de la carte grise.

Un document attestant le retrait du permis de conduire peut-t-il permettre le traitement d'un dossier de carte grise ?

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Le droit de conduire doit-t-être justifier, pour toute demande de carte grise.
Dans le cas où le permis de conduire a été retiré, cela signifie que la personne s’est fait retirer son droit de conduire et par conséquent, un document attestant le retrait du permis ne peut permettre le traitement d’une commande de carte grise.

A quoi sert la déclaration de cession ?

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La déclaration de cession ou certificat de cession est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d’une vente ou la mise à la destruction d’un véhicule. C’est une sorte de contrat donnant la propriété du véhicule à une tierce personne (physique ou morale).

Ce document de cession permettra non seulement à l’ancien propriétaire d’enregistrer auprès de l’administration mais aussi à l’acheteur d’immatriculer le véhicule.

Quel est le justificatif de domicile pour les personnes habitants sur un bateau de plaisance ?

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Pour ces personnes là, ils devront envoyer les éléments suivants : - une attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- une attestation d'assurance pour le bateau
- un titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau

Quel document vous faut-il pour prouver que mon véhicule n'est plus gagé?

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Pour ce cas là, il faut nous envoyer soit le certificat de situation administratif détaillé, soit le certificat de non gage.

A quoi sert la déclaration de cession?

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La déclaration de cession ou certificat de cession est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d’une vente ou une mise à la destruction d’un véhicule. C’est le contrat donnant la propriété du véhicule à une tierce personne (physique ou morale).

Il sera rempli par le vendeur et sera signé par les 2 parties (vendeur et acquéreur) et ne doit avoir aucune rature sous peine de la caducité de l’acte.

Ce document permettra par la suite à l’ancien propriétaire d’enregistrer la vente auprès de l’administration et de désengager du véhicule mais permettra aussi à l’acheteur d’immatriculer le véhicule.


Le certificat de cession se présente sous forme de formulaire officialisé "CERFA 15776*01 " émis par le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Comprenant les informations sur le véhicule, l’ancien propriétaire et l’acquéreur


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Où faire ma démarche de carte grise ?

Aupavant, il fallait s'armer de patience et subir les longues files d'attente en préfecture. Vous aviez quand même le choix de vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture de votre choix pour y faire votre carte grise. Dès 2009, la démarche est réalisable auprès d'un professionnel de l'automobile, agréé et/ou habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.

Depuis fin 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la démarche d'obtention d'une carte grise se fait exclusivement en ligne. Vous pouvez toujours vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture de votre choix afin d'utiliser un point numérique mis à votre disposition pour faire votre démarche en ligne. Le montant de la taxe sera toujours fonction de votre lieu de résidence.

Vous ne pouvez plus envoyer votre dossier papier à la préfecture par courrier. La démarche se fait uniquement en ligne, sur le site officiel ou sur un plateforme agréée et habilitée par l'Etat tel que CarteGriseMinute.fr.


Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une voiture d’occasion ?

Lorsque vous cédez votre véhicule, gratuitement ou non, vous devez accomplir des démarches administratives pour régulariser la situation dudit véhicule, notamment en ce qui concerne sa carte grise. Pour ce faire, vous aurez certains papiers à fournir au nouveau propriétaire afin qu'il puisse immatriculer le véhicule à son nom.



La déclaration de cession du véhicule

Une déclaration de cession du véhicule doit être fournie à l’aquéreur. Le cerfa n°15776 de déclaration de cession doit être imprimé et complété en 2 exemplaires dont le premier sera pour l'ancien propriétaire; le deuxième pour l'acquéreur. Le vendeur et l’acheteur doivent apposer leurs signatures respectives sur le document, même dans le cas d’un don gratuit du véhicule.

Dans le cadre d’une vente de véhicule, il est impératif que le nom qui figure sur le certificat de cession soit le même que celui sur la carte grise. Cela s'applique également pour le domicile. La cession d'un véhicule ne peut pas avoir lieu si vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation.


La carte grise du véhicule

La carte grise du véhicule devra être remise à l’acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l’heure de cession et la signature du vendeur. Pour une carte grise disposant d'un coupon détachable, celui-ci sera complété avec les coordonnées de l’acheteur et la signature du vendeur.


Le certificat de non gage

Un certificat de non gage appelé aussi certificat de situation administrative devra aussi être remis à l’acheteur. Ce document daté de moins d’un mois permettra d’attester que le véhicule n’est pas soumis à un gage et qu’il peut librement être vendu. Obtenir un certificat de non gage est gratuit, sans frais. Il peut être obtenu en préfecture ou en ligne pour éviter les contraintes de la préfecture.


Le procès-verbal de contrôle technique

Une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite est à fournir à l’acheteur. Ce document permet de vérifier que le véhicule est sans vices cachés.

Achat d'un véhicule de démonstration, qu'en est-il ?

L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules définit les modalités d'immatriculation des véhicules de démonstration. Ainsi, un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC = 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration (opérations de présentation et d'essai auprès de la clientèle des concessionnaires, etc…).

Il est souvent intéressant d'acheter un véhicule de démonstration étant donné les fortes réductions du prix généralement proposées. En simplifiant très grossièrement, vous devrez remplir un dossier de demande d'immatriculation similaire à celui d'une vente de véhicule d'occasion.

Le véhicule sera tout de même considéré comme un véhicule neuf et sera donc soumis au bonus/malus. Le malus (s'il y a) aura en fait été payé par le concessionaire lors de la première immatriculation (libre à lui de répercuter ce malus sur le prix de vente ou non). Par contre, si le véhicule est éligible au bonus écologique, votre concessionaire ne l'aura pas touché et c'est donc bien vous qui en hériterez.

Arrêté du 09 février 2009, article 4, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.


Tarif légal de la carte grise

Le montant de la taxe sur l'immatriculation dépend entre autre du département de résidence du titulaire de la carte grise, de la puissance fiscale du véhicule, des émissions de CO2 du véhicule, de l'âge de celui-ci mais aussi du type de carburant.
Calcul du prix de votre carte grise


Comment immatriculer une voiture d'occasion ?

Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion et que vous voulez l’immatriculer, vous devez faire une démarche en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile. Les documents nécessaires pour un achat entre particulier :

  • La carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec deux noms)
  • Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation
  • Déclaration de Cession
  • Mandat d’immatriculation
  • Justificatif de domicile
  • Permis de conduire
  • Attestation d’assurance
  • PV de contrôle technique (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans)

Pour un achat auprès d’un professionnel, les dossiers à prévoir sont les mêmes par contre, un récépissé de déclaration d’achat doit être joint au dossier pour prouver que le vendeur profesionnel est bien le propriétaire du véhicule vendu.


Tout savoir sur le changement de propriétaire d'une carte grise

De quel délai je dispose pour faire ma nouvelle carte grise?

A compter de la date d'achat du véhicule vous disposez de 1 mois pour effectuer les démarches pour votre nouvelle carte grise.

La carte grise doit-elle être au nom du propriétaire du véhicule ?

La carte grise ne représente pas un titre de propriété donc il n'est pas obligatoirement au nom du propriétaire du véhicule.

A quel nom doit être la carte grise d'une voiture d'association?

Le dossier à établir pour la carte grise reste identique à celle d'un particulier. Cependant il faut apporter la preuve à la Préfecture que votre association existe légalement.




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Démarche * Démarche de carte grise
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