Changement de propriétaire carte grise
Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, l'enregistrement de la cession du véhicule doit être réalisé sous 15 jours par le vendeur et la nouvelle carte grise doit être faite au nom de l'acquéreur sous un mois.
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Comment déclarer la cession d'un véhicule en ligne ?
Comment changer le titulaire de la carte grise en ligne ?
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Où faire ma démarche de carte grise ?
Aupavant, il fallait s'armer de patience et subir les longues files d'attente en préfecture. Vous aviez
quand même le choix de vous rendre dans la préfecture
ou sous-préfecture de votre choix pour y faire votre carte grise. Dès 2009, la démarche est réalisable
auprès d'un professionnel de l'automobile, agréé et/ou habilité par le Ministère de l'Intérieur et le
Trésor Public.
Depuis fin 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la démarche d'obtention
d'une carte grise se fait exclusivement en ligne. Vous pouvez toujours vous rendre dans la préfecture ou
sous-préfecture de votre choix afin d'utiliser un point numérique mis à votre disposition pour faire votre
démarche en ligne. Le montant de la taxe sera toujours fonction de votre lieu de résidence.
Vous ne pouvez plus envoyer votre dossier papier à la préfecture par courrier. La démarche se fait
uniquement en ligne, sur le site officiel ou sur un
plateforme agréée et habilitée par l'Etat tel que CarteGriseMinute.fr.
Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une voiture d’occasion ?
Lorsque vous cédez votre véhicule, gratuitement ou non, vous devez accomplir des démarches administratives pour régulariser la situation dudit véhicule, notamment en ce qui concerne sa carte grise. Pour ce faire, vous aurez certains papiers à fournir au nouveau propriétaire afin qu'il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
La déclaration de cession du véhicule
Une déclaration de cession du véhicule doit être fournie à l’aquéreur. Le cerfa n°15776 de déclaration de cession doit être imprimé et complété en 2 exemplaires dont le premier sera pour l'ancien propriétaire; le deuxième pour l'acquéreur. Le vendeur et l’acheteur doivent apposer leurs signatures respectives sur le document, même dans le cas d’un don gratuit du véhicule.
Dans le cadre d’une vente de véhicule, il est impératif que le nom qui figure sur le certificat de cession soit le même que celui sur la carte grise. Cela s'applique également pour le domicile. La cession d'un véhicule ne peut pas avoir lieu si vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation.
La carte grise du véhicule
La carte grise du véhicule devra être remise à l’acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l’heure de cession et la signature du vendeur. Pour une carte grise disposant d'un coupon détachable, celui-ci sera complété avec les coordonnées de l’acheteur et la signature du vendeur.
Le certificat de non gage
Un certificat de non gage appelé aussi certificat de situation administrative devra aussi être remis à l’acheteur. Ce document daté de moins d’un mois permettra d’attester que le véhicule n’est pas soumis à un gage et qu’il peut librement être vendu. Obtenir un certificat de non gage est gratuit, sans frais. Il peut être obtenu en préfecture ou en ligne pour éviter les contraintes de la préfecture.
Le procès-verbal de contrôle technique
Une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite est à fournir à l’acheteur. Ce document permet de vérifier que le véhicule est sans vices cachés.
Achat d'un véhicule de démonstration, qu'en est-il ?
L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules définit les modalités d'immatriculation des véhicules de démonstration. Ainsi, un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC = 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration (opérations de présentation et d'essai auprès de la clientèle des concessionnaires, etc…).
Il est souvent intéressant d'acheter un véhicule de démonstration étant donné les fortes réductions du prix généralement proposées. En simplifiant très grossièrement, vous devrez remplir un dossier de demande d'immatriculation similaire à celui d'une vente de véhicule d'occasion.
Le véhicule sera tout de même considéré comme un véhicule neuf et sera donc soumis au bonus/malus. Le malus (s'il y a) aura en fait été payé par le concessionaire lors de la première immatriculation (libre à lui de répercuter ce malus sur le prix de vente ou non). Par contre, si le véhicule est éligible au bonus écologique, votre concessionaire ne l'aura pas touché et c'est donc bien vous qui en hériterez.
Arrêté du 09 février 2009, article 4, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Tarif légal de la carte grise
Le montant de la taxe sur l'immatriculation dépend entre autre du département de résidence du titulaire de la carte grise, de la puissance fiscale du véhicule, des émissions
de CO2 du véhicule, de l'âge de celui-ci mais aussi du type de carburant.
Calcul du prix de votre carte grise
Comment immatriculer une voiture d'occasion ?
Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion et que vous voulez l’immatriculer, vous devez faire une démarche en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile. Les documents nécessaires pour un achat entre particulier :
- La carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec deux noms)
- Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation
- Déclaration de Cession
- Mandat d’immatriculation
- Justificatif de domicile
- Permis de conduire
- Attestation d’assurance
- PV de contrôle technique (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans)
Pour un achat auprès d’un professionnel, les dossiers à prévoir sont les mêmes par contre, un récépissé de déclaration d’achat doit être joint au dossier pour prouver que le vendeur profesionnel est bien le propriétaire du véhicule vendu.
Questions / Réponses
Puis-je le faire par correspondance ?
Quelles démarches dois-je effectuer ?
>étant donné que le SIV (nouveau système d'immatriculation) rentre en vigueur jeudi 15 octobre et que pour préparer ce passage, les préfectures ferment pour la plupart à partir de demain midi jusqu'à jeudi, vous êtes contraint de faire votre demande d'immatriculation à partir de vendredi et votre véhicule recevra une nouvelle immatriculation à vie.
Cette démarche ne peut se faire qu'en préfecture (ou sous-préfecture). Par la suite (une fois le véhicule doté d'une immatriculation à vie), la démarche peut se faire directement par Internet.
Vous devrez donc constituez un dossier de demande d'immatriculation en joignant au dossier une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire de demande Cerfa 13750*01 et l'ancienne carte grise.
je voudrais savoir combien de temps j ai pour faire la carte grise a mon nom et si je suis obligé de de faire la nouvelle carte tant que je n'est pas le permis.
Vous avez 1 mois à partir de la date d'achat du véhicule pour faire votre demande d'immatriculation. Notez que vous n'êtes pas obligé d'être titulaire du permis de conduire pour qu'un véhicule soit immatriculé à votre nom. Toutefois, l'assurance est obligatoire et devra être au nom d'une personne possédant le permis.
La préfécture n'applique aucune sanction en cas de retard. Seuls les forces de l'ordre pourrait vous verbaliser. Par contre, en cas d'infraction, c'est l'ancien propriétaire qui recevra la contravention et celui-ci pourra porter plainte contre vous.
Le délai légal pour faire établir votre nouvelle carte grise est de 1 mois à compter de la date d'achat.
ous disposez d'un délai d'un mois pour faire établir votre nouveau certificat d'immatriculation.
En effet on a apparemment un mois pour faire le changement de carte grise. qu'advient-t-il en cas de revente avant ce délais (la carte grise n'ayant pas été encore changée)
Il est illégal de revendre un véhicule sans en avoir refait la carte grise auparavent. Le nouveau propriétaire serait dans l'incapacité de faire immatriculer le véhicule et il pourrait donc demander l'annulation de la vente mais également engager des poursuites pénales contre vous pour faux et usages de faux (étant donné que vous aurez vendu un véhicule donc la carte grise ne vous désigne pas comme propriétaire de celui-ci).
Le fait qu'une société céde ses véhicules à une filliale qu'elle constitue équivaut à un changement de propriétaire. Ainsi, chacune des cartes grise devra être remplacée par une nouvelle au nom de la nouvelle raison sociale à qui appartient désormais les véhicules.
Vous devez impérativement mettre la carte grise à votre nom avant de la revendre sous peine de risquer l'annulation de la vente. Seul les professionels sont exemptés de mettre la carte grise à leur nom.
j'ai une fiat punto 4ch.
Il n'y a aucune pénalité de retard pour la carte grise. Par contre, dans le cadre d'un contrôle de police, vous seriez verbalisé pour ce retard.
Il vous ait tout à fait possible de faire établir une carte grise au nom d'un personne ne possédant pas le permis. La personne peut même être mineure. Toutefois l'assurance exigera que le conducteur principal soit bien une personne possédant le permis.
Si c'est une voiture que vous possèdez déjà, pour faire modifier le nom sur la carte grise, il faut établir une vente au profit de la nouvelle personne. Vous devrez donc repayer la carte grise.
il est resté dans le garage et aujourd'hui je veut refaire la carte grise a mon nom .
La préfecture acceptera t elle une carte grise barrée et datée de 1998 ?(en leur fournissant naturellement un controle technique valable )
Aucun problème pour votre préfecture pour vous faire établir la nouvelle carte grise. Vous devez justifier d'un CT de moins de 6 mois et présenter l'ancienne carte grise barrée et signée.
La carte grise n'est pas un titre de propriété donc ce n'est pas forcement le propriétaire du véhicule qui est notifié dessus. Dans les faits, la carte grise est établie au nom figurant sur le certificat de cession qui est donc naturellement la plupart du temps le propriétaire du véhicule.
Le responsable pénal du véhicule est celui indiqué sur la carte grise. Le véhicule ne vous appartenant pas, on ne pourra vous reprocher que la carte grise n'est pas à jour; c'est votre patron qui sera en tord.
Le nom et prénom présent sur le certificat de céssion du véhicule dèsigne bel et bien le propriétaire du véhicule et la carte grise sera normalement établie à ce nom uniquement.
Le délai est effectivement de 1 mois à compter de la date de cession.
La carte grise peut être établie à n'importe quel nom, même au nom d'une personne mineure qui n'a donc pas le permis. Donc, dans votre cas, aucun soucis pour la faire établir au nom d'une personne majeure n'ayant pas le permis.
Il ne faut jamais acquérir un véhicule à un particulier s'il n'a pas une carte grise à son nom car cela peut conduire à une poursuite judiciaire pour faux et usage de faux !
La jurisprudence est formelle, la vente sera déclarée nulle si le vendeur ne fait pas les démarches nécessaires pour se faire établir une carte grise à son nom avant de la revendre.
Contactez l'ANTS pour plus de détails.
Devons nous payer à nouveau pour mettre la carte grise à notre nom ?
Tout changement de propriétaire d'un véhicule est apparenté à une vente donc effectivement, vous devrez repayer votre carte grise.
Vous avez 1 mois à compter de la date de cession du véhicule. Vous devez établir une demande d'immatriculation de la même manière que pour une vente. Vous devrez repayer la carte grise.
Dans le dernier cas, pour l'acte de vente, doit-il y figurer le nom de l'association ou celui du membre qui figura sur la carte grise?
y a-t-il des démarches particulières qu'il faut connaitre?
Pour un véhicule immatriculé au nom d'une association, il faut apporter la preuve de la déclaration de l'association auprès de la préfecture et la copie des statuts ou tout autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne faisant apparaitre le nom du responsable et l'adresse de l'organisme.
Le reste du dossier est identique à une demande d'immatriculation pour un particulier.
Il est tout à fait possible de mettre la carte grise au nom d'une personne ne possédant pas le permis. De même, vous pouvez très bien mettre une personne mineure.
Oui bien sûr une carte grise peut être établie au nom d'une association. Dans ce cas, joindre au dossier de demande d'immatriculation les Statuts ou le procès-verbal de la dernière assemblée générale et récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture, un justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ainsi que les justificatifs d'identité d'un responsable.
Vous avez 1 mois à partir de la vente (ou de la cession) pour faire établir la nouvelle carte grise. Aux yeux de la préfecture, que la voiture soit donnée ou vendue, cela revient au même et vous devais remplir le même dossier de demande d'immatriculation pour obtenir la carte grise.
La nouvelle carte grise européenne est composée d'une partie principale (où se trouvent toutes les informations sur votre véhicule) et d'un coupon détachable à utiliser en cas de changement d'adresse ou de vente du véhicule. Celui ci permet de circuler pendant 1 mois le temps de faire la formalité administrative par voie postale.
Le vendeur me a itque la voiture a pas carte grise, il a pas aucun document q'est que je peux faire.
Le vendeur doit obligatoirement justifier de l'origine du véhicule. La production des éléments d'origine du véhicule a été voulue par le législateur pour empêcher, autant qu'il se peut, l'immatriculation de véhicules volés.
En principe, la remise de l'ancienne carte grise justifie de l'origine du véhicule, elle permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle. Il est plus qu'imprudent d'accepter de faire l'acquisition d'un véhicule sans que l'on vous remette la carte grise. Vous vous exposez à être victime d'un trafic de véhicule volé ou gravement accident? et remis frauduleusement en circulation.
Vous devez exiger du vendeur qu'il sollicite un duplicata de la carte grise en préfecture. Dans le cas particulier où le véhicule est acquis par adjudication ou auprès des domaines et vous est remis sans sa carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines est nécessaire.
Sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule.
Seul le nom de la société est nécessaire sur une carte grise pour un véhicule de société.
mais l'acheteur na pas pu payer
donc recupere la voiture
que dois je faire pour la carte grise car je desire la remette en vente
Vous pouvez demander un duplicata de votre carte grise auprès de votre préfecture (tarif = prix d'un cheval fiscal).
Il est tout à fait possible de faire établir une carte grise à un nom et qu ce soit une autre personne qui utilise le véhicule. Toutefois, veuillez à prévenir votre assurance.
Attention malgré tout aux infractions pouvant être commises par votre ami car elle vous seront adressées vu que c'est votre nom qui figure sur la carte grise.
Est-ce que lors de notre demande d'immatriculation pour ce nouveau véhicule, la préfecture ne nous demandera pas cet exemplaire et se contentera de l'exemplaire destiné à l'acheteur ?
c'est au vendeur d'informer la préfecture de la vente; il a 15 jours pour faire parvenir en préfecture l'exemplaire destiné à la préfecture.
j ai deja eut du mal a payer ma seconde voiture
je n ai jamais conduit avec mais le problème c est que je ne pouvias pas payer la carte grise
je n ai jamais conduit avec ce qui est normal
mais je ne savais pas qu il y avais un delais et je l ai acheter en novembre 2007
et je peut payer ma carte grise debut mars
je voulais savoir si j allais avoir une pénalité
je vous remercie par avance
Vous n'aurez aucune pénalité de retard pour l'établissement de votre carte grise en vous rendant en préfecture. Par contre, lors d'un contrôle de police, vous pourrez être verbalisé donc je vous invite à régulariser votre situation au plus vite.
Iil n'y a aucun délai légal entre l'achat et la revente d'un véhicule. Toutefois, si vous renouvellez trop souvent dans l'année ce genre d'opération (surtout dans le cas de plus value), les Impots pourraient associer cela à une activité commerciale.
Normalement, rien n'interdit que l'assurance d'un véhicule soit établie à un nom différent de celui de la carte grise. Toutefois, certaines assurances sont plus dures à ce sujet.
Premièrement, cette formalité est à faire dans le mois qui suit l'acquisition.
Ensuite, vous devez apporter lapreuve d'un contrôle technique positif de moins de 6 mois. Vous ne risquez rien en faisant cette démarche maintenant, le seul risque est si vous vous faite contrôler par la police.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour faire établir votre nouvelle carte grise.
Vous disposez d'un délai d'un mois après l'achat pour faire établir votre nouvelle carte grise.
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