Changement de propriétaire carte grise
Quand vous achetez une voiture d’occasion, le vendeur doit enregistrer la cession sous 15 jours. De votre côté, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire votre demande de certificat d’immatriculation. Quels documents sont nécessaires pour un changement de propriétaire sur la carte grise ? Quelles sont les démarches à effectuer pour demander un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom ? Découvrez toutes les informations qui vous seront utiles.
Comment déclarer la cession d’un véhicule en ligne ?
Déclarer la cession est obligatoire lors de la vente d’une voiture. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur, mais assisté par l’acquéreur. En effet, il est nécessaire de signer deux exemplaires du certificat de cession, l’un pour le vendeur, et l’un pour l’acheteur. Lorsque le dossier de déclaration de cession est complet, il faut procéder à l’enregistrement de la cession sous 15 jours après la vente du véhicule, une procédure qui revient au vendeur.
La déclaration de cession se fait uniquement sur Internet depuis la mise en place en 2017 du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).
Bon à savoir : Si vous avez vendu votre voiture, vous pouvez mandater un professionnel comme Carte-Grise.org pour faire la déclaration de cession en votre nom. La démarche est simple et rapide. Une fois que vous avez enregistré la déclaration de cession, vous recevez par mail l’accusé d’enregistrement de la cession ainsi que le code de cession. Vous pouvez aussi effectuer votre démarche sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comment changer le titulaire d’un certificat d’immatriculation en ligne ?
Vous êtes l’acheteur d’un véhicule d’occasion et souhaitez savoir comment faire une carte grise ? Sachez que vous avez 1 mois pour faire une nouvelle carte grise à votre nom. Simplifiez votre démarche de carte grise en ligne ! Faites appel à un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, et obtenez votre carte grise en quelques clics.
Où faire sa démarche de carte grise ?
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur le site de l’ANTS. En effet, la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait uniquement sur Internet depuis que le PPNG a été mis en place. Il existe toutefois des points numériques au niveau des préfectures. Ils permettent de procéder à l’enregistrement des différents documents requis. Vous pouvez aussi y bénéficier d’une assistance si besoin.
Cependant, vous gagnerez du temps si vous faites votre démarche sans vous déplacer. Ce sera plus simple en l’effectuant sur la plateforme agréée de Carte-grise.org.
Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule d’occasion ?
Les documents pour immatriculer un véhicule d’occasion sont différents de ceux requis pour l’immatriculation d’une voiture neuve. Une fois que le vendeur a déclaré la cession, il doit vous fournir un certain nombre de documents nécessaires au changement de titulaire sur la carte grise. Voici la liste de ces documents :
- L’original de l’exemplaire « nouveau propriétaire » du formulaire de déclaration de cession dûment rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule barré, daté et signé;
- Un certificat de non-gage ;
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois;
- Le code de cession que vous devez renseigner lors de votre demande de changement de carte grise.
Formulaire de déclaration de cession
Il s’agit du formulaire Cerfa 15776, qui doit être complété en deux exemplaires, l’un pour le vendeur (portant la mention ancien propriétaire) et l’autre pour l’acheteur (portant la mention nouveau propriétaire). Le vendeur et l’acquéreur doivent apposer leur signature respective sur les deux exemplaires du Cerfa 15776, même si la déclaration de cession fait suite à un don gratuit du véhicule.
Toutes les informations d’identité et d’adresse renseignées sur le certificat de cession doivent être strictement identiques à celles qui figurent sur la carte grise. Par ailleurs, la déclaration de cession ne peut être effectuée que par le propriétaire du véhicule.
Le certificat d’immatriculation
Le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise originale, barrée et portant la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de la cession, ainsi que sa signature. Dans le cas de plusieurs cotitulaires, leur signature doit également figurer sur la carte grise. Le coupon détachable doit être rempli et signé par le vendeur. Il devra y renseigner les coordonnées de l’acheteur qui l’utilisera pour pouvoir circuler librement, le temps d’obtenir sa nouvelle carte grise.
Le certificat de non-gage
Également appelé certificat de situation administrative ou CSA, le certificat de non-gage fait partie des documents que le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur. Il doit être délivré dans un délai maximum de 1 mois au moment où l’acheteur fait sa démarche pour changer de carte grise. Le certificat de non-gage permet d’attester que le véhicule n’est soumis ni à un gage ni à une opposition et qu’il peut être vendu librement.
Le procès-verbal de contrôle technique
Un procès-verbal de contrôle technique doit également être remis à l’acheteur. Il doit dater de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite. Le PV de contrôle technique permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule ne comporte pas de vices cachés.
Combien coûte un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le coût du changement de propriétaire sur la carte grise correspond à la taxe d’immatriculation, qui dépend elle-même de plusieurs facteurs :
- Le département de résidence du demandeur ;
- La puissance fiscale de la voiture exprimée en chevaux fiscaux CV ;
- Le niveau d’émission de CO² du véhicule exprimé en g /km pour un véhicule neuf ;
- Le type de carburant ou énergie ;
- L’âge du véhicule, qui correspond à la date de sa première mise en circulation ;
- Le genre national.
Bon à savoir : Vous pouvez calculer le coût de votre carte grise grâce à l’outil disponible sur le site Carte-grise.org.
https://www.carte-grise.org/mode_emploi_changement_proprietaire.htm
Quelle est la démarche à effectuer par le vendeur après la cession du véhicule ?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire, une démarche qui correspond à la déclaration de cession, et ce, dans un délai maximum de 15 jours. Il peut le faire directement sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État, ou sur le site officiel du gouvernement. Le vendeur doit conserver l’un des exemplaires du formulaire de déclaration (Cerfa 15776), et remettre l’autre (marqué nouveau propriétaire) à l’acquéreur avec les autres documents cités plus haut.
La déclaration de cession est une formalité administrative qui permet d’officialiser le transfert de propriété. Ainsi, elle atteste que le vendeur n’est plus le propriétaire du véhicule et que l’acheteur en devient le nouveau propriétaire, et ce, à partir de la date d’enregistrement de la déclaration. L’importance de déclarer la cession réside, pour le vendeur, dans sa responsabilité liée au véhicule. Après la déclaration de cession, il n’est plus tenu comme responsable de l’utilisation du véhicule et n’aura pas à payer les éventuelles amendes liées à une infraction.
Comment faire son certificat d’immatriculation suite à une succession ?
Les démarches de carte grise diffèrent en effet selon la situation. Plusieurs cas peuvent mener à une succession, une situation où le changement de carte grise est également requis :
- Héritage d’un véhicule suite au décès d’un des parents ;
- Décès d’un conjoint, et le conjoint survivant devient propriétaire ou usufruitier du véhicule ;
- Achat du véhicule d’une personne décédée.
Quelle que soit votre situation, il est nécessaire de mettre à jour la carte grise dans le cadre d’une succession.
Voici les documents à fournir pour vendre un véhicule suite à une succession (héritier ou conjoint survivant qui conserve le véhicule) :
- Copie de l’ancienne carte grise au nom du conjoint ou du parent décédé ;
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
- Acte notarié, attestation de liquidation de la succession délivrée par le notaire, ou certificat de décès avec attestation de succession, pour prouver votre qualité d’héritier ;
- Lettre de renonciation à la succession si existence de plusieurs héritiers ;
- Attestation prouvant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Copie du permis de conduire du demandeur ;
- Mandat d’immatriculation si vous faites appel aux services de Carte-grise.org pour votre demande de certificat d’immatriculation succession ; cette procuration autorise le professionnel habilité à effectuer la démarche en votre nom.
Comment immatriculer un véhicule provenant de l’étranger ?
Vous souhaitez établir une nouvelle carte grise française pour une voiture provenant de l’étranger ? Découvrez ci-après les démarches à effectuer.
En effet, la demande d’un certificat d’immatriculation basé sur le système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, est obligatoire pour que le véhicule puisse circuler sur le territoire français. Une fois encore, cette démarche peut être prise en charge par un professionnel habilité et agréé comme Carte-grise.org. Néanmoins, vous devez vous munir des documents ci-dessous avant de procéder à la demande de carte grise pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger :
- Quitus fiscal OU certificat de dédouanement 846A qui servira de certificat fiscal ;
- Certificat de conformité CE d’un véhicule étranger ; si la voiture a été achetée dans un pays ne faisant pas partie de l’UE, vous aurez également besoin d’un document pour réception à titre isolé ;
- Preuve du contrôle technique si le véhicule ne l’a pas passé dans le pays d’origine.
Voici la liste complète des documents à fournir lors de votre demande :
- Original du certificat d’immatriculation étranger ;
- Certificat de demande d’immatriculation Cerfa 13750 rempli et signé ;
- Contrat de vente original, ou facture d’achat originale ;
- Mandat d’immatriculation original si vous confiez la démarche à Carte-grise.org;
- Certificat de conformité original ;
- Procès-verbal de contrôle technique français datant de moins de 6 mois, OU contrôle technique européen (réalisé dans un pays de l’UE) de moins de 6 mois ;
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Après avoir complété les formulaires, enregistrez votre dossier de demande d’immatriculation sur le site du professionnel agréé ou celui du gouvernement. Un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI vous est alors délivré, vous permettant de circuler librement pendant un mois.
Changement de nom sur la carte grise : les différents cas
Plusieurs cas de figure imposent le changement du nom du titulaire sur la carte grise :
- Cession ou vente d’un véhicule ;
- Succession ;
- Ajout d’un cotitulaire ;
- Don à titre gratuit.
Dans tous les cas, vous pouvez effectuer la démarche pour demande de changement de nom sur la carte grise directement sur le site de Carte-Grise.org pour gagner du temps. Munissez-vous des documents essentiels suivants :
- Demande de certificat d’immatriculation ;
- Certificat de cession original ;
- Permis de conduire ;
- Justificatif de domicile.
Questions Fréquentes et Réponses
Questions Fréquentes
Si le co-titulaire n'est ni marié ni concubin, quelle démarche à suivre pour enlever son nom de la carte grise ?
La démarche à suivre dans le cas où un co-titulaire reprend l'immatriculation d'un véhicule à lui tout seul et que ce dernier n'est pas légitimement marié au titulaire principal sera une démarche de « Changement de titulaire pour un véhicule d'occasion français ». Malheureusement, il faudra repayer intégralement les taxes d'immatriculation.
Où inscrire le co-titulaire sur le certificat de cession ? Quelles sont les pièces à fournir pour l'ajout d'un co-titulaire ?
L'ajout d'un cotitulaire pour la carte grise implique que le véhicule fera l'objet d'une multipropriété.
Le nom du co-titulaire sera inscrit par conséquent sur la colonne C.4.1 de la nouvelle carte grise.
Pour qu'un cotitulaire puisse être déclaré, il faudra renseigner son nom, prénom et signature, après ceux du titulaire principal sur la "déclaration de cession" ainsi que sur la "demande de certificat d'immatriculation".
A part ces informations, le cotitulaire devra en plus fournir la copie recto/verso de sa pièce d'identité en cours de validité.
Il est à noter qu'il n'est pas obligatoire pour ce dernier de fournir le permis de conduire.
Comment immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ou d'une personne n'ayant pas le permis de conduire ?
Depuis 2017, toute personne qui a le permis de conduire peut acheter un véhicule et l'immatriculer à son nom.
Pour le cas des personnes n'ayant pas le permis de conduire et souhaitant immatriculer un véhicule à leur nom (suite à une succession, un don, ou autre), la loi prévoit que ces personnes soient inscrites en co-titulaire, avec la personne de leur choix, ayant le permis pour être titulaire.
Est-il possible d'immatriculer un véhicule sans la carte grise originale ?
La carte grise (ou certificat d'immatriculation) est un titre permettant à un véhicule de circuler sur la voie publique. En cas de vente ou de don, l'ancien propriétaire est tenu de fournir l'ancienne carte grise barrée, datée et signée à l'acquéreur. Le certificat d'immatriculation permettra à l'acheteur de rouler avec le véhicule pendant 1 mois à compter de
la date de la cession.
En cas de changement de titulaire, le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 prévoit qu'il faut faire sa demande par téléprocédure. Ce qui signifie qu'il faut uniquement une copie du certificat d'immatriculation pour cette démarche.
Néanmoins, selon l'article R 233-1 du Code de la route, il faut toujours présenter aux forces de l'ordre une carte grise originale en cas de contrôle. Vous devrez donc avoir en votre possession ce document pour circuler. Il faut noter que l'acquéreur doit garder le titre pendant cinq ans au risque que l'administration le réclame, selon les conditions prévues à l'article R. 350-3 du code de la route.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Lors d'une vente ou d'une cession à titre gratuit d'un véhicule, il faut remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation, le certificat de non gage et un contrôle technique moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans. Cependant, il est possible de céder un véhicule sans contrôle technique dans certains cas. Si l'acquéreur est un professionnel de l'automobile ou si le véhicule sera remis à un centre de destruction agréé par la préfecture.
Dans le cas contraire, un contrôle moins de six mois sera toujours demandé pour effectuer un changement de titulaire du certificat d'immatriculation.
Quel permis pour une caravane ou une remorque ?
Il existe trois catégories distinctes de permis de conduire afin de tracter et d'immatriculer une caravane ou une remorque, qui dépend du PTAC, dont le permis B, B96 ou encore BE. Le permis B suffit si la somme des PTAC de l'ensemble, le véhicule tracteur et de la remorque/ caravane, ne dépasse pas 3500 kg. Cela est valable pour une remorque de moins ou plus de 750 kg.
Pour une remorque/caravane excédant 750 kg, il faut impérativement le permis B et passer la formation B96 (stage de 7 heures) si la somme des PTAC de l'ensemble est comprise entre 3500 kg et 4250 kg. Si la somme des PTAC de l'ensemble dépasse 4250 kg, l'intéressé doit disposer du permis BE. Cette catégorie est délivrée suite à un examen théorique et pratique. Une visite médicale sera nécessaire pour son obtention.
Peut-on immatriculer un véhicule avec une fiche d'immobilisation ?
En cas de cession ou de vente, il faut faire les démarches nécessaires pour mettre à jour la carte grise. L'acquéreur doit faire un changement de titulaire dans un délai d'un mois après la cession. Circuler avec un véhicule sans avoir préalablement immatriculé à son nom est puni par une contravention de classe 4. Les forces de l'ordre peuvent également immobiliser le véhicule et retirer la carte grise barrée. Une fiche d'immobilisation sera remise à ce moment-là. Ce document permettra d'immatriculer le véhicule concerné sur le site ANTS, les professionnels habilités par le Ministère de l'Intérieur peuvent aussi finaliser le traitement en passant par la CERT.
Comment obtenir une carte verte d'assurance si la carte grise n'est pas encore établit au nom du nouveau propriétaire ?
Selon la loi, tout nouveau propriétaire d'un véhicule se doit d'assurer le véhicule.
L'obtention de la carte verte dépend du contrat qu'il établit avec l'assurance.
En effet, certaines compagnies d'assurance demandent à ce que la carte grise soit établie au nom du nouveau propriétaire avant de lui fournir l'assurance définitive et d'autre proposent des contrats à durée déterminée.
Une fiche d'identification d'un véhicule peut être utilisée pour avoir une assurance.
Un document attestant le retrait du permis de conduire peut-t-il permettre le traitement d'un dossier de carte grise ?
Le droit de conduire doit-t-être justifier, pour toute demande de carte grise.
Dans le cas où le permis de conduire a été retiré, cela signifie que la personne s'est fait retirer son droit de conduire et par conséquent, un document attestant le retrait du permis ne peut permettre le traitement d'une commande de carte grise.
A quoi sert la déclaration de cession ?
La déclaration de cession ou certificat de cession est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d'une vente ou la mise à la destruction d'un véhicule. C'est une sorte de contrat donnant la propriété du véhicule à une tierce personne (physique ou morale).
Ce document de cession permettra non seulement à l'ancien propriétaire d'enregistrer auprès de l'administration mais aussi à l'acheteur d'immatriculer le véhicule.
Quel est le justificatif de domicile pour les personnes habitants sur un bateau de plaisance ?
Pour ces personnes là, ils devront envoyer les éléments suivants : - une attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- une attestation d'assurance pour le bateau
- un titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau
Quel document vous faut-il pour prouver que mon véhicule n'est plus gagé?
Pour ce cas là, il faut nous envoyer soit le certificat de situation administratif détaillé, soit le certificat de non gage.
De quel délai je dispose pour faire ma nouvelle carte grise ?
A compter de la date d'achat du véhicule vous disposez de 1 mois pour effectuer les démarches pour votre nouvelle carte grise.
La carte grise doit-elle être au nom du propriétaire du véhicule ?
La carte grise ne représente pas un titre de propriété donc elle n'est pas obligatoirement au nom du propriétaire du véhicule. Par contre, le titulaire de la carte grise est tenu d'avoir le permis dans la catégorie correspondant au véhicule.