Changement de propriétaire carte grise

Vous avez la possibilité de faire votre déclaration de cession en ligne. Avec l'ANTS, vous obtenez à la fin de la démarche un code de cession à transmettre à l'acquéreur. Plus simple et plus rapide auprès d'un professionnel de l'automobile agréé, vous obtenez un accusé d'enregistrement d'enregistrement de la cession par mail.

Simplifiez vous la carte grise et obtenez votre carte grise en ligne en 1 clic en passant par un professionnel de l'automobile habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.

Aupavant, il fallait s'armer de patience et subir les longues files d'attente en préfecture. Vous aviez quand même le choix de vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture de votre choix pour y faire votre carte grise. Dès 2009, la démarche est réalisable auprès d'un professionnel de l'automobile, agréé et/ou habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.

Depuis fin 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la démarche d'obtention d'une carte grise se fait exclusivement en ligne. Vous pouvez toujours vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture de votre choix afin d'utiliser un point numérique mis à votre disposition pour faire votre démarche en ligne. Le montant de la taxe sera toujours fonction de votre lieu de résidence.

Vous ne pouvez plus envoyer votre dossier papier à la préfecture par courrier. La démarche se fait uniquement en ligne, sur le site officiel ou sur un plateforme agréée et habilitée par l'Etat tel que CarteGriseMinute.fr.

Lorsque vous cédez votre véhicule, gratuitement ou non, vous devez accomplir des démarches administratives pour régulariser la situation dudit véhicule, notamment en ce qui concerne sa carte grise. Pour ce faire, vous aurez certains papiers à fournir au nouveau propriétaire afin qu'il puisse immatriculer le véhicule à son nom.

La déclaration de cession du véhicule

Une déclaration de cession du véhicule doit être fournie à l’aquéreur. Le cerfa n°15776 de déclaration de cession doit être imprimé et complété en 2 exemplaires dont le premier sera pour l'ancien propriétaire; le deuxième pour l'acquéreur. Le vendeur et l’acheteur doivent apposer leurs signatures respectives sur le document, même dans le cas d’un don gratuit du véhicule.

Dans le cadre d’une vente de véhicule, il est impératif que le nom qui figure sur le certificat de cession soit le même que celui sur la carte grise. Cela s'applique également pour le domicile. La cession d'un véhicule ne peut pas avoir lieu si vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation.

La carte grise du véhicule

La carte grise du véhicule devra être remise à l’acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l’heure de cession et la signature du vendeur. Pour une carte grise disposant d'un coupon détachable, celui-ci sera complété avec les coordonnées de l’acheteur et la signature du vendeur.

Le certificat de non gage

Un certificat de non gage appelé aussi certificat de situation administrative devra aussi être remis à l’acheteur. Ce document daté de moins d’un mois permettra d’attester que le véhicule n’est pas soumis à un gage et qu’il peut librement être vendu. Obtenir un certificat de non gage est gratuit, sans frais. Il peut être obtenu en préfecture ou en ligne pour éviter les contraintes de la préfecture.

Le procès-verbal de contrôle technique

Une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite est à fournir à l’acheteur. Ce document permet de vérifier que le véhicule est sans vices cachés.

L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules définit les modalités d'immatriculation des véhicules de démonstration. Ainsi, un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC = 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration (opérations de présentation et d'essai auprès de la clientèle des concessionnaires, etc…).

Il est souvent intéressant d'acheter un véhicule de démonstration étant donné les fortes réductions du prix généralement proposées. En simplifiant très grossièrement, vous devrez remplir un dossier de demande d'immatriculation similaire à celui d'une vente de véhicule d'occasion.

Le véhicule sera tout de même considéré comme un véhicule neuf et sera donc soumis au bonus/malus. Le malus (s'il y a) aura en fait été payé par le concessionaire lors de la première immatriculation (libre à lui de répercuter ce malus sur le prix de vente ou non). Par contre, si le véhicule est éligible au bonus écologique, votre concessionaire ne l'aura pas touché et c'est donc bien vous qui en hériterez.

Arrêté du 09 février 2009, article 4, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Le montant de la taxe sur l'immatriculation dépend entre autre du département de résidence du titulaire de la carte grise, de la puissance fiscale du véhicule, des émissions de CO₂ du véhicule, de l'âge de celui-ci mais aussi du type de carburant.
Calcul du prix de votre carte grise

Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion et que vous voulez l’immatriculer, vous devez faire une démarche en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile. Les documents nécessaires pour un achat entre particulier :

• La carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec deux noms)
• Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation
• Déclaration de Cession
• Mandat d’immatriculation
• Justificatif de domicile
• Permis de conduire
• Attestation d’assurance
• PV de contrôle technique (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans)

Pour un achat auprès d’un professionnel, les dossiers à prévoir sont les mêmes par contre, un récépissé de déclaration d’achat doit être joint au dossier pour prouver que le vendeur profesionnel est bien le propriétaire du véhicule vendu.