Changement de propriétaire carte grise

étant donné que le SIV (nouveau système d'immatriculation) rentre en vigueur jeudi 15 octobre et que pour préparer ce passage, les préfectures ferment pour la plupart à partir de demain midi jusqu'à jeudi, vous êtes contraint de faire votre demande d'immatriculation à partir de vendredi et votre véhicule recevra une nouvelle immatriculation à vie.
Cette démarche ne peut se faire qu'en préfecture (ou sous-préfecture). Par la suite (une fois le véhicule doté d'une immatriculation à vie), la démarche peut se faire directement par Internet.

Vous devrez donc constituez un dossier de demande d'immatriculation en joignant au dossier une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire de demande Cerfa 13750*01 et l'ancienne carte grise.

vous avez 1 mois à partir de la date d'achat du véhicule pour faire votre demande d'immatriculation. Notez que vous n'êtes pas obligé d'être titulaire du permis de conduire pour qu'un véhicule soit immatriculé à votre nom. Toutefois, l'assurance est obligatoire et devra être au nom d'une personne possédant le permis.

la préfécture n'applique aucune sanction en cas de retard. Seuls les forces de l'ordre pourrait vous verbaliser. Par contre, en cas d'infraction, c'est l'ancien propriétaire qui recevra la contravention et celui-ci pourra porter plainte contre vous.

le délai légal pour faire établir votre nouvelle carte grise est de 1 mois à compter de la date d'achat.

vous disposez d'un délai d'un mois pour faire établir votre nouveau certificat d'immatriculation.

il est illégal de revendre un véhicule sans en avoir refait la carte grise auparavent. Le nouveau propriétaire serait dans l'incapacité de faire immatriculer le véhicule et il pourrait donc demander l'annulation de la vente mais également engager des poursuites pénales contre vous pour faux et usages de faux (étant donné que vous aurez vendu un véhicule donc la carte grise ne vous désigne pas comme propriétaire de celui-ci).

le fait qu'une société céde ses véhicules à une filliale qu'elle constitue équivaut à un changement de propriétaire. Ainsi, chacune des cartes grise devra être remplacée par une nouvelle au nom de la nouvelle raison sociale à qui appartient désormais les véhicules.

vous devez impérativement mettre la carte grise à votre nom avant de la revendre sous peine de risquer l'annulation de la vente. Seul les professionels sont exemptés de mettre la carte grise à leur nom.

il n'y a aucune pénalité de retard pour la carte grise. Par contre, dans le cadre d'un contrôle de police, vous seriez verbalisé pour ce retard.

il vous ait tout à fait possible de faire établir une carte grise au nom d'un personne ne possédant pas le permis. La personne peut même être mineure. Toutefois l'assurance exigera que le conducteur principal soit bien une personne possédant le permis.
Si c'est une voiture que vous possèdez déjà, pour faire modifier le nom sur la carte grise, il faut établir une vente au profit de la nouvelle personne. Vous devrez donc repayer la carte grise.

aucun problème pour votre préfecture pour vous faire établir la nouvelle carte grise. Vous devez justifier d'un CT de moins de 6 mois et présenter l'ancienne carte grise barrée et signée.

La carte grise n'est pas un titre de propriété donc ce n'est pas forcement le propriétaire du véhicule qui est notifié dessus. Dans les faits, la carte grise est établie au nom figurant sur le certificat de cession qui est donc naturellement la plupart du temps le propriétaire du véhicule.

le responsable pénal du véhicule est celui indiqué sur la carte grise. Le véhicule ne vous appartenant pas, on ne pourra vous reprocher que la carte grise n'est pas à jour; c'est votre patron qui sera en tord. Contactez votre préfecture pour plus de détails.

le nom et prénom présent sur le certificat de céssion du véhicule dèsigne bel et bien le propriétaire du véhicule et la carte grise sera normalement établie à ce nom uniquement.

le délai est effectivement de 1 mois à compter de la date de cession.

La carte grise peut être établie à n'importe quel nom, même au nom d'une personne mineure qui n'a donc pas le permis. Donc, dans votre cas, aucun soucis pour la faire établir au nom d'une personne majeure n'ayant pas le permis.

il ne faut jamais acquérir un véhicule à un particulier s'il n'a pas une carte grise à son nom car cela peut conduire à une poursuite judiciaire pour faux et usage de faux !
La jurisprudence est formelle, la vente sera déclarée nulle si le vendeur ne fait pas les démarches nécessaires pour se faire établir une carte grise à son nom avant de la revendre.
Contactez l'ANTS pour plus de détails.

tout changement de propriétaire d'un véhicule est apparenté à une vente donc effectivement, vous devrez repayer votre carte grise.

vous avez 1 mois à compter de la date de cession du véhicule. Vous devez établir une demande d'immatriculation de la même manière que pour une vente. Vous devrez repayer la carte grise.

pour un véhicule immatriculé au nom d'une association, il faut apporter la preuve de la déclaration de l'association auprès de la préfecture et la copie des statuts ou tout autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne faisant apparaitre le nom du responsable et l'adresse de l'organisme.
Le reste du dossier est identique à une demande d'immatriculation pour un particulier.

en effet, il est tout à fait possible de mettre la carte grise au nom d'une personne ne possédant pas le permis. De même, vous pouvez très bien mettre une personne mineure.

oui bien sûr une carte grise peut être établie au nom d'une association. Dans ce cas, joindre au dossier de demande d'immatriculation les Statuts ou le procès-verbal de la dernière assemblée générale et récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture, un justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ainsi que les justificatifs d'identité d'un responsable.

vous avez 1 mois à partir de la vente (ou de la cession) pour faire établir la nouvelle carte grise. Aux yeux de la préfecture, que la voiture soit donnée ou vendue, cela revient au même et vous devais remplir le même dossier de demande d'immatriculation pour obtenir la carte grise.

la nouvelle carte grise européenne est composée d'une partie principale (où se trouvent toutes les informations sur votre véhicule) et d'un coupon détachable à utiliser en cas de changement d'adresse ou de vente du véhicule. Celui ci permet de circuler pendant 1 mois le temps de faire la formalité administrative par voie postale.

Le vendeur doit obligatoirement justifier de l'origine du véhicule. La production des éléments d'origine du véhicule a été voulue par le législateur pour empêcher, autant qu'il se peut, l'immatriculation de véhicules volés.
En principe, la remise de l'ancienne carte grise justifie de l'origine du véhicule, elle permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle. Il est plus qu'imprudent d'accepter de faire l'acquisition d'un véhicule sans que l'on vous remette la carte grise. Vous vous exposez à être victime d'un trafic de véhicule volé ou gravement accident? et remis frauduleusement en circulation.
Vous devez exiger du vendeur qu'il sollicite un duplicata de la carte grise en préfecture. Dans le cas particulier où le véhicule est acquis par adjudication ou auprès des domaines et vous est remis sans sa carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines est nécessaire.

Sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule.

seul le nom de la société est nécessaire sur une carte grise pour un véhicule de société.

vous pouvez demander un duplicata de votre carte grise auprès de votre préfecture (tarif = prix d'un cheval fiscal).

il est tout à fait possible de faire établir une carte grise à un nom et qu ce soit une autre personne qui utilise le véhicule. Toutefois, veuillez à prévenir votre assurance.
Attention malgré tout aux infractions pouvant être commises par votre ami car elle vous seront adressées vu que c'est votre nom qui figure sur la carte grise.

c'est au vendeur d'informer la préfecture de la vente; il a 15 jours pour faire parvenir en préfecture l'exemplaire destiné à la préfecture.

vous n'aurez aucune pénalité de retard pour l'établissement de votre carte grise en vous rendant en préfecture. Par contre, lors d'un contrôle de police, vous pourrez être verbalisé donc je vous invite à régulariser votre situation au plus vite.

il n'y a aucun délai légal entre l'achat et la revente d'un véhicule. Toutefois, si vous renouvellez trop souvent dans l'année ce genre d'opération (surtout dans le cas de plus value), les impots pourraient associer cela à une activité commerciale.

normalement, rien n'interdit que l'assurance d'un véhicule soit établie à un nom différent de celui de la carte grise. Toutefois, certaines assurances sont plus dures à ce sujet.

premièrement, cette formalité est à faire dans le mois qui suit l'acquisition.
Ensuite, vous devez apporter lapreuve d'un contrôle technique positif de moins de 6 mois. Vous ne risquez rien en faisant cette démarche maintenant, le seul risque est si vous vous faite contrôler par la police.

en effet, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire établir votre nouvelle carte grise.

vous disposez d'un délai d'un mois après l'achat pour faire établir votre nouvelle carte grise.