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Changement de propriétaire carte grise

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, l'enregistrement de la cession doit être établi sous 15 jours et la nouvelle carte grise sous un mois.

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Comment déclarer la cession d'un véhicule en ligne ?

Vous avez la possibilité de faire votre déclaration de cession en ligne et obtenez alors un accusé d'enregistrement du changement de titulaire par mail.

Comment changer le titulaire de la carte grise en ligne ?

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Où faire ma démarche de carte grise ?

Si les files d'attente ne vous font pas peur, vous pouvez vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture de votre choix afin d'utiliser un point numérique mis à votre disposition pour faire votre démarche en ligne. Le montant de la taxe sera toujours fonction de votre lieu de résidence. Coordonnées de votre préfecture ou sous-préfecture.

Vous ne pouvez plus envoyer votre dossier à la préfecture par courrier. La démarche se fait exclusivement en ligne, sur le site officiel ou sur un site habilité tel que CarteGriseMinute.fr.

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une voiture d’occasion ?

Lorsque vous cédez votre véhicule, vous devez accomplir des démarches administratives pour régulariser la situation dudit véhicule, notamment en ce qui concerne sa carte grise. Pour ce faire, vous aurez certains papiers à fournir au nouveau propriétaire afin qu'il puisse immatriculer le véhicule à son nom.

La déclaration de cession du véhicule

Une déclaration de cession du véhicule doit être fournie à l’acheteur. Le cerfa n°13754 de déclaration de cession doit être imprimé et complété en 3 exemplaires dont le premier sera pour l’acheteur, le deuxième pour la préfecture ou le professionnel de l'automobile et le dernier pour le vendeur. Le vendeur et l’acheteur doivent apposer leurs signatures respectives dans l’encadré intitulé « certificat de vente », même dans le cas d’un don gratuit du véhicule.

Dans le cadre d’une vente de véhicule, il est impératif que le nom qui figure sur le certificat de cession soit le même que celui sur la carte grise. Cela s'applique également pour le domicile. La cession d'un véhicule ne peut pas avoir lieu si vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation.

La carte grise du véhicule

La carte grise du véhicule devra être remise à l’acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l’heure de cession et la signature du vendeur. Pour une carte grise disposant d'un coupon détachable, celui-ci sera complété avec les coordonnées de l’acheteur et la signature du vendeur.

Le certificat de non gage

Un certificat de non gage appelé aussi certificat de situation administrative devra aussi être remis à l’acheteur. Ce document daté de moins d’un mois permettra d’attester que le véhicule n’est pas soumis à un gage et qu’il peut librement être vendu. Obtenir un certificat de non gage est gratuit, sans frais. Il peut être obtenu en préfecture ou en ligne pour éviter les contraintes de la préfecture.

Le procès-verbal de contrôle technique

Une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite est à fournir à l’acheteur. Ce document permet de vérifier que le véhicule est sans vices cachés.

Tarif légal de la carte grise

Le montant de la taxe sur l'immatriculation dépend entre autre du département de résidence du titulaire de la carte grise, de la puissance fiscale du véhicule, des émissions de CO₂ du véhicule, de l'âge de celui-ci mais aussi du type de carburant.
Calcul du prix de votre carte grise

Comment immatriculer une voiture d'occasion ?

Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion et que vous voulez l’immatriculer, vous devez faire une démarche en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile. Les documents nécessaires pour un achat entre particulier :

La carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec deux noms)
Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation
Déclaration de Cession
Mandat d’immatriculation
Justificatif de domicile
Permis de conduire
Attestation d’assurance
PV de contrôle technique (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans)

Pour un achat auprès d’un professionnel, les dossiers à prévoir sont les mêmes par contre, un récépissé de déclaration d’achat doit être joint au dossier pour prouver que le vendeur profesionnel est bien le propriétaire du véhicule vendu.

Vos questions

Bonjour,

Je viens de racheter un véhicule d'occasion et j'ai déménagé en changeant de département. Je souhaite faire établir une nouvelle carte grise dans le département de Savoie (73).
Puis-je le faire par correspondance ?
Quelles démarches dois-je effectuer ?

Merci par avance de votre réponse.

étant donné que le SIV (nouveau système d'immatriculation) rentre en vigueur jeudi 15 octobre et que pour préparer ce passage, les préfectures ferment pour la plupart à partir de demain midi jusqu'à jeudi, vous êtes contraint de faire votre demande d'immatriculation à partir de vendredi et votre véhicule recevra une nouvelle immatriculation à vie.
Cette démarche ne peut se faire qu'en préfecture (ou sous-préfecture). Par la suite (une fois le véhicule doté d'une immatriculation à vie), la démarche peut se faire directement par Internet.

Vous devrez donc constituez un dossier de demande d'immatriculation en joignant au dossier une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire de demande Cerfa 13750*01 et l'ancienne carte grise.

bonjour voila j ai 22ans
j ai eu mon code
et je viens d acheté une voiture mais je n est pas encore le permis
je voudrez savoire combien de temp j ai pour fair la carte grise a mon nom et si je sui obligé de de fair la nouvelle carte temp que je n est pas le permis

vous avez 1 mois à partir de la date d'achat du véhicule pour faire votre demande d'immatriculation. Notez que vous n'êtes pas obligé d'être titulaire du permis de conduire pour qu'un véhicule soit immatriculé à votre nom. Toutefois, l'assurance est obligatoire et devra être au nom d'une personne possédant le permis.

Quelle sanctions s'appliquent si je fais faire une carte grise 4 mois aprés l'achat d'un véhicule d'occasion???

la préfécture n'applique aucune sanction en cas de retard. Seuls les forces de l'ordre pourrait vous verbaliser. Par contre, en cas d'infraction, c'est l'ancien propriétaire qui recevra la contravention et celui-ci pourra porter plainte contre vous.

combien de temp j ai pour changer une carte grise apres l achat a un particulier?

le délai légal pour faire établir votre nouvelle carte grise est de 1 mois à compter de la date d'achat.

je viens d achete une voiture a un particulier combien de temps je dispose pour faire ma carte grise

vous disposez d'un délai d'un mois pour faire établir votre nouveau certificat d'immatriculation.

Je souhaite acquerir une voiture afin de la revendre dans un délais d'un mois à une autre personne. Doit-je tout de même changer la carte grise entre temps?
En effet on a apparemment un mois pour faire le changement de carte grise. qu'advient-t-il en cas de revente avant ce délais (la carte grise n'ayant pas été encore changée)

il est illégal de revendre un véhicule sans en avoir refait la carte grise auparavent. Le nouveau propriétaire serait dans l'incapacité de faire immatriculer le véhicule et il pourrait donc demander l'annulation de la vente mais également engager des poursuites pénales contre vous pour faux et usages de faux (étant donné que vous aurez vendu un véhicule donc la carte grise ne vous désigne pas comme propriétaire de celui-ci).

Je rédige un mémoire sur la fiscalité des entreprises et j'aborde ici le thème de la carte grise. une question me viens à l'esprit : un entreprise qui cède ses véhicules à une filliale qu'elle constitue doit elle changer ses cartes grises ?

le fait qu'une société céde ses véhicules à une filliale qu'elle constitue équivaut à un changement de propriétaire. Ainsi, chacune des cartes grise devra être remplacée par une nouvelle au nom de la nouvelle raison sociale à qui appartient désormais les véhicules.

est-il possible de revendre de suite un véhicule que je viens d'acheter ?

vous devez impérativement mettre la carte grise à votre nom avant de la revendre sous peine de risquer l'annulation de la vente. Seul les professionels sont exemptés de mettre la carte grise à leur nom.

jai achete ma voiture il y a 4 mois j'aurais voulu savoir conbien allais me couter le retard
j'ai une fait punto 4 ch merci

il n'y a aucune pénalité de retard pour la carte grise. Par contre, dans le cadre d'un contrôle de police, vous seriez verbalisé pour ce retard.

Bonjour, j'aurai voulu savoir si il était possible de mettre une carte grise au nom de quelqu'un qui ne détient plus le permis, sachant que c'est une voiture assurée en voie de garage? Cordialement

il vous ait tout à fait possible de faire établir une carte grise au nom d'un personne ne possédant pas le permis. La personne peut même être mineure. Toutefois l'assurance exigera que le conducteur principal soit bien une personne possédant le permis.
Si c'est une voiture que vous possèdez déjà, pour faire modifier le nom sur la carte grise, il faut établir une vente au profit de la nouvelle personne. Vous devrez donc repayer la carte grise.

bonjour
En 1998 j'ai acheté un vehicule !
il est resté dans le garage et aujourd'hui je veut refaire la carte grise a mon nom .
La préfecture acceptera t elle une carte grise barrée et datée de 1998 ?(en leur fournissant naturellement un controle technique valable )

merci d'avance
cordialement

aucun problème pour votre préfecture pour vous faire établir la nouvelle carte grise. Vous devez justifier d'un CT de moins de 6 mois et présenter l'ancienne carte grise barrée et signée.

La carte grise doit-elle obligatoirement être établie au nom du propriétaire du véhicule ?

La carte grise n'est pas un titre de propriété donc ce n'est pas forcement le propriétaire du véhicule qui est notifié dessus. Dans les faits, la carte grise est établie au nom figurant sur le certificat de cession qui est donc naturellement la plupart du temps le propriétaire du véhicule.

je conduis dans le cadre de mon travail un véhicule dont la carte grise n'est pas à jour suite à l'achat de ce véhicule par mon patron . Suis-je en infraction qu'est ce que je risque

le responsable pénal du véhicule est celui indiqué sur la carte grise. Le véhicule ne vous appartenant pas, on ne pourra vous reprocher que la carte grise n'est pas à jour; c'est votre patron qui sera en tord. Contactez votre préfecture pour plus de détails.

J'ai acheté un véhicule et fait figurer mon nom et prénom sur le certificat de cession. Est il possible de remplir la demade d'immatriculation et d'établir la carte grise de ce véhicule au nom et prénom de nom épouse, car c'est elle qui utilise le plus régulièrement ce véhicule.

le nom et prénom présent sur le certificat de céssion du véhicule dèsigne bel et bien le propriétaire du véhicule et la carte grise sera normalement établie à ce nom uniquement.

Bonjour, j'ai 2 questions. Combien de temps a-t-on pour faire le changement de nom d'une carte grise depuis la cession de la voiture, on m'a parlé d'un délai d'un mois depuis la cession. Enfin, une carte grise peut-elle être faite au nom d'une personne majeure, mais qui n'a pas encore son permis de conduire puisqu'actuellement en apprentissage dans une auto-école ?
Merci pour vos réponses.
Mme Poidomani

le délai est effectivement de 1 mois à compter de la date de cession.

La carte grise peut être établie à n'importe quel nom, même au nom d'une personne mineure qui n'a donc pas le permis. Donc, dans votre cas, aucun soucis pour la faire établir au nom d'une personne majeure n'ayant pas le permis.

bonjour je viens d acheter une voiture que je ne peut pas immatriculer car l ancien proprietaire n as pas fait le changement de carte grise . il m a donc etablie un certificat de session au nom du premier prorietaire. je voudrai immatriculer ce vehicule a mon nom que faire si le vendeur ne veux pas faire les demarches pour remettre tout en ordre? Puis je rouler avec ce vehicule qui ai assurer a mon nom ? merci d avance

il ne faut jamais acquérir un véhicule à un particulier s'il n'a pas une carte grise à son nom car cela peut conduire à une poursuite judiciaire pour faux et usage de faux !
La jurisprudence est formelle, la vente sera déclarée nulle si le vendeur ne fait pas les démarches nécessaires pour se faire établir une carte grise à son nom avant de la revendre.
Contactez l'ANTS pour plus de détails.

Bonjour,
Nous avons vendu notre commerce, notre véhicule est au nom du magasin.
Devons nous payer à nouveau pour mettre la carte grise à notre nom?
Merci de votre réponse Y Daviot

tout changement de propriétaire d'un véhicule est apparenté à une vente donc effectivement, vous devrez repayer votre carte grise.

Mon père vient de me céder sa voiture; La carte grise est barrée. De combien de temps je dispose pour la refaire à mon nom?

vous avez 1 mois à compter de la date de cession du véhicule. Vous devez établir une demande d'immatriculation de la même manière que pour une vente. Vous devrez repayer la carte grise.

Mon association loi 1901 veut acquérir un véhicule. A quel nom doit être la carte grise? peut-elle être au nom de l'association? doit-elle être au nom d'un des membres?
Dans le dernier cas, pour l'acte de vente, doit-il y figurer le nom de l'association ou celui du membre qui figura sur la carte grise?
y a-t-il des démarches particulières qu'il faut connaitre?

Merci.

pour un véhicule immatriculé au nom d'une association, il faut apporter la preuve de la déclaration de l'association auprès de la préfecture et la copie des statuts ou tout autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne faisant apparaitre le nom du responsable et l'adresse de l'organisme.
Le reste du dossier est identique à une demande d'immatriculation pour un particulier.

peut on mettre la carte grise au nom d'une personne qui n'a pas le permis?

en effet, il est tout à fait possible de mettre la carte grise au nom d'une personne ne possédant pas le permis. De même, vous pouvez très bien mettre une personne mineure.

Une carte grise peut-elle être au non d'une association ? Merci de la réponse.

oui bien sûr une carte grise peut être établie au nom d'une association. Dans ce cas, joindre au dossier de demande d'immatriculation les Statuts ou le procès-verbal de la dernière assemblée générale et récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture, un justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ainsi que les justificatifs d'identité d'un responsable.

combien de temps ai-je pour changer ma carte grise sachant que la voiture en question m'a été donné a titre gracieux et qu'elle n'a pas passée le contrôle. merci

vous avez 1 mois à partir de la vente (ou de la cession) pour faire établir la nouvelle carte grise. Aux yeux de la préfecture, que la voiture soit donnée ou vendue, cela revient au même et vous devais remplir le même dossier de demande d'immatriculation pour obtenir la carte grise.

MADAME.
Je voudrais savoir ce que c'est la partie principale de la carte grise

merci

la nouvelle carte grise européenne est composée d'une partie principale (où se trouvent toutes les informations sur votre véhicule) et d'un coupon détachable à utiliser en cas de changement d'adresse ou de vente du véhicule. Celui ci permet de circuler pendant 1 mois le temps de faire la formalité administrative par voie postale.

Bonjour, je suis Hugo, et j'ai acheté une renault f4 en france(toulouse), j'habite aux portugal.
Le vendeur me a itque la voiture a pas carte grise, il a pas aucun document q'est que je peux faire.
Merci

Le vendeur doit obligatoirement justifier de l'origine du véhicule. La production des éléments d'origine du véhicule a été voulue par le législateur pour empêcher, autant qu'il se peut, l'immatriculation de véhicules volés.
En principe, la remise de l'ancienne carte grise justifie de l'origine du véhicule, elle permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle. Il est plus qu'imprudent d'accepter de faire l'acquisition d'un véhicule sans que l'on vous remette la carte grise. Vous vous exposez à être victime d'un trafic de véhicule volé ou gravement accident? et remis frauduleusement en circulation.
Vous devez exiger du vendeur qu'il sollicite un duplicata de la carte grise en préfecture. Dans le cas particulier où le véhicule est acquis par adjudication ou auprès des domaines et vous est remis sans sa carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines est nécessaire.

Sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule.

le nom du gerant d une sarl doit elle figurer sur les cartes grises des vehicules de la société

seul le nom de la société est nécessaire sur une carte grise pour un véhicule de société.

j'avais vendu ma voiture donc carte grise barre
mais l'acheteur na pas pu payer
donc recupere la voiture
que dois je faire pour la carte grise car je desire la remette en vente

vous pouvez demander un duplicata de votre carte grise auprès de votre préfecture (tarif = prix d'un cheval fiscal).

bonjour
Dans 15 jours je vais acheter une voiture mais je vais pratiquement pas m'en sevir , mais par contre se sera une ami qui s'en servira tout le temps , je voulais savoir s'il était possible de mettre mon nom sur la carte grise du véhicule et que je fasse une lettre écrite par ma main en disant que se n'est pas moi qui me servirai du véhicule mais mon ami?

il est tout à fait possible de faire établir une carte grise à un nom et qu ce soit une autre personne qui utilise le véhicule. Toutefois, veuillez à prévenir votre assurance.
Attention malgré tout aux infractions pouvant être commises par votre ami car elle vous seront adressées vu que c'est votre nom qui figure sur la carte grise.

Bonjour,
Nous venons d'acheter une voiture d'occasion à un particulier. Celui-ci a bien rempli le certificat de cession, nous l'avons complété mais il nous a remis que l'exemplaire destiné à l'acheteur. Il a gardé l'exemplaire destiné à la préfecture. Est-ce normal ?
Est-ce que lors de notre demande d'immatriculation pour ce nouveau véhicule, la préfecture ne nous demandera pas cet exemplaire et se contentera de l'exemplaire destiné à l'acheteur ?
Merci de me répondre rapidement.
Avec mes salutations distinguées.

F. SCHONT

c'est au vendeur d'informer la préfecture de la vente; il a 15 jours pour faire parvenir en préfecture l'exemplaire destiné à la préfecture.

bonjours
etant au chomage et avec un dossier de surendettement je me suis acheter une deuxième voiture pensant que ma voiture usuelle etait hors service et tout compte fais non
j ai deja eut du mal a payer ma seconde voiture
je n ai jamais conduit avec mais le problème c est que je ne pouvias pas payer la carte grise
je n ai jamais conduit avec ce qui est normal
mais je ne savais pas qu il y avais un delais et je l ai acheter en novembre 2007
et je peut payer ma carte grise debut mars
je voulais savoir si j allais avoir une pénalité
je vous remercie par avance

vous n'aurez aucune pénalité de retard pour l'établissement de votre carte grise en vous rendant en préfecture. Par contre, lors d'un contrôle de police, vous pourrez être verbalisé donc je vous invite à régulariser votre situation au plus vite.

j ai acheté un véhicule d occasion il y a deux mois et effectué la carte grise a mon nom.combien de temps ai je droit pour pouvoir revendre le véhicule,est ce que je dois attendre avant de vendre? merci

il n'y a aucun délai légal entre l'achat et la revente d'un véhicule. Toutefois, si vous renouvellez trop souvent dans l'année ce genre d'opération (surtout dans le cas de plus value), les impots pourraient associer cela à une activité commerciale.

désirant acheter une voiture de collobarateur,et il possible que la carte grise soit au non de l'acheteur (pendant les six premiers mois)et que le certificat d'assurance soit à mon non pendant cette période? afin de régulariser la situation plus facilement.

normalement, rien n'interdit que l'assurance d'un véhicule soit établie à un nom différent de celui de la carte grise. Toutefois, certaines assurances sont plus dures à ce sujet.

bonjours, j ai acheté une voiture il y a cinq mois mais je n ai pu jusqu a present mettre la carte grise a mon nom . j ai appris qu il fallai le faire dans les deux mois apres l acquisition du vehicule ! aujourd hui j ai la possibilite de la mettre a mon nom! puis je toujours le faire ? et est ce que je risque quelques chose d avoir attendu autend de temps? merci d avance je vous remercies

premièrement, cette formalité est à faire dans le mois qui suit l'acquisition.
Ensuite, vous devez apporter lapreuve d'un contrôle technique positif de moins de 6 mois. Vous ne risquez rien en faisant cette démarche maintenant, le seul risque est si vous vous faite contrôler par la police.

j'ai acheté une moto immatriculée du garage engin d'expo. La garagiste me dit que j'ai 3 mois pour faire la nouvelle carte grise, alors que sur le certificat de cession il est noté 1 mois ?

en effet, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire établir votre nouvelle carte grise.

A partir de l'achat d'une voiture d'occasion, combien de temps dispose avons nous pour réaliser la nouvelle carte grise?

vous disposez d'un délai d'un mois après l'achat pour faire établir votre nouvelle carte grise.

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