Comment barrer une carte grise ?
La carte grise d'un véhicule, désormais appelée certificat d'immatriculation, est obligatoire pour pouvoir circuler sur la voie publique avec le véhicule qui y est lié. En effet, cette pièce administrative indique dans les détails l'identité du véhicule. Si presque tout le monde a déjà entendu parler de carte grise barrée, nombreuses sont les personnes qui ne savent pas exactement sa signification. Pourquoi barrer une carte grise ou comment la barrer ? Voici les réponses à ces questions avec carte-grise.org !
Pourquoi barrer une carte grise ?
Le fait de barrer la carte grise d'un véhicule est nécessaire lors d'un changement de propriétaire du véhicule en question. Autrement dit, lors de la vente d'un véhicule d'occasion ou même le don d'un véhicule d'occasion, le propriétaire du véhicule (vendeur) doit barrer sa carte grise avant de conclure la transaction. Une fois la carte grise barrée, il pourra ensuite la remettre au nouvel acquéreur du véhicule (acheteur).
Il faut savoir que pour l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule, le fait de barrer sa carte grise avant la transaction est une étape cruciale. Cette démarche est à la charge du vendeur lorsque ce dernier est sûr que son véhicule sera vendu. Dans le cas où la carte grise du véhicule a déjà été barrée et que la transaction a été annulée, il devra demander une copie de sa carte grise avant de pouvoir céder son véhicule à un autre acheteur.
Pour le vendeur, barrer la carte grise du véhicule qu'il cède lui permet notamment de se décharger des possibles infractions pouvant être commises par le nouvel acquéreur du véhicule. Cependant, pour pouvoir éviter totalement ce genre de problèmes, il devra également procéder à la déclaration de cession de son véhicule en ligne, et ce, dans un délai de 15 jours.
En ce qui concerne l'acheteur, la carte grise barrée lui permet avant tout de refaire le certificat d'immatriculation à son nom. D'un autre côté, elle le protège également contre une éventuelle double vente du véhicule.
Comment barrer la carte grise pour vendre son véhicule ?
Barrer une carte grise pour vendre un véhicule n'est pas une démarche compliquée. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur lorsque ce dernier constate que son véhicule est vendu. Pour ce faire, voici les étapes à suivre :
- Tracer un trait oblique le long de la carte grise ;
- Inscrire de manière claire et visible la mention « vendu le… » ou « cédé le… » avec le jour / mois / année et aussi l'heure précise ;
- Signer le document. Important : Dans le cas où le véhicule est sujet à une cotitularité, tous les cotitulaires doivent apposer leur signature.
Auparavant lorsqu'une carte grise était dotée d'un coupon détachable sur le certificat d'immatriculation, le vendeur devait inscrire les coordonnées de l'acheteur sur le côté verso de cette section et le signer. Aujourd'hui, cela n'est plus nécessaire. Il faut désormais garder l'intégralité de la carte grise barrée et l'archiver chez soi pendant 5 ans. Une copie recto verso de la carte grise barrée, accompagnée des autres documents à fournir, permettra au nouvel acquéreur du véhicule de faire sa demande de carte grise et de recevoir une nouvelle carte grise à son nom. Lorsque le dossier sera complet et validé, il recevra un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement Changement de Titulaire (AECT). Ce dernier devra être conservé avec la carte grise barrée pour circuler sur la voie publique en attendant la nouvelle. Le CPI lui permet de circuler pendant une durée de 1 mois.Soyez vigilant : une carte grise mal barrée (avec des ratures ou des mentions illisibles) peut entrainer un refus d'immatriculation lorsque le nouvel acquéreur du véhicule voudra obtenir une carte grise à son nom et qu'il procédera à la démarche de changement de titulaire..
Quelles démarches effectuer suite à une vente ou un don de véhicule ?
Une fois la carte grise du véhicule barrée, datée et signée, le vendeur devra la remettre à l'acheteur du véhicule avec d'autres documents tels qu'un exemplaire du certificat de cession du véhicule ou encore le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule est concerné, etc.
Le vendeur devra ensuite procéder à la déclaration de cession de son véhicule dans un délai de 15 jours après la transaction. Cette démarche s'effectue sur internet uniquement, soit sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme carte-grise.org. Le document indispensable à la déclaration de cession d'un véhicule est bien évidemment l'exemplaire du Certificat de Cession du véhicule CERFA 15776 en sa possession et dûment rempli . Il est important de souligner que lors de la transaction, ce certificat de cession doit être complété en 2 exemplaires. En effet, l'acheteur et le vendeur doivent chacun conserver un exemplaire de ce document signé par les deux parties.
Pour ce qui est de l'acheteur, il doit également procéder à la démarche d'immatriculation du véhicule qu'il vient d'acquérir dans un délai de 30 jours après la transaction. Ce dernier devra également faire la démarche en ligne, soit sur le site de l'ANTS, soit sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme carte-grise.org pour un service plus simple et plus rapide. Parmi la liste des documents et justificatifs indispensables à cette démarche, il existe entre autres la copie intégrale de la carte grise barrée et signée, l'exemplaire du certificat de cession en possession de l'acheteur ou encore la demande de certificat d'immatriculation formulaire Cerfa 13750.
Que ce soit pour une déclaration de cession ou une demande d'immatriculation, une fois la démarche validée, le concerné recevra par la suite un Accusé d'Enregistrement (AE) ou un Certificat Provisoire d'immatriculation (CPI).
Les démarches de déclaration de cession et d'immatriculation en ligne
La déclaration de cession d'un véhicule ou la demande d'immatriculation d'un véhicule sur internet était déjà possible depuis la mise en place du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009. Toutefois, depuis l'instauration du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, ces démarches s'effectuent uniquement sur Internet et non plus auprès des guichets des préfectures ni des sous-préfectures. Cependant, des points numériques sont disponibles pour permettre aux particuliers de faire leur démarche s'ils ne disposent pas d'une connexion internet.
Par ailleurs, sur Carte-grise.org, les documents requis tels que la demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750, peuvent être téléchargés directement dans l'Espace Client du demandeur (une signature électronique des formulaires Cerfa permettra l'authentification légale du titulaire), soit envoyés en version originale, par courrier ou lettre suivie. Concernant l'ancienne carte grise barrée, datée et signée, elle est à conserver pendant 5 ans pour archivage par le nouvel acquéreur du véhicule.
Sinon, pour l'acheteur, ce dernier peut également procéder au calcul du prix de la carte grise de son véhicule sur le simulateur mis à disposition sur le site carte-grise.org. Le montant de cette demande de carte grise se base surtout sur le montant de la taxe régionale qui prend en compte le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et le prix d'un cheval fiscal dans la région d'immatriculation.