Quels sont les documents nécessaires pour éditer ma carte grise ?

Suite à un nouveau décret de novembre 2017, l'assurance du nouveau propriétaire est obligatoire pour toute démarche de carte grise.

La demande d'immatriculation est un document obligatoire qui permet de muter l'immatriculation du véhicule, de l'ancien propriétaire à votre nom.

Il est obligatoire de recevoir l'assurance du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou d'une tierce personne mise à part le vendeur;
Ceci dans le but de recueillir l'engagement formel du demandeur pour assurer le véhicule à son nom comme indiqué par le décret de loi 2017-1278 du 09 aout 2017.

Il est tout à fait possible de remplir ces documents de façon manuscrite. Toutefois, attention, à ce qu'il n'y ait aucune rature et que votre écriture soit bien lisible afin que votre dossier ne soit pas retardé dans son traitement.

Le décret 2017-1278 du 9 août 2017 vient modifier les modalités liées à l'obtention de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Désormais, il est obligatoire que le demandeur justifie le droit de conduire en France. Par exemple, il faut avoir le permis de conduire A1 pour immatriculer un scooter de 125 cm3.
Il faut impérativement soit la copie du permis de conduire soit l'attestation établissant les droits de conduire pour pouvoir faire une demande de certificat d'immatriculation.
Pour les jeunes conducteurs ayant passé l'épreuve pratique, un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec mention favorable, leur permet de circuler pendant 4 mois avant de recevoir un permis probatoire.

Il n'est pas possible de remplacer une CNI par le permis de conduire. On ne peut pas prévoir à l'avance si le dossier doit passer ou non au CERT.
Dans le cas où le SIV indique au moment du traitement que la demande doit passer en CERT, ce dernier réclamera une pièce d'identité en plus du permis de conduire.
Pour information, le permis de conduire et la pièce d'identité sont devenus obligatoires pour une demande de carte grise.
Les attestations venant des autorités compétentes peuvent être acceptées à condition d'etre en cours de validités pour remplacer les pièces d'identités d'un client perdues/volées/brûlées.

Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 fixe l'obligation de produire une attestation d'assurance de responsabilité civile pour le véhicule à immatriculer.
Ce texte de loi modifie les documents à présenter afin d'obtenir un certificat d'immatriculation.
Dorénavant, il est indispensable de souscrire à une assurance automobile avant de procéder à une démarche d'immatriculation. La carte grise sera ainsi au nom du conducteur du véhicule mais l'assurance peut être au nom d'une tierce personne.

Le CERFA 13757*03 ou le mandat d'immatriculation est un document qui autorise un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur à immatriculer un véhicule au nom de son client. Ce formulaire normalisé mentionne l'identité de l'acquéreur, de l'organisme mandaté et des informations sur le véhicule dont le numéro d'immatriculation ou le numéro VIN. Il devra être rempli et signé avant d'être joint au dossier de demande d'immatriculation.

Des dispositions ont été mises en application par la loi, dans le code de la route, pour ce qui concerne le contrôle technique sur les véhicules. Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer sur tous les véhicules faisant l'objet de demande de carte grise, en outre, pour les motos, les remorques légères, les engins agricoles, les engins forestiers.
Elles s'appliquent surtout pour les véhicules du genre VP, CTTE, REM, SREM, VESP, CAM, QM.
Toutefois, les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont dispensés du contrôle technique, à condition d'être en carte grise de collection.

L'article L. 322-1-1 du code de la route oblige le titulaire principal d'une carte grise à avoir le permis de conduire. Cette obligation concerne les personnes physiques et toutes les catégories de véhicule dont les voitures, les camions, les cyclomoteurs. Lors de la vente, l'acheteur doit désigner une personne disposant du permis de conduire adéquat comme acquéreur du véhicule s'il s'agit d'une personne physique.

Pour une demande de certificat d'immatriculation, l'administration a établi une liste de documents acceptés comme justificatifs de domicile. Le document doit être obligatoirement daté de moins de 6 mois. Cependant, la facture d'eau n'en fait pas partie. Il est toujours possible de se référer à la liste de documents à retourner, disponible soit sur le site soit dans le mail de confirmation.

Il faut présenter une pièce d'identité pour toute demande de carte grise. La pièce d'identité est étrangère, ne pourra pas finaliser le traitement. Le titre de séjour à l'adresse où il souhaite immatriculer son véhicule est le seul document.

Mettez les noms et prénoms du co-titulaire à côté de ceux du titulaire principal en mettant "et" ou "/" et sa signature à côté de celle du titulaire principal.

La déclaration de cession ou certificat de cession (CERFA 15776*01) est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d'une vente ou la mise à la destruction d'un véhicule. C'est une sorte de contrat donnant la propriété du véhicule à une personne tierce (physique ou morale).

Ce document de cession permettra non seulement à l'ancien propriétaire d'enregistrer auprès de l'administration mais aussi à l'acheteur d'immatriculer le véhicule.

1. Attestation ORIGINALE de l'hébergeur
Une attestation sur l'honneur ORIGINALE de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.
2. Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.
3. Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, gaz ou copie du dernier avis d'imposition. !!! ATTENTION: Les factures d'eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées !!!
4. Justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé
Copie de l'attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d'emploi ou avis d'imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l'hébergeant.

Un relevé d'information n'est pas acceptable comme une assurance, vous devrez nous envoyer une attestation d'assurance valide ou une Carte verte valide du véhicule.

Seule la Carte verte et l'attestation d'assurance valide sont recevables comme une Assurance.

Tant que le véhicule n'est plus assuré au nom de l'ancien propritaire c'est valable.

Nous tenons à vous informer que le CT qui nous a été parvenu n'est pas reconnu par le SIV et sans quoi, nous ne pouvons pas poursuivre le traitement. Nous vous invitons donc à vous rapprocher du garage ou du centre de contrôle en leur demandant d'enregistrer le CT dans le SIV et de vous remettre un nouveau PV relatif à la date d'enregistrement.