Quels sont les documents nécessaires pour éditer ma carte grise ?

Vous achetez une voiture neuve ou d'occasion ? Vous avez égaré votre carte grise et avez besoin d'un duplicata ? Ou vous changez d'adresse tout simplement ? Quel que soit votre cas, vous devez demander une nouvelle carte grise, une démarche qui nécessite de fournir un certain nombre de documents. Découvrez lesquels.

Pourquoi la carte grise est un document indispensable ?

Quand vous achetez une voiture, qu'elle soit neuve ou d'occasion, vous devez établir une nouvelle carte grise à votre nom. Ainsi, le certificat d'immatriculation permet d'identifier un véhicule et fait en sorte qu'il soit conforme aux directives de l'Administration. Plusieurs informations y sont inscrites, comme la marque, le modèle, la puissance en chevaux fiscaux, l'année de la première mise en circulation, mais également les nom et prénom du propriétaire, ainsi que son adresse, entre autres.

Sans ce document obligatoire, vous n'avez pas l'autorisation de circuler sur la voie publique. En effet, après l'acquisition du véhicule, vous disposez d'un délai d'1 mois pour faire une carte grise. Pour bien préparer votre demande de carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, il vous faut rassembler plusieurs documents et papiers justificatifs. Ensuite, vous pouvez procéder à la démarche proprement dite. Alors, quels justificatifs sont requis pour faire une carte grise ? Découvrez plus d'informations concernant le changement de propriétaire sur la carte grise.

Bon à savoir : Désormais, la demande de carte grise se fait uniquement en ligne, soit sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d'un professionnel agréé comme Carte-grise.org, spécialiste de la carte grise en ligne. En effet, depuis la mise en place du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) et du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en France, il n'est plus possible d'effectuer les démarches pour immatriculer un véhicule neuf ou d'occasion en préfecture.

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Les documents nécessaires pour faire la carte grise d'un véhicule neuf

Vous venez d'acheter une voiture neuve qui n'a jamais été immatriculée ? Voici les documents de carte grise nécessaires pour immatriculer un véhicule neuf :

• Facture d'achat du véhicule ou contrat de vente portant la signature ainsi que le tampon du vendeur professionnel ;
• Formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750
• Certificat de conformité COC délivré par le constructeur du véhicule neuf.

À noter : Ces trois pièces administratives peuvent être remplacées par le formulaire Cerfa 13749*04 dit « 3 en 1 » fourni par le constructeur ou le concessionnaire.

À ces documents, vous devez fournir aussi :

• Quitus fiscal que vous pouvez obtenir auprès du Trésor Public de votre localité ;
• Procuration par mandat d'immatriculation Cerfa 13757 si vous réalisez votre carte grise sur Carte-grise.org, prestataire agréé par le ministère de l'Intérieur à effectuer les démarches ;
• Copie recto verso d'une pièce d'identité (Carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
• Copie recto verso de votre permis de conduire
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Mémo Véhicule Assuré délivré par la compagnie d'assurance ou une attestation d'assurance.

Les documents de carte grise nécessaires pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion

Si vous avez acheté un véhicule à un particulier, vous pouvez passer commande en ligne pour changer le nom du propriétaire sur la carte grise et rapidement télécharger dans votre espace client ou envoyer par courrier les documents suivants :

• Photocopie de l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par votre vendeur ;
• Une déclaration de cession : ce formulaire Cerfa 15776*02 concrétise la vente du véhicule. Ce document fondamental doit être rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire avec les informations les concernant. Attention : vérifiez bien que la date de la transaction est correcte et que le certificat de cession ne présente aucune rature, ni surcharge ou blanc correcteur, sous peine d'être refusé par l'Administration ;
• Le récépissé de la déclaration d'achat si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile.
  
• Une demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*07) : ce formulaire entame la procédure de votre dossier de carte grise. Il comporte des renseignements sur le véhicule (marque, modèle, couleur …), mais également sur le nouveau titulaire (adresse similaire au justificatif de domicile) ;
• Si vous réalisez votre carte grise sur un site comme Carte-grise.org, habilité par le ministère de l'Intérieur, vous devrez également transmettre un mandat d'immatriculation Cerfa 13757*03 ;
• Copie recto verso de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'eau, gaz ou électricité, attestation d'assurance habitation, etc.) ;
• Copie du rapport du contrôle technique (pour un véhicule d'occasion de 4 ans et plus). Important : le rapport doit être daté de moins de 6 mois lors du traitement informatique de votre dossier ;
• Une copie du permis de conduire (recto verso) ;
• Un Mémo Véhicule Assuré qui remplace désormais l'attestation d'assurance auto. Pour rappel, il est interdit de présenter une attestation au nom de l'ancien propriétaire du véhicule.

Bon à savoir : Vous pouvez effectuer votre demande de carte grise en quelques minutes seulement en confiant cette démarche à Carte-grise.org.

Quels sont les documents nécessaires pour la carte grise dans le cadre d'un changement d'adresse ?

Vous avez récemment déménagé ? Nous vous rappelons qu'il est obligatoire de faire une déclaration de changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation dans le mois suivant votre déménagement. Vous recevrez alors à votre nouveau domicile un courrier avec une étiquette à apposer sur la carte grise qui recouvrira l'ancienne adresse.

Voici les documents obligatoires pour faire cette demande :

• Une demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*07 où vous remplirez la case « changement d'adresse » ;
• Photocopie recto verso de votre carte grise et permis de conduire ;
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ;
• Procès-verbal du contrôle technique en cours de validité (véhicules de + de 4 ans) ;
• Le mandat d'immatriculation Cerfa 13757 si vous confiez la réalisation de la démarche à Carte-grise.org.

À partir du 4ème changement d'adresse, vous devrez procéder à l'édition d'une nouvelle carte grise. Cette demande de certificat d'immatriculation engendra un supplément tarifaire pour la réédition par l'Imprimerie Nationale.

Les document nécessaires pour obtenir un duplicata en cas de carte grise égaré ou volée

Vous avez perdu ou détérioré votre carte grise, ou vous vous l'êtes fait voler ? Nous vous conseillons de faire éditer au plus vite un duplicata. Dans chaque situation, vous trouverez ci-dessous les éléments à transmettre soit par voie électronique, soit par courrier, selon votre choix à valider dans votre Espace Client sur le site :

• En cas de perte, vous avez l'obligation de fournir une Déclaration de perte de votre carte grise Cerfa 13753*04 ;
• À noter, suite à un vol, veuillez faire une déclaration de vol auprès des services de Police ou de Gendarmerie et joindre le formulaire Cerfa 13753 à votre dossier ;
• Pour une détérioration, vous devez nous fournir une photocopie du certificat d'immatriculation pour justifier de son état actuel.

Important : Quel que soit le motif de votre demande, vous devez ajouter à votre dossier tous les éléments suivants :

• Une demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*07 où vous cocherez la case « demande de duplicata » ;
• Copie de la carte nationale d'identité en cours de validité, passeport ou titre de séjour ;
• Copie recto verso du permis de conduire ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un mandat d'immatriculation Cerfa 13757 si vous confiez la réalisation de la démarche à carte-grise.org ;
• Mémo Véhicule Assuré ou attestation d'assurance en cours de validité ;
• Rapport du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule d'occasion a plus de 4 ans).

Quels papiers pour un changement de nom, d'état civil, statut matrimonial, ou raison sociale ?

Les démarches suivantes entraînent également la nécessité de faire sa carte grise en tenant compte des modifications :

Changement de nom d'usage suite à un mariage ou à un divorce

Pour un changement de nom d'usage suite à un divorce ou un mariage, les documents principaux à fournir sont :

• Une copie de la carte grise actuelle ;
• Le formulaire Cerfa 13750 pour toute demande de carte grise ;
• Une copie d'un justificatif d'identité valide ;
• Une copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• L'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité  ou Mémo Véhicule Assuré ;
• Une preuve du contrôle technique du véhicule valide (pour les véhicules concernés).

S'il s'agit d'un mariage, vous pouvez choisir de changer votre nom de famille par un nom d'usage. Ce la signifie que vous pouvez ajouter le nom de votre conjoint au vôtre. Vous devrez alors fournir un extrait d'acte de mariage ou une copie du livret de famille pour la mise à jour.

Dans le cas d'un divorce, vous serez contraint de remplacer votre nom d'usage, si vous avez fait ce choix lors du mariage, par votre nom de famille. Un jugement de divorce, une convention de partage ou un acte de séparation des biens sera alors requis pour la démarche.

Changement de raison sociale si vous représentez une entreprise (personne morale)

Il peut aussi arriver que pour différentes raisons, une société ou encore une entreprise change de nom uniquement, mais pas de numéro SIREN. Pour un changement de raison ou dénomination sociale en ligne (pour les personnes morales), les documents obligatoires à fournir sont notamment :

• Une copie de la carte grise d'un véhicule ;
• Le formulaire de demande de carte grise (Cerfa 13750) ;
• Une copie d'un justificatif d'identité valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois comme un avis d'imposition ou une attestation d'assurance habitation ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ou attestation d'assurance du véhicule en cours de validité ;
• Une preuve du contrôle technique du véhicule valide (pour les véhicules concernés) ;
• Un extrait Kbis indiquant le changement de dénomination sociale (moins de 1 an) ou un avis de situation au répertoire SIRENE.

Changement de prénom ou de nom pour motif légal.

Le changement de nom ou de prénom pour un motif légal peut arriver lorsque le nom ou le prénom d'une personne est par exemple perçu comme étant péjoratif ou ridicule. Dans cette situation, la personne ayant effectué une modification de son nom ou prénom devra fournir :

• Une copie complète de l'ancienne carte grise ;
• Le formulaire de demande de carte grise (Cerfa 13750) ;
• Une copie d'un justificatif d'identité valide ;
• Une copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Mémo Véhicule Assuré ou l'attestation d'assurance en cours de validité ;
• Un procès-verbal du contrôle technique valide d'un véhicule d'occasion de 4 ans et plus ;
• Une fiche d'état civil indiquant la modification de son nom ou prénom.

En résumé, si le véhicule dont vous êtes propriétaire est concerné par l'un de ces cas, vous aurez besoin de fournir en plus des documents mentionnés plus haut, un autre papier pour demander une carte grise neuve, soit :

• Pièces justificatives suite à un mariage

Une copie du livret de famille ou un extrait d'acte de mariage en cas de changement de nom d'usage relatif à un mariage.

• Documents nécessaires en cas de divorce

La convention de partage, le jugement de divorce ou l'acte de séparation des biens si la demande fait suite à un changement de nom d'usage dû à un divorce.

• Papiers indispensables en cas de changement de raison sociale

Extrait Kbis de la société nouvellement créée + justificatif de l'insertion dans le journal des annonces légales, si la demande se fait dans le cadre d'un changement de raison sociale.

• Papiers indispensables en cas de changement d'état civil ou de nom

Fiche d'état civil si la demande de carte grise est réalisée dans le cadre d'un changement de nom pour motif légitime.

Quels justificatifs pour refaire une carte grise suite à une modification des caractéristiques techniques d'un véhicule ?

Il faut également établir une nouvelle carte grise si les caractéristiques techniques de la voiture sont modifiées. Voici le type de papiers requis pour refaire la carte grise selon le cas :

• Copie de l'ancienne carte grise en intégralité ;
• Un bulletin de pesée si le poids à vide de la voiture est modifié ;
• Un justificatif de contrôle technique réglementaire datant de moins de 3 mois en cas de changement du poids total à charge ou PTAC ;
• Le procès-verbal du DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou le certificat de carrossage s'il s'agit d'une modification de la carrosserie ;
• Le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le DREAL en cas de modification notable des caractéristiques techniques.

Quels documents joindre à son dossier en cas de changement de caractéristiques techniques du véhicule ?

Lorsque les caractéristiques techniques d'un véhicule ont été modifiées, le titulaire de sa carte grise doit effectuer une mise à jour en ligne des informations inscrites sur ce document. Pour ce faire, il devra fournir les documents suivants :

• Une copie de la carte grise du véhicule ;
• Le formulaire Cerfa 13750 Demande de carte grise ;
• Une copie d'un justificatif d'identité valide ;
• Une copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Une attestation d'assurance du véhicule en cours de validité ;
• Un procès-verbal de RTI (réception à titre isolé) émanant de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Ce document est obligatoire en cas de modifications importantes des caractéristiques techniques du véhicule ;
• Un bulletin de pesée dans le cas où le poids à vide du véhicule a changé ;
• Un justificatif de contrôle technique de moins de 3 mois si le PTAC du véhicule a changé.

Dans le cas d'une modification de carrosserie, un certificat de carrossage ou un procès-verbal émanant de la DREAL seront également nécessaires.

Quels papiers pour faire une correction de la carte grise ?

Il arrive que des erreurs de saisie se soient glissées dans le certificat d'immatriculation sans que vous vous en aperceviez. Toute erreur doit cependant être corrigée, et pour cela, il est nécessaire d'établir une nouvelle carte grise avec, pour motif, la correction d'erreur à cocher sur la demande de certificat d'immatriculation. Découvrez quels sont les documents à fournir pour correction de carte grise :

• La carte grise d'origine ;
• Pièce justificative prouvant l'erreur décelée sur la carte grise.

Les documents de carte grise à fournir selon la situation du demandeur

Selon la situation du demandeur de la carte grise, le papier à fournir sera également différent.

Si le demandeur est une personne physique

Plusieurs types de pièce d'identité valides et justificatifs de domicile de moins de 6 mois sont acceptés. Pour les pièces d'identité, vous pouvez envoyer :

• Une copie de la carte nationale d'identité ;
• Les copies de la carte de combattant et carte de circulation établies par les autorités militaires ;
• Copie du passeport (français ou étranger) ;
• Copie de la carte de résident ou du titre de séjour.

Voici la liste des justificatifs de domicile autorisés :

• Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
• Quittance de loyer si elle est éditée par une agence professionnelle ;
• Facture d'électricité, de gaz ou encore de téléphone ;
• Une attestation d'assurance habitation.

Si le demandeur est une personne morale

Si vous représentez une entreprise œuvrant dans le domaine commercial ou industriel, vous avez besoin comme papier justificatif pour faire la carte grise d'un extrait Kbis de moins de 1 an ou un avis de situation au répertoire SIRENE.

Si votre société est de type société civile professionnelle, syndicat ou association, vous devez fournir les statuts ou une facture d'un fournisseur d'énergie au nom de l'association.

Papier carte grise pour l'immatriculation d'un véhicule importé

Dans le cas de l'immatriculation d'un véhicule importé, le demandeur devra fournir les documents suivants :

• Une copie d'un justificatif d'identité valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le certificat de vente du véhicule ou sa facture d'achat ;
• La carte grise originale étrangère du véhicule ;
• L'équivalent du certificat de non-gage du véhicule ;
• Un quitus fiscal pour les véhicules importés depuis un pays membre de l'UE ;
• Un certificat de dédouanement 846A pour les véhicules importés depuis un pays hors UE ;
• Un certificat de conformité délivré par le constructeur du véhicule ou une attestation de conformité émanant de la DREAL suite à une réception à titre isolé (RTI) ;
• Le formulaire de demande de carte grise (Cerfa 13750) ;
• Une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois.

Une copie du permis de conduire du demandeur correspondant à la catégorie du véhicule est également requise pour toute demande de carte grise.

Quels sont les papiers nécessaires pour la carte grise d'un mineur ?

Un mineur peut effectivement être désigné comme étant titulaire d'une carte grise pour certaines catégories de véhicules. C'est par exemple le cas pour les voitures sans permis, les scooters de moins de 50 cc ou encore les motos de moins de 125 cc. Toutefois, le mineur en question devra posséder un permis AM, B1, ou A1 avant de pouvoir immatriculer un de ces véhicules à son nom. Pour ce faire, il devra alors fournir les documents suivants :

• Une copie de son permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
• Une pièce d'identité de son tuteur légal ;
• Sa pièce d'identité ou une copie du livret de famille s'il n'en a pas (un extrait d'acte de naissance est aussi accepté) ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• L'ancienne carte grise du véhicule et le certificat de cession pour un véhicule d'occasion ;
• La facture d'achat pour un véhicule neuf ;
• Le formulaire de demande de carte grise (Cerfa 13750) signé par le responsable légal du mineur.

Dans tous les cas, si vous passez par Carte-grise.org pour un service plus simple et rapide, vous pouvez constituer votre dossier directement en ligne en scannant et téléchargeant vos justificatifs dans votre Espace Client dont la procuration par mandat, formulaire Cerfa 13757, qui nous permet d'effectuer la demande en votre nom. Vous pouvez aussi choisir d'envoyer tous les éléments de votre demande par courrier, en joignant bien les formulaires Cerfa originaux.

Références légales

Obligation de présentation d'un justificatif de domicile

Un changement d'adresse doit obligatoirement être déclaré (Art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement.

Attestation d'assurance et permis de conduire obligatoire

L'Article L.322-1-1 du code de la route exige que le titulaire principal du certificat d'immatriculation détienne un permis de conduire dans la catégorie du véhicule concerné : voiture, moto,... Cette contrainte n'est pas imposée pour le co titulaire.

Depuis le 14/08/2017, il est désormais obligatoire de fournir une attestation d'assurance valide pour constituer la demande de certificat d'immatriculation. La réglementation a ainsi accentué les contrôles sur les propriétaires qui déclaraient être assurés en cochant la case présente sur le Cerfa 13757.

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