Dossier d'immatriculation, formulaires et papiers nécessaires


Quelle que soit la raison de votre demande de carte grise, ces papiers vous seront demandés:

 Formulaire Cerfa de demande de certificat d'immatriculation,
 Copie d'une pièce d'identité, (+ extrait Kbis pour les sociétés)
 Justificatif de domicile ( liste des pièces justificatives acceptées ),
 Procuration ou un mandat à un professionnel si vous ne voulez pas vous déplacer.

certificat d'immatriculation


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Papiers et documents pour constituer un dossier

  • L'ancienne carte grise (barrée et signée par le vendeur avec la mention " vendue le... ") dans le cas d'une vente,
  • Pour une demande de duplicata de carte grise, l'attestation de déclaration de vol ou de perte enregistré en commissariat,
  • Le certificat de cession original dûment rempli sans rature ni surcharge par le vendeur,
  • Le contrôle technique si nécessaire,
  • Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative (non obligatoire mais recommandé),
  • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile ou sa photocopie lisible,
  • Le récépissé de déclaration d'achat si le véhicule a été acquis auprès d'un professionnel de l'automobile,
  • Le mandat d'immatriculation pour les véhicules pris en location de longue durée, location d'achat ou crédit-bail,
  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés (moins de 2 ans), + photocopie recto verso de la pièce d'identité du signataire,
  • Réglement du montant de la taxe à l'immatriculation (tarif légal de la carte grise),
  • Pour les véhicules étrangers provenant de l'union européenne, le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur délivré par le centre des impôts de votre domicile et le certificat original de conformité communautaire ou le duplicata délivré par le constructeur ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par une DRIRE,
  • Attestation d'assurance du véhicule et permis de conduire du titulaire de la carte grise.

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Obligation de présentation d'un justificatif de domicile

Un arrêté du 14 janvier 2005 rétablit l'obligation de présenter un papier de justificatif de domicile afin d'immatriculer un véhicule.
Toute personne physique ou morale doit donc justifier de son adresse dans le département du lieu d'immatriculation.

Un changement d'adresse, doit obligatoirement être déclaré ( art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement.
justificatif de domicile  Liste des justificatifs de domicile acceptés



Obligation de présentation d'une attestation d'assurance et d'un permis de conduire

Une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu'il est titulaire d'un permis de conduire. Ainsi l'article L. 322-1-1 du code de la route implique désormais que le titulaire principal du certificat d'immatriculation détienne un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule figurant sur la carte grise. La justification d'un permis de conduire pour un co-titulaire du CIV n'est pas requise.

Afin de faciliter les contrôles, le ministère de l'intérieur invite les professionnels habilités à archiver les copies d'attestation d'assurance ou de carte verte. Il s'agit d'une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l'engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le cerfa n°13757*03.



Pour aller en préfecture

 Trouvez votre préfecture (et sous-préfecture) sur la carte (adresse, téléphone, mail, ...)


Vos questions

Bonjour,
Pour la mise à jour de notre agenda, je donne les pièces à fournir pour la carte grise. Merci de me confirmer qu'il faut le certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur, CI, attestation de domicile, certificat de non gage et certificat de controle technique de - de 6 mois si le véhicule a + de 4 ans.
Merci de votre aide.
Cordialement.



vous pouvez retrouver l'ensemble des documents constituant un dossier de demande d'immatriculation dans ce mode d'emploi de l'achat / vente d'un véhicule.




Bonjour, je voudrais savoir quels papiers sont nécessaires a la création d'une carte lors d'un déplacement a la sous préfecture?Cordialement



tout est sur le site dans la section des démarches administratives: https://www.carte-grise.org/mode_emploi.htm . Vous trouverez des guides ainsi que l'ensemble des papiers nécessaires.

Bonne journée.




J'habite en France et j'ai un permis B belge. Puis-je avoir une carte grise française avec mon permis belge?



si votre résidence principale est en France, il n'y a aucun problème pour faire établir une carte grise francaise pour un véhicule immatriculé en France. Le permis et la carte grise sont deux choses bien distinctes.




bonjour,
je voulais savoir si je devais envoyer l'original de ma carte grise par la poste avec tous les documents pour la faire changer ou une photocopie ?
car si je vous envoie l'original, que va t il m'arriver si je me fais controler sans carte ?
merci




vous ne devez joindre que la partie principale de votre carte grise; vous devez garder le coupon détachable en bas de celle-ci, qui une fois rempli, vous permet de circuler pendant 1 mois le temps que votre nouvelle carte grise soit établie.
Dans le cas d'un changement de propriétaire, c'est le vendeur qui doit remplir le coupon détachable. Dans le cas d'un changement de domicile, C'est à vous de le remplir.




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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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