Quels sont les documents nécessaires pour éditer ma carte grise ?
Pour réaliser votre carte grise, vous aurez besoin d’un certain nombre de documents et justificatifs indispensables.
En fonction de votre besoin et de votre situation, la liste peut légèrement évoluer. Vous trouverez dans cet article une liste exhaustive des documents à fournir en fonction de votre situation
La carte grise, un document indispensable
Pour circuler librement sur l’espace public, la carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire.
Les automobilistes disposent d’un délai d’un mois après l’achat de leur véhicule pour la faire réaliser.
Durant ce délai, les démarches de carte grise sont simples à effectuer : il vous faudra rassembler et remplir certains documents spécifiques.
Important : depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération), les démarches ne peuvent plus être effectuées en Préfecture mais doivent être réalisées en ligne par les services de l’ANTS, soit sur carte-grise.org par exemple.
Vous avez besoin de réaliser ou modifier une carte grise dans différentes situations. Voici une liste personnalisée des documents à fournir en fonction de votre besoin.
J’ai acquis un véhicule d’occasion
Si vous avez acheté un véhicule à un particulier, vous devrez passer commande en ligne pour changer le nom du titulaire sur la carte grise et rapidement envoyer par courrier les documents suivants :
- Photocopie du certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) de l’ancien propriétaire, barré, daté et signé par votre vendeur.
- Une déclaration de cession : ce formulaire Cerfa 15776*02 concrétise la transaction. Il s’agit d’un élément fondamental et doit être rempli dans un premier temps par l’ancien propriétaire du véhicule. Le nouveau propriétaire doit ajouter des informations le concernant, vérifier que la date de la transaction est exacte et présenter l’original sans rature, Tipex ni surcharge.
- Une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07) : ce document initie votre dossier de carte grise et comporte des éléments sur le véhicule (marque, modèle, couleur …) mais également sur les informations personnelles du nouveau titulaire (adresse similaire au justificatif de domicile)
- Si vous réalisez votre carte grise sur un site comme carte-grise.org, vous devrez également transmettre un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) autorisant les agents agréés à effectuer les démarches pour votre compte
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie du rapport du contrôle technique (pour les véhicules de + de 4 ans) Important : le rapport doit être daté de moins de 6 mois lors du traitement informatique de votre dossier
- Une copie recto/verso de votre permis de conduire
- L’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité. Pour rappel, il est interdit de présenter une attestation au nom de l’ancien propriétaire
- Le récépissé de la déclaration d’achat si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile.
J'ai égaré ma carte grise ou on me l'a volée
Vous avez perdu ou détériorée votre carte grise, ou vous vous l’êtes fait voler ? Nous vous conseillons de faire éditer au plus vite un duplicata. Dans chaque situation, vous trouverez ci-dessous les éléments à transmettre :
- En cas de perte, vous avez l’obligation de fournir une Déclaration de perte de votre carte grise Cerfa 13753*04
- À noter, suite à un vol, veuillez faire une déclaration de vol auprès des services de Police ou de Gendarmerie et joindre l’original à votre dossier
- Pour une détérioration, vous devez nous fournir une photocopie du Certificat d'immatriculation pour justifier de son état actuel
Important : Quelque soit le motif de votre demande de duplicata, vous devez ajouter à votre dossier tous les éléments suivants :
- Une demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*07 où vous cocherez la case « demande de duplicata »
- Copie de votre pièce d’identité valide recto/verso
- Copie de votre permis de conduire
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La procuration par mandat Cerfa 13757*03 si vous confiez la réalisation de la démarche à carte-grise.org
- L’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité
- Copie du rapport du contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules de + de 4 ans)
J’ai changé d’adresse
Vous avez récemment déménagé ? Nous vous rappelons qu’il est obligatoire de faire une déclaration de changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation dans le 1er mois suivant votre déménagement. Vous recevrez alors à votre nouveau domicile une étiquette à apposer sur la carte grise qui recouvrira l’ancienne adresse.
Voici les documents à regrouper pour effectuer cette demande :
- Une demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*07 où vous remplirez la case « changement d’adresse »
- Photocopie de votre carte grise recto/verso
- Copie de votre pièce d’identité en cours de validité
- Une copie de votre permis de conduire recto/verso
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La procuration par mandat Cerfa 13757*03 si vous confiez la réalisation de la démarche à carte-grise.org
- L’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité
- Copie du rapport du contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules de + de 4 ans)
À partir du 4ème changement d’adresse, vous devrez procéder à l’édition d’une nouvelle carte grise. Cette demande de certificat d’immatriculation engendra un supplément tarifaire pour la réédition par l’Imprimerie Nationale.
Références légales
Obligation de présentation d'un justificatif de domicile
Un arrêté du 14 janvier 2005 rétablit l'obligation de présenter un justificatif de domicile afin d'immatriculer une voiture. Toute personne physique ou morale doit justifier de son adresse dans le département du lieu d'immatriculation. Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptés afin que votre dossier de carte grise soit complet.
Un changement d'adresse doit obligatoirement être déclaré (Art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement.
Attestation d'assurance et permis de conduire obligatoire
L'Article L.322-1-1 du code de la route exige que le titulaire principal du certificat d'immatriculation détienne un permis de conduire dans la catégorie du véhicule concerné : voiture, moto... Cette contrainte n'est pas imposée pour le co-titulaire.
Depuis le 14/08/2017, il est désormais obligatoire de fournir une attestation d’assurance valide pour constituer la demande de certificat d’immatriculation. La réglementation a ainsi accentué les contrôles sur les propriétaires qui déclaraient être assurés en cochant la case présente sur le Cerfa 13757*03.
Questions Fréquentes et Réponses
Questions Fréquentes
L'assurance est-elle vraiment obligatoire ?
Suite à un nouveau décret de novembre 2017, l'assurance du nouveau propriétaire est obligatoire pour toute démarche de carte grise.
Pourquoi remplir une demande d'immatriculation alors que le véhicule est déjà immatriculé?
La demande d'immatriculation est un document obligatoire qui permet de muter l'immatriculation du véhicule, de l'ancien propriétaire à votre nom.
Pourquoi faut-il fournir une assurance du véhicule à mon nom ?
Il est obligatoire de recevoir l'assurance du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou d'une tierce personne mise à part le vendeur;
Ceci dans le but de recueillir l'engagement formel du demandeur pour assurer le véhicule à son nom comme indiqué par le décret de loi 2017-1278 du 09 aout 2017.
Est-il possible de remplir manuellement le mandat et la demande certificat d'immatriculation ?
Il est tout à fait possible de remplir ces documents de façon manuscrite. Toutefois, attention, à ce qu'il n'y ait aucune rature et que votre écriture soit bien lisible afin que votre dossier ne soit pas retardé dans son traitement.
Est-ce qu'un document autorisant la conduite peut-il remplacer le permis de conduire ?
Le décret 2017-1278 du 9 août 2017 vient modifier les modalités liées à l'obtention de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Désormais, il est obligatoire que le demandeur justifie le droit de conduire en France. Par exemple, il faut avoir le permis de conduire A1 pour immatriculer un scooter de 125 cm3.
Il faut impérativement soit la copie du permis de conduire soit l'attestation établissant les droits de conduire pour pouvoir faire une demande de certificat d'immatriculation.
Pour les jeunes conducteurs ayant passé l'épreuve pratique, un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec mention favorable, leur permet de circuler pendant 4 mois avant de recevoir un permis probatoire.
Est-ce que le permis de conduire peut-il remplacer la pièce d'identité ?
Il n'est pas possible de remplacer une CNI par le permis de conduire. On ne peut pas prévoir à l'avance si le dossier doit passer ou non au CERT.
Dans le cas où le SIV indique au moment du traitement que la demande doit passer en CERT, ce dernier réclamera une pièce d'identité en plus du permis de conduire.
Pour information, le permis de conduire et la pièce d'identité sont devenus obligatoires pour une demande de carte grise.
Les attestations venant des autorités compétentes peuvent être acceptées à condition d'etre en cours de validités pour remplacer les pièces d'identités d'un client perdues/volées/brûlées.
L'assurance doit-il être obligatoirement au nom du demandeur ?
Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 fixe l'obligation de produire une attestation d'assurance de responsabilité civile pour le véhicule à immatriculer.
Ce texte de loi modifie les documents à présenter afin d'obtenir un certificat d'immatriculation.
Dorénavant, il est indispensable de souscrire à une assurance automobile avant de procéder à une démarche d'immatriculation. La carte grise sera ainsi au nom du conducteur du véhicule mais l'assurance peut être au nom d'une tierce personne.
A quoi sert le CERFA 13757*03 ?
Le CERFA 13757*03 ou le mandat d'immatriculation est un document qui autorise un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur à immatriculer un véhicule au nom de son client. Ce formulaire normalisé mentionne l'identité de l'acquéreur, de l'organisme mandaté et des informations sur le véhicule dont le numéro d'immatriculation ou le numéro VIN. Il devra être rempli et signé avant d'être joint au dossier de demande d'immatriculation.
Un véhicule daté de 1941 doit-il passer au contrôle technique ?
Des dispositions ont été mises en application par la loi, dans le code de la route, pour ce qui concerne le contrôle technique sur les véhicules. Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer sur tous les véhicules faisant l'objet de demande de carte grise, en outre, pour les motos, les remorques légères, les engins agricoles, les engins forestiers.
Elles s'appliquent surtout pour les véhicules du genre VP, CTTE, REM, SREM, VESP, CAM, QM.
Toutefois, les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont dispensés du contrôle technique, à condition d'être en carte grise de collection.
Peut-on vendre un véhicule à une personne qui n'a pas le permis de conduire ?
L'article L. 322-1-1 du code de la route oblige le titulaire principal d'une carte grise à avoir le permis de conduire. Cette obligation concerne les personnes physiques et toutes les catégories de véhicule dont les voitures, les camions, les cyclomoteurs. Lors de la vente, l'acheteur doit désigner une personne disposant du permis de conduire adéquat comme acquéreur du véhicule s'il s'agit d'une personne physique.
Est-ce qu'une facture d'eau est acceptée comme justificatif de domicile ?
Pour une demande de certificat d'immatriculation, l'administration a établi une liste de documents acceptés comme justificatifs de domicile. Le document doit être obligatoirement daté de moins de 6 mois. Cependant, la facture d'eau n'en fait pas partie. Il est toujours possible de se référer à la liste de documents à retourner, disponible soit sur le site soit dans le mail de confirmation.
Une pièce d'identité étrangère peut-t-elle permettre le traitement d'une carte grise ?
Il faut présenter une pièce d'identité pour toute demande de carte grise. La pièce d'identité est étrangère, ne pourra pas finaliser le traitement. Le titre de séjour à l'adresse où il souhaite immatriculer son véhicule est le seul document.
Comment inscrire le nom du cotitulaire sur le certificat de cession?
Mettez les noms et prénoms du co-titulaire à côté de ceux du titulaire principal en mettant "et" ou "/" et sa signature à côté de celle du titulaire principal.
A quoi sert la déclaration de cession ?
La déclaration de cession ou certificat de cession (CERFA 15776*01) est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d'une vente ou la mise à la destruction d'un véhicule. C'est une sorte de contrat donnant la propriété du véhicule à une personne tierce (physique ou morale).
Ce document de cession permettra non seulement à l'ancien propriétaire d'enregistrer auprès de l'administration mais aussi à l'acheteur d'immatriculer le véhicule.
Quels sont les documents justificatifs d'une personne hébérgée ?
1. Attestation ORIGINALE de l'hébergeur
Une attestation sur l'honneur ORIGINALE de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.
2. Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.
3. Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, gaz ou copie du dernier avis d'imposition. !!! ATTENTION: Les factures d'eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées !!!
4. Justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé
Copie de l'attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d'emploi ou avis d'imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l'hébergeant.
Un relevé d'information d'assurance est-il accéptable comme Assurance ?
Un relevé d'information n'est pas acceptable comme une assurance, vous devrez nous envoyer une attestation d'assurance valide ou une Carte verte valide du véhicule.
La vignette collée sur le Pare Brise est-elle recevable comme une Assurance ?
Seule la Carte verte et l'attestation d'assurance valide sont recevables comme une Assurance.
Mon véhicule est assuré au nom de mon père, est-ce-que c'est valable ?
Tant que le véhicule n'est plus assuré au nom de l'ancien propritaire c'est valable.
Je vous ai envoyé un CT bien valide (à moins de 6mois comme vous me le demandez), avec mention favorable, je ne comprends pas où est le blocage
Nous tenons à vous informer que le CT qui nous a été parvenu n'est pas reconnu par le SIV et sans quoi, nous ne pouvons pas poursuivre le traitement. Nous vous invitons donc à vous rapprocher du garage ou du centre de contrôle en leur demandant d'enregistrer le CT dans le SIV et de vous remettre un nouveau PV relatif à la date d'enregistrement.
