Papiers à fournir pour votre demande de carte grise
Vous devez refaire votre carte grise? Pour ce faire, vous devez constituer un dossier d’immatriculation. Ce dossier regroupe les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.
Les 4 documents indispensables à votre demande
Quelle que soit la raison de votre demande de carte grise, ces 4 papiers vous seront demandés:
- Formulaire Cerfa de demande de certificat d'immatriculation,
- Copie d'une pièce d'identité, (+ extrait Kbis pour les sociétés)
- Justificatif de domicile (consulter la liste des pièces justificatives acceptées),
- Procuration ou un mandat à un professionnel si vous ne voulez pas vous déplacer.
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Papiers et documents pour constituer un dossier selon votre situation
Selon la démarche, vous devrez fournir des documents spécifiques :
- En cas de changement de titulaire
- Le certificat de cession original, dûment rempli. Vous devrez veiller à ce qu’il ne comporte aucune rature ou surcharge.
- Il est recommandé de fournir un certificat de non gage. Ce document est aussi appelé certificat de situation administrative.
- Il s’agit d’une vente :
- l’ancienne carte grise barrée, signée par le vendeur, portant la mention “vendue le…..”.
- Un récépissé de déclaration d’achat, si le véhicule a été acheté chez un professionnel de l’automobile.
- Il s’agit d’une location longue durée, une location d’achat ou un crédit-bail. :
- La procuration d’immatriculation
- Si votre véhicule a plus de 4 ans
- un contrôle technique du véhicule, datant de moins de 3 mois
- En cas de demande de duplicata de carte grise :
- l’attestation de déclaration de perte ou de vol enregistré en commissariat
- Si le demandeur représente une entreprise ou une personne morale:
- Un extrait du registre du commerce et des entreprises datant de moins de deux ans
- Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité de la personne qui signe l’acte.
En plus de tous ces documents cités, le dossier d’immatriculation doit également comporter :
- Le paiement du tarif de l’immatriculation conformément à la loi.
Documents supplémentaires pour immatriculer un véhicule étranger venant de l’Union Européenne:
- Certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur. Vous pourrez vous le procurer auprès du centre des taxes de votre localité.
- L’original du certificat de conformité communautaire.
- Si vous ne l’avez pas, demandez un duplicata au constructeur.
- Si le constructeur n’existe plus ou si on ne peut pas identifier le véhicule, demandez à la DREAL une attestation d’identification.
- Attestation d’assurance du véhicule.
- Permis de conduire du titulaire de la carte grise.
Références légales
Le demandeur doit répondre à ses obligations légales.
Obligation de présentation d'un justificatif de domicile
Un arrêté du 14 janvier 2005 rétablit l'obligation de présenter un justificatif de domicile afin d'immatriculer un véhicule.
Toute personne physique ou morale doit justifier son adresse dans le département du lieu d'immatriculation.
Un changement d'adresse doit obligatoirement être déclaré ( art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement.
Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptés
afin que votre dossier de carte grise soit complet.
Attestation d'assurance et permis de conduire obligatoire
Une personne physique souhaite immatriculer un véhicule à son nom. Elle doit pouvoir justifier qu'elle est titulaire d'un permis de conduire dans la catégorie du véhicule concerné (voiture, moto, etc...).
L'article L. 322-1-1 du code de la route exige que le titulaire principal du certificat d'immatriculation détienne un permis de conduire. Ce permis doit correspondre à la catégorie du véhicule figurant sur la carte grise. Cette contrainte n'est pas imposée pour le co-titulaire.
Le Ministère de l'Intérieur invite les professionnels habilités à archiver les copies d'attestation d'assurance ou de carte verte. Il s'agit d'une bonne pratique permettant de faciliter les contrôles.
En cas d’absence d’attestation d’assurance, le titulaire doit s’engager à assurer le véhicule en cochant une case présente sur le cerfa n°13757*03.
Faire sa carte grise en ligne, c’est facile et plus rapide !
Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de faire sa carte grise en préfecture.
Aujourd’hui, le moyen le plus facile et rapide est de faire votre carte grise en ligne.
L’avantage ? Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour les démarches suivantes :
- Changement d’adresse
- Demande de duplicata de carte grise
- Changement de titulaire
Étape 1 : Réunissez tous les papiers nécessaires puis remplissez un formulaire en ligne. Si vous ne savez pas comment faire, contactez notre ligne Infos Service. Vous serez accompagné dans la constitution de votre dossier d’immatriculation.
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Étape 2 : Payez votre carte grise, dont le prix intègre les frais de traitement de votre demande.
Étape 3 : Transmettez votre dossier complet. Votre demande est traitée à réception.
Si votre dossier est complet, vous recevrez selon le cas :
- un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
- un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT)
Ces documents temporaires vous permettent de circuler légalement sur la voie publique. Votre certificat d’immatriculation définitif vous sera envoyé par l’Imprimerie Nationale. Le délai généralement constaté est inférieur à un mois.
Questions / Réponses
Vous pouvez retrouver l'ensemble des documents constituant un dossier de demande d'immatriculation dans ce mode d'emploi de l'achat / vente d'un véhicule.
Tout est sur le site dans la section des démarches administratives: https://www.carte-grise.org/mode_emploi.htm . Vous trouverez des guides ainsi que l'ensemble des papiers nécessaires.
Si votre résidence principale est en France, il n'y a aucun problème pour faire établir une carte grise francaise pour un véhicule immatriculé en France. Le permis et la carte grise sont deux choses bien distinctes.
car si je vous envoie l'original, que va t il m'arriver si je me fais controler sans carte ?
Vous ne devez joindre que la partie principale de votre carte grise; vous devez garder le coupon détachable en bas de celle-ci, qui une fois rempli, vous permet de circuler pendant 1 mois le temps que votre nouvelle carte grise soit établie.
Dans le cas d'un changement de propriétaire, c'est le vendeur qui doit remplir le coupon détachable. Dans le cas d'un changement de domicile, C'est à vous de le remplir.
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