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Faire votre changement d'adresse sur la carte grise ?

La démarche de déclaration de changement d'adresse d'une carte grise doit être réalisée en ligne par le titulaire sous un mois. La démarche est simple et rapide. Déclarez maintenant votre nouveau domicile en ligne.


Démarche * votre démarche
Département * département de résidence
Immatriculation numéro d'immatriculation
Faites votre changement d'adresse en ligne !
Vous évitez ainsi la préfecture.

Comment déclarer le changement d'adresse sur une carte grise ?

Lors d'un changement de domicile, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation recevra un nouveau numéro d'immatriculation "SIV" (du type AB-123-CD) attribué à vie. Il faudra faire installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Au contraire, s'il est déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation SIV, la démarche est très simple. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse du titulaire sera alors expédiée par courrier.

Dans l'un ou l'autre des cas, afin de vous simplifier cette démarche, notre partenaire Service-CarteGrise.fr se charge du traitement de votre dossier. Sur conditions, la démarche peut être également effectuée sur le site de l'ANTS.


Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire de la carte grise à son nouveau domicile. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.

En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur la même carte grise ou si le véhicule est toujours immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, l'usager est tenu de remettre le certificat d'immatriculation original. Un nouveau certificat d'immatriculation est alors adressé au titulaire.


Quels documents fournir ?

  • une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise (et du co-titulaire le cas échéant),
  • une copie d'un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées),
  • si une nouvelle carte grise doit être refaite (cas du 4ème changement d'adresse ou véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation), la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable préalablement rempli),
  • pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans la limite de 3 changements d'adresse, fournir une simple copie de la carte grise actuelle,
  • le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05) dûment rempli.

Quel est le tarif de la carte grise ?

La taxe légale est de 0 euro dans la limite de 4 changements de domicile. Au delà, une nouvelle carte grise sera éditée et vous devrez payer la taxe à l'acheminement de la carte grise, actuellement de 2,76 euros. Pour un véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation FNI, la taxe est de 2,76 euros.

Afin d'obtenir un traitement plus rapide de votre dossier, des professionnels habilités peuvent se charger de votre démarche pour un supplément généralement de 39,90€. Votre dossier est vérifié, contrôlé puis traité en 24h.


Quel est le délai de la démarche ?

Pour une déclaration de changement d'adresse en ligne, le dossier est généralement traité en 24h par un professionnel habilité. L'ANTS, elle, ne communique aucun délai et il n'est pas rare que certains dossier puisse mettre des mois à être traité.
A noter qu'il est impossible de se rendre au guichet d'une préfecture depuis la mise en place du plan PPNG ayant abouti à la fermeture de tous les guichets.


Quel risque si je ne fais pas ma démarche ?

Le titulaire de la carte grise doit déclarer, sous un mois, son nouveau domicile sous peine d'une contravention de 4ème classe (article R.322-7 du code de la route). À défaut de déclaration du déménagement, le titulaire prend des risques à ne pas mettre à jour sa carte grise, notamment en cas de PV à payer.


Déménagement dans un Département d'Outre-Mer (DOM)

Des conditions particulières s'appliquent à l'import de véhicules dans les DOM. Vous devez justifier auprès des Douanes l'acquisition du véhicule acheté en France ainsi que justifier de votre installation dans le DOM.

Cas particuliers du changement d'adresse

  • Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile:
    Vous avez 1 mois pour constituer un dossier classique de changement d'adresse sur votre carte grise.
     
  • Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants:
    établissement d'un certificat d'immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l'établissement d'un certificat d'immatriculation pour un véhicule qui, avant d'être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

Service d'information pour le changement d'adresse de la carte grise

Contactez un conseiller Carte-Grise.org
lundi à vendredi de 9h à 18h sans interruption
lundi à vendredi de 9h à 18h


Texte de loi - code de la route

L'article R. 322-7 du code de la route concerne les dispositions légales pour faire une nouvelle carte grise suite à un changement de domicile.

En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à l'immatriculation doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule.

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.

Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, son domicile ou l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Questions / Réponses

je suis proprietaire d'un vehicule immatriculé en 33 depuis 2003. Je change de domicile mais reste sur bordeaux. dois je faire changer l'adresse? et dois changer d'immatriculation? puis je garder monimmatriculation et juste faire ajouter l'etiquette nouvelle adresse? y a t il un cout ?

Effectivement, vous devez déclarer ce changement d'adresse auprès de votre préfecture. Le nouveau système d'immatriculation des véhicules est en vigeur depuis le 15 octobre donc votre véhicule va maintenant recevoir une immatriculation à vie donc il vous faudra changer vos plaques d'immatriculation.
Pour ce changement d'adresse, vou devez vous rendre en préfecture où la démarche vous sera facturée 2,50 euros. Par la suite, vous pourrez déclarer vos prochains changement de domicile par Internet et recevoir des étiquettes avec votre nouvelle adresse à coller sur votre carte grise.

1) avec un changement d'adresse dès le 15 juin 2009 pour un vehicule d'occasion, dois-je faire faire la nouvelle carte grise depuis la prefecture de mon nouveau lieu de domicile ou bien puis je le faire de n'importe quelle prefecture ? (je residerai dans le 77 mais souhaite aller faire le changement d'adresse à la prefecture de Toulouse afin d'obtenir l'immatriculation SIV)

2) Une référence locale de son choix située à droite de la plaque d'immatriculation (logo region + département) est-elle facultative ou bien obligatoire ?

la mise en place du SIV pour les véhicules d'occasion à été repoussée au 15 octobre 2009. Une fois que le SIV sera en place, vous pourrez vous rendre dans la préfecture de votre choix, mais le prix sera celui de votre département de résidence (toutefois, le changement d'adresse est une formalité gratuite).
La référence locale est bien obligatoire sur les plaques d'immatriculation.

Je dois immatriculer une moto à mon adresse actuelle (située dans le 92) sachant que d'ici un mois ou deux mon logement se situera dans le 75 à Paris, suite à un démenagement.
Je me suis renseigné sur les démarches a suivre en cas de changement de domicile, or je me demandais si vous refaisiez une carte grise entièrement en cas de changement de département?
Ainsi deverais-je changer à nouveaux dans peu de temps ma plaque d'immatriculation qui ne devrait servire qu'un mois ou deux?

Vous avez 1 mois après l'achat d'un véhicule pour faire établir votre nouvelle carte grise. De même après un déménagement, vous avez 1 mois pour signaler le changement de domicile et le faire notifier sur la carte grise. En cas de changement de département, le numéro d'immatriculation changera et vous devrait donc bien changer vos plaques.
Attention, tout ceci s'applique uniquement si votre moto n'est pas immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation. En effet, avec le nouveau système (depuis le 15 avril pour les véhicules neufs), le numéro d'immatriculation est affecté à vie au véhicule et donc les plaques n'ont plus besoin de changer.

Ayant un véhicule GPL, si je change de plaque pour avoir une nouvelle plaque a vie et que je le fait dans un département ou la carte grise reste gratuite pour ses vehicule, si par la suite je déménage dans un autre département ou la carte grise est payante, le changement d'adresse reste gratuit? etant donné que la carte grise ne change pas etant donné que l'on garde le meme numero?

Dans tous les cas et quelle que soit la source d'énergie du véhicule, un changement d'adresse est une formalité gratuite. Et effectivement, avec la mise en place des nouvelles plaques d'immatriculation, vous ne devrez pas changer les plaques.

Ayant déménager ,est ce qu'il faut changer l'adresse sur ma carte grise ?

Vous devez en effet faire notifier votre nouvelle adresse sur la carte grise. Cette démarche est gratuite est doit être effectuée dans le mois suivant le déménagement.

Ayant changé de domicile et de département, je veux faire les démarches administratives par correspondance. Pour les pièces à fournir, la carte d'identité.
Doit-on envoyer la carte d'identité ou une photocopie.

Il faut envoyer la photocopie de votre pièce d'identité.

>> mode d'emploi du changement de domicile.

je déménage, je change de Département, le changement d'adresse reste-t-il gratuit sur la carte grise étant donné que ce n'est plus le même département ?

Le changement d'adresse sur la carte grise est une démarche gratuite même dans le cas d'un changement de département.

Lorsque l’on déménage dans un nouveau département (78990 vers 33127), est-il nécessaire d’avoir un certificat de non-gage de l’ancien domicile à présenter à la préfecture du nouveau département ?

Il n'y a aucunement besoin d'un certificat de non-gage lors d'un changement de domicile. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de votre nouveau domicile.

Je souhaiterai savoir si pour un changement de departement ,la carte grise est payante ou non?

La carte grise est gratuite dans le cas d'un changement de domicile même en cas de changement de département.

La carte grise est-elle payante si l'on déménage en changeant de département ?
83 vers 56

Le changement de domicile est une formalité gratuite même dans le cas d'un changement département. Toutefois, le changement de domicile doit être déclaré sous 1 mois.

J'habitais dans l'oise je viens d'aménager dans le val d'oise. En me rendant à la sous préfecture pour changer ma carte grise on m'annonce que je dois payer la somme de 260e alors que sur ce site et sur le site de servicepublic.fr on nous affiche que le tarif est gratuit. Merci de me dire quelle est la bonne réponse.

Le changement de domicile (même dans le cas d'un changement département) est une formalité gratuite. Votre sous-préfecture fait surement erreur. Contactez les pour vous faire confirmer cette information.

En cas de changement d'adresse avec changement de département, quel est le coût de la carte grise ?

Le changement de domicile est une formalité gratuite pour la carte grise même en cas de changement de domicile.

Je viens de demenager j aimerais savoir comment faire pour avoir ma nouvelle adresse sur ma carte grise et ou je doit m adresser ?

Lors d'un changement de domicile, vous devez faire notifier ce changement sur la carte grise dans sous 1 mois.
>> https://www.carte-grise.org/mode_emploi_changement_domicile.htm

Je viens d'emménager dans le val de marne, mon véhicule est neuf.1ère immatriculation date du : 07/06/2005
sur votre site, vous mettez transmettre la partie haute de la carte grise? je souhaite faire ce changement par courrier, et je ne comprend pas le sens de votre phrase. merci d'éclairer ma lanterne

La carte grise européenne se compose d'une partie haute et du coupon détachable au bas de celle-ci vous permettant de circuler pendant 1 mois pendant que vous réalisez vos démarches administratives, notament pour le changement de domicile. La partie haute est à transmettre dans votre dossier à votre préfecture.

La carte grise est elle payante lors d'un changement d'adresse ne se situant pas dans le même département?
Je viens de Valence et je suis installé à Grenoble.

Lla carte grise est réétablie gratuitement dans le cas d'un changement d'adresse, qu'importe les départements.

En cas de changement de domicile, la carte grise est elle gratuite ?
Merci de votre réponse

En effet, la carte grise est gratuite dans le cas d'un changement de domicile.

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