Faire votre changement d'adresse sur la carte grise ?

La démarche de déclaration de changement d'adresse d'une carte grise doit être réalisée en ligne par le titulaire sous un mois. La démarche est simple et rapide. Déclarez maintenant votre nouveau domicile en ligne.


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Démarche * Démarche de carte grise
Département * département de résidence
Immatriculation numéro d'immatriculation
Faites votre changement d'adresse en ligne !
Vous évitez ainsi la préfecture.

Comment déclarer le changement d'adresse sur une carte grise ?

Lors d'un changement de domicile, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation recevra un nouveau numéro d'immatriculation "SIV" (du type AB-123-CD) attribué à vie. Il faudra faire installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Au contraire, s'il est déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation SIV, la démarche est très simple. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse du titulaire sera alors expédiée par courrier.

Dans l'un ou l'autre des cas, afin de vous simplifier cette démarche, notre partenaire Service-CarteGrise.fr se charge du traitement de votre dossier. Sur conditions, la démarche peut être également effectuée sur le site de l'ANTS.


Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire de la carte grise à son nouveau domicile. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.

En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur la même carte grise ou si le véhicule est toujours immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, l'usager est tenu de remettre le certificat d'immatriculation original. Un nouveau certificat d'immatriculation est alors adressé au titulaire.


Quels documents fournir ?

  • une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise (et du co-titulaire le cas échéant),
  • une copie d'un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées),
  • si une nouvelle carte grise doit être refaite (cas du 4ème changement d'adresse ou véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation), la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable préalablement rempli),
  • pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans la limite de 3 changements d'adresse, fournir une simple copie de la carte grise actuelle,
  • le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*07) dûment rempli.

Quel est le tarif de la carte grise ?

La taxe légale est de 0 euro dans la limite de 4 changements de domicile. Au delà, une nouvelle carte grise sera éditée et vous devrez payer la taxe à l'acheminement de la carte grise, actuellement de 2,76 euros. Pour un véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation FNI, la taxe est de 2,76 euros.

Afin d'obtenir un traitement plus rapide de votre dossier, des professionnels habilités peuvent se charger de votre démarche pour un supplément généralement de 39,90€. Votre dossier est vérifié, contrôlé puis traité en 24h.


Quel est le délai de la démarche ?

Pour une déclaration de changement d'adresse en ligne, la déclaration est effectué en quelques minutes et le dossier est généralement traité en 24h par un professionnel habilité. L'ANTS, elle, ne communique aucun délai et il n'est pas rare que certains dossier puisse mettre des mois à être traité.
A noter qu'il est impossible de se rendre au guichet d'une préfecture depuis la mise en place du plan PPNG ayant abouti à la fermeture de tous les guichets carte grise des préfectures.


Quel risque si je ne fais pas ma démarche ?

Le titulaire de la carte grise doit déclarer, sous un mois, son nouveau domicile sous peine d'une contravention de 4ème classe (article R.322-7 du code de la route). À défaut de déclaration du déménagement, le titulaire prend des risques à ne pas mettre à jour sa carte grise, notamment en cas de PV à payer.


Déménagement dans un Département d'Outre-Mer (DOM)

Des conditions particulières s'appliquent à l'import de véhicules dans les DOM. Vous devez justifier auprès des Douanes l'acquisition du véhicule acheté en France ainsi que justifier de votre installation dans le DOM.

Cas particuliers du changement d'adresse

  • Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile:
    Vous avez 1 mois pour constituer un dossier classique de changement d'adresse sur votre carte grise.
     
  • Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants:
    établissement d'un certificat d'immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l'établissement d'un certificat d'immatriculation pour un véhicule qui, avant d'être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

Service d'information pour le changement d'adresse de la carte grise

Contactez un conseiller Carte-Grise.org
lundi à vendredi de 9h à 18h sans interruption
lundi à vendredi de 9h à 18h


Texte de loi - code de la route

L'article R. 322-7 du code de la route concerne les dispositions légales pour faire une nouvelle carte grise suite à un changement de domicile.

En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à l'immatriculation doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule.

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.

Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, son domicile ou l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


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