Démarches pour la carte grise auprès de l'ANTS

Si le poids total autorisé en charge du véhicule (PTAC) est inférieur à 500kg, la remorque ou la caravane n'a pas besoin d'une carte grise. Il faut juste mettre une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule tracteur. En revanche, si le PTAC est supérieur à 500 kg, c'est-à-dire le poids maximum à ne pas dépasser, le véhicule doit avoir obligatoirement sa propre carte grise et son numéro d'immatriculation. La démarche sera la même que pour obtenir la carte grise d'une voiture particulière. Le prix d'un certificat d'immatriculation d'une caravane ou d'une remorque est de 1.5 fois du coût du cheval fiscal appliqué dans le département concerné.

Suite à un accident grave, un véhicule peut être déclaré comme Véhicule Economiquement Irréparable (VEI) ou Véhicule Gravement Endommagé (VGE) par l'expert de l'assurance. Dans le cas d'un VGE, le véhicule a été gravement endommagé et sera retiré définitivement de la circulation. Dans le cas d'un VEI, le coût de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule. L'expert enverra auprès du Ministère de l'intérieur une demande d'opposition qui empêchera l'immatriculation du véhicule concerné. Il est quand même possible de remettre en circulation un VEI si le propriétaire effectue les réparations nécessaires. Ainsi, l'expert remettra une attestation de conformité afin de lever l'opposition.

La carte grise doit être mise à jour en cas de changement de nom. L'Etat ne précise aucun délai pour effectuer cette démarche. En cas de changement de nom suite à un mariage ou un divorce, le titulaire de la carte grise doit joindre les justificatifs nécessaires à sa demande, comme par exemple un acte de mariage ou jugement de divorce. Pour un changement de nom pour motif légitime, il faut faire un changement d'état civil. Ces démarches sont à faire auprès du site ANTS ou d'un professionnel agrée par le Ministère de l'Intérieur.

Une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation ou OTCI fait partie des oppositions figurant sur la situation administrative détaillée d'un véhicule. Ce certificat peut être demandé sur le site ANTS. Dans le cas d'une OTCI, il sera indiqué la date d'inscription.
Si le Trésor public constate que des amendes restent impayées et/ou que l'intéressé n'habite plus à l'adresse indiquée sur le SIV, il fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Pour effectuer toutes démarches d'immatriculation sur le véhicule, y compris le vendre, il faut soit payer le montant des amendes soit les faire contester.

Il existe maintenant un nouveau moyen, tant pour les particuliers que les sociétés, pour acheter un véhicule neuf. Le contrat de leasing permet à un bénéficiaire de s'acquitter mensuellement, pendant une période donnée, un loyer en échange de l'utilisation du véhicule. A la fin du contrat, il sera possible d'acheter ou non le véhicule. Sur la carte grise, le nom de la société de crédit, titulaire du véhicule, sera indiqué sur le champ C.1 tandis que l'adresse et le nom du locataire sur le champ C.3. Si le véhicule à immatriculer entre dans ces critères, il faut cocher la casse leasing lors de la passation de la commande sur le site afin d'avoir la bonne liste de documents.

Le leasing, appelé également une location avec option d'achat (L.O.A), est une solution de financement permettant d'acquérir un véhicule neuf en réglant un loyer mensuel ou trimestriel à un organisme de crédit. A la fin du contrat de location, le locataire (indiqué sur le champ C.3 de la carte grise) aura le choix d'acheter ou non le véhicule. Si c'est le cas, la société de crédit remettra au nouveau titulaire une déclaration de cession qui lui permettra de mettre la carte grise à son nom. Le nom de l'acquéreur sera indiqué sur le champ C.1 du nouveau certificat d'immatriculation en tant que titulaire du véhicule.

Une carte grise de collection n'est délivrée uniquement que si le véhicule est âgé de plus de 30 ans. La mention « collection » est indiquée sur le champ Z du certificat d'immatriculation. Cette démarche concerne entre autres les voitures, les camions, les cyclomoteurs, les motos, les remorques, les tracteurs agricoles et ainsi de suite. Il faut préalablement demander auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque une attestation FFVE.

Depuis 2015, toute personne disposant d'un permis B peut désormais conduire un tracteur agricole, un engin agricole ou forestier dont la vitesse n'excède pas de 40KM/h.

Dans le cas où une société fusionnerait avec une autre et qu'un de ses véhicules est immatriculé à son nom, une démarche pour mettre à jour la carte grise est obligatoire. Si le numéro de SIRET change, il s'agit d'un changement d'identité et la démarche appropriée est celle d'un « Changement de titulaire ». Dans le cas où seul le statut changerait (passant d'une SA à une SARL par exemple), sans que le numéro de SIRET ne soit modifié, on parle de « Changement de raison sociale ». Enfin, si uniquement le nom a été changé, sans modification du statut ni du numéro de SIRET, il s'agit d'un « Changement de Dénomination Commerciale ».

Il se peut que votre nom de famille change suite à une adoption et vous êtes obligés d'apporter la modification de votre nom sur votre carte grise. Cette démarche s'intitule « changement d'état civil ». La demande ne pourra être traitée que si le document officiel prouvant le changement du nom est présenté avec les autres documents obligatoires.

Pour une démarche de carte grise, le certificat de non gage n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. En effet, pour qu'une démarche puisse être traitée sans blocage lié à un éventuel gage, ce document devrait être fourni par le vendeur afin de permettre à son acheteur de prouver que le véhicule n'est soumis à aucun gage.

Pour toute demande de changement de titulaire sur une carte grise, il est obligatoire de transmettre le procès-verbal du contrôle technique français daté de moins de 6 mois. Cependant, cette règle peut ne pas s'appliquer pour les changement de titulaire à condition qu'il s'agisse d'un véhicule de moins de 4 ans n'ayant pas encore subit de contrôle technique volontaire ou qu'il s'agisse d'un véhicule acquis suite à un leasing où il est possible de fournir un contrôle technique en cours de validité, dans le cas où ce dernier a déjà été présenté au contrôle technique.

Pour toute demande de carte grise, il est impératif de présenter un contrôle technique moins de 6 mois ou en cours de validité. Cela est déterminé par la démarche en cours d'instruction. Pour les véhicules non roulants, et ce, peu importe la raison, il est impossible d'effectuer des démarches de carte grise si le propriétaire ne fournit pas la preuve que son véhicule a passé un contrôle technique attestant de sa fiabilité sur la voie publique.

L'attestation de restitution des plaques permettra de reconnaître le point de départ d'un véhicule n'ayant pas d'immatriculation. La ville de Monaco ayant créé son propre service d'immatriculation en 1928, la ville a mis en place un format d'immatriculation différent du système d'immatriculation français actuel (SIV). De ce fait, tout véhicule en provenance de Monaco se doit de restituer l'immatriculation du véhicule auprès des services d'immatriculation Monégasques. Il sera par la suite fourni au propriétaire, une attestation de restitution des plaques monégasques, si ce dernier a l'intention d'immatriculer le véhicule en dehors de la ville de Monaco.

Si le de nom de famille a changé suite à une adoption ou suite à un mariage, un changement doit s'opérer sur la carte grise. On parle de changement d'état civil s'il s'agit d'un divorce ou d'un mariage. Pour le cas des divorces, la démarche sera prise en compte si :
- Le titulaire a un jugement de divorce stipulant le véhicule avec l'immatriculation lui revenant (pas qu'il en a la jouissance)
- Le titulaire a une convention de partage où il est indiqué que le véhicule lui revient, le cas échéant, il faudra une lettre manuscrite de l'ex conjoint, consentant à céder le véhicule.
On parlera par contre de changements de statut matrimonial, pour le cas d'un décès.

Pour une société ayant changé de dénomination commerciale et d'adresse en même temps, deux démarches doivent être demandées : le changement de raison social ou dénomination commerciale, ainsi qu'un changement de domicile. Ces deux démarches peuvent être effectuées en même temps, à partir du moment où sur la demande de certificat d'immatriculation CERFA 13750 sont cochées les cases : « changement d'état civil ou d'état matrimonial » et « changement de domicile ».