Démarches administratives pour la carte grise

Achat, succession, leasing, changement d'adresse… à chaque situation correspond une démarche pour obtenir sa carte grise.

Vous trouverez ici les différents guides pour vos démarches de carte grise afin de constituer un dossier complet ; les guichets des préfectures fermant définitivement, vous devrez réaliser votre demande de carte grise en ligne ou auprès de certains professionnels de l'automobile agréés et habilités.



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Toutes les significations des champs d'une carte grise

Questions Fréquentes et Réponses

Questions Fréquentes

Est-il obligatoire d'immatriculer une remorque ou une caravane ?

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Si le poids total autorisé en charge du véhicule (PTAC) est inférieur à 500kg, la remorque ou la caravane n'a pas besoin d'une carte grise. Il faut juste mettre une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule tracteur.
Par contre si le PTAC est supérieur à 500 kg, c'est-à-dire le poids maximum à ne pas dépasser, le véhicule doit avoir obligatoirement sa propre carte grise et son numéro d'immatriculation. La démarche sera la même que pour obtenir la carte grise d'une voiture particulière. Le prix d'un certificat d'immatriculation d'une caravane ou d'une remorque est de 1.5 fois du coût du cheval fiscal appliqué dans le département concerné.

Que signifie un VEI ou VEA ?

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Suite à un accident grave, un véhicule peut être déclaré comme Véhicule Economiquement Irréparable (VEI) ou Véhicule Gravement Endommagé (VGE) par l'expert de l'assurance. Dans le cas d'un VGE, le véhicule a été gravement endommagé et sera retiré définitivement de la circulation. Dans le cas d'un VEI, le coût de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule.
L'expert enverra auprès du Ministère de l'intérieur une demande d'opposition qui empêchera l'immatriculation du véhicule concerné. Il est quand même possible de remettre en circulation un VEI si le propriétaire effectue les réparations nécessaires. Ainsi, l'expert remettra une attestation de conformité afin de lever l'opposition.

Que faire en cas de changement de nom ?

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La carte grise doit être mise à jour en cas de changement de nom. L'Etat ne précise aucun délai pour effectuer cette démarche. En cas de changement de nom suite à un mariage ou un divorce, le titulaire de la carte grise doit joindre les justificatifs nécessaires à sa demande, comme par exemple un acte de mariage ou jugement de divorce. Pour un changement de nom pour motif légitime, il faut faire un changement d'état civil. Ces démarches sont à faire auprès du site ANTS ou d'un professionnel agrée par le Ministère de l'Intérieur.

Qu'est-ce qu'une OTCI ?

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Une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation ou OTCI fait partie des oppositions figurant sur la situation administrative détaillée d'un véhicule. Ce certificat peut être demandé sur le site ANTS. Dans le cas d'une OTCI, il sera indiqué la date d'inscription.
Si le Trésor public constate que des amendes restent impayées et/ou que l'intéressé n'habite plus à l'adresse indiquée sur le SIV, il fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Pour effectuer toutes démarches d'immatriculation sur le véhicule, y compris le vendre, il faut soit payer le montant des amendes soit les faire contester.

Quand faut-il cocher la casse leasing ?

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Il existe maintenant un nouveau moyen, tant pour les particuliers que les sociétés, pour acheter un véhicule neuf. Le contrat de leasing permet à un bénéficiaire de s'acquitter mensuellement, pendant une période donnée, un loyer en échange de l'utilisation du véhicule. A la fin du contrat, il sera possible d'acheter ou non le véhicule.
Sur la carte grise, le nom de la société de crédit, titulaire du véhicule, sera indiqué sur le champ C.1 tandis que l'adresse et le nom du locataire sur le champ C.3. Si le véhicule à immatriculer entre dans ces critères, il faut cocher la casse leasing lors de la passation de la commande sur le site afin d'avoir la bonne liste de documents.

Que faire en cas de fin de leasing ?

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Le leasing, appelé également une location avec option d'achat (L.O.A), est une solution de financement permettant d'acquérir un véhicule neuf en réglant un loyer mensuel ou trimestriel à un organisme de crédit. A la fin du contrat de location, le locataire (indiqué sur le champ C.3 de la carte grise) aura le choix d'acheter ou non le véhicule. Si c'est le cas, la société de crédit remettra au nouveau titulaire une déclaration de cession qui lui permettra de mettre la carte grise à son nom. Le nom de l'acquéreur sera indiqué sur le champ C.1 du nouveau certificat d'immatriculation en tant que titulaire du véhicule.

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte grise de collection ?

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Une carte grise de collection n'est délivrée uniquement que si le véhicule est âgé de plus de 30 ans. La mention « collection » est indiquée sur le champ Z du certificat d'immatriculation. Cette démarche concerne entre autres les voitures, les camions, les cyclomoteurs, les motos, les remorques, les tracteurs agricoles et ainsi de suite. Il faut préalablement demander auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque une attestation FFVE.

Quel permis pour un engin agricole ?

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Desormais, depuis l'année 2015, toute personne disposant d'un permis B peut désormais conduire un tracteur agricole, engin agricole ou forestier dont la vitesse n'exède pas de 40KM/h.

Quelle démarche de carte grise doit-on faire dans le cas où une société fusionne avec une autre ?

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Dans le cas où une société fusionnerait avec une autre et qu'un de ses véhicules est immatriculé au nom à son nom, une démarche au niveau de la carte grise est obligatoire.
Dans le cas où le numéro de SIRET changerait, il s'agit d'une identité qui change et la démarche est celle d'une Demande de Changement de titulaire".
Dans le cas où seul le statut changerait (de SA à SARL par exemple), sans que le numéro de SIRET ne soit modifié, on parle de "Changement de raison sociale".
Si le nom uniquement a été changé sans modification du Statut et du numéro de SIRET, il s'agit d'un "Changement de Dénomination Commerciale".

Quelle est la démarche à faire suite à un adoption?

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Il se peut que votre nom de famille change suite à une adoption et vous êtes obligés d'apporter la modification de votre nom sur votre carte grise.
Cette démarche s'intitule "changement d'état civil".
La demande ne pourra être traitée que si le document prouvant le changement du nom est présenté parmi les documents obligatoires à présenter.

Doit-on fournir un certificat de non gage pour une demande de carte grise ?

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Pour une démarche de carte grise, le certificat de non gage n'est pas demandé.
Cependant, pour qu'une démarche puisse être traitée sans blocage (un éventuel gage), ce document devrait être fourni par le vendeur afin de permettre à son acheteur de prouver que le véhicule n'est lié à aucun gage.

Doit-t-on fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule acquis suite à un leasing?

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Pour toute demande de changement de titulaire sur une carte grise, il est obligatoire de transmettre le procès-verbal du contrôle technique français daté de moins de 6 mois. Cependant, cette règle peut ne pas s'appliquer pour les changement de titulaire à condition qu'il s'agisse d'un véhicule de moins de 4 ans n'ayant pas encore subit de contrôle technique volontaire ou qu'il s'agisse d'un véhicule acquis suite à un leasing où il est possible de fournir un contrôle technique en cours de validité, dans le cas où ce dernier a déjà été présenté au contrôle technique.

Comment fait-t-on pour passer le contrôle technique pour un véhicule non roulant?

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Pour toute demande de carte grise, il est impératif de présenter un contrôle technique moins de 6 mois ou en cours de validité ; ceci en fonction de la démarche demandée.
Pour le cas des véhicules non-roulant (peu importe la raison.), il est impossible pour leur propriétaire d'effectuer des démarches de carte grise, si ces derniers ne fournissent pas la preuve que leur véhicule ait subie un contrôle technique attestant de leur fiabilité sur la voie publique.

Pourquoi fournir une attestation de restitution de plaques monégasque pour l'immatriculation d'un véhicule en provenance de Monaco?

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L'attestation de restitution des plaques permettra de reconnaître le point de départ d'un véhicule n'ayant pas d'immatriculation.
La ville de Monaco ayant créé son propre service d'immatriculation en 1928, la ville a mis en place un format d'immatriculation différent du système d'immatriculation français actuel (SIV).
De ce fait, tout véhicule en provenance de Monaco se doit de restituer l'immatriculation du véhicule auprès des services d'immatriculation Monégasques.
Il sera par la suite fourni au propriétaire, une attestation de restitution des plaques monégasques, si ce dernier a l'intention d'immatriculer le véhicule en dehors de la ville de Monaco.

Quelle démarche choisir pour un changement de nom de famille ?

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Si le de nom de famille a changé suite à une adoption ou suite à un mariage, un changement doit s'opérer sur la carte grise.
On parle de changement d'état civil s'il s'agit d'un divorce ou d'un mariage.
Pour le cas des divorces, la démarche sera prise en compte si :
 Le titulaire a un jugement de divorce stipulant le véhicule avec l'immatriculation lui revenant (pas qu'il en a la jouissance)
 Le titulaire a une convention de partage où il est indiqué que le véhicule lui revient, le cas échéant, il faudra une lettre manuscrite de l'ex conjoint, consentant à céder le véhicule.

On parlera par contre de changements de statut matrimonial, pour le cas d'un décès.

Quelle est la démarche à faire pour une société ayant changé de dénomination commerciale et d'adresse en même temps?

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Pour une société ayant changé de dénomination commerciale et d'adresse en même temps, deux démarches doivent être demandées : le changement de dénomination commercial/raison social plus le changement de domicile.
Ces deux démarches peuvent être effectuées en même temps, à partir du moment où sur la demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*03) sont cochées les cases : « changement d'état civil ou d'état matrimonial » et « changement de domicile ».

Quels sont les documents clés pour un changement de statut matrimonial?

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Différents cas peuvent se présenter lorsqu'il s'agit d'un changement de statut matrimonial qui sont les suivants:Pour un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage.
Pour un divorce : le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret
de famille ou l'extrait d'acte de mariage.
Pour le décès du conjoint : Fournir un certificat d'hérédité et un certificat de cession établit par les héritiers en votre faveur.


Procuration par mandat à un professionnel

Pour faire votre carte grise, vous pouvez passer par un professionnel de l'automobile tel que CarteGriseMinute.fr qui sera agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public. Il faudra impérativement joindre à votre dossier une procuration par mandat afin de les autoriser à traiter votre dossier. Cela n'a rien à voir avec le mandat postal; on parle ici de procuration.

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Fermeture des services carte grise en préfecture

Depuis la mise en place fin 2017 du "Plan Préfecture Nouvelle Génération" (PPNG), les déplacements en préfecture pour y faire sa carte grise sont devenus inutiles. L'ensemble des démarches sont disponible en ligne auprès de l'ANTS et des professionnels de l'automobile et leurs sites Internet. En préfecture, ne subsiste que des points numériques: des ordinateurs et des scanners pour faire la démarche en ligne.

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