Carte Grise » Mes démarches

Démarches administratives pour la carte grise

Achat, succession, leasing, changement d'adresse… à chaque situation correspond une démarche pour obtenir sa carte grise.

Vous trouverez ici les différents guides pour vos démarches de carte grise afin de constituer un dossier complet ; les guichets des préfectures fermant définitivement, vous devrez réaliser votre demande de carte grise en ligne ou auprès de certains professionnels de l'automobile habilités.


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Conversion spontanée vers le SIV

--- Pas encore disponible ---

Initialement prévue pour le 15 avril 2010, soit 1 an jour pour jour après le lancement du SIV, les conversions volontaires au nouveau Système dImmatriculation des Véhicules (SIV), sont finalement repoussées a une date ultérieure, qui n'a toujours pas été décidé.

La démarche volontaire de conversion du numéro d'immatriculation d'un véhicule sera une formalité gratuite. Aucune taxe régionale ne sera perçue ni de frais de fabrication de la nouvelle carte grise. En revanche, vous devrez payer la taxe sur les frais d'affranchissement (2,76 euros) étant donné que vous recevrez une nouvelle carte grise à votre domicile.


Procuration par mandat à un professionnel

Pour faire votre carte grise, vous pouvez passer par un professionnel de l'automobile tel que CarteGriseMinute.fr qui sera agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public. Il faudra impérativement joindre à votre dossier une procuration par mandat afin de les autoriser à traiter votre dossier. Cela n'a rien à voir avec le mandat postal; on parle ici de procuration.

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A noter
Fermeture des services carte grise en préfecture

Depuis la mise en place fin 2017 du "Plan Préfecture Nouvelle Génération" (PPNG), les déplacements en préfecture pour y faire sa carte grise sont devenus inutiles. L'ensemble des démarches sont disponible en ligne auprès de l'ANTS et des professionnels de l'automobile et leurs sites Internet. En préfecture, ne subsiste que des points numériques: des ordinateurs et des scanners pour faire la démarche en ligne.

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