Carte grise et héritage, carte grise et succession

modifier une carte grise à l'occasion d'une sucession

Lors du partage des biens d’un proche décédé, les formalités constituent une source de stress supplémentaire lors d’un moment déjà douloureux…

Les héritiers sont notamment appelés à s’occuper des documents concernant les biens de la personne décédée. Par rapport à la voiture, les formalités sont aussi nombreuses.

Il s’agira là de faire un choix important entre garder le véhicule le vendre ou le céder. Quel que soit le choix effectué, les héritiers devront procéder à l’accomplissement de formalités liées à la carte grise du véhicule en question.

Il sera alors question de savoir si le véhicule est gardé par le conjoint survivant, un héritier autre que le conjoint et quand le véhicule doit être cédé.


Cas où le véhicule est gardé par l’époux survivant

Après le décès de son conjoint, le partenaire survivant doit s’occuper avec les autres héritiers, des formalités liées à ses biens. En ce qui concerne la voiture, si son conjoint entend l’utiliser, il lui faudra accomplir certaines formalités.

  • Premièrement, la carte grise peut avoir la mention monsieur / madame ; c’est-à-dire, la carte grise aux deux noms. Dans ce cas, l’époux survivant sera aussi propriétaire en dépit du décès de son conjoint. Cela implique qu’il n’aura pas besoin d’accomplir de formalité subsidiaire autre qu’un simple changement d’état matrimonial sur la carte. Il s’agira là de supprimer la mention afin que l’époux reste le seul titulaire du bien.
  • En second lieu, il peut s’agir d’une carte grise habituelle où le seul titulaire est la personne décédée. Là, il faudra distinguer la communauté de bien de la séparation de bien. S’il y avait communauté de bien, le véhicule appartient autant à l’un qu’à l’autre. Le conjoint survivant sera alors préféré, même en présence d’autres héritiers. Pour la carte grise, il sera surtout question de changement de nom en fournissant des documents prouvant le décès et le lien de communauté qui existait entre les deux époux (acte de décès, livret de famille…).

Quand il est question d’un régime de séparation, la procédure est comme celle de tout autre héritier désireux de rester en possession du véhicule.

Questions Fréquentes et Réponses

Questions Fréquentes

Pour le cas d'un véhicule en héritage, une lettre de désistement ainsi que la pièce d'identité des héritiers sont demandées : comment puis-je faire si les héritiers qui se désistent sont des mineurs n'ayant pas encore leur pièce d'identité?

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Sur l'acte notarié ou sur le certificat d'hérédité, si les héritiers sont tous des mineurs, un tuteur légal de ces derniers sera mentionné sur le document concerné.

Ce dernier fera à la place des mineurs, la lettre de désistement ; ici pour le cas de la carte grise, mais aussi, pour toutes les autres démarches administratives.

Quelle est la démarche à faire pour une succession ?

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En cas de décès du titulaire de la carte grise, le ou les héritiers ont le choix entre vendre, donner, détruire le véhicule ou le conserver. Si l'héritier décide de conserver le véhicule, la procédure sera simple. Il devra juste immatriculer le véhicule dans les trois mois suivant le décès soit en faisant un changement de titulaire soit un changement de statut matrimonial si l'époux ou l'épouse survivant(e) hérite du véhicule.
Par contre, si le véhicule sera donné ou vendu à une tierce personne, deux situations peuvent se présenter. Le véhicule pourra être directement ré immatriculé par l'acquéreur si le décès remonte à moins de trois mois ou même à plus de trois mois si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, l'acte sur l'honneur délivré par l'héritier fera foi. Dans le cas contraire où le véhicule à circuler et le décès à plus de trois mois, l'un des héritiers doit obligatoirement immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder.
Dans tous les cas, l'acte de notoriété établi par un notaire permettra d'établir à qui reviendra le véhicule et sera remis à l'acquéreur en cas de cession.

Un héritier a t-il l'obligation de refaire la carte grise à son nom ?

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Selon la loi, toute personne héritant d'un bien, se doit de refaire les documents à son nom. Dans le cadre de la carte grise, l'héritier dispose de trois mois, pour refaire la carte grise à son nom, pour lui permettre de revendre le véhicule par la suite, s'il souhaite le revendre. Toutefois, s'il souhaite le revendre le véhicule, ceci est possible à partir du moment où le véhicule n'a jamais circulé sur la voie publique. Il devra alors fournir des documents prouvant ceci: lettre de non circulation ainsi que la liste des documents nécessaires proposés pour ce faire.

Un héritier peut-il vendre de suite un véhicule lui ayant été attribué?

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Un véhicule laissé par son propriétaire suite à un décès se devra d'être rendu à un ou des héritiers qui devront par la suite refaire la carte grise à son/leur nom sous un délai de 3 mois. Toutefois, l'un ou les héritiers aura / auront la possibilité de céder le véhicule si ce dernier n'a jamais été utilisé suite au décès de son propriétaire. Pour cela, une lettre de non circulation plus une déclaration de cession , les documents venants soit du notaire ou de la mairie et les éventuelles lettres de désistement de héritiers doivent être présentés pour ce faire.

Que faut-t-il faire suite au décès du titulaire d'un véhicule ?

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Dans ce genre de situation, les héritiers ont deux choix :
•Refaire la carte grise à leur nom et pour cela, ils disposent d'un délai de trois mois pour faire la demande en présentant les documents qui précisent qu'il est en droit de demander la carte grise à son nom.
•Céder le véhicule à une autre personne, sous les trois mois, ou dépassant les trois mois si le véhicule n'a plus circulé sur la voie publique plus les documents qui précisent qu'il est en droit de céder directement le véhicule.

Quel document doit-t-on fournir pour un véhicule acquis suite à une succession, si l'on n'a ni l'acte de notoriété, ni l'acte du notaire ?

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Pour les véhicules acquis suite à une succession : si les héritiers n'ont pas l'acte de notoriété ou l'attestation du notaire, il est possible de transmettre un « certificat de décès » plus une attestation signée par tous les héritiers, en cas de succession inférieure à 5 000 € et si certifiant qu'il n'y a pas :
o de testament.
o d'autres héritiers du défunt.
o Pas de contrat de mariage.
o Pas de procès.
o Pas de contestation en cours concernant la qualité de l'héritier ou sur la composition de la succession.

Comment immatriculer le véhicule suite à une succession sans un acte notarié?

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Il est possible de transmettre un « certificat de décès » plus une attestation signée par tous les héritiers,dans le cas de succession inférieure à 5 000 € certifiant qu'il n'y a pas :
o De testament.
o D'autres héritiers du défunt.
o Pas de contrat de mariage.
o Pas de procès.
o Pas de contestation en cours concernant la qualité de l'héritier sur la composition de la succession.

J'ai hérité du véhicule de mon père, et là vous demandez pas mal de documents alors que je suis la seule héritière de ce véhicule, pourriez-vous me préciser les documents clés ?

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Puisque vous êtes la seule héritière du véhicule de ce fait nous vous informons que pour le document clé vous devriez nous faire parvenir l'acte notarié qui le prouve et n'oubliez pas d'envoyer les autres documents demandés pour changer le nom sur la carte grise

Cas où le véhicule est conservé par un héritier autre que le conjoint

Quand un véhicule doit changer de propriétaire, il faut accomplir des formalités particulières avant de pouvoir l’utiliser. En cas de changement dû à un décès, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire.
Ces formalités sont accomplies par un professionnel agrée ou l’ANTS.

Celui qui entend utiliser le véhicule doit fournir les documents généralement nécessaires en cas d’achat de véhicule d’occasion. Il s’agira de présenter entre autre un justificatif d’identité, l’ancien certificat d'immatriculation, le permis et la preuve d’une assurance automobile.

En dehors de ces documents, le nouveau propriétaire devra fournir une attestation de notaire, un certificat établi par un juge ou un certificat d’hérédité que le maire lui délivrera indiquant l’accord de tous les héritiers. Si le véhicule date de plus de 4 ans, le nouveau propriétaire devra aussi présenter un contrôle technique valide.

S’il y a une mention Monsieur/Madame, et que l’héritier n’est pas un conjoint, il lui faudra produire la preuve de cession de la part du conjoint survivant.

Dans la même logique, si le nouveau propriétaire n’est pas le seul héritier, il lui faudra apporter la preuve de la renonciation des autres, une déclaration de cession ou toute preuve que le véhicule lui a été attribué par le partage.

Avec tous ces documents, l’autorité administrative décidera de l’attribution d’une nouvelle carte grise. Une carte grise provisoire pourra être délivrée à l’héritier en attendant la fin de l’accomplissement de ces formalités. Face à tout cela, les héritiers peuvent décider de ne pas garder le véhicule et le céder.

Si vous décidez de céder le véhicule du défunt

Le nouvel acheteur devra accomplir les formalités requises en cas d’achat de véhicule d’occasion. Mais cela ne lui sera imposé que dans certains cas.

  • Tout d’abord, si le véhicule est vendu dans les 3 mois consécutifs au décès de son ancien propriétaire, le nouvel acquéreur devra accomplir toutes les formalités après que les héritiers vendeurs aient déclaré la vente.
  • Ensuite, si la vente est effectuée plus de 3 mois après la mort de l’ancien propriétaire, la vente n’est conclue que si les héritiers certifient que le véhicule n’a pas circulé entre temps. Si le véhicule a circulé, les héritiers seront contraints de l’immatriculer en leurs noms avant toute cession.

Précisons pour finir qu’au lieu de la vendre, les héritiers sont en droit de faire détruire la voiture par un démolisseur agréé.

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