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Certificat de cession

Suite à la vente de son véhicule, le vendeur doit déclarer en ligne la cession du véhicule afin d'être sollicité pour payer les amendes du nouveau propriétaire en cas d'infraction. Voici comment déclarer la vente en ligne. Lors du changement de propriétaire d'un véhicule, même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise.
Parmi ces formalités, on compte la nécessité pour le vendeur de déclarer la cession en ligne du véhicule. Cette démarche vise principalement à protéger le vendeur du véhicule si l'acheteur tarde à faire la carte grise à son nom. Ayant déclaré le vente, le vendeur ne pourra être sollicité afin de payer les amendes du nouveau propriétaire, que ce soit des PV de stationnement ou plus grave d'excès de vitesse. Voici comment établir le certificat de cession lors d'une vente.

Déclarer la cession d'un véhicule en ligne

Afin d'évitez les PV, il faut sans attendre déclarer la cession en ligne du véhicule suite à la vente. Vous vous déchargez ainsi de toute responsabilité quant à l'utilisation du véhicule par l'acheteur.

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Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?

La déclaration de cession ou le certificat de cession est un contrat où une partie donne la propriété d'un véhicule à un tiers, que ça soit un achat ou une acquisition à titre gracieux. Quand le propriétaire du véhicule a pris la décision de le vendre, que ce soit pour une vente ou une destruction, il doit faire une déclaration auprès de la préfecture afin de faire enregistrer la cession. Pour cela, il faut remplir une déclaration de cession (formulaire CERFA n°15776).

Ce formulaire prend la forme d'un document en deux exemplaires. Il comporte quelques informations à propos de l'ancien propriétaire du véhicule comme le nom, prénom, adresse... Il faut également compléter des renseignements sur le véhicule tels que le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, le type de véhicule, son utilisation, sa puissance, sa marque…

Sur le certificat de cession se trouve également des informations sur le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, raison sociale en cas de nécessité, etc...) ainsi que des renseignements sur le contrat de vente (cession de vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat...).

Ce document permet à l'acquéreur du véhicule de faire immatriculer à son nom la voiture qu’il vient d'acheter.

Le nouveau titulaire de la carte grise devra notamment remplir un formulaire de demande de certificat d'immatriculation afin d'établir la carte grise du véhicule à son nom.

Comment remplir la déclaration de cession ?

certificat de cession d'un véhicule
 

Le formulaire CERFA n°15776 doit être rempli et signé par l'ancien propriétaire puis être signé par l'acquéreur. S'il y a un co-titulaire, chaque propriétaire aura l’obligation de signer le certificat de cession de véhicule.

C'est le vendeur du véhicule qui donne un des exemplaires à l’acquéreur et enregistre la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente auprès de l'ANTS ou d'un site habilité.



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Ce document est à remplir pour toute démarche de changement de propriétaire d'un véhicule: voiture, quad, 2 roues (scooter, moto), remorques ou caravane (nécessitant une carte grise). Si le véhicule est en leasing, il est d'usage que la maison de financement ne barre pas la carte grise lors de la vente.


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