Code de cession de carte grise



Un achat d’une voiture d’occasion inclut le changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Actuellement, plusieurs démarches peuvent se faire par le biais de téléprocédure sans passer par les guichets de préfecture. Pour la vente d’une voiture d’occasion, le changement de titulaire en ligne prendra la place des bureaux régionaux.



Le code de cession, c'est quoi ?

Désormais actif, le changement de nom figuré sur la carte grise lors d’un achat de voiture d’occasion se fait en ligne via l’ANTS. Pour cette procédure, l’acheteur qui demande une nouvelle carte grise libellée à son nom, doit fournir un code à 5 chiffres appelé « code de cession ». Ce code de cession est généré systématiquement quand l’ancien propriétaire enregistre la déclaration de cession. L’ancien propriétaire doit ainsi fournir le « code de cession » à l’acheteur pour que ce dernier puisse enregistrer le véhicule à son nom.



Comment obtenir le code de cession ?

Le code de cession est obligatoire pour enregistrer via l’ANTS le véhicule au nom du nouveau propriétaire. Après avoir fait la télédéclaration du certificat de cession, l’ancien propriétaire obtiendra le « code de cession » qu’il doit remettre à l’acquéreur du véhicule selon le modèle du volet « déclaration de cession » Cerfa 15776. Cette déclaration de cession doit se faire dans les 15 jours qui suivent la vente et le nouveau propriétaire aura 30 jours après l’acquisition du véhicule pour enregistrer la carte grise à son nom. Il est à noter qu’un certificat de non-gage sera également délivré automatiquement pendant la déclaration de cession.



Sans « code de cession », comment faire pour enregistrer un véhicule à son nom ?

Le plan PPNG inclut plusieurs démarches sur la carte grise dans la formule « téléprocédures » et plusieurs se feront prochainement en ligne. Les formalités se font ainsi avec le site de l’ANTS et des champs à remplir, dont celui du « code de session » par l’acheteur lui permettent de bénéficier d’un certificat d’immatriculation à son nom. Toutefois, il se pourrait que l’acquéreur n’ait pas pu avoir le code de session, qui, normalement, est fourni par l’ancien propriétaire pour mille et une raison. Deux solutions peuvent être accessibles :

  • Jusqu’en Novembre 2017, il est toujours possible de faire les démarches auprès de la préfecture, et de se rendre directement au guichet ou par courrier selon l’accès au département.
  • Après cette date, il est aussi possible de se passer du « code de cession » en se référant au « changement de titulaire CI » par le biais d’un prestataire privé.

« Code de cession » à dissocier du « code confidentiel »

Il se pourrait que l’on confonde les deux codes puisque les deux s’agissent de 5 chiffres, mais ces deux codes ont chacun leur signification :

  • Le « code confidentiel » permet d’enregistrer un certificat de cession en ligne.
  • Le « code de cession » permet au nouveau propriétaire de faire la mutation de la carte grise à son nom.

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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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