Nouveau propriétaire d'un véhicule

Pour immatriculer un véhicule, les documents suivants sont notamment nécessaires pour établir la carte grise:
1Sélectionnez votre démarche
1Sélectionnez votre département
3
Renseignez l'immatriculation
du véhicule
Réception *
Immatriculation française première immatriculation
 Est-ce la première immatriculation du véhicule en France ?
Immatriculation SIV
 Véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation (ex: 'AB-123-CD')
Au 4ème changement d'adresse sur la carte grise, une nouvelle est éditée
point interrogation  Num. immatriculation inconnu ou véhicule étranger

PAR TÉLÉPHONE
0899 86 93 93 0899 86 93 93
1Renseignez le numéro d'immatriculation
2Indiquez la date et l'heure de la vente

PAR TÉLÉPHONE
0899 86 93 93 0899 86 93 93

Questions Fréquentes et Réponses
Questions Fréquentes

Quel document vous demandez pour la carte grise ?

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Nous vous invitons à trouver sur notre site la liste des documents à nous retourner pour une demande de carte grise selon les caractéristiques du véhicule. Vous pouvez y effectuer une simulation de tarif.

Mon certificat de cession a été volé. Le vendeur est injoignable. La préfecture m'a délivré l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule. Ce document vous convient-il ?

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Le certificat de cession original CERFA 15776*01 est obligatoire pour pouvoir traiter la carte grise. A défaut, il faut soit recontacter le vendeur afin de refaire à l'identique ce certificat, l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule ne suffit pas pour une démarche de changement de titulaire d'un véhicule.

Où inscrire le nom du cotitulaire sur la Déclaration de cession?

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Mettez les nom et prénom du co-titulaire à côté de ceux du titulaire principal en mettant "et" ou "/" et sa signature à côté de celle du titulaire principal.

Quel document justifie l'achat d'un véhicule à une société de Leasing ?

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Si le contrat que vous avez passé avec la société de Leasing a pris fin, le véhicule vous revient de droit, vous n'avez pas la nécessité de nous envoyer une déclaration d'achat mais le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) est obligatoire; si vous avez aussi une facture, elle est recevable avec le cerfa. Dans le cas d'un transfert de leasing, le certificat de cession n'est pas obligatoire ; il vous faudra fournir un mandat de leasing qui indique que vous reprenez le contrat d'une autre personne.

La déclaration de perte doit-elle être au nom du vendeur ou de l'acheteur en cas de perte de la carte grise suite à un achat ?

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En cas de perte ou de vol de la carte grise, il est toujours possible d’immatriculer le véhicule. Le titulaire peut circuler avec une déclaration de perte ou de vol, pendant un mois, en attendant son nouveau certificat d’immatriculation.
Si la cession n’a pas encore été enregistrée auprès du SIV, le vendeur doit dans un premier temps demander un duplicata de son certificat d'immatriculation perdu ou volé. Après réception de la carte grise, l’acheteur pourra entamer sa démarche de carte grise. Pour ce cas de figure, la déclaration de perte ou de vol sera au nom de l’ancien propriétaire.
Par contre, si la cession a été enregistrée et l’acquéreur a perdu sa carte grise, l’acheteur va ainsi directement faire une démarche de changement de titulaire en remplaçant la copie de la carte grise par une déclaration de perte à son nom.

Le co titulaire doit-il être majeur au moment du changement de propriétaire ?

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Pour toutes démarches de carte grise, le titulaire principal du véhicule doit posséder obligatoirement le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. Cependant, un mineur peut passer le permis AM à partir de 14 ans. Pour les catégories de véhicule de moins de 50 cm3, un mineur dispose du droit à conduire et peut être titulaire du certificat d’immatriculation. Sinon, un mineur doit toujours être indiqué comme co titulaire.
Pour un changement de propriétaire, il faut que le co titulaire mineur ait une pièce d'identité en cours de validité.

Est-il possible de mettre plusieurs noms sur une carte grise ?

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Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Ces titulaires ne sont pas forcés d’avoir un lien juridique entre eux. Il faut impérativement désigner un titulaire principal (C.1), qui devra fournir l’ensemble des documents nécessaires pour immatriculer le véhicule y compris le permis de conduire, et le reste sera en cotitulaire (C.4.1).
S’il y aura plusieurs cotitulaires, les informations les concernant seront inscrites sur le SIV mais ils n’apparaitront tous forcément sur la carte grise. Leur nombre sera indiqué sur le champ C.4.1.

Une personne PACS peut-elle faire un changement de statut matrimonial ?

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Dans le cadre d’un changement suite à un mariage, un divorce ou d’un veuvage, les démarches d’immatriculation sont exonérées des taxes. Un mariage peut entrainer l’inscription du nom d’usage sur la carte grise ou encore l’inscription du conjoint en tant que cotitulaire. Dans le cas contraire, d’un divorce, le véhicule peut être attribué à un conjoint ou peut entrainer également la suppression du nom d’usage. Un Pacs ne permet pas de jouir de ces avantages. Les personnes, ayant contracté un PACS, doivent faire un changement de titulaire de ce fait, payeront les taxes liées à la délivrance d’un certificat d’immatriculation.

Est-ce-que le coupon détachable de la carte grise peut suffire pour traiter une demande ?

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Les coupons détachables des certificats d'immatriculation ont permis la circulation des nouveaux propriétaires avec les véhicules qu'ils ont acquis jusqu'à la fin de l'année 2017; l'originale de ces certificats d'immatriculation leur ayant été demandé d'être fourni pour toutes demandes de carte grise.
Cependant, comme l'originale n'est plus obligatoirement demandée depuis le début des années 2018 d'une part, et qu'en raison du fait qu'une simple copie entière du certificat doit de ce fait être présenté, les coupons ne peuvent de ce fait pas permettre le traitement de dossier de carte grise.


Comment faire dans le cas où la date de vente sur la carte grise est raturé?

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Dans le cas où le vendeur aurait fait une erreur de saisie au niveau de la date de cession sur la carte grise, ce dernier devra fournir une attestation manuscrite sur laquelle il devra marquer la date de cession du véhicule plus la copie recto/verso de sa pièce d'identité.

Est-t-il possible de livrer la carte grise à une adresse différente de celle qui sera sur la carte grise ?

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Non, il n'est pas possible de livrer la carte grise à une adresse différente de celle indiquée sur la carte grise.

Est-ce que l’attestation d’assurance doit être au nom du nouveau titulaire de la carte grise ?

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Le nouveau propriétaire de la carte grise doit avoir une assurance à son nom ou au nom d'une tierce personne. Il faut savoir que le véhicule ne doit plus être assuré par l’ancien propriétaire.

Que dois-je remplir sur la partie " personne morale" sur le CEFA demande de certificat d'immatriculation?

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Vous devez le remplir et indiquer le nom du futur titulaire de la carte grise s'il agit d'une société ou d'une association.

La déclaration de cession en ma possession date de plus d'un an et s'agit de l'ancien CERFA 13754*02 . Ce document est-il valable pour ma demande de carte grise car je n'ai plus de contact avec l'ancien propriétaire ?

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Effectivement, c'est valable que ce soit l'ancien CERFA 13754*02 ou le nouveau CERFA 15776*01 tant que c'est l'original

Une assurance provisoire est-elle recevable pour une demande de Carte Grise ?

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Oui, vous pouvez nous faire parvenir une assurance provisoire. Elle est recevable tant que la durée de validité n'est pas dépassée, c'est à dire au moment de la saisie de votre demande sur le SIV

Contactez un conseiller Carte-Grise.org
lundi à vendredi de 9h à 18h sans interruption
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Où faire ma carte grise ?

Les démarches de carte grise se font désormais uniquement en ligne. Vous avez la possibilité de commander votre nouvelle carte grise en ligne sur ce site ou encore sur CarteGriseMinute.fr. Vous recevez votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou l'accusé d'enregistrement du nouveau titulaire (AECT) en 24h.


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Documents d'un dossier carte grise pour une demande de certificat d'immatriculation:

  • la copie de l'ancienne carte grise barrée et signée (sauf dans le cas d'un véhicule en leasing racheté par le locataire). Vous conservez le coupon détachable préalablement complété si votre carte grise en dispose,
  • une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance de votre dossier),
  • un justificatif de domicile (liste des pièces acceptées),
  • un kbis de moins de 2 ans pour une société,
  • une demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*05),
  • le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite),
  • une copie d'attestation d'assurance du véhicule ainsi que la copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise.


Une fois votre dossier traité

Si un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est émis. Ce dernier contient déjà votre nouvelle immatriculation SIV à vie. La réception de votre carte grise définitive est constatée généralement sous 1 semaine.

Si le véhicule posséde déjà une nouvelle immatriculation (type 'AA-123-AA'), un accusé de changement de titulaire (AECT) est édité et le numéro d'immatriculation ne change pas.


A noter
Cas d'une carte grise qui n'est pas au nom du vendeur

Selon l'article 9 (Arrêté du 05/11/84 modifié - Immatriculation - consolidé 18/11/05), tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 113 du code de la route.

Il est donc impossible de faire immatriculer un véhicule à votre nom si le précedant propriétaire n'avait pas lui même immatriculé auparavant le véhicule à son nom.



Modernisation et simplification des démarches:
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Votre démarche se fait désormais en ligne.
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