Nouveau propriétaire d'un véhicule

Vous venez d’acheter un véhicule ? Vous avez hérité d’un véhicule ou une personne vous a donné son véhicule ? Dans tous les cas, vous devrez procéder au changement de titulaire sur la carte grise du véhicule, dans un délai d’1 mois.

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 Véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation (ex: 'AB-123-CD')
Au 4ème changement d'adresse sur la carte grise, une nouvelle est éditée
point interrogation  Num. immatriculation inconnu ou véhicule étranger
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PAR TÉLÉPHONE
0899 86 93 93 0899 86 93 93

Où effectuer le changement de titulaire sur la carte grise d’un véhicule ?

Si vous êtes le nouvel acquéreur d’un véhicule d’occasion, pour pouvoir procéder au changement propriétaire voiture, autrement dit au changement carte grise, vous devrez passer par internet uniquement. En effet, cette opération, comme toutes les opérations liées à la carte grise, s’effectue désormais exclusivement en ligne, soit sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d’un professionnel agréé et habilité par l’État comme Carte-grise.org. Sachez que suite au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les guichets carte grise au sein des préfectures et des sous-préfectures ont fermé leurs portes.

Il faut aussi savoir qu’en passant par l’ANTS, vous pourriez rencontrer certains inconvénients en ce qui concerne vos démarches, puisque cette plateforme est souvent critiquée pour ses dysfonctionnements et retards. Cela est notamment dû au nombre important de demandes qui y affluent. C’est d’ailleurs pour cela que l’État a autorisé certaines agences au traitement de dossiers liés à la carte grise. En ayant recours aux services de ces professionnels, vous pouvez  effectuer vos démarches de manière correcte et obtenir votre requête dans les plus brefs délais.

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Quelle est la liste de documents à fournir pour un changement de propriétaire ?

Les documents à fournir pour une demande de changement de titulaire de carte grise peuvent varier en fonction des situations. Après l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier, vous devrez présenter :

  • Une copie de l’ancienne carte grise barrée, datée et signée (conservez l’originale en intégralité) ;
  • Une copie de pièce d’identité valide (CNI ou passeport) ;
  • Une copie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Un Kbis datant de moins de 2 ans (pour une société uniquement) ;
  • Le certificat de cession rempli par l’ancien propriétaire (formulaire CERFA n° 15766*01) ;
  • La demande de certificat d’immatriculation (formulaire CERFA n° 13750*05) ;
  • Une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans (datant de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite) ;
  • Une attestation d’assurance auto et une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise ;
  • Une procuration par mandat (formulaire CERFA n° 13757*03) dans le cas où vous passez par les services d’un professionnel agréé et habilité par l’État, tel que Carte-grise.org.

Dans le cas d’un changement de titulaire de véhicule, une fois votre dossier reçu complet et validé, vous recevrez un AECT (Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire) ou un CPI (certificat provisoire d’immatriculation) dans un délai de 24 h. Ce document vous permettra de circuler avec votre nouveau véhicule pendant 1 mois, jusqu’à la réception de la carte grise définitive à votre domicile. Notez que ces deux documents ne sont valables que sur le territoire français.

Si le véhicule est déjà immatriculé sous le nouveau format SIV (de type AB-123-CD), vous recevrez un CPI. Sinon, si le véhicule nécessite un nouveau numéro immatriculation parce qu’il était encore immatriculé sous l’ancien format FNI par exemple, c’est un AECT qui vous sera fourni.

Sinon, sachez que le vendeur doit procéder à une déclaration de cession, c’est-à-dire déclarer le changement de propriétaire du véhicule, dans un délai de 15 jours après la vente du véhicule. Il en est de même pour le don d’un véhicule. Pour ce faire, il peut aussi passer par le site de l’ANTS ou par le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État. Cette déclaration de cession s’effectue par le biais du second exemplaire du certificat de cession rédigé lors de la vente du véhicule. Chaque partie doit en effet disposer d’un exemplaire de ce document.



Démarche de changement de propriétaire sur une carte grise après l’achat d’un véhicule entre particuliers


Achat véhicule d’occasion entre particuliers : les points importants à savoir

Avant l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers, en tant qu’acheteur, vous devrez vous assurer que la carte grise du véhicule est au nom du vendeur. Autrement dit, vous devrez vérifier si c’est bien son nom qui est inscrit sur la carte grise du véhicule avant de procéder à l’achat.



A noter

Un vendeur, lorsqu’il est particulier, n’est pas autorisé à vendre un véhicule dont la carte grise n’est pas à son nom. Soyez donc vigilants ! Si vous achetez un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du vendeur, ou celui qui est inscrit sur le certificat de cession, il vous sera impossible d'immatriculer le véhicule à votre nom. Ainsi, vous ne pourrez pas procéder au changement de propriétaire ni au changement de titulaire du véhicule.


Seuls les vendeurs professionnels de véhicules d’occasion ne sont pas obligés de mettre les cartes grises des véhicules qu’ils vendent à leur nom.

Le vendeur doit donc remplir un certificat de cession (formulaire Cerfa 15766*01) qui tient lieu de contrat de vente, sur lequel sont inscrites son identité et son adresse. Ces informations doivent être identiques à celles indiquées sur la carte grise du véhicule en question.

D’autre part, sachez que le titulaire inscrit sur la carte grise d’un véhicule n’est pas toujours forcément le propriétaire du véhicule, notamment s'il s'agit d’un véhicule en LLD (location longue durée) ou leasing. Pourtant, comme cité plus haut, seul le propriétaire du véhicule a le droit de disposer de son véhicule. Pour vérifier si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire du véhicule, vous devrez alors vous référer à la case C.4a de la carte grise. D’ailleurs, vous devrez également vérifier s’il y a un cotitulaire ou des copropriétaires avant de procéder à l’achat.

De plus, n’oubliez surtout pas de demander au vendeur un certificat de non-gage, désormais appelé certificat de situation administrative, avant de procéder à l’achat du véhicule. L’attestation de contrôle technique et la carte grise barrée doivent également être fournies par ce dernier.

Pour résumer, sachez qu’il est alors impossible pour vous d’immatriculer un véhicule à votre nom si le vendeur n’avait pas préalablement immatriculé le véhicule à son nom.



Déclaration de cession et démarches de carte grise


Que faire lorsque vous avez acheté un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?

Si le nom et l’adresse sur la carte grise du véhicule et sur le certificat de cession ne sont pas identiques, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule en question à votre nom.

Dans cette situation, vous pouvez alors demander une annulation de la vente, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire. Sinon, pour plus de facilité, vous pourrez également convaincre le vendeur d’effectuer une demande de carte grise à son nom et de vous la remettre ensuite barrée, datée et signée.

Sachez que vous avez 30 jours après l’achat d’un véhicule pour mettre la carte grise à votre nom. En cas de contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée jusqu’à 750 euros, si vous n’effectuez pas cette démarche.

Que faire lorsque la carte grise du véhicule est au nom d’une personne décédée ?

Dans le cas où vous êtes l’héritier ou que vous avez l’intention d’acheter un véhicule dont le titulaire de la carte grise est décédé, pour pouvoir immatriculer le véhicule à votre nom, en plus des documents habituels, vous devrez entre autres fournir :

  • Une attestation notariale ;
  • Un acte de notoriété dressé par un notaire ;
  • Le certificat de décès ;
  • Une attestation affichant la signature de tous les héritiers, puis affirmant l’absence d’autres héritiers, de testament, de contrat de mariage ou encore de contestation en cours lié à l’héritage.

Il faut savoir que dans cette situation, la vente du véhicule doit être effectuée par les héritiers dans un délai de 3 mois après le décès ou concerner un véhicule qui n’a pas  circulé sur la voie publique depuis. Si la vente s’effectue après le délai de 3 mois, les héritiers doivent établir une attestation sur l’honneur affirmant que le véhicule n’a pas roulé sur la voie publique après le décès de son propriétaire.

Dans le cas de plusieurs héritiers, sachez également qu’ils doivent mandater l’un d'entre eux par le biais d’une procuration.

Enfin, sachez qu’avec Carte-grise.org, il vous est possible de procéder à un changement de titulaire pour tout type de véhicule. De la voiture (VP véhicule particulier) au bus, en passant par les motos, quads, camions, camping-cars, remorques ou même ambulances, toutes les opérations liées à la carte grise peuvent être effectuées sur Carte-grise.org. Effectuez vos démarches de manière simple, rapide et sécurisée en optant pour nos services.

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lundi à vendredi de 9h à 18h sans interruption
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Questions Fréquentes et Réponses

Questions Fréquentes

Quel document sont nécessaires pour établir une carte grise ?

en details

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La liste des documents à nous retourner est à consulter sur notre site pour une demande de carte grise selon les caractéristiques du véhicule. Vous pouvez y effectuer une simulation de tarif.

Mon certificat de cession a été volé. Le vendeur est injoignable. La préfecture m'a délivré l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule. Ce document vous convient-il ?

en details

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Le certificat de cession original CERFA 15776*01 est obligatoire pour pouvoir traiter la carte grise. A défaut, il faut soit recontacter le vendeur afin de refaire à l'identique ce certificat, l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule ne suffit pas pour une démarche de changement de titulaire d'un véhicule.

Où inscrire le nom du cotitulaire sur la Déclaration de cession?

en details

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Mettez les nom et prénom du co-titulaire à côté de ceux du titulaire principal en mettant "et" ou "/" et sa signature à côté de celle du titulaire principal.

Quel document justifie l'achat d'un véhicule à une société de Leasing ?

en details

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Si le contrat que vous avez passé avec la société de Leasing a pris fin, le véhicule vous revient de droit, vous n'avez pas la nécessité de nous envoyer une déclaration d'achat mais le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) est obligatoire; si vous avez aussi une facture, elle est recevable avec le cerfa. Dans le cas d'un transfert de leasing, le certificat de cession n'est pas obligatoire ; il vous faudra fournir un mandat de leasing qui indique que vous reprenez le contrat d'une autre personne.

Est-il possible d'immatriculer un véhicule sans code de cession? Sur quel site doit-il aller ?

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Sans code de cession, l'acquéreur peut entreprendre ses démarches d'immatriculation sur le site de l'ANTS ou un prestataire de service habilité par le Ministère de l'Intérieur.

La déclaration de perte doit-elle être au nom du vendeur ou de l'acheteur en cas de perte de la carte grise suite à un achat ?

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En cas de perte ou de vol de la carte grise, il est toujours possible d'immatriculer le véhicule. Le titulaire peut circuler avec une déclaration de perte ou de vol, pendant un mois, en attendant son nouveau certificat d'immatriculation.
Si la cession n'a pas encore été enregistrée auprès du SIV, le vendeur doit dans un premier temps demander un duplicata de son certificat d'immatriculation perdu ou volé. Après réception de la carte grise, l'acheteur pourra entamer sa démarche de carte grise. Pour ce cas de figure, la déclaration de perte ou de vol sera au nom de l'ancien propriétaire.
Par contre, si la cession a été enregistrée et l'acquéreur a perdu sa carte grise, l'acheteur va ainsi directement faire une démarche de changement de titulaire en remplaçant la copie de la carte grise par une déclaration de perte à son nom.

Le co titulaire doit-il être majeur au moment du changement de propriétaire ?

en details

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Pour toutes démarches de carte grise, le titulaire principal du véhicule doit posséder obligatoirement le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. Cependant, un mineur peut passer le permis AM à partir de 14 ans. Pour les catégories de véhicule de moins de 50 cm3, un mineur dispose du droit à conduire et peut être titulaire du certificat d'immatriculation. Sinon, un mineur doit toujours être indiqué comme co titulaire.
Pour un changement de propriétaire, il faut que le co titulaire mineur ait une pièce d'identité en cours de validité.

Est-il possible de mettre plusieurs noms sur une carte grise ?

en details

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Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes qu'il s'agit de personnes physiques ou morales. Ces titulaires ne sont pas forcés d'avoir un lien juridique entre eux. Il faut impérativement désigner un titulaire principal (C.1), qui devra fournir l'ensemble des documents nécessaires pour immatriculer le véhicule y compris le permis de conduire, et le reste sera en cotitulaire (C.4.1).
S'il y aura plusieurs cotitulaires, les informations les concernant seront inscrites sur le SIV mais ils n'apparaitront tous forcément sur la carte grise. Leur nombre sera indiqué sur le champ C.4.1.

Une personne PACS peut-elle faire un changement de statut matrimonial ?

en details

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Dans le cadre d'un changement suite à un mariage, un divorce ou d'un veuvage, les démarches d'immatriculation sont exonérées des taxes. Un mariage peut entrainer l'inscription du nom d'usage sur la carte grise ou encore l'inscription du conjoint en tant que cotitulaire. Dans le cas contraire, d'un divorce, le véhicule peut être attribué à un conjoint ou peut entrainer également la suppression du nom d'usage. Un Pacs ne permet pas de jouir de ces avantages. Les personnes, ayant contracté un PACS, doivent faire un changement de titulaire de ce fait, payeront les taxes liées à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.

Est-ce-que le coupon détachable de la carte grise peut suffire pour traiter une demande ?

en details

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Les coupons détachables des certificats d'immatriculation ont permis la circulation des nouveaux propriétaires avec les véhicules qu'ils ont acquis jusqu'à la fin de l'année 2017; l'originale de ces certificats d'immatriculation leur ayant été demandé d'être fourni pour toutes demandes de carte grise.
Cependant, comme l'originale n'est plus obligatoirement demandée depuis le début des années 2018 d'une part, et qu'en raison du fait qu'une simple copie entière du certificat doit de ce fait être présenté, les coupons ne peuvent de ce fait pas permettre le traitement de dossier de carte grise.


Comment faire dans le cas où la date de vente sur la carte grise est raturé?

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Dans le cas où le vendeur aurait fait une erreur de saisie au niveau de la date de cession sur la carte grise, ce dernier devra fournir une attestation manuscrite sur laquelle il devra marquer la date de cession du véhicule plus la copie recto/verso de sa pièce d'identité.

Est-t-il possible de livrer la carte grise à une adresse différente de celle qui sera sur la carte grise ?

en details

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Non, il n'est pas possible de livrer la carte grise à une adresse différente de celle indiquée sur la carte grise.

Est-ce que l'attestation d'assurance doit être au nom du nouveau titulaire de la carte grise ?

en details

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Le nouveau propriétaire de la carte grise doit avoir une assurance à son nom ou au nom d'une tierce personne. Il faut savoir que le véhicule ne doit plus être assuré par l'ancien propriétaire.

Que dois-je remplir sur la partie " personne morale" sur le CEFA demande de certificat d'immatriculation?

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Vous devez le remplir et indiquer le nom du futur titulaire de la carte grise s'il agit d'une société ou d'une association.

La déclaration de cession en ma possession date de plus d'un an et s'agit de l'ancien CERFA 13754*02 . Ce document est-il valable pour ma demande de carte grise car je n'ai plus de contact avec l'ancien propriétaire ?

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Effectivement, c'est valable que ce soit l'ancien CERFA 13754*02 ou le nouveau CERFA 15776*01 tant que c'est l'original

Une assurance provisoire est-elle recevable pour une demande de Carte Grise ?

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Oui, vous pouvez nous faire parvenir une assurance provisoire. Elle est recevable tant que la durée de validité n'est pas dépassée, c'est à dire au moment de la saisie de votre demande sur le SIV



Questions Fréquentes et Réponses

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Quel document sont nécessaires pour établir une carte grise ?

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La liste des documents à nous retourner est à consulter sur notre site pour une demande de carte grise selon les caractéristiques du véhicule. Vous pouvez y effectuer une simulation de tarif.

Mon certificat de cession a été volé. Le vendeur est injoignable. La préfecture m'a délivré l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule. Ce document vous convient-il ?

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Le certificat de cession original CERFA 15776*01 est obligatoire pour pouvoir traiter la carte grise. A défaut, il faut soit recontacter le vendeur afin de refaire à l'identique ce certificat, l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule ne suffit pas pour une démarche de changement de titulaire d'un véhicule.

Où inscrire le nom du cotitulaire sur la Déclaration de cession?

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Mettez les nom et prénom du co-titulaire à côté de ceux du titulaire principal en mettant "et" ou "/" et sa signature à côté de celle du titulaire principal.

Quel document justifie l'achat d'un véhicule à une société de Leasing ?

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Si le contrat que vous avez passé avec la société de Leasing a pris fin, le véhicule vous revient de droit, vous n'avez pas la nécessité de nous envoyer une déclaration d'achat mais le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) est obligatoire; si vous avez aussi une facture, elle est recevable avec le cerfa. Dans le cas d'un transfert de leasing, le certificat de cession n'est pas obligatoire ; il vous faudra fournir un mandat de leasing qui indique que vous reprenez le contrat d'une autre personne.

Est-il possible d'immatriculer un véhicule sans code de cession? Sur quel site doit-il aller ?

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Sans code de cession, l'acquéreur peut entreprendre ses démarches d'immatriculation sur le site de l'ANTS ou un prestataire de service habilité par le Ministère de l'Intérieur.

La déclaration de perte doit-elle être au nom du vendeur ou de l'acheteur en cas de perte de la carte grise suite à un achat ?

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En cas de perte ou de vol de la carte grise, il est toujours possible d'immatriculer le véhicule. Le titulaire peut circuler avec une déclaration de perte ou de vol, pendant un mois, en attendant son nouveau certificat d'immatriculation.
Si la cession n'a pas encore été enregistrée auprès du SIV, le vendeur doit dans un premier temps demander un duplicata de son certificat d'immatriculation perdu ou volé. Après réception de la carte grise, l'acheteur pourra entamer sa démarche de carte grise. Pour ce cas de figure, la déclaration de perte ou de vol sera au nom de l'ancien propriétaire.
Par contre, si la cession a été enregistrée et l'acquéreur a perdu sa carte grise, l'acheteur va ainsi directement faire une démarche de changement de titulaire en remplaçant la copie de la carte grise par une déclaration de perte à son nom.

Le co titulaire doit-il être majeur au moment du changement de propriétaire ?

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Pour toutes démarches de carte grise, le titulaire principal du véhicule doit posséder obligatoirement le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. Cependant, un mineur peut passer le permis AM à partir de 14 ans. Pour les catégories de véhicule de moins de 50 cm3, un mineur dispose du droit à conduire et peut être titulaire du certificat d'immatriculation. Sinon, un mineur doit toujours être indiqué comme co titulaire.
Pour un changement de propriétaire, il faut que le co titulaire mineur ait une pièce d'identité en cours de validité.

Est-il possible de mettre plusieurs noms sur une carte grise ?

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Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes qu'il s'agit de personnes physiques ou morales. Ces titulaires ne sont pas forcés d'avoir un lien juridique entre eux. Il faut impérativement désigner un titulaire principal (C.1), qui devra fournir l'ensemble des documents nécessaires pour immatriculer le véhicule y compris le permis de conduire, et le reste sera en cotitulaire (C.4.1).
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Est-ce-que le coupon détachable de la carte grise peut suffire pour traiter une demande ?

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Les coupons détachables des certificats d'immatriculation ont permis la circulation des nouveaux propriétaires avec les véhicules qu'ils ont acquis jusqu'à la fin de l'année 2017; l'originale de ces certificats d'immatriculation leur ayant été demandé d'être fourni pour toutes demandes de carte grise.
Cependant, comme l'originale n'est plus obligatoirement demandée depuis le début des années 2018 d'une part, et qu'en raison du fait qu'une simple copie entière du certificat doit de ce fait être présenté, les coupons ne peuvent de ce fait pas permettre le traitement de dossier de carte grise.


Comment faire dans le cas où la date de vente sur la carte grise est raturé?

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Dans le cas où le vendeur aurait fait une erreur de saisie au niveau de la date de cession sur la carte grise, ce dernier devra fournir une attestation manuscrite sur laquelle il devra marquer la date de cession du véhicule plus la copie recto/verso de sa pièce d'identité.

Est-t-il possible de livrer la carte grise à une adresse différente de celle qui sera sur la carte grise ?

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Est-ce que l'attestation d'assurance doit être au nom du nouveau titulaire de la carte grise ?

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Le nouveau propriétaire de la carte grise doit avoir une assurance à son nom ou au nom d'une tierce personne. Il faut savoir que le véhicule ne doit plus être assuré par l'ancien propriétaire.

Que dois-je remplir sur la partie " personne morale" sur le CEFA demande de certificat d'immatriculation?

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Vous devez le remplir et indiquer le nom du futur titulaire de la carte grise s'il agit d'une société ou d'une association.

La déclaration de cession en ma possession date de plus d'un an et s'agit de l'ancien CERFA 13754*02 . Ce document est-il valable pour ma demande de carte grise car je n'ai plus de contact avec l'ancien propriétaire ?

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Effectivement, c'est valable que ce soit l'ancien CERFA 13754*02 ou le nouveau CERFA 15776*01 tant que c'est l'original

Une assurance provisoire est-elle recevable pour une demande de Carte Grise ?

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