Nouveau propriétaire d'un véhicule

Pour immatriculer un véhicule, les documents suivants sont notamment nécessaires pour établir la carte grise:
1Sélectionnez votre démarche
1Sélectionnez votre département
3Caractéristiques du véhicule
Neuf / Occasion * véhicule FR ou étranger
Réception *
Immatriculation française première immatriculation
 Est-ce la première immatriculation du véhicule en France ?
Immatriculation SIV
 Véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation (ex: 'AB-123-CD')
Au 4ème changement d'adresse sur la carte grise, une nouvelle est éditée
1Renseignez le numéro d'immatriculation
2Indiquez la date et l'heure de la vente

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Où faire ma carte grise ?

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Les démarches de carte grise se font désormais uniquement en ligne. Vous avez la possibilité de commander votre nouvelle carte grise en ligne grâce au site CarteGriseMinute.fr. Vous recevez votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou l'accusé d'enregistrement du nouveau titulaire (AECT) en 24h.


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Documents d'un dossier carte grise pour une demande de certificat d'immatriculation:

  • la copie de l'ancienne carte grise barrée et signée (sauf dans le cas d'un véhicule en leasing racheté par le locataire). Vous conservez le coupon détachable préalablement complété si votre carte grise en dispose,
  • une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance de votre dossier),
  • un justificatif de domicile (liste des pièces acceptées),
  • un kbis de moins de 2 ans pour une société,
  • une demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*05),
  • le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite),
  • une copie d'attestation d'assurance du véhicule ainsi que la copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise.


Une fois votre dossier traité

Si un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est émis. Ce dernier contient déjà votre nouvelle immatriculation SIV à vie. La réception de votre carte grise définitive est constatée généralement sous 1 semaine.

Si le véhicule posséde déjà une nouvelle immatriculation (type 'AA-123-AA'), un accusé de changement de titulaire (AECT) est édité et le numéro d'immatriculation ne change pas.


A noter
Cas d'une carte grise qui n'est pas au nom du vendeur

Selon l'article 9 (Arrêté du 05/11/84 modifié - Immatriculation - consolidé 18/11/05), tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 113 du code de la route.

Il est donc impossible de faire immatriculer un véhicule à votre nom si le précedant propriétaire n'avait pas lui même immatriculé auparavant le véhicule à son nom.



Modernisation et simplification des démarches:
Les services de l'Etat se modernisent.
Votre démarche se fait désormais en ligne.
Service carte grise en ligne
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  • Réalisez votre demande en ligne
  • Paiement sécurisé en CB, 3xCB ou Paypal
  • Traitement de votre dossier en 24h
  • Envoi de votre carte grise à domicile
Un conseiller Carte-Grise.org vous répond: