Peut-on vendre un véhicule sans l’autorisation du cotitulaire ou du conjoint ?
Lorsqu’un cotitulaire est indiqué au champ C4.1 du certificat d’immatriculation ou si le véhicule est également la propriété d’un conjoint, il est habituellement nécessaire de demander son accord avant de le vendre. Mais a t'on le droit de procéder à la cession, vente ou don du véhicule sans avoir recueilli l’autorisation de celui-ci ?
Cotitulaire sur la carte grise ou propriété du conjoint : quelle différence ?
Un cotitulaire sur la carte grise d’un véhicule n’est pas forcément un conjoint. De même, un conjoint ne possède pas forcément de droits sur le véhicule du couple. Ainsi, avant toute chose, il est préférable d’éclaircir ce qu’est un cotitulaire de la carte grise et un conjoint propriétaire d’un véhicule.
Le cotitulaire
Le cotitulaire de la carte grise d’un véhicule est une personne inscrite sur ce document, au niveau du champ C.4.1 de la carte grise. Le titulaire de la carte grise, quant à lui, est indiqué au niveau du champ C.1 de ce document.
Un cotitulaire peut donc être une personne ayant contribué à l’achat du véhicule avec le titulaire, autrement dit, une personne ayant des droits de propriété sur le véhicule en question. Dans ce cas, il doit être logiquement mentionné sur le certificat de cession de véhicule ou dans sa facture d’achat.
Dans certains cas cependant, le propriétaire du véhicule, c’est-à-dire celui qui l’a acheté, ne dispose pas de la catégorie de permis de conduire lui permettant de conduire ni immatriculer le véhicule en question. Dans cette situation, il ne pourra pas effectuer l'immatriculation du véhicule à son propre nom et devra désigner une autre personne comme titulaire de la carte grise du véhicule.
Dans ce cas, en règle générale, le propriétaire du véhicule doit être inscrit sur la carte grise en tant que cotitulaire de la carte grise. La personne détentrice du permis de conduire en sera titulaire.
Dans tous les cas cités précédemment, le cotitulaire peut être un conjoint, un membre de la famille, un proche, un ami, mais aussi le propriétaire du véhicule ou n’importe quelle autre tierce personne. Il s’agit ici d’une carte grise à 2 noms.
Le conjoint propriétaire du véhicule
Comme évoqué précédemment, un conjoint peut être considéré comme propriétaire d’un véhicule lorsqu’il a participé à l’achat du véhicule en question. Dans ce cas, il peut être indiqué sur le certificat de cession ou dans la facture d’achat du véhicule. Par ailleurs, il doit aussi être mentionné comme titulaire ou cotitulaire sur la carte grise du véhicule.
Cependant, selon le régime du contrat de mariage, il peut aussi avoir des droits de propriété sur le véhicule sans en être cotitulaire.
En somme, dans le cas d’une cotitularité de la carte grise, le cotitulaire de ce document n’est pas forcément une personne ayant des droits de propriété sur le véhicule concerné. En effet, la carte grise n’est pas un titre de propriété, mais plutôt un titre de police. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un document qui permet sa circulation sur la voie publique.
Toutefois, selon la loi, en présence d’un cotitulaire, la cession du véhicule ne peut pas être effectuée sans l’accord de ce dernier. Un conjoint, quant à lui, peut être propriétaire du véhicule s’il est indiqué sur la facture d’achat, le certificat de cession ou comme cotitulaire sur la carte grise. Il peut aussi parfois procéder à la vente du véhicule sans en être le titulaire ou le cotitulaire de sa carte grise. Ainsi, le propriétaire, détenant tous les droits sur un véhicule, est généralement la personne inscrite sur la facture d’achat ou sur le certificat de cession.
Peut-on vendre un véhicule sans l’accord du cotitulaire ou du conjoint ?
Dans les faits, en fonction des cas, l’accord du cotitulaire ou du conjoint peut être indispensable ou non pour la cession d’un véhicule.
Les cas dans lesquels l’accord du cotitulaire ou du conjoint n’est pas nécessaire
Pour le cotitulaire de la carte grise d’un véhicule, en règle générale, son accord est indispensable pour pouvoir procéder à la vente du véhicule. Toutefois, dans le cas d’un propriétaire ne disposant pas de la catégorie de permis de conduire correspondante à celle du véhicule, il devra rédiger une lettre manuscrite. Ce courrier indiquera que la personne détentrice du permis, qu’il a désigné comme titulaire de la carte grise, n’est pas propriétaire du véhicule. Le motif d’absence de permis de conduire doit également y être mentionné et le document doit être signé par les deux parties. Dans cette situation, le propriétaire du véhicule pourra vendre son véhicule sans l’accord de la personne désignée comme étant titulaire de la carte grise.
Dans le cas d’un conjoint, son accord ne sera pas nécessaire dans les cas suivants :
- Un mariage sous le régime de la communauté des biens (si le véhicule a été acquis après le mariage) ;
- Un mariage sous le régime de la séparation des biens (si le conjoint n’est pas indiqué comme titulaire ou cotitulaire de la carte grise du véhicule) ;
- Un pacs sous le régime de l’indivision (sans clause spécifique) ;
- Une union libre (si le conjoint n’est pas désigné comme cotitulaire de la carte grise) ;
- Un divorce (si le juge n’a pas attribué le véhicule au conjoint).
Les cas dans lesquels l’accord du cotitulaire ou du conjoint est indispensable
Concernant le cotitulaire de la carte grise d’un véhicule, comme cité précédemment, son accord est le plus souvent indispensable avant de pouvoir procéder à la vente du véhicule. La seule exception est lorsque le propriétaire du véhicule ne dispose pas de la catégorie de permis de conduire adéquate.
Pour ce qui est du conjoint, son accord est indispensable dans les cas suivants :
- Un mariage sous le régime de la séparation des biens (si le conjoint est indiqué comme titulaire ou cotitulaire de la carte grise du véhicule) ;
- Un pacs avec une clause spécifique dans la convention de pacs empêchant l’accomplissement de certains actes sans l’autorisation du partenaire ;
- Une union libre si le conjoint est titulaire ou cotitulaire du véhicule.
La cession d’un véhicule avec cotitulaire en résumé
Il est important de rappeler que la carte grise d’un véhicule n’est pas un titre de propriété. Toutefois, lorsqu’un cotitulaire est indiqué sur ce document, la cession du véhicule n’est pas possible sans l’accord de ce dernier. Comme évoqué plusieurs fois, la seule exception pour laquelle la vente ou le don d’un véhicule sans l’accord du cotitulaire est possible se présente lorsque le propriétaire du véhicule ne dispose pas de la catégorie de permis de conduire appropriée. La lettre manuscrite, rédigée et signée par celui-ci, ainsi que par la personne qu’il a désignée comme étant titulaire de la carte grise, lui permettra alors de vendre le véhicule sans l’autorisation de cette dernière.
Dans le cas d’un véhicule acquis par un couple durant un mariage sous le régime de la communauté des biens, chaque partie pourra vendre le véhicule sans l’autorisation de l’autre s’il n’est pas enregistré comme cotitulaire.
Questions fréquentes et réponses sur la vente d'un véhicule sans l’accord du cotitulaire
Le cotitulaire doit-il signer le certificat de cession ?
Oui, le cotitulaire doit signer le certificat de cession lors de la vente d'un véhicule. En effet, la signature de tous les titulaires inscrits sur la carte grise est obligatoire pour valider la cession. Cette exigence garantit que tous les propriétaires consentent à la transaction et prévient d'éventuels litiges. Si l'un des cotitulaires ne peut être présent, une procuration est nécessaire pour autoriser un tiers à signer en son nom.
Pourquoi le cotitulaire doit donner son accord pour vendre le véhicule ?
Le cotitulaire doit donner son accord pour vendre le véhicule car il en est légalement copropriétaire. Son consentement garantit que la décision de vendre est prise conjointement, protégeant ainsi ses droits et évitant d'éventuels litiges. Sans cet accord, la vente serait considérée comme invalide et pourrait entraîner des complications juridiques. Cette exigence vise à assurer que toutes les parties prenantes sont d'accord avec la transaction, préservant ainsi l'équité et la transparence.