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Carte grise à deux noms

Vous souhaitez ajouter le nom de votre conjoint ou le nom d’une personne proche sur la carte grise de votre véhicule ? La procédure d’ajout est simple au même titre que la procédure de retrait.

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette démarche.



carte grise 2 noms

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Qu’est-ce que la carte grise à deux noms ?

La carte grise d’un véhicule est le document officiel qui autorise un véhicule à circuler en toute légalité sur notre territoire.

Lorsqu’elle est enregistrée sous deux noms, la carte grise change de régime. Elle permet alors l’identification du titulaire principal et d’un co-titulaire. Elle contient les informations d’usage nécessaires pour les deux personnes.

Faites le point sur les justificatifs à fournir pour faire une demande de carte grise



Quelle procédure pour obtenir sa carte grise à deux noms?

La carte grise à deux noms s’obtient de la même façon que la carte grise standard. Suivez la procédure classique de dépôt de dossier via une plateforme en ligne spécialisée.



 
Femme montrant le calculateur

Tarif personnalisé de votre carte grise

Démarche * votre démarche
Département * département de résidence
Immatriculation numéro d'immatriculation


Cependant, la procédure diffère selon qu’il s’agit de votre conjoint(e) (légalement mariés) ou d’un proche parent ou ami.



- Le ou la conjoint(e) comme co-titulaire

Pour ajouter le nom de votre conjoint (e) sur la carte grise de votre véhicule, il vous faudra fournir des documents suivants :

  • le certificat d’immatriculation,
  • le formulaire de la demande de certificat d’immatriculation,
  • la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité,
  • l’extrait de l’acte de mariage ou celui du livret de famille,
  • le contrôle technique en cours de validité si votre voiture a plus de 4 ans.

Cette liste de pièces est demandée dans le cas où le véhicule vous appartenait avant le mariage.

Par contre, si vous avez acquis votre automobile durant le mariage, voici la liste des pièces justificatives à fournir :

  • le certificat d’immatriculation barré et portant la mention « vendu le… » ou « cédé le… » et signé par le propriétaire,
  • la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité pour chaque co-titulaire,
  • un justificatif de domicile pour chaque co-titulaire,
  • le contrôle technique si votre voiture a plus de 4 ans,
  • le formulaire de la demande de certificat d’immatriculation,
  • la déclaration de cession indiquant que la personne A (propriétaire actuel) cède le véhicule à A et B (futurs co-titulaires).


- Les personnes proches comme co-titulaire

Pour ajouter quelqu’un d’autre que le conjoint sur votre carte grise en tant que co-titulaire, les formalités à remplir sont différentes. Il s’agit ici d’un cas apparenté à une cession de véhicule. Les pièces suivantes doivent être transmises :
Les pièces suivantes doivent être transmises :

  • le certificat d’immatriculation barrée avec la mention 'vendu le', daté et signé par le propriétaire,
  • la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité,
  • le contrôle technique si votre voiture a plus de 4 ans,
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation,
  • la déclaration de cession.

Votre carte grise à deux noms vous coûtera le prix d’une nouvelle carte grise classique.
Les délais de réception de votre nouvelle carte grise à deux noms sont les mêmes que celle de la carte grise classique.



Quels sont les droits du cotitulaire ?

- Cas du conjoint

droit titulaire

Sous un régime de communauté de biens, une demande d’immatriculation peut être effectuée par l’un ou l’autre des conjoints.
En cas de décès de l’un des conjoints co-titulaires, le survivant doit remplir un acte de changement d’état matrimonial de la carte grise.



- Cas d’un proche ou d’un ami

Lorsque vous n’êtes pas conjoints, la loi exige que la demande d’immatriculation soit obligatoirement signée par les deux propriétaires.

Il est à rappeler que les co-titulaires d’une carte grise ne sont pas obligés de demeurer à la même adresse. Important : l’adresse qui restera sur la carte grise est celle du titulaire principal du véhicule.

En cas de décès de l’un des co-titulaires, le survivant hérite du véhicule. Il doit alors faire une demande de changement de titulaire accompagnée de documents justificatifs.



Comment suspendre une co-titularisation de la carte grise ?

Important : retirer l’un des 2 noms de la carte grise est possible.

- pour les conjoints

Les conjoints divorcés, en instance de divorce (ou en cas de décès) doivent fournir un dossier qui doit comprendre les pièces suivantes :

  • la carte grise,
  • la demande d’immatriculation,
  • les pièces d’identité en cours de validité,
  • attestation de visite technique,
  • jugement de divorce avec l’avis du juge (cas de divorce),
  • attestation de décès et livret de famille.


- pour les proches ou amis

Il faut fournir les mêmes documents que ceux demandés dans le cadre d’une cession du véhicule (avec carte grise barrée).



Les avantages et inconvénients d’une carte grise à deux noms

Dans le cas de :

  • l’assurance du véhicule : si les 2 co-titulaires souhaitent être assurés mais n’ont pas les même taux de bonus/malus, un taux moyen sera appliqué. A noter qu’il est possible de n’assurer qu’un seul des cotitulaires.
  • du prêt du véhicule : si le conducteur, à qui vous avez prêté votre véhicule, commet une infraction, la contravention sera adressée au titulaire principal.
  • non paiement de dettes : si l’un des cotitulaires a des dettes, le véhicule peut être saisi.
  • la vente du véhicule : il est nécessaire d’obtenir au préalable l’accord des 2 co-titulaires.
  • décès d’un des cotitulaires : la succession sera plus complexe, notamment vis à vis des héritiers.





Questions / Réponses

Nous venons de recevoir notre carte grise et il n'apparait pas le prénom de ma femme alors que nos 2 prénoms étaient indiqués sur la demande d'immatriculation, est-ce un oubli ?

Les nouvelles cartes grises n'indiquent plus que le nom d'un seul titulaire même si tous les titulaires sont bien enregistrés dans le fichier des immatriculation.
Normalement, le champs C.4.1 devrait être à '2' pour dire qu'il y a deux titulaires.

J'ai acheté une voiture GPL en date du 05/06/09 avec facture a mon nom. Quand j'ai fait faire la carte grise j'ai demander a se qu'elle soi mis a mon nom et a celui de ma compagne donc elle resort en face de C.4.1 sur la carte grisse ( il ny a que son nom)
aujourd'huit nous somme separer comment doije faire pour la faire retirer de la carte grise ? et cela va t'il etre payant ?

Avec les nouvelles cartes grise, seul un des deux co-titulaires apparait effectivement sur le certificat d'immatriculation. Toutefois, les deux propriétaires sont bien enregistrés dans le système.
Si vous n'êtes pas marié, votre demande est donc un changement de propriétaire du véhicule (passage de 2 titulaires à un seul) et vous devrez donc repayer cette carte grise. Vous aurez surement besoin de la signature de votre ancienne compagne afin de signer le certificat de céssion (de M. xxxx et/ou Mlle yyyyyy au profit de M. xxxx).

Suite à un PACS, j'aimerais savoir s'il est possible que la carte grise de mon véhicule soit aux 2 noms et si cela est gratuit, tout comme le changement d'adresse ou le mariage.

Le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires. Ainsi, la démarche n'est pas gratuite.

peut on mettre deux noms sur la nouvelle carte grise ?

Bien sûr ! un véhicule peut très bien être acheté en copropriété donc plusieurs noms peuvent apparaitre sur la carte grise.

peut on mettre deux nom sur la carte grise par exemple mr ou madame dupont
ou un autre exemple mr dupont ou mademoiselle durant.

Il est tout à fait possible de mettre 2 noms sur la carte grise. Vous pouvez choisir entre le 'et' ou le 'ou' entre les deux noms.

Avec le nouveau système d'immatriculation, sera t'il toujours possible de faire établir une carte grise à 2 ou plusieurs noms?

Il sera tout à fait possible comme aujourd'hui d'immatriculer un véhicule au nom de 2 ou plusieurs noms.

Mon véhicule est à mon nom et celui de mon concubin. Nous sommes désormais séparés. Quel formulaire dois-je remplir pour que le certificat d'immatriculation soit uniquement à mon nom ? Quels documents dois-je fournir ? Dois-je refaire le contrôle tehnique pour ce type de changement ? Combien cela ma coutera-t-il ?

Vous devez faire un dossier de demande d'immatriculation classique en faisant une vente de M. et/ou Mlle à votre profit (2 vendeurs et vous comme acheteuse).
Les conditions sont exactement les mêmes que pour une vente classique donc le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous devrez repayer intégralement la carte grise.

Vous retrouvez les formulaires officiels dans cette sections.

Pour connaître le tarif qui vous sera demandé en préfécture, utilisez la calculette de la carte grise.

j'ai divorcé depuis janvier 2008 mais je viens de m'apercevoir que la carte grise de ma voiture était encore à mon nom de mariée ainsi qu'à mon nom de jeune fille, dois-je la faire refaire et est-ce payant ?

Oui vous devez refaire votre carte grise à votre nom car vous êtes désormais le seul propriétaire de celui-ci. La démarche est gratuite dans le cadre d'un divorce. Vous devez vous rendre en préfécture en constituant un dossier de demande d'immatriculation à votre nom en joignant au dossier un acte de jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.

Je suis entrain de divorcer et la carte grise est à nos deux noms. Il a été convenu que c'est moi qui gardais la voiture. Quel est l'imprimé que je dois utiliser pour modifier le nom et l'adresse ?

Vous devez constuez un dossier de demande d'immatriculation (Cerfa 10672*03 : formulaires officiels ) en joignant au dossier un jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
L'immatriculation du véhicule ne changera pas (à moins que vous changiez de département). Cette formalité est gratuite en cas de divorce.

J'aimerai changer ma carte grise car elle est a mon nom et celle de de mon ancien compagnon sachant que je ne suis plus avec cette personne comment doit je proceder ?
et que signifie (c.4.a) est le proprietaire du vehicule ?

Vous devez faire un dossier de demande d'immatriculation en procédant à une vente (M. et/ou Mlle) au profit de Mlle. C'est donc un changement de propriétaire donc vous devrez repayer la carte grise.
Le code c.4a est uniquement une mention précisant que le tutulaire du certificat d'immatriculation (c.1) est le propriétaire du véhicule.

je viens d'acheter un vehicule, la carte grise est au nom de mr et mme, nous ne sommes pas mariés ni pacsés, nou sommes en union libre, mais nous venons de nous separer, comment modifier la carte grise à mon nom, et comment faire si une des 2 personnes ne veut pas signer ?

Avec une carte grise M ET Mme, les deux signatures sont obligatoires. Vu qu'aucun lien (mariage, pacs,etc...) ne vous lie, il n'y a pas d'autre alternative.

Quand une carte grise est au nom de M. ou Mme X et que l'un des deux titulaires est dans l'impossibilité physique et psychique(malade sous traitement morphinique) de signer le document pour une cession du véhicule à un garagiste en vue de l'acquisition d'un nouveau véhicule, la signature d'un seul titulaire est elle recevable? Dans la négative, que faire ?

Si c'est bien 'M. ou Mme' et non M. ET Mme', dans ce cas, une seule des deux signatures suffit pour toute démarche administrative relative à la carte grise. Donc dans votre cas, vous aurez la possibilité de vendre sans problème votre véhicule.

Mon ami et moi venons d'acheter une voiture.
La carte grise est à son nom.
Pouvez vous me dire si il est possible que mon nom apparaisse dessus sachant que nous ne sommes pas mariés, si oui les formalités pour le faire ainsi que le coût.

Votre nom peut apparaitre sur la carte grise mais dans votre cas, il faudra repayer toute la carte grise et éventuellement la taxe sur les véhicules polluants. Il faut établir une vente de M. au profit de M. et/ou Mme.

Je conduis un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est mon père. Celui-ci réside dans une région différente de celle où j'habite.
Est-il possible d'établir un certificat d'immatriculation de multi-propriété? Ce service est-il payant?

Vous pouvez très bien établir une carte grise à vos deux noms mais sachez que vous devrez repayer intégralement la carte grise car cela s'apparente en fait à une vente de M. X au profit de M. X et/ou M. Y.

La carte grise de mon véhicule est au nom de mon mari et moi même.Quelles sont les démarches à effectuer pour n'avoir plus qu'un seul nom figurant sur cette dite carte grise ?

Vous devez faire une nouvelle demande d'immatriculation en constituant un dossier comme dans le cas d'une vente. Si cette demande fait suite à un changement matrimonial, la démarche est gratuite, sinon, il faut repayer la carte grise.

Quand 1 carte grise compte 2 noms quelles sont les démarches et leur cout pour qu'il n'y ai plus qu'1 seul nom sur la carte:suite à séparation d'1 couple non marié ?

Cela correspond à une vente. Vous devez donc faire un dossier de vente du véhicule (vendeur: M et Mlle) au profit de l'un ou de l'autre. Vous devrez repayer la carte grise.

J'ai acheté une voiture d'occasion en Allemagne chez un concessionnaire en passant par un mandataire, la facture est uniquement à mon nom.
est-il possible de faire la carte grise a mon nom et à celui de mon concubin (facture uniquement à un nom) ?

Normalement, la carte grise sera faite au nom indiqué sur le certificat de cession, et vous ne pourrez pas changer.

j'achete un vehicule avec mon conjoint nous ne sommes pas mariés peut on avoir nos deux noms sur la carte grise

Vous pouvez effectivement placer vos deux noms sur la carte grise en apportant un justificatif de domicile mentionnant vos deux noms.

Je suis en train de créer une activité ayant les statuts d'un garage automobile et je prévois de revendre des véhicules hauts de gamme d'occasion en copropriété à 2 personnes qui ne se connaissent pas (voir le site www.gtfortwo.fr)
1-Est ce que je peux acheter le véhicule à un autre garage pour ensuite le revendre à mes clients sans faire de carte grise à mon nom (avec le 3 volets W garage je pense) ?
2- Les deux noms des propriétaires apparaissent sur la carte grise mais quelle adresse y apparaitera?
3- en cas d'infraction avec le véhicule que se passe-t-il ? Chez qui arrive le courrier ?
4- Merci de bien vouloir m'informer d'autres incidences auxquelles je n'aurais éventuellement pas pensé

Les professionnels dont l'activité est la vente automobile payent annuellement un W (une carte grise universelle) qui leur permet ainsi d'immatriculer à leur nom n'importe quel véhicule qu'ils achètent.
Ils déclarent tout de même le changement de propriétaire à la préfecture en faisant une déclaration d'achat.

Par contre, l'établissement d'une carte grise par copropriété impose que les deux personnes aient le même domicile (pièces justificatives de domicile portant les deux noms).

Je vivais en concubinage et nous avions 2 voitures au noms de nous deux.
nous avons chacun gardé une voiture.
je veux remettre la carte grise a mon unique nom?
vais-je la payer ?

Comme cela correspond un changement de proprietaire, il faudra repayer integralement la carte grise.

Mon concubin et moi avons acheté un véhicule ensemble (50/50). aujourd'hui, nous sommes séparés, je compte racheter ma part auprès de lui. sur la carte grise figure nos 2 nom sans ou/et ainsi :
(c1) moi lui
(c.4a) est le proprietaire du vehicule
(c.a.1) 2
qui en est vraiment le propriétaire?
devons nous faire une vente ou cession?
devrais-je repayer la carte grise ?

Vous êtes tout les deux propriétaires de ce véhicule; vous devez faire une vente au nom de votre concubain et de vous même à votre profit. La carte grise devra être repayée intégralement car il y a changement de propriétaire.

Mon concubin et moi devions acheter une voiture et nous voulons savoir si l'on peut faire figurer les deux noms sur la carte grise et aussi sur l'acte de vente ?

Vous avez en effet la possibilité de vous partager la propriété d'un véhicule et de faire notifier cela sur la carte grise. L'acte de vente doit donc stipuler les deux noms des nouveaux propriétaires.

2 noms peuvent-ils figurer sur la même carte grise ?

Oui, c'est tout à fait possible.

Lorsque la carte grise comporte deux noms, le 'et' est utilisé lorsque les personnes ne sont pas unis (mariage, pacs, ...). Si le 'ou' est utilisé, c'est que la carte grise a été modifiée après une union entre les deux personnes(Passage de Monsieur X et Mademoiselle Y à Monsieur et/ou Madame Y). Pour un véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d'un seul des époux, il n'y a pas lieu de considérer la demande visant à faire mettre la carte grise aux deux noms comme consécutive à un mariage. Il s'agit là d'un changement de propriétaire avec paiement de la taxe proportionnelle.
La carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires... Suite à une infraction, celui qui reconnaît l'infraction est responsable; si aucune dénonciation, le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise Sera considéré comme responsable (voir circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route).

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