Faire le don de son véhicule, les démarches

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes ventes ou dons de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

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Le contrôle technique est-il obligatoire en cas de don d'un véhicule?

C'est une question fréquemment posée, nous vous confirmons que le contrôle technique est requis en cas de cession de véhicule à titre gratuit. Pour les démarches d’immatriculation, la personne profitant du don du véhicule devra présenter un rapport du contrôle technique ayant moins de 6 mois. Si le contrôle technique a dépassé le délai de validité, la délivrance d’une nouvelle carte grise est impossible. Vous devrez refaire un nouveau contrôle technique.

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Une seule exception à la règle

Il existe un seul cas de figure où il est autorisé de céder son véhicule sans que le contrôle technique soit à jour. Lorsque vous cédez votre véhicule à un professionnel de l'automobile : concessionnaires ou garages. Pour toutes les autres situations, disposer d'un contrôle technique valide est obligatoire.

Comment procéder pour faire le don de son véhicule ?

Les démarches relatives au don de voiture s’apparentent à celles relatives à la vente. Toutefois, la carte grise et le certificat de vente devront comporter la mention « cédé à titre gratuit » accompagnée de la date et de l’heure de la cession. Il s’agit de la preuve que vous avez offert votre voiture à un tiers. Le contrôle technique permet de certifier l’état dans lequel le véhicule a été cédé.

Ces démarches sont valables à tout moment, même si vous cédez votre véhicule à vos enfants, à votre conjoint ou à des membres de votre famille. Pour éviter de recevoir d'éventuel PV, assurez-vous d'envoyer vous-même à la préfecture la copie du certificat de vente.

Vos questions

Si je donne mon véhicule a mon fils doit il payer de nouveau la carte grise?



même en cas de céssion gratuite d'un véhicule, la carte grise doit être repayée. Le dossier est identique à une vente (contrôle technique en cours de validité




bonjour j aurai savoir le montant du coût changement d adresse car je donne mon véhicule à mon fils vous souhaitant bonne réception



le changement d'adresse est une formalité gratuite; toutefois, si vous donnez votre véhicule à votre fils, ce n'est plus un simple changement de domicile mais un changement de propriétaire (même en cas de céssion gratuite et si les personnes portent le même nom). Ainsi, vous devez repayer les taxes d'immatriculation du véhicule.




Bonjour, je voudrais ceder (et non vendre) ma voiture à ma nièce. La voiture est à mon nom mais c'est elle qui l'utilise et qui est assurée. Faut-il tout de même un contrôle technique de moins de 6 mois. Merci de votre réponse.



même dans le cas d'une céssion gratuite d'un véhicule, les formalités sont identiques à une vente. Ainsi, vous devez présenter un justificatif de contrôle technique et votre nièce devra également repayer la carte grise.




voila ma cousine ma donner sa voiture et sur la cg elle as marquer ceder a titre gratuit vehicule non roulant car il y a beaucoup de reparation a faire dessus(elle ne roule plus du tout).est ce que je peux faire la carte grise et apres que j ai effectuer toute les reparations la passer au controle technique.merci d'avance



vous avez un mois après l'achat du véhicule pour faire établir la nouvelle carte grise. Vous devrez présenter un procès verbal de contrôle technique. Par contre, vous pouvez demander à passer un contrôle technique "non roulant" vous permettant de faire immatriculer le véhicule. Le jour où vous aurez remis en état le véhicule, vous devrez alors repasser un vrai contrôle technique afin de faire effacer la mention "non roulant" sur votre carte grise.

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Mon grand père m'a acheté une voiture il y 'a un peu plus de 10 ans. La carte grise est à son nom. Je viens de déménagé et je voudrai mettre la carte grise à mon nom mais à la mairie de ma nouvelle résidence on m'a dit que c'était impossible car ce n'était pas mon grand père qui déménagé. Comment faire pour mettre la carte grise à mon nom ? merci pour votre réponse. catherine



pour mettre la carte grise à votre nom, il faut pour cela que vous établissiez une vente (qu'elle soit gratuite ou non) entre votre grand-père et vous. Vous devrez alors repayer la carte grise. Chaque changement de propriétaire, même dans le cas d'une donation, implique le paiement de la carte grise.




voilà je vais donner mon véhicule dans l'état a ma soeur, le controle technique est à faire pour le mois d'avril , est ce que je dois faire le controle avant de lui donner ou peut elle faire tout les papiers avant car je lui cde a titre gratuit merci pour votre reponse

Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du controle technique datant de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, doit être apporté au dossier de demande d'immatriculation.
Donc, soit le véhicule a moins de 4 ans et c'est bon, soit le véhicule est plus agé et vous devez donc repasser le contrôle technique afin de pouvoir l'immatriculer. Notez que même en cas de contre-visite, l'immatriculation du véhicule est possible.




Mon beau-pére ma donné son véhicule ,le controle technique est valide jusq'au mois de juillet 2009. Pour etablir une carte grise à mon nom faut il repasser un controle technique ?

Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du controle technique datant de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, doit être apporté au dossier de demande d'immatriculation.
Donc, soit le véhicule a moins de 4 ans et c'est bon, soit le véhicule est plus agé et vous devez donc repasser le contrôle technique afin de pouvoir l'immatriculer à votre nom.





Bonjour,
Un ami, qui ne se sert plus de sa moto, vient de me la donner. J'ai donc un certificat de vente avec mes coordonnées et la carte grise barrée me permettant de rouler 1 mois...
Or, je vais vendre cette moto à un autre ami. Ai-je l'obligation de refaire une carte grise à mon nom pour la barrer instantanément à la revente, ou bien est-ce que le relai peut se faire automatiquement avec les certificats de vente ?

Merci de votre réponse



vous devez impérativement faire établir la carte grise à votre nom avant de pouvoir à nouveau revendre cette moto.
>> Cas pratique: https://www.carte-grise.org/faq.htm#q16





Comme suite à ma première question
Je souhaite céder ma voiture à ma fille qui habite le même département que moi.
Question : est-ce que la voiture peut garder la même immatriculation? ceci permet de conservre les plaques et de ne pas entrainer de frais supplémentaires inutiles
Merci de la réponse



Etant donné qu'il n'y a pas de changement de département, la voiture gardera la même immatriculation. Au sujet des frais engendrés par cette cession, il vous faudra peut être repasser le contrôle technique (celui-ci doit être daté de moins de 6 mois) si le véhicule a plus de 4 ans. Ce justificatif de contrôle technique est une des pièces obligatoire l'édition de la nouvelle carte grise (payante) établie au nom de votre fille.

Pour rappel ou info, à compte de 2009, le SIV rentre en action; il s'agit du nouveau Systeme d'Immatriculation des véhicules. Cela va entrainer le changement des plaques d'immatriculation de tout véhicule français.




Bonjour!
Ma famille m'a donné une voiture il y a environ 1 an. Je n'avais pas eu le temps à ce moment de faire la carte grise car je devais partir à l'étranger. Est ce je dois refaire le certificat de cession etc ? Enfin est ce que le controle technique est obligatoire meme si la date de la prochaine controle est pour semtembre 08 ?
Merci d'avance.
Cordialement.



vous n'avez pas besoin de refaire le certificat de cession; par contre, le contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois. A part cette obligation, il n'y a aucun souci pour faire établir votre carte grise. Votre famille doit également envoyer un double du certificat de cession à la préfecture.




bonjour,
j'aimerai savoir si il faut faire une autre carte grise; en ffet ma fille ainée va passer sa voiture à titre gratuit a sa soeur . et elle meme va s'en acheter une autre; comment doit on faire au niveau de la carte grise
faut il faire comme si elle la vendait;
merci



même dans le cas d'une cession à titre gratuit, la carte grise doit être établie au nom du nouveau propriétaire et devra être repayée intégralement. Notez qu'il est plus qu'imprudent de ne pas changer la carte grise étant donné les responsabilités pénales que cela encours pour le titulaire de la carte.
Il faut en effet faire exactement comme s'il s'agissait d'une vente. Un dossier de demande d'immatriculation doit être monté.




Bonjour,
Je vais donner ma voiture à ma fille, nous habitons dans le même département, doit-elle refaire immatriculer la voiture? quelles sont les démarches à effectuer?
D'avance je vous remercie de votre réponse.




vous n'avez pas besoin de changer l'immatriculation du véhicule. Toutefois, vous devrez refaire la carte grise afin de notifier le changement de propriétaire. même dans le cas d'une cession gratuite, vous devez établir un dossier d'immatriculation comme lors d'une vente et donc repayer la carte grise.




Je possède un véhicule dont la carte grise est à mon nom, cette voiture est utilisée à plein temps par ma fille qui est domiciliée à la même adresse, quelle démarche faut il faire pour faire changer le nom (c'est même que le prénom...) sur la carte grise.
Merci




cela correspond à une cession à titre gratuit du véhicule à votre fille. Au yeux de la préfecture, c'est une vente donc vous devez établir un dossier de demande d'immatriculation comme lors d'une vente. La carte grise devra être repayée intégralement.




Mon fils jerome donne sa voiture a son frère, dois je faire le changement de carte grise et est elle payante ? C'est nous les parents qui payont l'assurance.



même une cession gratuite est une vente au yeux de la préfecture donc il faut établir un dossier de demande d'immatriculation et repayer la carte grise intégralement.




La carte grise de ma voiture est au nom de mon père. Je souhaite la mettre à mon nom. J'ai changé de département. Que dois-je faire comme démarches pour le changement ? Vais-je devoir payer ?



même si la cession du véhicule est à titre gratuit, c'est une vente au yeux de la préfecture donc vous devez réaliser un dossier identique à celui d'une vente d'un véhicule. Vous devrez donc payer intégralement la carte grise sur laquelle vous indiquerez votre nouveau domicile.




je cede mon vehicule à mon fils qui reside dans la meme ville que moi; devra t-il payer pour le changement de la carte grise .merci



même si la cession est à titre gratuit, c'est une vente au yeux de la préfecture et un dossier de vente du véhicule doit donc être déposé auprès de votre préfecture. La taxe sur l'immatriculation devra être repayée intégralement.




bonjour voici ma question mon mari me cede son vehicule dois je payer la carte grise ou est elle gratuite merci



une cession, même à titre gratuit, correspond à un changement de propriétaire donc la carte grise devra être repayée intégralement.




mes parents me donnent une voiture quelles démarches dois je effectuer pour changer mettre la carte grise en mon nom en sachant que je vis toujours à leur domicile merci de votre réponse rapide



une cession même gratuite est une vente au yeux de la préfecture donc soumis à la taxe entière sur l'immatriculation. Vous devez donc établir un dossier de vente du véhicule. Pour le justificatif de domicile, il vous faudra une attestation sur l'honneur de vos parents comme quoi vous vivez bien chez eux.




Je possède actuellement DEUX véhicules (Carte grise établies a nom nom) je désirerais en donner un a une amie (mais qui n habite pas sous le même toit que moi)
Quelle sont les démarches a effectuer auprès de la Préfecture SVP.



une cession même gratuite est une vente au yeux de la préfécture donc soumis à la taxe entière sur l'immatriculation. Vous devez donc établir un dossier de vente du véhicule (certificat de cession, attestation non gage, etc...). La carte grise sera payante.



quelle démarche dois je faire afin de céder mon véhicule a une personne. merci


même si la cession est faite a titre gratuite, c'est une vente au yeux de la préfecture car il y a changement de propriétaire. Vous devez donc constituer un dossier identique à la vente d'un véhicule.




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