Faire le don de son véhicule, les démarches

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes ventes ou dons de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

Contactez un conseiller Carte-Grise.org
lundi à vendredi de 9h à 18h sans interruption
lundi à vendredi de 9h à 18h

Le contrôle technique est-il obligatoire en cas de don d'un véhicule?

C'est une question fréquemment posée, nous vous confirmons que le contrôle technique est requis en cas de cession de véhicule à titre gratuit. Pour les démarches d’immatriculation, la personne profitant du don du véhicule devra présenter un rapport du contrôle technique ayant moins de 6 mois. Si le contrôle technique a dépassé le délai de validité, la délivrance d’une nouvelle carte grise est impossible. Vous devrez refaire un nouveau contrôle technique.


Contactez nos conseillers
L. à V. de 9h à 18h

Une seule exception à la règle

Il existe un seul cas de figure où il est autorisé de céder son véhicule sans que le contrôle technique soit à jour. Lorsque vous cédez votre véhicule à un professionnel de l'automobile : concessionnaires ou garages. Pour toutes les autres situations, disposer d'un contrôle technique valide est obligatoire.

Comment procéder pour faire le don de son véhicule ?

Les démarches relatives au don de voiture s’apparentent à celles relatives à la vente. Toutefois, la carte grise et le certificat de vente devront comporter la mention « cédé à titre gratuit » accompagnée de la date et de l’heure de la cession. Il s’agit de la preuve que vous avez offert votre voiture à un tiers. Le contrôle technique permet de certifier l’état dans lequel le véhicule a été cédé.

Ces démarches sont valables à tout moment, même si vous cédez votre véhicule à vos enfants, à votre conjoint ou à des membres de votre famille. Pour éviter de recevoir d'éventuel PV, assurez-vous d'envoyer vous-même à la préfecture la copie du certificat de vente.

Calculer le tarif de ma Carte Grise


Démarche * Démarche de carte grise
Département * département de résidence
Immatriculation numéro d'immatriculation

Une question concernant une démarche?

Un conseiller Carte-Grise.org vous répond

Votre devis assurance auto personnalisé

Simuler mon tarif assurance - Allianz

En 5 minutes - éligible au certificat provisoire d'assurance