Le certificat de situation administrative détaillé, qu’est-ce que c’est ?

Vous souhaitez procéder à la vente de votre véhicule d’occasion ? Il vous faudra donner au futur acheteur plusieurs documents indispensables.

En effet la vente d’un véhicule est une opération strictement encadrée, notamment par le Code de la Route ; il est donc important de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires à la cession du véhicule.

Voici la liste des documents à fournir, avec un zoom sur le situation administrative détaillé, document plus connu sous le nom de certificat de non gage.

certificat de non gage ou certificat de situation administrative détaillé

Quels sont les documents à rassembler pour vendre son véhicule

  • Le certificat de cession : ce document Cerfa N°15776 officialise la transaction réalisée et permet au nouveau propriétaire de faire réaliser sa carte grise. Le certificat de cession est rempli et signé à la fois par le vendeur et l’acheteur. En cas de copropriété du véhicule, les acheteurs doivent tous apposer leur signature sur le document.
  • Le certificat d’immatriculation : le vendeur doit remettre à l’acheteur son ancienne carte grise, barrée, datée et signée
  • L’assurance : vendeur et acheteur doivent tous les deux contacter leur compagnie d’assurance en cas de vente de véhicule d’occasion. Cette démarche permet d’éviter les litiges en cas de sinistres.
  • Un récépissé de contrôle technique de moins de 6 mois si votre véhicule a plus de quatre ans.
  • Un certificat de situation administrative détaillé (CSA) datant de moins de 15 jours avant la vente, afin de prouver que la voiture n’est pas gagée.

Le certificat de situation administrative, un document indispensable

Le certificat de situation administrative détaillé, auparavant appelé certificat de non-gage, prouve à l’acheteur que vous pouvez procéder à la vente de votre véhicule librement et que vous ne laissez aucune « dette » à l’acheteur. Le certificat de situation administrative prouve que votre véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition judiciaire, par exemple un crédit qui n’aurait pas été remboursé ou d’une amende non réglée.

Dans un tel cas, une mention apparaît sur le document, en précisant les causes et les coordonnées de l’établissement ou autorité à l’origine de la décision de gager le véhicule. Le certificat de situation administrative ne représente pas une obligation mais est fortement recommandé à l’acheteur pour obtenir sa carte grise. Pour autant, il garantit que la transaction a été réalisée de façon parfaitement légale.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Vous pouvez obtenir sur notre site un certificat de situation administrative dans des délais très brefs lors de votre demande de certificat d’immatriculation : vous devez commencer par calculer le montant de la carte grise pour constituer votre dossier, vous identifier en remplissant le formulaire d’informations et sélectionner l’option 3 “Certificat de non gage du véhicule” puis valider votre commande.

Vous réalisez, en réceptionnant le document, que votre véhicule est gagé ?

En fonction des raisons indiquées, il vous appartient de lever le gage ou l’opposition avant de mettre votre véhicule en vente : régler le crédit en cours, vous acquitter d’une amende non réglée…

Suite à la régularisation, vous obtiendrez le certificat de situation administrative détaillé sans restriction qui vous permettra de vendre votre véhicule dans le parfait respect de la législation.



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