Certificat de non gage (situation administrative)



Le certificat de non gage, appelé officiellement certificat de situation administrative doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acquéreur d'un véhicule acheté en France.

Ce certificat doit être établi moins d'un mois avant la vente.

C'est une garantie pour l'acheteur que la vente de ce véhicule soit bien autorisé par l'Administration, c'est à dire que le véhicule ne soit pas déclaré accidenté ou que le vendeur ait bien payé tous ses PV.
Demander mon certificat de non gage

Pour obtenir votre certificat de non-gage, merci de préparer:

1  N° d'immatriculation
N° d'immatriculation du véhicule
2  Date de mise en circulation
Date de première mise en circulation du véhicule indiquée sur la carte grise
3  Titulaire
Nom et Prénom du titulaire de la carte grise




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Ce certificat de non gage est destiné à protéger l'acheteur d'un véhicule; en effet, si le véhicule est gagé par l'administration, celle-ci refusera l'immatriculation du véhicule. Ainsi, le certificat de non gage garanti à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni volé. Cela prouve enfin que l'ancien propriétaire a bien payé ses amendes et que son assurance n'a pas déclaré le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Le certificat de non-gage est valide 1 mois à compter de sa date d'émission.



Exemple de certificat d'immatriculation:

Exemple de certificat de non gage





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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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