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Certificat de non gage (situation administrative)



Le certificat de non gage, appelé officiellement certificat de situation administrative doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acquéreur d'un véhicule acheté en France.

Ce certificat doit être établi moins d'un mois avant la vente.

C'est une garantie pour l'acheteur que la vente de ce véhicule soit bien autorisé par l'Administration, c'est à dire que le véhicule ne soit pas déclaré accidenté ou que le vendeur ait bien payé tous ses PV.

Vous ne pouvez pas céder ou vendre votre véhicule tant que celui-ci est gagé ou présente une opposition.

Certificat de situation administrative simple
Ce document est délivré lorsque le véhicule ne fait pas mention d'un gage ou d'une opposition. Ce document est remis à l'acquéreur par le vendeur.
Certificat de situation administrative détaillée
Ce document est remis au détenteur de la carte grise si le véhicule est gagé ou s'il présente une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.


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Ce certificat de non gage est destiné à protéger l'acheteur d'un véhicule ; en effet, si le véhicule est gagé par l'administration, celle-ci refusera l'immatriculation du véhicule à travers l'émission d'un OTCI. Ainsi, le certificat de non gage garantit à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni volé. Cela prouve enfin que l'ancien propriétaire a bien payé ses amendes et que son assurance n'a pas déclaré le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Le certificat de non-gage est valide 1 mois à compter de sa date d'émission.



Exemple de certificat de situation administrative :

Exemple de certificat de non gage


Les différences entre le non-gage simple et le non-gage détaillé

S'agissant du non-gage simple, il désigne la situation où le véhicule ne fait l'objet ni d'un gage ni d'une opposition. La vente du véhicule avec pour effet le transfert de la carte grise peut donc avoir lieu. Quant au non-gage détaillé, il renvoie à la situation dans laquelle un gage ou une opposition serait inscrit sur un véhicule. Lorsque le véhicule a été acquis grâce à un crédit-bail et que ce dernier n'est pas complètement remboursé, le non-gage détaillé fera mention de ces éléments. Il en est de même de l'existence d'une opposition sur le véhicule. Les informations relatives à la nature de l'opposition seront inscrites sur le certificat de non-gage détaillé. Si le véhicule est considéré comme dangereux ou s'il a été déclaré volé, le certificat de non-gage détaillé exposera tous ces éléments.

Le certificat de non gage simple : A quoi sert-il ?

Le certificat de non-gage simple a pour but de prouver à l'acheteur que le vendeur peut disposer du véhicule. Il atteste en effet qu'aucune personne physique ou morale ne dispose d'un droit légal sur le véhicule. Il certifie qu'aucune situation d'ordre légale ou administrative ne s'oppose au transfert de la propriété du véhicule et celle de la carte grise.

Comment lever un gage sur votre véhicule ?

L'existence d'un gage sur un véhicule fait obstacle au transfert de la carte grise. Si la personne au profit de qui est inscrit un gage ne renonce pas à ses droits, le titulaire de la carte grise devra donc lever le gage. Pour lever le gage, le titulaire de la carte grise aura donc à remplir toutes ses obligations vis-à-vis de la personne au profit de qui le gage est inscrit.


Que retenir ? Pour un véhicule immatriculé en France, un certificat de non gage renseigne sur l'existence d'une opposition ou d'un gage sur le véhicule. Pour être valable, le certificat doit dater de moins de 15 jours.


habilitation préfecture 1792

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